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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°65 du 28 Mars 2013
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°65 du 28 Mars 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 65 - MARS 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013051-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 février 2013 (1) .................................... 1
Arrêté N °2013051-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 février 2013 (2) .................................... 15
Arrêté N °2013051-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 février 2013 (3) .................................... 27
Arrêté N °2013051-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 20 février 2013 (4) .................................... 42 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013051-0003
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 20 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 20 février 2013 (1)
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 20 février 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
15 rue Patoux 59580 ANICHE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
2 place Roger Salengro 59410 ANZIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
2B place du Général de Gaulle 59035 ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
place du Marché 59620 AULNOYE AYMERIES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
rue Gauthier - (Martin - Martine) 59400 CAMBRAI
Page 2 Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Liberté + Égatree + Frtièritiné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
15 rue Patoux 59580 ANICHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 7/99/59 - 914B du 27 juillet 1999 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence postale,
sise 15 rue Patoux 59580 ANICHE, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de
l'enseigne de La Poste du Nord :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Page 3 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de Cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 15 rue Patoux 59580 ANICHE, à
modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0100.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 7/99/59 - 914B du 27 juillet 1999 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures
soit au total 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
- Passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police où l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence
départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les
services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait
lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 7/99/59 - 914B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ANICHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 4 Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Eberté + Égairré + Friéteriaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
2 place Roger Salengro 59410 ANZIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure Ë
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour l'agence postale, sise 2
place Roger Salengro 59410 ANZIN présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne
de La Poste du Nord :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Pages ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence postal, sise 2 place Roger Salengro 59410 ANZIN,
un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0104.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe FUGE, directeur d'établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Dans le cadre de ses missions de police
administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux
fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de
gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 6 Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Article 9 - Toute modification présentant un caractère
Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ANZIN Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Page 7 EX = Lifrsté + Égadrré + Frstermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
2B place du Général de Gaulle 59035 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour l'agence postale,
sise 2B place du Général de Gaulle 59035 ARMENTIERES présentée par Monsieur Yvan
LEWY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13
février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Page 8 Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence
postale, sise 2B place du Général de Gaulle 59035
ARMENTIERES, un système de Vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0106.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en Vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1%, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du publie, de l'existence
du système de Vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la
loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Dominique DESCAMPS, directeur d'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai
maximal de Conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait
lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Page 9 Article 9— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de
ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 10 Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 age D Lberté + Égalrré + Freseieté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
place du Marché 59620 AULNOYE AYMERIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris
pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/09/59 - 842B du
27 avril 1999 portant autorisation d’un Système
de vidéoprotection :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012
donnant délégation de Signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet É
Page 11 Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 8 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yvan LEVY est
autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise place du Marché
59620 AULNOYE AYMERIES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0111.
Cette modification intervient sur
l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 3/99/59 - 842B du 27 avril 1999 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur
:
- ajout de 7 caméras intérieures
Soit au total 8 caméras intérieures ;
- Passage de 0 à 30 jours d'enregistrement
des images.
Article 3 - Dans le cadre de ses
missions de police administrative,
le service de police où l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images
et à les
les services de police ou de gendarmerie
nationales est fixé à 30 jours, à Compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 3/99/59 - 842B
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet
et le maire de AULNOYE AYMERIES
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Page 12 Here + Éguhté + Frasermsr
etre?
Fruseraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affairespolitiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection
existant Pour
l’agence postale
rue Gauthier - (Martin - Martine)
59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de
la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à
L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17
octobre 1996 modifié, relatif
à la Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de Ja loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation modifiée :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de Vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007
annexée à l'arrêté susvisé <
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/99/59
- 814B du 19 avril 1999 portant
autorisation d'un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de Modification
d'un système de Vidéoprotection autorisé
pour l'agence postale, sise rue Gauthier - (Martin - Martine) 59400 CAMBRAI, présentée par Monsieur Yvan
LEVY,
directeur de l'enseigne de La Poste
du Nord:
Vu le rapport établi par le référent
sûreté à
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes
de Vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du
1° août 2012 donnant délégation
de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Page 13 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Yvan
LEVY est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable,
dans
les conditions fixées au présent
arrêté, pour l'agence postale,
sise rue Gauthier - (Martin - Martine) 59400 CAMBRAI. à modifier l'installation de Vidéoprotection,
Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0066.
Cette modification intervient sur
l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 3/99/59 - 814B du 19 avril 1999 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent
sur :
- ajout de deux caméras intérieures
; soit
au total 3 caméras intérieures.
- PaSsage de 15 à 30 jours
d'enregistrement des images.
Article 3 - Dans le Cadre de ses
missions de police administrative,
le Service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux
images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le Commandant
d'unité de
Article 4 — Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 3/99/59
- 814B demeure applicable.
