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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°71 du 28 Mars 2013
Document publié le Jeudi 28 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°71 du 28 Mars 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 71 - MARS 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013066-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (1) .................................... 1
Arrêté N °2013066-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (2) .................................... 16
Arrêté N °2013066-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (3) .................................... 33
Arrêté N °2013066-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (4) .................................... 50
Arrêté N °2013073-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 14 mars 2013 (1) .................................... 65 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013066-0003
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 07 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (1)
Arrêté N°2013066-0005 - 28/05/2015 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou
de modifier un Systéme de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection pour l’agence France Télécom/Orange
centre commercial du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
14 place Jean Delvainquière 59150 WATTRELOS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système
de vidéoprotection pour la banque
BNP Paribas
2 rue du Général leclerc 59206 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché CARREFOUR MARKET
10, place de la République 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système
de vidéoprotection pour la commune
de SAINT AMAND LES EAUX
Crèche et centre de loisirs "La Fourmilière" - 60 avenue
du Collège 59230 SAINT AMAND
LES EAUX
Page 2 Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 age +
Ent à
Liberté + Égatrré + Fraisrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un Système de vidéoprotection pour l’agence
France Télécom/Orange centre
commercial du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL
ne
——
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance. pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de Ja loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2007 portant définition
des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
SUSvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour l'agence France Télécom/Orange, Sise centre commercial
du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL présentée par Madame Aude
BARTH, directrice d'agence :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 13 février 2013
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 5 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1° —- Madame Aude BARTH est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, Conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence
France Télécom/Orange, Sise centre commercial du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL. un Système de vidéoprotection Conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0008.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par [a loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Article 2-Le
public devra être informé dans l'établissement
cité à l'article 1”, bar une Signalétique appropriée :
- de manière Claire, permanente et
Significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité
ou de la PErSOnne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux Images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Eric HENRION. responsable agence
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes COncernées.
articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013066-0005 - 28/05/2015 Page 4 après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles SuSvisés du code de la
Sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié
SuSvisé, et en cas de Modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Article 12 — Le Système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le
maire de WASQUEHAL sont Chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 Page 5 8
Liberré + Égavres « Fréiérnné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
14 place Jean Delvainquière 59150 WATTRELOS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté SUSVISÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-1293B du 14 mai 2008 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 14 place Jean Delvainquière 59150 WATTRELOS, présentée par le chargé de sécurité
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 6 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1er— Le Chargé de sécurité est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté. pour la banque CIC, sise 14 place Jean Delvainquière 59150
WATTRELOS, à modifier l'installation de Vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0109.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n°03/08/59-1293B du 14 mai
2008 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression de deux caméras intérieures
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
Soit au total, 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
- Passage de 25 à 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 - Dans le cadre de ses missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de Service de police ou le Commandant d'unité
de
les services de police ou de gendarmerie nationales est
fixé à 30 jours, à compter de Ia date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté
n°03/08/59-1293B demeure applicable.
