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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation Signature SIE Saint Denis Ouest 01 09 2021
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation Signature SIE Saint Denis Ouest 01 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Budget,
ES MINISTÈRE
Direction
générale
DE L'ACTION
:
:
ET DES COMPTES
des Finances publiques
PUBLICS Liberté Égalité Fraternité Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint Denis Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Arbcie 47
Délégation de signature est donnée à M. PAQUIRY patrick inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Saint Denis Ouest, à l'effet de signer : 4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €
;
b)
l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)
tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Inspecteur
Laurent Dargel
limité à
15000 euros
Inspecteur
Patrick Vandomel
limité à
15000 euros
Contrôleuse
Yasmina Ibrahime
limité à
10000 euros
Contrôleur
Bruno Begue
limité à
10000 euros
Contrôleur
Georges Refourn
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Marie Sabrina Edmond
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gina Welmant
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
limité à
10000 euros
Contrôleur
Stéphane Clain
limité à
10000 euros
Contrôleur
David Payet
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Emilie Mroczyk
limité à
10000 euros
Contrôleur
Florent Cormary
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Carole Virama
limité à
10000 euros
Agent administratif
Jean-Harry Bulin
limité à
2000 euros
Agente
Joëlle Dumas
limité à
2000 euros
administrative administrative
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
précisée dans le tableau ci-dessous ;
ou rejet, dans la limite
Inspecteur
Laurent Dargel
limité à
15000 euros
inspecteur
Patrick Vandomel
limité à
15000 euros
Contrôleuse
Marie Sabrina Edmond
limité à
10000 euros
Contrôleur
Bruno Begue
limité à
10000 euros
Contrôleur
Georges Refourn
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Yasmina ibrahime
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gina Welmant
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
limité à
10006 euros
Contrôleur
Stéphane Clain
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Emilie Mroczyk
limité à
10000 euros
Contrôleuse
Carole Virama
limité à
10000 euros
Contrôleur
Florent Cormary
limité à
10000 euros
Contrôleur
David Payet
limité à
10009 euros
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
limité à
10000 euros
Agent administratif
Jean-Harry Bulin
limité à
2000 euros
Agente
Rachelle Ha-Sum
limité à
2000 euros
administrative 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Inspecteur
Laurent Dargei
60000 et 18 mois
inspecteur
Patrick Vandomel
60000 et 18 mois
Contrôleuse
Yasmina lbrahime
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Bruno Begue
10 O0 et 6 mois
Contrôleur
Georges Refourn
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Marie Sabrina Edmond
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Gina Welmant
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
10 000 et 6 mois
Contrôleur
Stéphane Clain
10 000 et 6 mois
Contrôleur
David Payet
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
10 000 et 6 mois
Contrôleuse
Carole Virama
40 000 et 6 mois
| Agent administratif
Jean-Harry Bulin
Fe
7e
| 10 000 et 6 mois
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Inspecteur
Laurent Dargel
Inspecteur
Patrick Vandomel
Contrôleuse
Yasmina Ibrahime
Contrôleur
Bruno Begue
Contrôleur
Georges Refourn
Contrôleuse
Marie Sabrina Edmond
Contrôleuse
Gina Welmant
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
David Payet
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
Contrôleuse
Carole Virama
Agent administratif
Marie Natacha Marapa
Agent administratif
Jean-Harry Bulin
Agente administrative
Rachelle Ha-Sum 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Inspecteur
Laurent Dargel
Inspecteur
Patrick Vandomei
Contrôleuse
Yasmina tbrahime
Contrôleur
Bruno Begue
Contrôleur
Georges Refourn
Contrôleuse
Marie Sabrina Edmond
Contrôleuse
Gina Welmant
Contrôleuse
Gisèle Ledenon
Contrôleur
Stéphane Clain
Contrôleur
David Payet
Contrôleuse
Marie Claire Coquelet
Contrôleuse
Carole Virama
Agent administratif
Marie Natacha Marapa
Agent administratif
Jean-Harry Bulin
Agente administrative
Rachelle Ha-Sum
Article
3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Réunion.
A Saint Denis, le 1er septembre 2021. Le comptable,
responsable du
Service des
Impôts des
Entreprises
de Saint Denis ouest, Florent MARCHETTI