Article 5 - Le directeur de cabinet
et le maire de CAMBRAI sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0003 - 28/03/2013 Page 14 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013051-0004
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 20 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 20 février 2013 (2)
Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 Page 15 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 20 février 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
1 Place Saint Sépulcre (Principal) 59400 CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
22 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
23 à 27 rue de la Gare 59170 CROIX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
Boulevard du 8 mai 1945 59220 DENAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
81 place du Général de Gaulle 59500 DOUAI
Page 16 g Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 Liberté + Labs put + Fraermné + Fraiertaré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
4 Place Saint Sépulcre (Principal) 59400 CAMBRAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 9/00/59-1048B du 22 septembre 2000 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale, sise 1 Place Saint Sépulcre 59400 CAMBRAI, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 Page 17 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 1 Place Saint Sépulcre 59400 CAMBRAI, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0115.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 9/00/59-1048B du 22 septembre 2000 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 8 caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soit au total 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 9/00/59-1048B demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CAMBRAI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 18 Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 4
LS | Eiferté + Égahree + Frasesttaté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
22 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.258-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/03/59-692 du 06 mars 2003 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale,
sise 22 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur
de l'enseigne de La Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 Page 19 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 22 rue Roger Salengro 59540 CAUDRY, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0115.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 02/03/59-692 du 06 mars 2003 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- suppression de deux caméras intérieures et ajout d'une caméra extérieure
soit au total 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
- passage de 7 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/03/59-692 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CAUDRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 20 Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 EE © Liberté + Égatrnt + Fruiértté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
23 à 27 rue de la Gare 59170 CROIX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-862B du 10 juin 1999 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale,
sise 23 à 27 rue de la Gare 59170 CROIX, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 Page 21 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 23 à 27 rue de la Gare
59170 CROIX, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0117.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-862B du 10 juin 1999 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 5 caméras intérieures et d'une caméra extérieure
soit au total 7 caméras intéreiures et 1 caméra extérieure ;
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/99/59-862B demeure applicable.
Article 5— Le directeur de cabinet et le maire de CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 22 Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 EE = Érbertés Lyairté + Fntierirsté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
Boulevard du 8 mai 1945 59220 DENAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/09/59-781B du 19 avril 1999 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale, sise Boulevard du 8 mai 1945 59220 DENAIN, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1%" août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 Page 23 ARRÊTE
Article 1er Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise Boulevard du 8 mai 1945 59220 DENAIN, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0133.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-781B du 19 avril 1999 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur :
- ajout de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures
soit au total 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;
- passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/99/59-781B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DENAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 24 Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 EX © Lrbeseé e Égalrré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'agence postale
81 place du Général de Gaulle 59500 DOUAI
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-849B du 10 juin 1999 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale,
sise 81 place du Général de Gaulle 59500 DOUAI, présentée par Monsieur Yvan LEVY,
directeur de l'enseigne de La Poste du Nord :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 Page 25 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 81 place du Général de
Gaulle 59500 DOUAI, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0135.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-849B du 10 juin 1999 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
soit au total 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure :
- passage de 8 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation, Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/99/59-849B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de DOUAI sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 26 Arrêté N°2013051-0004 - 28/03/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013051-0005
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 20 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 20 février 2013 (3)
Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page 27 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 20 février 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
place Paul Eluard 59282 DOUCHY LES MINES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
55 rue du président Poincaré (Principal) 59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
47 rue Roger Salengro 59155 FACHES THUMESNIL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
14 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
place de l'Europe 59760 GRANDE SYNTHE
Page 28 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 BE : Liberté + Égatrré + Frépernné Due * Heure + Een RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
place Paul Eluard 59282 DOUCHY LES MINES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à Ja Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un Système de vidéoprotection pour l'agence postale, sise place Paul Eluard 59282 DOUCHY
LES MINES présentée par Monsieur
Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord À
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012
donnant délégation de Signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 29 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 8 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence postale, sise place Paul Eluard 59282 DOUCHY
LES MINES, un système de Vvidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Monsieur Pascal MAHIEUX, directeur d'établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police où le commandant
d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à
30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Page 30 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 a, Article 9-— Toute modification présentant un
caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles Susvisés du code
de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concemné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de DOUCHY LES MINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page 31 EE = Eibeieé + Égutrré + Frsterrsé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
55 rue du président Poincaré (Principal) 59140 DUNKERQUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure 1
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement F
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-825B du 19 avril 1999 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection autorisé pour l'agence postale, sise 55 rue
du président Poincaré 59140 DUNKERQUE, présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne
de La Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Page 32 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Yvan LEVY est
autorisé, Pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 55 rue du président
Poincaré 59140 DUNKERQUE, à modifier l'installation de vidéoprotection, Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0160.
