Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 001 du 15 Mars 2016 Tous services

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 001 du 15 Ma

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 no

Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2016 071 du 15 no

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 27 du 14 Mars 2016

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 26 du 7 Mars 2016

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 26 du 7 Mars 2016

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 27 du 14 Mars 2016

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 003 du 22 Ma

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 003 du 22 Ma

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 010 du 19 Av

Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 001 du 15 Mars 2016 Tous services Document publié le Mardi 15 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 07 2016 001 du 15 Mars 2016 Tous services)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2016-001

PUBLIÉ LE 15 MARS 2016Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2016-03-09-004 - 14-43 AP réintégration ACCA Issanlas (2 pages) Page 4

07-2016-03-07-002 - AP d agrement AICA de VALCROZE (2 pages) Page 7

07-2016-03-04-004 - arrêté AA 007 064 15 A 0001 (3 pages) Page 10

07-2016-03-04-005 - arrêté AA 007 076 15 A 0001 + 0002 + 0003 (2 pages) Page 14

07-2016-03-04-008 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 (2 pages) Page 17

07-2016-03-04-001 - arrêté AA 007 110 15 A 0002 (3 pages) Page 20

07-2016-03-04-003 - arrêté AA 007 110 15 A 0003 (3 pages) Page 24

07-2016-03-04-007 - arrêté AA 007 197 15 A 0001 (2 pages) Page 28

07-2016-03-04-002 - arrêté AA 007 304 15 A 0002 (2 pages) Page 31

07-2016-03-04-006 - arrêté AA 007 339 15 A 0001 (2 pages) Page 34

07-2016-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de

prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'une station

d'épuration située surla commune de CHASSIERS au lieu-dit « Les Grand Près » et

autorisant le rejet des eaux épurées (5 pages) Page 37

07-2016-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de

ORGNAC L'AVEN (4 pages) Page 43

07-2016-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de

ORGNAC L'AVEN (4 pages) Page 48

07-2016-03-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à Rémy FABRE sur la commune de

BRAHIC, LES VANS (4 pages) Page 53

07-2016-03-10-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin

versant de l'Ardèche (4 pages) Page 58

07-2016-03-10-005 - Autorisation défrichement à M. MUZOTTE (ANDANCE). (3 pages) Page 63

07-2016-02-15-002 - extension de la reconnaissance de la société coopérative agricole"les

Bergers du Soleil" devenue "L'Agneau Soleil" en qualité d'organisation de producteur dans

le secteur ovin (2 pages) Page 67

07-2016-02-15-001 - Reconnaissance de l'Association des Organisations de Producteurs du

Sud Est en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de

vache (2 pages) Page 70

07-2016-03-09-003 - Sangliers LARNAS (2 pages) Page 73

07-2016-03-10-001 - Sangliers ROSIERES (2 pages) Page 76

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-03-09-001 - Institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des

amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Balazuc

(2 pages) Page 79

207-2016-03-09-002 - Nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et

suppléantauprès de la commune de Balazuc (2 pages) Page 82

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-09-004

14-43 AP réintégration ACCA Issanlas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-09-004 - 14-43 AP réintégration ACCA Issanlas 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

portant réintégration de terrains au territoire de chasse de

de l'ACCA de ISSANLAS

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13, L 422.18 et R 422.42 à R 422.58 ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de ISSANLAS ;

VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de ISSANLAS ;

CONSIDERANT le courrier du Président de l’ACCA de ISSANLAS, déclarant que la superficie des parcelles de la propriété de Madame Marie-Louise CHABALIER, ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition au sein du territoire de chasse sur lequel l’ACCA exerce le droit de chasse et la modification en conséquence des décisions validant ce retrait ;

CONSIDERANT l'avis de Madame Marie-Louise CHABALIER dans les délais impartis ;

CONSIDERANT que les parcelles sont entièrement ou partiellement incluses dans un rayon de 150 m autour d’une habitation et ne font pas obligatoirement partie du territoire apporté à l’A.C.C.A,

CONSIDERANT que les parcelles actuellement propriété de Madame Marie-Louise CHABALIER ne satisfont pas à la condition de surface de plus de vingt hectares d'un seul tenant prévue par l'article L 422-13 du code de l'environnement,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 05 au 19 février 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-09-004 - 14-43 AP réintégration ACCA Issanlas 5ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter de ce jour, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de ISSANLAS est constituée.

Commune Section Parcelle cadastrale

ISSANLAS D 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15

ARTICLE 2 :

L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de ISSANLAS est modifié en conséquence.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.

ARTICLE 4 :

Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :

• Madame Marie-Louise CHABALIER, demeurant « Le Bourg - 43420 ST ETIENNE DU VIGAN - »,

• Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de ISSANLAS.

Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :

• Monsieur le Maire de ISSANLAS pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,

• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.

Privas, le 09 mars 2016

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-09-004 - 14-43 AP réintégration ACCA Issanlas 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-07-002

AP d agrement AICA de VALCROZE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-002 - AP d agrement AICA de VALCROZE 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-

Portant agrément de l’association intercommunale de chasse de VALCROZE constituée par union des associations communales de chasse agréées de

SAINT SERNIN, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON et FONS

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-24 à L.422-27,

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment l'article -R.422-65 à R.422-78,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-184-DDTSE 01 du 3 juillet 2015 portant agrément de l’association intercommunale de chasse de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON constituée par union des associations communales de chasse agréées de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON,

VU la demande du 22 septembre 2015, présentée par l’association intercommunale de chasse agréée de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON afin d’unir l’ACCA de FONS à l’association intercommunale de chasse agréée,

VU la décision de l’assemblée générale de l’association communale de chasse agréée de FONS réunie en date du 27 avril 2015,

VU la décision de l’assemblée générale de l’association intercommunale de chasse agréée de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON réunie en date du 26 juin 2015 approuvant l’admission de l’ACCA de FONS,

VU la réunion des conseils d’administration de l’association intercommunale de chasse agréée de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON et de l’association communale de chasse agréée de FONS en date du 26 février 2016 pour établir les modifications des statut et du règlement intérieur de l’association intercommunale de chasse agréée de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON résultant de l’admission de l’association communale de chasse agréée de FONS au sein de l’association intercommunale de chasse agréée de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON,

VU le récépissé de déclaration de modification de l’association intercommunale de chasse de VALCROZE du 28 septembre 2015,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-002 - AP d agrement AICA de VALCROZE 8ARRÊTE :

Article 1er : l’association intercommunale de chasse de VALCROZE constituée conformément à l’article R 422-72 du code de l’environnement, dont le siège social est à la mairie de SAINT SERNIN, est agréée. Cette association intercommunale regroupe par union les associations communales de chasse agréées de SAINT SERNIN, de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON et de FONS.

Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2015-184-DDTSE 01 du 3 juillet 2015 portant agrément de l’association intercommunale de chasse de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON constituée par union des associations communales de chasse agréées de SAINT SERNIN et de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON est abrogé.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié à Monsieur le président de l’association intercommunale de chasse agréée de VALCROZE ainsi qu'à Messieurs les présidents des Associations Communales de Chasse Agréées de SAINT SERNIN, de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON et de FONS.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de SAINT SERNIN, de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON et de FONS.

Article 4: le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

– Monsieur le Maire de SAINT SERNIN,

– Monsieur le Maire de SAINT ETIENNE DE FONTBELLON,

– Monsieur le Maire de FONS,

– Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, – Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ardèche,

– Monsieur le directeur de l’Agence interdépartementale DRÔME-ARDECHE de l’office national des forêts.

Privas, le 07 mars 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

« signé »

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-002 - AP d agrement AICA de VALCROZE 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-004

arrêté AA 007 064 15 A 0001

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-004 - arrêté AA 007 064 15 A 0001 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/SIH/ABD/

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 064 15 A 0001

Commune de Le Cheylard

Place de l’Hôtel de Ville

07160 LE CHEYLARD

Demandeur : Monsieur Chabal Jacques, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée et les six (6) demandes de dérogation, présentée par monsieur Chabal Jacques, maire, au nom de la commune relatif à la mise en accessibilité de quatorze ERP communaux au Cheylard (hôtel de Ville, trésorerie, église, temple, salle des fêtes de la Palisse, salle des Genêts d’Or, salles des Amis de la Palisse, gîte d’étape, centre médico-social, salle de la Chapelle, école maternelle, école primaire, salle de la Basse Ville et bâtiment de l’ancienne gare CFD);

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-004 - arrêté AA 007 064 15 A 0001 11Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 064 15 A 0001 et sur les 6 demandes de dérogation pour l’accès ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années (271 800 € HT en 2016, 267 200 € HT en 2017, 3 500 € HT en 2018) ;

Considérant que l’accès à l’église est possible, à niveau, par la place de la halle et qu’il n’est pas possible de transformer l’accès par la tour du clocher sans dénaturer l’entrée monumentale ;

Considérant que l’accès au temple sera possible par une porte latérale après modification de la pente, mais que la différence de niveau (1,40 m) entre la rue et le sol de l’établissement ne permet pas de réaliser une rampe ;

Considérant que le montant des travaux nécessaires pour rendre le gîte d’étape (83 600 € HT en 2011) accessible est disproportionné avec son utilisation (6 mois de l’année), son taux d’occupation et le public auquel il est destiné (randonneurs) ;

Considérant que l’ensemble des fonctions de l’école maternelle, ERP de 5ème catégorie, peuvent être assurées au rez-de-chaussée et que les personnels aident les enfants en situation de handicap ;

Considérant que l’ensemble des fonctions de l’école primaire, ERP de 4ème catégorie, peuvent être assurées au rez-de-chaussée et que les personnels aident les enfants en situation de handicap ;

Considérant que l’occupation de la salle de la Basse Ville est très faible (2 heures/semaine, 30 fois par an), que l’activité qui y est pratiquée peut être déplacé à l’Arche des Métiers, ERP aux normes d’accessibilité et que la mise aux normes de l’accès n’est pas possible physiquement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Le Cheylard, est APPROUVEE.

Article 2 : Les six dérogations demandées, telles que présentées, concernant la mise aux normes accessibilité des ERP du patrimoine de la commune de Le Cheylard, sont APPROUVEES.

Article 3 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité ;

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année ;

Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours ;

Article 6 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 7 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-004 - arrêté AA 007 064 15 A 0001 12Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Le Cheylard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-004 - arrêté AA 007 064 15 A 0001 1307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-005

arrêté AA 007 076 15 A 0001 + 0002 + 0003

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-005 - arrêté AA 007 076 15 A 0001 + 0002 + 0003 14PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT/SIH/ABD/

Portant refus d’approbation d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 076 15 A 0001, AA 007 076 A 0002, AA 007 076 A 0003 Commune de Cruas

place René Cassin

07350 CRUAS

Demandeur : Monsieur Cotta Robert, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les demandes d’approbation d’agendas d’accessibilité programmée, présentée par monsieur Cotta Robert, maire, au nom de la commune relatif à la mise en accessibilité de l’église, du centre d’art et d’histoire, du gymnase, de la piscine, de la salle « Filature », du restaurant scolaire, des écoles publiques, et de l’espace Maurice Thorez à Cruas;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-005 - arrêté AA 007 076 15 A 0001 + 0002 + 0003 15Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur les Ad’AP n° AA 007 076 15 A 0001, AA 007 076 15 A 0002 et AA 007 076 15 A 0003 ;

Considérant que les demandes d’agenda d’accessibilité programmée porte sur trois périodes ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;

Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Cruas est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur trois périodes de trois ans en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : Les demandes d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentées, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Cruas, sont REFUSEES.

Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Article 3 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Cruas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-005 - arrêté AA 007 076 15 A 0001 + 0002 + 0003 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-008

arrêté AA 007 102 15 A 0001

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-008 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/SIH/ABD/

Portant refus d’approbation d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 102 15 A 0001

Commune de Guilherand-Granges

1, place des Cinq Continents

BP 218

07502 GUILHERAND-GRANGES Cedex

Demandeur : Monsieur Darnaud Mathieu, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Darnaud Mathieu, maire, au nom de la commune de Guilherand-Granges relatif à la mise en accessibilité de vingt-deux ERP communaux (groupe scolaire Vivarais, groupe scolaire du Mazet, centre multi-accueil petite enfance, groupe scolaire Provence, centre omnisports, mairie et bureau de police municipale, tribunes du stade Mistral, salle Agora (3 établissements), commissariat de police, bureau du tennis club et club house du tennis, Clos Benoît, cuisine satellite du village, école de musique, école du Château, IME, La Beaulieu, local associatif G. Village, le Mercure, Mille Club et vestiaires du stade des Combes.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-008 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 18Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 102 15 A 0001 ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du 1er groupe ;

Considérant que le dossier présenté ne démontre pas que la commune de Guilherand-Granges est dans l’obligation financière de réaliser ces travaux sur trois périodes de trois ans en contradiction avec l’article L 111-7-7 et le V de l’article D 111-19-34 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le 4° de l’article 1 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : L’approbation de la demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Guilherand-Granges, est REFUSEE.

Article 2 : Le demandeur dispose d’un délai de six mois à compter de la réception du présent arrêté pour redéposer un nouveau dossier d’agenda d’accessibilité programmée.

Article 3 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Guilherand-Granges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-008 - arrêté AA 007 102 15 A 0001 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-001

arrêté AA 007 110 15 A 0002

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-001 - arrêté AA 007 110 15 A 0002 20PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 110 15 A 0002

Commune de Joyeuse

Le Château

07260 JOYEUSE

Demandeur : Madame Tourre Nathalie, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée et les cinq (5) demandes de dérogation, présentée par madame Tourre Nathalie, maire, au nom de la commune de Joyeuse relatif à la mise en accessibilité de quatorze ERP communaux (poste, trésorerie, foyer-logement de Jallès, stade et vestiaires, mairie (dérogation pour largeur de la porte du bureau du maire), église (dérogation pour la largeur de la porte d’entrée), école, cantine scolaire, bibliothèque, salles des associations-musée de la caricature (dérogation pour l’accès depuis le domaine public), régie municipale des eaux (dérogation pour largeur de la porte du bureau de la comptabilité), salle d’animation rurale, cinéma, salle de la Peyre (dérogation pour l’accès depuis le domaine public));

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-001 - arrêté AA 007 110 15 A 0002 21Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 110 15 A 0002 et sur les 5 demandes de dérogation citées supra ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2021 au plus tard ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux pendant chacune des périodes de la durée de l’Ad’AP (34 400 € HT en 2016, 60 360 € HT en 2017, 41 495 € HT en 2018, 144 195 € HT en seconde période) ;

Considérant que la structure des murs encadrant la porte d’accès au bureau de la comptabilité de la régie des eaux (murs porteurs en pierres) interdit l’élargissement du fait des risques de déstabilisation de la structure du bâtiment et que le service sera rendu par ailleurs en rez-de- chaussée ;

Considérant que la structure des murs encadrant la porte d’accès au bureau du maire (murs porteurs en pierres) interdit l’élargissement du fait des risques de déstabilisation de la structure du bâtiment et que le service sera rendu par ailleurs en rez-de-chaussée ;

Considérant que la porte de l’entrée secondaire à l’église Saint Pierre (2 vantaux de 60 cm) ne saurait être modifiée sur un monument historique inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France) ;

Considérant que l’entrée du musée de la caricature se fait par trois marches donnant directement sur la voie publique ce qui interdit la mise en place d’une rampe permanente aux normes, et qu’une rampe amovible et une sonnette seront mises en place ;

Considérant que l’entrée de la salle de la Peyre se fait par trois marches donnant directement sur la voie publique ce qui interdit la mise en place d’une rampe permanente aux normes, et qu’une rampe amovible et une sonnette seront mises en place ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Joyeuse, est APPROUVEE.

Article 2 : Les cinq dérogations demandées, telles que présentées, concernant la mise aux normes accessibilité des ERP du patrimoine de la commune de Joyeuse, sont APPROUVEES.

Article 3 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité ;

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année ;

Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours ;

Article 6 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-001 - arrêté AA 007 110 15 A 0002 22Article 7 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Joyeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-001 - arrêté AA 007 110 15 A 0002 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-003

arrêté AA 007 110 15 A 0003

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-003 - arrêté AA 007 110 15 A 0003 24PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT/SIH/ABD/

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 110 15 A 0003

Communauté de communes Pays de Beaume-Drobie

134, montée de Chastelanne

07260 JOYEUSE

Demandeur : Monsieur Mahey Alain, président, au nom de la communauté de communes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée et les quatre (4) demandes de dérogation, présentée par monsieur Mahey Alain, président, au nom de la communauté de communes du pays Beaume-Drobie relatif à la mise en accessibilité de neuf ERP intercommunaux (siège de la communauté de communes à Joyeuse, office intercommunal du tourisme à Joyeuse, pépinière des métiers d’art à Chandolas, atelier ferronnerie à Joyeuse, musée de la châtaigneraie à Joyeuse (3 dérogations pour la largeur des circulations horizontales, 1 dérogation pour la mise en place d’un ascenseur), salle d’exposition à Ribes, relais OIT à Valgorge, crèche « Mille Pattes » à Rosières, crèche « Les Marmailloux » à Valgorge.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-003 - arrêté AA 007 110 15 A 0003 25Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 110 15 A 0003 et sur les 4 demandes de dérogation pour la largeur des circulations horizontales et la mise en place d’un ascenseur ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de ses établissements aux règles d’accessibilité à la fin 2018 au plus tard ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux chaque année (88 785 € HT en 2016, 19 390 € HT en 2017, 59 585 € HT en 2018) ;

Considérant que les modifications nécessaires pour l’élargissement des circulations horizontales, qui toucheraient aux murs porteurs en pierres, mettraient en péril la stabilité du musée de la châtaigneraie ;

Considérant qu'au regard de la structure (murs en pierres) et la taille du musée de la châtaigneraie, le montant des travaux nécessaires pour réaliser un ascenseur est manifestement disproportionné par rapport avec le chiffre d’affaire de l’établissement ;

Considérant qu’il est prévu de créer une salle multi-services rendant accessible à tous l’ensemble des prestations du musée de la châtaigneraie ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la communauté de communes du pays Beaume-Drobie, est APPROUVEE.

Article 2 : Les quatre dérogations demandées, telles que présentées, concernant la mise aux normes accessibilité des ERP du patrimoine de la communauté de communes du pays de Beaume-Drobie, sont APPROUVEES.

Article 3 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité ;

Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année ;

Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours ;

Article 6 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-003 - arrêté AA 007 110 15 A 0003 26Article 7 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Joyeuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-003 - arrêté AA 007 110 15 A 0003 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-007

arrêté AA 007 197 15 A 0001

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-007 - arrêté AA 007 197 15 A 0001 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT/SIH/ABD/

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 197 15 A 0001

Commune de Roiffieux

229, le Grand Chemin

07100 ROIFFIEUX

Demandeur : Monsieur Delord Christophe, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Delord Christophe, maire, au nom de la commune de Roiffieux relatif à la mise en accessibilité de sept ERP communaux (l’école publique, les « Termes », le gymnase de la Garde, la mairie, la bibliothèque, la salle des aînés, l’église);

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 197 15 A 0001 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-007 - arrêté AA 007 197 15 A 0001 29Considérant que les travaux portent sur des établissements recevant du public de 5ème catégorie et du premier groupe existants ;

Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux pendant chacune des périodes de la durée de l’Ad’AP (16 100 € en 2016, 15 000 € en 2017, 19 700 € TTC en 2018, 55 240 € en seconde période) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Roiffieux, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus, ainsi que les dérogations, dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité ;

Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année ;

Article 4 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours ;

Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 6 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Roiffieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-007 - arrêté AA 007 197 15 A 0001 3007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-002

arrêté AA 007 304 15 A 0002

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-002 - arrêté AA 007 304 15 A 0002 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/SIH/ABD/

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 304 15 A 0002

Commune de Salavas

Le Village

07150 SALAVAS

Demandeur : Monsieur Pichon Luc, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Pichon Luc, maire, au nom de la commune de Salavas relatif à la mise en accessibilité de ERP communaux (église, mairie, école) ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 304 15 A 0002 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-002 - arrêté AA 007 304 15 A 0002 32Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur deux périodes ;

Considérant que le montant des investissements à réaliser et les limites des finances communales imposent de réaliser les travaux sur deux périodes ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser les travaux pendant chacune des périodes de la durée de l’Ad’AP (8 152 € TTC en 2016, 2 316 € TTC en 2017, 3 563 € TTC en 2018, 12 277 € TTC en seconde période) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Salavas, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.

Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 4 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.

Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 6 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Salavas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-002 - arrêté AA 007 304 15 A 0002 3307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-04-006

arrêté AA 007 339 15 A 0001

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-006 - arrêté AA 007 339 15 A 0001 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service ingénierie habitat

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDT/SIH/ABD/

Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine

pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :

Référence : ADAP n° AA 007 339 15 A 0001

Commune de Vesseaux

2, place de la Mairie

07200 VESSEAUX

Demandeur : Monsieur Tourvieilhe Max, maire, au nom de la commune

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par monsieur Tourvieilhe Max, maire, au nom de la commune de Vesseaux relatif à la mise en accessibilité de ERP communaux (salle polyvalente, foyer du 3ème age, salle de gymnastique) ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur l’Ad’AP n° AA 007 339 15 A 0001 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-006 - arrêté AA 007 339 15 A 0001 35Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;

Considérant qu’il est prévu de réaliser les travaux pendant chacune des années de la durée de l’Ad’AP (10 000 € TTC en 2016, 10 000 € TTC en 2017, 10 000 € TTC en 2018) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Vesseaux, est APPROUVEE.

Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.

Article 3 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.

Article 4 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.

Article 5 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 6 : Délais et voie de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Vesseaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.

Privas, le 04 mars 2016

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Paul-Marie CLAUDON

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-04-006 - arrêté AA 007 339 15 A 0001 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-07-001

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration

relatives aux conditions d'exploitation d'une station

d'épuration située sur

la commune de CHASSIERS au lieu-dit « Les Grand

Près » et autorisant le rejet des eaux épurées

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration située sur 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 -

portant modification de l’arrete prefectoral de prescriptions specifiques a declaration n° 2014-078-004 du 19 mars 2014

en application de l’article l.214-3 du code de l’environnement

relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration située sur la commune de CHASSIERS au lieu-dit « Les Grand Près »

et autorisant le rejet des eaux épurées

---------------------------------------------------------------------------------------

SARL Domaine des Ranchisses

Dossier n° 07-2016-00006

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive du conseil n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,

VU le code de l'environnement et notamment son livre II,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code,

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs ainsi qu’aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBO5,

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-078-0004 du 19 mars 2014 enregistré sous le n° 07-2014- 00005, portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation de la station d'épuration du camping SARL « Les Ranchisses » au lieu-dit « Les Grands prés » situé sur la commune de Chassiers,

VU l’arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral N° DDT/DIR/28012016/01 du 28 janvier 2016, portant subdélégation de signature,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2015,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration située sur 38VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Ardèche approuvé le 14 décembre 2012,

CONSIDERANT la demande de modification du dossier initial de déclaration reçu le 25 janvier 2016, concernant l'assainissement du camping SARL « Les Ranchisses » présenté par son gérant Monsieur Philippe CHEVALIER enregistré sous le n° 07-2016-00006,

CONSIDERANT le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : - identification du demandeur,

- localisation du projet,

- présentation des modifications proposées par rapport au projet initial,

- éléments graphiques.

CONSIDERANT la réponse de Monsieur Philippe CHEVALIER, le 1er mars 2016, au projet d'arrêté modificatif de prescriptions spécifiques,

CONSIDERANT l’avis favorable émis par le service public d’assainissement non collectif du syndicat des eaux du bassin de l’Ardèche sur le projet d’assainissement présenté par Monsieur Philippe CHEVALIER,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser, pour cette station d'épuration les prescriptions imposées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précité,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Article 1 : Objet de l'arrêté modificatif

Il est donné acte au maître d’ouvrage de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées ci dessous ainsi qu’aux articles suivants, concernant les conditions d'exploitation de la station d'épuration et de rejet des eaux épurées.