Arlicle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de WATTRELOS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 Page 7 EE Librire * Lure + Fier traité mate
RÉPEHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour la banque
BNP Paribas
2 rue du Général leclerc 59206 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la Sécurité intérieure
:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1 996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté SUSViSé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la banque BNP Paribas, sise 2 rue du Général
leclerc 99206 TOURCOING présentée par le responsable gestion immobilière
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation
de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 8 Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 age ARRÊTE
Article 1” — Le responsable gestion immobilière est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la banque
BNP Paribas, sise 2 rue du Général leclerc 59206
TOURCOING, un Système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011/0751.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention
des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article _2-Le public devra être informé dans l'établissement cité
à l'article 1”, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de
l'agence
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du Système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de
traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système où
de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de Service de police ou le Commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une
information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à
30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 Page 9 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la Configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié Susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation Sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12- Le Système concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING
sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 10 Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 age 7 } >
Liberté « Égartres » Frasermié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché CARREFOUR MARKET
10, place de la République 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité
intérieure:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n'95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou
affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de Stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/07/59-2010 du 12 juin 2007 portant autorisation
d’un Système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un Système de vidéoprotection autorisé pour
le supermarché CARREFOUR MARKET, sis 10, place de la République
59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur Christophe
VANDEWALLE, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 Page 11 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Christophe VANDEWALLE est autorisé(e),
pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, pour le Supermarché CARREFOUR MARKET,
sis 10, place de la République 99650 VILLENEUVE
D'ASCQ, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0139.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 02/07/59-2010 du 12 juin 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Changement d'enseigne ;
- ajout de deux caméras intérieures et Suppression d'une caméra
extérieure soit au total 13 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police où le Commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités
à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis
dans le’ cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
Judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours,
à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 02/07/59-2010
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE
D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 12 Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 age LS +
Étbeite » Lyabcré + Firesetirsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un
Système de vidéoprotection pour la commune
de SAINT AMAND LES EAUX Crèche
et centre de loisirs "La Fourmilière" - 60 avenue du
Collège 59230 SAINT AMAND
LES EAUX
ES
a
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5. L.254-1 et L.255-1 du code de
la sécurité intérieure
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système
de vidéoprotection pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX, Crèche
et centre de loisirs "La Fourmilière" sise 60 avenue du Collège 59230 SAINT
AMAND LES EAUX présentée par Monsieur Alain BOCQUET,
maire
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa Séance du 13 février 2013
Vu larrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation
de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 135 Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Alain BOCQUET est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre pour la commune de SAINT
AMAND LES EAUX, Crèche et centre de loisirs "La Fourmilière" sise 60 avenue
du Collège 59230 SAINT AMAND LES EAUX, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2013/0143.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque
point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mounir
OUT MAGHOUST, responsable sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes suscepPtibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système où de
son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le
service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les Services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Page 14 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Article 9- Toute modification présentant
un Caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment Changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux
- Changement affectant la protection des images).
2 éressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions des articles SUSvisés du code
de la Sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié
SuSvisé, et en cas de Modification des Conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, près que l'int
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des
articles SUSvisés du code de la Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 - La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de Ja Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des Cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de SAINT AMAND LES EAUX sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0003 - 28/03/2013 Page 15 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013066-0004
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 07 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (2)
Page 16 Arrêté N°2013066-0004 - 28/05/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le centre régional d'informations routières - CRIR
61 rue du lieutenant colpin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence France Télécom/Orange
6 Grand Place 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence France Telecom - Orange
Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence France Télécom/ Orange
57 place d'Armes 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’hôtel IBIS
rue des Victoires 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 17 “
Lthrrië + Eyarre * lraisrnité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le centre régional d'informations routières - CRIR
61 rue du lieutenant colpin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre régional d'informations routières - CRIR, sis 61 rue du lieutenant colpin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Philippe DESRUELLE, administrateur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 18 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Philippe DESRUELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le centre régional d'informations routières - CRIR, sis 61 rue du lieutenant colpin 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1286.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe DESRUELLE, administrateur technique
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 19 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 20 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 DE
Liberté + Lynirré + Fruirtiité
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’agence France Télécom/Orange
6 Grand Place 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5 L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence France Télécom/Orange, sise 6 Grand Place 59200 TOURCOING présentée par Madame Aude BARTH, directrice d'agence ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 21 ARRÊTE
Article 1” — Madame Aude BARTH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable.
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence France
Télécom/Orange, sise 6 Grand Place 59200 TOURCOING, un Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 17, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre HAZEBROUCK, responsable agence
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 22 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 235 Erbèrté » Lgatrré + d'ralérhité
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Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection pour l’agence France Telecom - Orange
Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour l'agence France Telecom - Orange, sise Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Madame BARTH Aude, directrice d'agence ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Page 24 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1” - Madame BARTH Aude est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence France Telecom - Orange, sise Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0003.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane VANDEWALLE,
responsable agence
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux Images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 25 Article 9- Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
Changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal.….).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCAQ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 26 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 BE
Érbeité » Lyudré + Miuiritesté
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection pour l’agence France Télécom/ Orange
97 place d'Armes 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8 L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour l'agence France Télécom/ Orange, sise 57 place d'Armes 59300 VALENCIENNES présentée par Madame Aude BARTH, directrice d'agence :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 27 ARRÊTE
Article 1” —- Madame Aude BARTH est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence France Télécom/ Orange, sis 57 place d'Armes 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0016.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann BLONDIAU,
responsable agence
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 28 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 29 DE
Liberté + Egaired + Fraseriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour l'hôtel IBIS
rue des Victoires 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour l'hôtel IBIS sis rue des Victoires 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Mademoiselle Evelyne JOEDICKE, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 30 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1°” — Mademoiselle Evelyne JOEDICKE est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre pour l'hôtel IBIS , Sis rue des Victoires
59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2012/1099.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Autres (DISSUASION CAMERA SANS ENREGISTREMENT).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité
à l'article 1°, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
Il n'existe pas de système d'enregistrement des images.
Article 3 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système
où de son exploitation.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant
|a protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles SuSvisés du code de la sécurité intérieure et
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 8 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 Page 51 Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ | sont ch
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. FEGRE SNIER
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 32 Arrêté N°2013066-0004 - 28/03/2013 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013066-0005
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 07 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (3)
Arrêté N°2013066-0005 - 28/05/2015 Page 55 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’hôtel Mercure les Floriales
5 rue du Saint Cordon 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ARROW - LCJL2A59
40 rue de Paris 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CARREFOUR CITY
1 place de Verdun 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA
Centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la PHARMACIE ROYE
4 place du Général De Gaulle 59118 WAMBRECHIES
Page 34 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Éafrrsee + Lyutrré + Prissetirasé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour l'hôtel Mercure les Floriales
s rue du Saint Cordon 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux
Obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour
l'hôtel Mercure les Floriales, sis 5 rue du Saint Cordon 59300
VALENCIENNES présentée par Madame Monique DEHONT, directrice
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à
Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 35 ARRÊTE
Article 1” — Madame Monique DEHONT est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'entreprise
Hôtel Mercure les Floriales, sis 5 rue du Saint Cordon 59300 VALENCIENNES,
un Système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/1006.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1”, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
et les références du Service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Monique DEHONT,
directrice
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Arlicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de
son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service
de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux Images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des Images
par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites Images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par
les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Article 9—- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 36 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ÂAricle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 57 ex b
Liberté * Égufrre + Éralertité
RÉVUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour le magasin ARROW
- LCJL2A59
40 rue de Paris 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de Ia sécurité
intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1906 modifié, relatif à
la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
:
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin ARROW - LCJL2A59, sis 40 rue de Paris 99300
VALENCIENNES présentée par Madame Laurence CHATOZLU, gérante
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté LÀ
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013
:
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation
de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet
Page 38 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2015 age ARRÊTE
Article 1” - Madame Laurence CHATOZLU est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour le magasin ARROW - LCJL2A59,
sis 40 rue de Paris 99300 VALENCIENNES. un Système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0195.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”,
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence
CHATOZLU, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits
dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter
garant des personnes Susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou
de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le
service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement
compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d'une information Judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 39 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 40 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 DE +
Liberté + Egatrré + Fraiernné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CARREFOUR CITY
1 place de Verdun 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9 L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L 253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de Ja loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants
ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection
pour le magasin CARREFOUR CITY, sis 1 place de Verdun
99650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Grégory DESBOIS,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 41 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Grégory DESBOIS est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CARREFOUR
CITY, sis 1 place de Verdun 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un Système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0555.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (cambriolages).
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et
les références du Service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Grégory DESBOIS. gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
où d'une information judiciaire, les enregistrements seront
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes
les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police
ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est
autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis
dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou
d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les Services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure
et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 42 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 45 BE
Libirié » Égutres + lriérrié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin ZARA
Centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9 L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5. L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté SUSviSé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour le magasin ZARA, sis Centre commercial V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Jean- Jacques SALAUN, directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page #4 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Jean-Jacques SALAUN est autorisé(e),
pour une durée de Cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin ZARA,
sis Centre commercial V2 09650 VILLENEUVE D'ASCQ,
un système de L4 vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à
l'article 1°° par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur
Yannick ROUVRAIS, directeur sécurité
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
Seront détruits dans un délai maximum de 1 9 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des Images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d
une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les Services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 45 Article 9— Toute modification présentant un caractère SubsStantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénali.….).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Élle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 46 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Eu +
Lrherté + Égairre + Frairrnné te
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la PHARMACIE ROYE
4 place du Général De Gaulle 59118 WAMBRECHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8 L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5. L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité
intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 2 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants
ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection
pour la PHARMACIE ROYE, sise 4 place du Général De Gaulle
99118 WAMBRECHIES présentée par Madame Monique ROYE, gérante
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 47 ARRÊTE
Article 1° - Madame Monique ROYE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la PHARMACIE ROYE, sise 4 place du Général De Gaulle 59118 WAMBRECHIES, un Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/1333.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Monique ROYE, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 48 Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des Images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et
de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WAMBRECHIES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0005 - 28/03/2013 Page 49 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013066-0006
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 07 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (4)
Page SÙ Arrêté N°2013066-0006 - 28/05/2015 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 7 mars 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la résidence Bardane - Conseil Syndical
6 allée de l'oiseau lyre 59200 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant Hippopotamus
avenue du Grand Cottignies - Centre commercial Carrefour 59290 WASQUEHAL
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX
Maison de l'Enfance rue de la Collinière 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX (59230)
avenue d'intervilles - Salle polyvalente "Maurice Hugot"
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société Macopharma - Macoproductions
200 chaussée Fernand Forest 59200 TOURCOING
Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 Page 51 DE ©
Éibetté + Cyurré + Fritiertesre me
RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour la résidence Bardane
- Conseil Syndical
6 allée de l'oiseau lyre 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à
L.252-7, L.253-1 à L.253-5. L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à
la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de Ja loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la résidence Bardane - Conseil Syndical, sise 6 allée de l'oiseau
lyre 59200 TOURCOING présentée par Monsieur Christian PETIT :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet
Page 52 Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 age ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Christian PETIT est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour la résidence Bardane - Conseil Syndical,
sis 6 allée de l'oiseau lyre 59200 TOURCOING, un
Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/1289.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection
des bâtiments publics.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2—-Le public devra être informé dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
et les références du Service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur
Jean Bernard CORNIL, président du syndic de copropriété
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de
traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux Images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de Service de police ou le Commandant d'unité de gendarmerie
à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans
le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services
de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter
de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Âriicle 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est
réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 Page 535 Article 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à Ja Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 54 Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 age EX
Librrié + Égafrrd + Fraternité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour le restaurant
Hippopotamus avenue du
Grand Cottignies - Centre commercial Carrefour 59290 WASQUEHAL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5 L.254-1 et L.255-1 du code
de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1 996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant Hippopotamus, sis avenue du Grand Cottignies
- Centre commercial Carrefour 59290 WASQUEHAL présentée par
Monsieur Philippe SALAUN, gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 55 Arrêté N°2013066-0006 - 28/05/2013 ag ARRÊTE
Hippopotamus, sis avenue du Grand Cottignies - Centre
commercial Carrefour 59290 WASQUEHAL, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 201 3/0085.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement
cité à l'article 1”, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
Chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du
droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de
Monsieur Philippe SALAUN, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des Consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système
où de son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative,
le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de Service de police ou le Commandant d'unité de