Cette modification intervient sur l'installation
de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 3/99/59-825B du 19 avril 1999 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures et d'une caméra
extérieure Soit au total
9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
- Passage de 21 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses Missions
de police administrative, le service de
police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service
de police ou le Commandant d'unité
de
Article 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 3/99/59-825B demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et
le maire de DUNKERQUE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page 33 Libpseé + Éyulers + Frtersnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
47 rue Roger Salengro 59155 FACHES THUMESNIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-41 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de [a loi n°96-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence postale, sise
47 rue Roger Salengro 59155 FACHES THUMESNIL présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur
de l'enseigne de La Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 34 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 ARRÊTE
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1°, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la
loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe LACAZE, directeur d'établissement.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page 35 Article 9-— Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
Susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à Ja Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de FACHES THUMESNIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
36 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page E 3 Lbetes + Épabré + Frtietrité DEEE à CRAN Freiereniee RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de Vidéoprotection
pour l’agence postale
14 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.2534 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de Vidéoprotection pour l'agence postale, sise 14 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES
présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur
de l'enseigne de La Poste du Nord j
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet $
37 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence postale, sise 14 rue Jean Jaurès 59610 FOURMIES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0164.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres
(Levée de doute).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Arnaud PHILIPPE, directeur d'établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police où le commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale
désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de Conservation des images par les services
de police où de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait
lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 38 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES Sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page 39 Liberté + Égatrré + Frévermsté DRE ENUNE à Fhésmite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
place de l'Europe 59760 GRANDE SYNTHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires
de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/99/59-968B du 3 novembre 1999 portant autorisation d'un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un Système de vidéoprotection autorisé pour laence postale, sise place de l'Europe
59760 GRANDE SYNTHE, présentée par Monsieur
Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 40 Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise place de l'Europe 59760 GRANDE
SYNTHE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2013/0166.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 11/09/59-968B du 03 novembre 1999 susvisé.
Atticle 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
- Passage de 7 à 30 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie
territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant
d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait
lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté
n° 11/99/59-968B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de GRANDE SYNTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0005 - 28/03/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013051-0006
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 20 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 20 février 2013 (4)
Page 42 Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 20 février 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour l’agence postale
68 place de la République 59143 WATTEN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’agence postale
114 rue Achille Pinteaux 59136 WAVRIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence postale
30 place du Général de Gaulle 59470 WORMHOUT
Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 Page 43 LD | Liberté + Égañré + Frtésnsté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'agence postale
68 place de la République 59143 WATTEN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence postale, sise
68 place de la République 59143 WATTEN présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne
de La Poste du Nord ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté Ë
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 44 Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Yvan LEVY est
autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence postale, sise
68 place de la République 59143 WATTEN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1359.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Lutte contre
la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en Vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article
1#, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, pérmanente
et significative, à Chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
d'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra
Article 8 - Le droit d'accès aux
informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et
15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 Page 45 Article 9- Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé(e) où de sa
publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra
faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et
le maire de WATTEN sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
6 Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 Page 4 EX Liberté + Lyuirré + Frierhses RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant
pour l'agence postale
114 rue Achille Pinteaux 59136 WAVRIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.2835, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
où Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 7/99/59 — 922B
du 27 juillet 1999 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé pour l'établissement LA POSTE, sis 114 rue Achille Pinteaux 59136 WAVRI
; présentée par Monsieur Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 47 Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour l'agence postale, sise 114 rue Achille Pinteaux 59136 WAVRIN,
à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0049.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 7/99/59 — 922B du 27 juillet 1999 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures :
soit au total 5 caméras intérieures. Pas de caméra extérieure.
- Passage de 15 à 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal
de Conservation des images par les services de
police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours,
à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté
n° 7/99/59 — 922B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de WAVRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 48 Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 EE = Liberté + Égañré + Fraternité DER 2 Praiermngé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de Vidéoprotection
pour l’agence postale
30 place du Général de Gaulle 59470 WORMHOUT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
postale, sise 30 place du Général de Gaulle
59470 WORMHOUT présentée par Monsieur
Yvan LEVY, directeur de l'enseigne de La Poste du Nord É
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
49 Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 Page ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Yvan LEVY est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence
postale, sise 30 place
Le système considéré répond aux finalités prévues par
la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1*, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la
loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Bernard DELAHAYE, directeur d'établissement.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements Seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de
police administrative, le service de police ou l'unité de
gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le Commandant d'unité de
Article 8 - Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 50 Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 age 5 Article 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WORMHOUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 20/02/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013051-0006 - 28/03/2013 Page 51