L’article 3 (Prescriptions spécifiques) de l'arrêté préfectoral n°2014-078-0004 du 19 mars 2014 est abrogé et remplacé par :

3.1. caractéristiques des ouvrages

L'installation est composée de :

- 3.1.1. Réseaux

Le réseau de collecte des eaux usées du camping est entièrement séparatif.

- 3.1.2. Traitement

L'installation de traitement des eaux usées est sise sur le territoire de la commune de CHASSIERS au lieu-dit "Les Grands Prés" section B, parcelles n° 1190 et 1191. La capacité de la station d'épuration sera de 1185 équivalents habitants (EH).

Elle comprend :

Prétraitement

Les prétraitements sont composés de 5 unités de prétraitement indépendantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration située sur 39– La 1er unité de prétraitement est composée d'une fosse de 8 m³, d’un bac à graisses de 15 m³, d'une fosse sceptique de 126 m³ et d'un filtre décolloïdeur de 5,3 m³ ;

– La 2 ème unité de prétraitement est composée d'un bac à graisse de 8 m³, d'une fosse sceptique de 75 m³ et d'un filtre décolloïdeur de 5,3 m³ ;

– La 3 ème unité de prétraitement est composée d'un dégrilleur et d'une fosse toutes eaux de 80 m³,

– La 4ème unité de prétraitement est composée d'un dégrilleur et d'une fosse toutes eaux de 147 m³,

– La 5 ème unité de prétraitement est composée d'un dégrilleur et d'une fosse toutes eaux de 105 m³.

Traitement

– Toutes les eaux prétraitées sont orientées vers un poste de refoulement équipé de 2 pompes et d'un système d'alarme. Ce poste de refoulement apporte les eaux prétraitées dans alternativement : 2 préfiltres en pouzzolane de 6 m3 chacun puis par le biais de chasses à auget d'une capacité de 1500 litres et 3500 litres assurent l’alimentation des filtres à sables par bâchées. (la chasse à auget de 1500 litres dessert les filtres de 563 m2 et 462 m2, la chasse à auget de 3500 litres dessert les filtres de 575 m2 et 800m2).

– Le dispositif de traitement sera composé de 4 filtres à sable verticaux drainés de : 563 m², 462 m², 575 m² et 800 m² (pour une surface totale de 2400 m2) construits en parallèles et alimentés en alternance.

Traitement tertiaire

Le dispositif de traitement tertiaire (bactériologique) sera composé d'un filtre à sable d'une superficie de 250 m2 et d'une épaisseur de 2,5 mètres. Il sera alimenté par bâché par un poste de refoulement équipé de 2 pompes et d'un système d'alarme.

Le traitement tertiaire vise à abattre 3 log de germes fécaux.

- 3.1.3.Rejet

– Le rejet en sortie de traitement tertiaire s'effectue dans une zone de rejet intermédiaire par système de diffusion dans le talus constitué de sables et graviers qui surplombe la rivière la Ligne (située environ à 50 mètres).

3.2. charges admises et rendement épuratoire exigé

– Le débit de référence est de 180 m3/j et la charge maximum admise en DBO5 sera égale à 71 kg/j (1185 équivalents habitants).

– En dehors des situations inhabituelles (cf. article 4 de l’arrêté n° 2014-078-0004), les échantillons moyens journaliers (bilan 24h) doivent respecter les valeurs suivantes en concentration ou en rendement :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration située sur 40Paramètres Concentration maximale en

mg/l

Rendement

DBO5 25 mg/l 70%

DCO 125 mg/l 75%

MES 35 mg/l 90 %

– Ces performances sont mesurées en sortie de traitement tertiaire avant déversement sur la zone de rejet intermédiaire.

– Ces valeurs se réfèrent aux méthodes normalisées, sur échantillon homogénéisé, non filtré ni décanté.

3.3. Délai de réalisation des travaux

La totalité des travaux devra etre terminée avant l’ouverture de la saison 2016.

3.4. Mesures de suivi

Dans le cadre du suivi de la qualité de la zone de baignade située sur la rivière la Ligne, 300 mètres à l'aval des installations de traitement (baignade des Ranchisses : profil de baignade de type 2 validé le 17 juillet 2013 par l'ARS), le bénéficiaire devra réaliser, pendant 2 années (2016 et 2017) des analyses bactériologiques en sortie de traitement tertiaire à raison de 4 prélèvements pendant la période estivale et en communiquer les résultats à l'ARS et à la DDT.

Si l'objectif de qualité bactériologique n'est pas atteint en 2016 et 2017 ou si un problème de qualité de la baignade située à l'aval est constaté, un dispositif supplémentaire de traitement bactériologique pourra être exigé du bénéficiaire.

Article 2 : Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014 - 078 - 004 du 19 mars 2014 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

Article 3 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de CHASSIERS et le dossier mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche durant une durée d’au moins 6 mois

Article 4 : Voies et délais de recours

Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration située sur 41période de six mois après cette mise en service ;

– par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

La sous-préfète de l'arrondissement de Largentière,

Le maire de la commune de Chassiers,

Le président du syndicat du bassin de l’Ardèche responsable du service publique d'assainissement non collectif,

Le bénéficiaire,

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

– au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse,

– au président du conseil général de l'Ardèche,

– au directeur de l'agence régionale de santé de l’Ardèche,

– au commandant du groupement de gendarmerie,

– au président de la commission locale de l'eau,

– au chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Privas, le 07 mars 2016

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration relatives aux conditions d'exploitation d'une station d'épuration située sur 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-10-002

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives au forage à usage d'irrigation

appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de

ORGNAC L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2016-

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage

à usage d'irrigation appartenant à

Monsieur Eric MARTIN

Commune de ORGNAC L’AVEN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214-147;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le dossier de déclaration déposé le 5/10/2015 par Monsieur Eric MARTIN auprès du ser- vice Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche. ;

VU le récépissé de déclaration du 20/10/2015, relatif au forage de reconnaissance enregistré sous le numéro 07-2015-00155 au titre des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomen- clature délivré à Monsieur Eric MARTIN demeurant hameau de Massargues 07150 ORGNAC L’AVEN ;

VU le complément d’information apporté au dossier le 10/11/2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,

VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur Eric MARTIN ci-après dénommé le bénéficiaire en date du 4 fevrier2016 ;

VU l’absence de réponse du pétitionnaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impar- tis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 44Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Monsieur Eric MARTIN résidant à hameau de Massargues 07150 ORGNAC L’AVEN, ci-après dénommé le bénéficiaire , est propriétaire du forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation , ayant bénéficié d'un récépissé de dépôt de déclaration numéro 07-2015-00155 en date du 20/10/2015.

L'ouvrage de forage est soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 , 1.1.2.0 et 1.3.1.0. de l'article R 214-1 du code de l'environnement.

Il est donné acte à Monsieur Eric MARTIN de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant les caractéristiques de l'ouvrage et les conditions d'exploitation de l'ouvrage.

Article 2 - Caractéristiques du forage

Les principales caractéristiques de l'ouvrage de forage sont les suivantes :

Commune d'implantation ORGNAC L’AVEN

Bassin versant : CEZE

Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle section AL n° 93

Coordonnées Lambert RGF 93 : X 811,924 ; Y 6355,681

Profondeur du forage : 160 mètres

Protection de l'ouvrage :: Regard en béton

Période d'exploitation de l'ouvrage 01/04 au 30/09 de chaque année

Article 3 – Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l'eau à usage d'irrigation depuis l'ouvrage mentionné à l'article 2 dans les conditions suivantes :

Débits et volumes maximum autorisés :

Débit horaire maximum autorisé : 6m3/heure maximum

Volume annuel prélevé maximum autorisé : 2000 m3/an

Superficie maximum autorisée :

Superficie irriguée depuis ce forage 3 ha 75

Parcelles concernées par l'irrigation commune de

ORGNAC L’AVEN

Section AL : 71, 73, 74, 76, 92,93, 94

Article 4 – Installation de pompage et comptage des volumes prélevés

L'installation de prélèvement par pompage depuis le forage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 45– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à

partir des relevés de ces index ;

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne

– le volume annuel prélevé

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place des mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 5 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 6 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 8 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 9 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune de ORGNAC L’AVEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie en sera également adressée pour information :

- au syndicat AB CEZE,

- à la D.D.T.M. du département du Gard

- au conseil départemental de l'Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 46Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 10 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 4707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-10-003

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives au forage à usage d'irrigation

appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de

ORGNAC L'AVEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 48PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage

à usage d'irrigation appartenant à

Monsieur Eric MARTIN

Commune de ORGNAC L’AVEN

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214- 147;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le dossier de déclaration déposé le 5/10/2015 par Monsieur Eric MARTIN auprès du service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche. ;

VU le récépissé de déclaration du 20/10/2015, relatif au forage de reconnaissance enregistré sous le numéro 07-2015-00154 au titre des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature délivré à Monsieur Eric MARTIN demeurant hameau de Massargues 07150 ORGNAC L’AVEN ;

VU le complément d’information apporté au dossier le 10/11/2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,

VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur Eric MARTIN ci-après dénommé le bénéficiaire en date du 4février 2016 ;

VU l’absence de réponse du pétitionnaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 49ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Monsieur Eric MARTIN résidant à hameau de Massargues 07150 ORGNAC L’AVEN, ci-après dénommé le bénéficiaire , est propriétaire du forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation , ayant bénéficié d'un récépissé de dépôt de déclaration numéro 07-2015-00154 en date du 20/10/2015.

L'ouvrage de forage est soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 , 1.1.2.0 et 1.3.1.0. de l'article R 214-1 du code de l'environnement.

Il est donné acte à Monsieur Eric MARTIN de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant les caractéristiques de l'ouvrage et les conditions d'exploitation de l'ouvrage.

Article 2 - Caractéristiques du forage

Les principales caractéristiques de l'ouvrage de forage sont les suivantes :

Commune d'implantation ORGNAC L’AVEN

Bassin versant : CEZE

Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle section AM n° 231

Coordonnées Lambert RGF 93 : X 811,89 ; Y 6356,71

Profondeur du forage : 150 mètres

Protection de l'ouvrage :: Regard en béton

Période d'exploitation de l'ouvrage 01/04 au 30/09 de chaque année

Article 3 – Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l'eau à usage d'irrigation depuis l'ouvrage mentionné à l'article 2 dans les conditions suivantes :

Débits et volumes maximum autorisés :

Débit horaire maximum autorisé : 6m3/heure maximum

Volume annuel prélevé maximum autorisé : 3000 m3/an

Superficie maximum autorisée :

Superficie irriguée depuis ce forage 5 ha 72

Parcelles concernées par l'irrigation commune de

ORGNAC L’AVEN

Section AM : 3, 4, 5, 6, 7, 231, 237, 240, 243,

244, 267,339, 341

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 50Article 4 – Installation de pompage et comptage des volumes prélevés

L'installation de prélèvement par pompage depuis le forage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne

– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à

partir des relevés de ces index ;

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne

– le volume annuel prélevé

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place des mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 5 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 6 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 8 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 9 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 51de la commune de ORGNAC L’AVEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie en sera également adressée pour information :

- au syndicat AB CEZE,

- à la D.D.T.M. du département du Gard

- au conseil départemental de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 10 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à M Eric MARTIN sur la commune de ORGNAC L'AVEN 5207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-10-004

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à

déclaration relatives au forage à usage d'irrigation

appartenant à Rémy FABRE sur la commune de BRAHIC,

LES VANS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à Rémy FABRE sur la commune de BRAHIC, LES VANS 53PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL

Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage

à usage d'irrigation appartenant à

Monsieur Rémy FABRE

BRAHIC

Commune de LES VANS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214- 147;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le dossier de déclaration déposé le 22/09/2015 par Monsieur Rémi FABRE auprès du service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche. ;

VU le récépissé de déclaration du 20/10/2015, relatif au forage de reconnaissance enregistré sous le numéro 07-2015-00149 au titre des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature délivré à Monsieur Rémi FABRE demeurant hameau de Brahic 07140 LES VANS ;

VU le complément d’information apporté au dossier le 10/11/2015 ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,

VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur Rémi FABRE ci-après dénommé le bénéficiaire en date du 5février 2016 ;

VU l’absence de réponse du pétitionnaire dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à Rémy FABRE sur la commune de BRAHIC, LES VANS 54ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté - Bénéficiaire

Monsieur Rémy FABRE résidant à hameau de Brahic 07140 LES VANS, ci-après dénommé le bénéficiaire , est propriétaire du forage pour prélèvement d'eau à usage d'irrigation , ayant bénéficié d'un récépissé de dépôt de déclaration numéro 07-2015-00149 en date du 20/10/2015.

L'ouvrage de forage est soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 , 1.1.2.0 et 1.3.1.0. de l'article R 214-1 du code de l'environnement.

Il est donné acte à Monsieur Rémy FABRE de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant les caractéristiques de l'ouvrage et les conditions d'exploitation de l'ouvrage.

Article 2 - Caractéristiques du forage

Les principales caractéristiques de l'ouvrage de forage sont les suivantes :

Commune d'implantation BRAHIC 07140 LES VANS

Bassin versant : CEZE

Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle section AB n° 796

Coordonnées Lambert RGF 93 : X 787,60 ; Y 6365,72

Profondeur du forage : 100 mètres

Protection de l'ouvrage :: Regard en béton

Période d'exploitation de l'ouvrage Toute l’année

Article 3 – Autorisation de prélèvement

Le bénéficiaire est autorisé à prélever de l'eau à usage d'irrigation depuis l'ouvrage mentionné à l'article 2 dans les conditions suivantes :

Débits et volumes maximum autorisés :

Débit horaire maximum autorisé : 6m3/heure maximum

Volume annuel prélevé maximum autorisé : 12000 m3/an

Superficie maximum autorisée :

Superficie irriguée depuis ce forage 6 ha 45

Parcelles concernées par l'irrigation commune de

BRAHIC LES VANS

Section AB : 207, 271, 272, 273, 274,275, 283,

285, 292, 293, 295, 296, 297, 298, 304,305,

306, 309, 616, 618, 620, 784,796

Section C : 10, 11, 17, 168, 170, 173, 183, 184,

186, 196, 197, 199, 509

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à Rémy FABRE sur la commune de BRAHIC, LES VANS 55Article 4 – Installation de pompage et comptage des volumes prélevés

L'installation de prélèvement par pompage depuis le forage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne

– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à

partir des relevés de ces index ;

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne

– le volume annuel prélevé

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours

de l'année

– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de

réparation intervenues au cours de l'année.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place des mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 5 - Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau, du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.

Article 6 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 7 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 8 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 9 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche le service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le maire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à Rémy FABRE sur la commune de BRAHIC, LES VANS 56de la commune de BRAHIC LES VANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie en sera également adressée pour information :

- au syndicat AB CEZE,

- à la D.D.T.M. du département du Gard

- au conseil départemental de l'Ardèche.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 10 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires

Pour le chef du service Environnement

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Nathalie LANDAIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives au forage à usage d'irrigation appartenant à Rémy FABRE sur la commune de BRAHIC, LES VANS 5707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-10-007

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la

composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma

d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant

de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Ardèche 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l’environnement et notamment ses L212-4 et R212-29 à R121-34 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche (SAGE Ardèche), modifié par l'arrêté préfectoral 2008-183-18 du 1 juillet 2008 désignant le préfet de l'Ardèche responsable de la procédure d'élaboration du schéma ;

VU les propositions de l'association des maires d'Ardèche ; de l'association des maires du Gard ; de l’association des maires de la Lozère ; du conseil départemental de l’Ardèche ; du conseil départemental de la Lozère ; du conseil départemental du Gard ; du parc naturel régional des Monts d’Ardèche ;

VU l’absence de désignation des conseils régionaux Auvergne Rhône Alpes et Languedoc Roussillon Midi Pyrénées dans les délais ;

CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l’Ardèche désignés par l’arrêté préfectoral n° 2009-293-22 du 20 octobre 2009 modifié, est arrivé à échéance le 20 octobre 2015 ;

CONSIDERANT que la commission locale de l’eau doit être renouvelée ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 - Composition de la commission locale de l'eau

La commission locale de l'eau pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Ardèche est renouvelée ainsi qu'il suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Ardèche 59I/ COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

Sur proposition de l'association départementale des maires de l'Ardèche :

- Monsieur Patrick ARCHIMBAUD adjoint au maire de VALS LES BAINS ;

- Monsieur Max CHAZE maire de SAINT SERNIN ;

- Monsieur Jean Pierre CONSTANT maire d'AUBENAS ;

- Madame Michèle GILLY maire de SAINT LAURENT SOUS COIRON ;

- Monsieur Pierre HAYDAN adjoint au maire de BANNE ;

- Madame Geneviève LAURENT maire de VOGUE ;

- Monsieur Michel LEDAUPHIN maire de PRUNET ;

- Monsieur Alain MAHEY maire de CHANDOLAS ;

- Monsieur Pierre PESCHIER maire de VALLON PONT D'ARC ;

- Monsieur Daniel TESTON maire de THUEYTS ;

- Madame Nathalie TOURRE maire de JOYEUSE ;

Sur proposition de l'association départementale des maires de la Lozère :

- Monsieur René CAUSSE maire de POURCHARESSES ;

- Monsieur Gérard LANDRIEU maire de PREVENCHERES ;

- Monsieur Jean DE LESCURE président de la communauté de communes de VILLEFORT ;

Sur proposition de l'association départementale des maires du Gard :

- Monsieur alain CHENIVESSE maire d'AIGUEZE ;

Sur proposition du conseil départemental de l'Ardèche :

- Monsieur Raoul L'HERMENIER conseiller départemental du canton de LES VANS ;

- Monsieur Laurent UGHETTO conseiller départemental du canton de VALLON PONT D’ARC ;

Sur proposition du conseil départemental de la Lozère

- Monsieur Bernard PALPACUER conseiller départemental du canton de LANGOGNE ;

Sur proposition du conseil départemental du Gard :

- Monsieur Christophe SERRE conseiller départemental du canton de PONT SAINT ESPRIT ;

