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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie ouest au 01.04.2019
Document publié le Lundi 1 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation de signature sie ouest au 01.04.2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Budget,
EX Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Denis
Ouest...
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
PAQUIRY
Patrick
inspecteur
, adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint
Denis
Ouest
…
, à
l'effet
de
signer : 1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ru Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
Inspecteur
Laurent
Dargel
limité
à
15000
euros
Inspecteur
Patrick
Vandomel
limité
à
15000
euros
Contrôleuse
Anne
Kelly
Severin
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Bruno
Begue
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Georges
Refourn
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Dominique
Smadja
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Lusang
Fréderic
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gina
Welmant
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Stéphane
Clain
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Sully
Philippe
limité
à
10000
euros
Contrôleur
David
Payet
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Ladire
Patrice
limité
à
10000
euros
Agent
administratif
|
Sabir
Issop
limité
à
5000
euros
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
Inspecteur
Laurent
Dargel
limité
à
15000
euros
Inspecteur
Patrick
Vandomel
limité
à
15000
euros
Contrôleuse
Anne
Kelly
Severin
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Bruno
Begue
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Gieorges
Refourn
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Dominique
Smadja
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Lusang
Fréderic
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gina
Welmant
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Stéphane
Clain
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Sully
Philippe
limité
à
10000
euros
Agent
administratif |
Sabir
Issop
limité
à
10000
euros
Contrôleur
David
Payet
limité
à
10000
euros
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
limité
à
10000
euros
Contrôleur
Ladire
Patrice
limité
à
10000
euros
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS AS
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
Inspecteur
Laurent
Dargel
60
000
et
18
mois
Inspecteur
Patrick
Vandomel
60
000
et
18
mois
Contrôleuse
Anne
Kelly
Severin
10
000
et
6
mois
Contrôleur
Bruno
Begue
10
000
et
6
mois
Contrôleur
Georges
Refourn
10
000
et
6
mois
Contrôleur
Dominique
Smadja
10
000
et
6
mois
Contrôleur
Lusang
Fréderic
10
000
et
6
mois
Contrôleuse
Gina
Welmant
10
000
et
6
mois
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
10
000
et
6
mois
10
000
et
6
mois
Contrôleur
Stéphane
Clain
Contrôleur
Sully
Philippe
10
000
et
6
mois
| Contrôleur
David
Payet
10
000
et 6
mois
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
10
000
et 6
mois
Contrôleur
Ladire
Patrice
10
000
et
6
mois
Agent
administratif
Daniel
Lopes
5
000
et
3
mois
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
Inspecteur
Laurent
Dargel
Inspecteur
Patrick
Vandomel
Contrôleuse
Anne
Kelly
Severin
Contrôleur
Bruno
Begue
Contrôleur
Georges
Refourn
Contrôleur
Dominique
Smadja
Contrôleur
Lusang
Fréderic
Contrôleuse
Gina
Welmant
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
Contrôleur
Stéphane
Clain
Contrôleur
Sully
Philippe
Contrôleur
David
Payet
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
Contrôleur
Ladire
Patrice
Agent
administratif
Marie
Natacha
Marapa
Agent
administratif
Daniel
Lopes
Agent
administratif
Sabir
Issop
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS es
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Inspecteur
Laurent
Dargel
Inspecteur
Patrick
Vandomel
Contrôleuse
Anne
Kelly
Severin
Contrôleur
Bruno
Begue
Contrôleur
Georges
Refourn
Contrôleur
Dominique
Smadja
Contrôleur
Lusang
Fréderic
Contrôleuse
Gina
Welmant
Contrôleuse
Gisèle
Ledenon
Contrôleur
Stéphane
Clain
Contrôleur
Sully
Philippe
Contrôleur
David
Payet
Contrôleuse
Marie
Claire
Coquelet
Contrôleur
Ladire
Patrice
Agent
administratif
Daniel
Lopes
Agent
administratif
Sabir
Issop
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
La
Réunion.
A
Saint
Denis
..,le
1°
avril
2019
Le
Comptable,
responsable
de
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Saint
Denis
Ouest,
Florent
MARCHETTI
D
cit"
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS