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Arrêté - ARRETE N°22 11 708 ST
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fabrègues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°22 11 708 ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française Département de l'Hérault
MAIRIE DE FABREGUES
Arrêté du Maire
ARRETE N° 22/11/708-ST
8.3 — Voirie
Le Maire de la Commune de Fabrègues (Hérault),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L2213-2 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu la demande d’autorisation de stationnement (dossier N° 962079 C) formulée le 18 novembre 2022 par la SARL « L’Officiel du Déménagement », représentée par Monsieur Mathieu LE BRUN, pour le compte de Madame Brigitte LEROY VIEMON, en vue de stationner un camion d’une longueur approximative de 12 m et d’une largeur approximative de 2,55 m au droit du n° 16 de la rue Lamartine afin de procéder à un déménagement, le 16 décembre 2022 ;
Considérant que la configuration de la rue Lamartine nécessite d’en interdire l’accès à tout autre véhicule pour permettre le bon déroulement de cette opération ;
Considérant l’obligation de règlementer la circulation pour la sécurité des usagers et des
ouvriers,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le 16 décembre 2022, la SARL « L’Officiel du Déménagement » est autorisée à stationner un camion d’une longueur approximative de 12 m et d’une largeur approximative de 2,55 m au droit du n° 16 de la rue Lamartine afin de procéder à un déménagement,
ARTICLE 2 :
Le stationnement et la circulation seront interdits à partir du n° 4 de la rue Lamartine, l’accès au parking à l’entrée de la rue sera maintenu.
Une déviation sera mise en place par la rue de Verdun, via rue du Musée, à l’angle de la rue Lamartine et avenue de la Gare.
La signalisation sera mise en place et entretenue par les soins du pétitionnaire. ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Jean-de-Védas, à la Police Municipale et sera notifié au demandeur. Il sera, en outre, affiché sur chaque barrière destinée à réglementer les dispositions précitées.
Fait à Fabrègues, le 24 novembre 2022.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le...