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la
sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux
Page 56 Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 age protégés - changement dans la configuration des lieux - Changement
affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la
présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure
et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des Conditions au vu desquelles elle a été
délivrée
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.….).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa
notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WASQUEHAL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 Page 57 EX ©
Liboiré e Lyalrré + Fruseritsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX
Maison de l'Enfance rue de la Collinière 59230 SAINT AMAND LES EAUX
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux,
de garages ou de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/04/59-888 du ter octobre 2004 portant autorisation
d’un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un Système de vidéoprotection
autorisé pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX,
Maison de l'Enfance sise rue de la Collinière 59230 SAINT
AMAND LES EAUX, présentée par Monsieur Alain BOQUET, maire
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2012 donnant délégation de
signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 58 Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Alain BOQUET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
la commune de SAINT AMAND LES EAUX, Maison
de l'Enfance sis rue de la Collinière 09230 SAINT AMAND LES EAUX,
à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0147.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 08/04/59-888 du 1er octobre 2004 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- Passage de 7 à 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service
de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux Images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant
délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 08/04/59-888 demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND LES EAUX sont
chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 Page 59 EX 5
Ltbrate v Lyatrré + Diatirpivsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX (59230)
avenue d'intervilles - Salle polyvalente "Maurice Hugot"
————— -——
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
:
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté SUSvisé
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-329 du 09 mai 2000 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection
autorisé pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX, avenue d'intervilles
Salle polyvalente "Maurice Hugot" 59230 SAINT AMAND LES EAUX, présentée
par Monsieur Alain BOQUET, maire
Vu le rapport établi par le référent sûreté
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet
:
Page 60 Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 age ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Alain BOQUET est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable. dans les conditions fixées au présent arrêté.
pour la commune de SAINT AMAND LES EAUX avenue d'Intervilles
Salle polyvalente "Maurice Hugot" 59230 SAINT AMAND LES EAUX,
à modifier l'installation de vidéoprotection. conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0146
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 3/00/59-329 du 09 mai 2000 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras extérieures
Soit au total 3 caméras intérieures et 8 caméras extérieures ;:
- passage de 30 à 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service
de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services de police ou de gendarmerie nationales
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites
images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 3/00/59-329 demeure
applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT AMAND
LES EAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 Page 61 x
Liberté + Lyahre + Fresctivseé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection pour la société Macopharma - Macoproductions
200 chaussée Fernand Forest 59200 TOURCOING
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
L
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour la société Macopharma - Macoproductions,
sise 200 chaussée Fernand Forest 59200 TOURCOING
présentée par Monsieur Lionel SELOSSE. ingénieur projet maintenance :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
Page 62 Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Lionel SELOSSE est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en oeuvre pour la société Macopharma - Macoproductions,
sise 200 chaussée Fernand Forest 59200 TOURCOING, un Système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/1156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes
terroristes.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article
1”, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret
susvisés et les références du service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur
Laudimiro GALVAN, responsable maintenance
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement
des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de
son exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service
de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e)
est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité
de gendarmerie à compétence départementale désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit
ou d’une information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images par les services de police ou de gendarmerie nationales
est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé
par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 Page 63 Article 9 — Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié SuSvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TOURCOING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 07/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 64 Arrêté N°2013066-0006 - 28/03/2013 A
Liberté » Fenlité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013073-0007
signé par Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 14 Mars 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 14 mars 2013 (1)
Arrêté N°2015073-0007 - 28/05/2015 Page 65 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 14 mars 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’Institut Yves Rocher
345 rue de l'Espérance 59720 LOUVROIL
Page 66 Arrêté N°2013073-0007 - 28/03/2015 BE ="
Librrté + Egerlrré + Drasieritaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l'institut Yves Rocher
345 rue de l'Espérance 59720 LOUVROIL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5 L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance. pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Institut Yves Rocher, sis 345 rue de l'Espérance 59720 LOUVROIL présentée par Madame Sylvie KOSLOFF, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 février 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013073-0007 - 28/03/2013 Page 67 ARRÊTE
Article 1” - Madame Syivie KOSLOFF est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'Institut Yves Rocher, sis 345 rue de l'Espérance 59720 LOUVROIL, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0172.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ariicle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sylvie KOSLOFF, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police où le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 68 Arrêté N°2013073-0007 - 28/03/2015 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LOUVROIL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 14/03/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
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