Sur proposition du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes :

- Monsieur le président du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ou son représentant ;

Sur proposition du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées :

- Madame la présidente du conseil régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ou son représentant ;

Sur proposition du conseil syndical du parc naturel régional des Monts d'Ardèche :

- Monsieur Gérard BROUILLARD délégué du parc naturel régional ou son représentant ;

Autres représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

- Monsieur Pascal BONNETAIN président du syndicat mixte Ardèche Claire - Établissement public territorial de bassin ou son représentant ;

- Monsieur Gérard GSEGNER président du syndicat de rivière du Chassezac ou son représentant ;

- Monsieur Alain GIBERT président du syndicat des rivières Beaume Drobie ou son représentant ;

- Monsieur Jean PASCAL président du syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Ardèche 60- Monsieur René UGHETTO vice président du syndicat départemental d'équipement de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur Georges FANGIER président du SCOT du Pays de l’Ardèche Méridionale ou son représentant ;

- Monsieur Michel JOUBERT président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Loire Amont ou son représentant ;

- Madame Christine MALFOY présidente du syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche ou son représentant ;

II/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNÉES

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture de la Lozère ou son représentant ;

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Aubenas ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'association « valorisation du patrimoine hydraulique de l'Ardèche » ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale de la Lozère pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération Rhône Alpes de protection de la nature de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération régionale de l’hôtellerie de plein air ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'union départementale des associations familiales ou son représentant ;

- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Ardèche de canoë kayak ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'association de sauvegarde de la vallée de l'Auzon ou son représentant ;

- Monsieur le directeur du GEH Loire Ardèche d'EDF ou son représentant ;

- Monsieur le président de l'agence de développement touristique de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le président du centre régional de la propriété forestière Rhône Alpes ou son représentant ;

- Monsieur le président du conservatoire des espaces naturels Rhône Alpes ou son représentant ;

- Monsieur le président de l’association Pro Sport Nature 07 ou son représentant.

III/ COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ETAT

ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée ou son représentant ;

- Monsieur le préfet de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le préfet du Gard ou son représentant ;

- Monsieur le préfet de la Lozère ou son représentant ;

- Monsieur le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée ou son représentant ;

- Madame la directrice régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Rhône Alpes , service ressources énergie milieux et prévention des pollutions ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Ardèche 61- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche ou son représentant ;

- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

- Monsieur le délégué régional Rhône Alpes de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;

- Monsieur le président du Parc National des Cévennes ou son représentant.

Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation

Conformément à l'article R212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent la fonction en considération de laquelle ils ont été désignés.

En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.

Article 3 - Notification, publication et information des tiers

Le présent arrêté sera notifié au syndicat Ardèche Claire qui porte le SAGE du bassin versant de l’Ardèche. Le syndicat Ardèche Claire transmettra une copie du présent arrêté à l’ensemble des membres.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère et mis à la disposition du public sur les sites internet des 3 préfectures sus visées pendant un délai de 6 mois minimum.

Le présent arrêté sera également mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois suivant sa publication.

Article 5 - Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 10 mars 2016

Le Préfet

signé

Alain TRIOLLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Ardèche 6207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-10-005

Autorisation défrichement à M. MUZOTTE (ANDANCE).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-005 - Autorisation défrichement à M. MUZOTTE (ANDANCE). 63PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Christian MUZOTTE sur la commune de ANDANCE

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté n° DDT/DIR/28012016/06 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1756 reçu complet le 4 mars 2016 et présenté par Monsieur Christian MUZOTTE, dont l'adresse est 39 Rue des Granges 07340 SAINT DESIRAT et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,1260 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ANDANCE (Ardèche),

CONSIDERANT que les parcelles cadastrales section A numéro : 670 et 671 ne sont pas boisées sur une surface de 0,5860 ha, alors qu’elles figurent pour partie sur la liste des parcelles pour lesquelles l’autorisation de défrichement est sollicitée,

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-005 - Autorisation défrichement à M. MUZOTTE (ANDANCE). 64ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,5400 ha de parcelles de bois situées sur la commune de ANDANCE et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface

cadastrale

(ha)

Surface

autorisée

(ha)

ANDANCE A

A

A

A

A

670

671

672

673

674

0,7604

0,4276

0,0460

0,0460

0,0460

0,0720

0,3300

0,0460

0,0460

0,0460

Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,5400 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1998 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-005 - Autorisation défrichement à M. MUZOTTE (ANDANCE). 65Compte tenu des risques d’érosion des sols et en application de l’article L.341-6 3° du code forestier, le bénéficiaire devra maintenir les murettes existantes et favoriser l'évacuation des eaux de ruissellement vers le fossé situé sur le projet.

Article 4 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 5 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Article 6 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 10 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-005 - Autorisation défrichement à M. MUZOTTE (ANDANCE). 6607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-02-15-002

extension de la reconnaissance de la société coopérative

agricole"les Bergers du Soleil" devenue "L'Agneau Soleil"

en qualité d'organisation de producteur dans le secteur ovin

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-02-15-002 - extension de la reconnaissance de la société coopérative agricole"les Bergers du Soleil" devenue "L'Agneau Soleil" en qualité d'organisation de producteur dans le secteur ovin 67N° d’O.P: 04 02 2072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'agriculture,

de l’alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l’aménagement du territoire

Arrêté du 15 février 2016

relatif à l’extension de la reconnaissance de la société coopérative agricole « Les Bergers du Soleil », devenue « L’Agneau Soleil », en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin

NOR : AGRT1605376A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin ;

Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 février 2016,

Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juin 2015 de la société coopérative agricole « Les Bergers du Soleil », devenue « l'Agneau Soleil », entérinant sa fusion- absorption de la société coopérative agricole Prov'Alp,

Arrête :

Article 1er

La société coopérative agricole « Les Bergers du Soleil », devenue « L'Agneau Soleil », dont le siège social est situé à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin, sous le numéro 04 02 2072, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-02-15-002 - extension de la reconnaissance de la société coopérative agricole"les Bergers du Soleil" devenue "L'Agneau Soleil" en qualité d'organisation de producteur dans le secteur ovin 68Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2016

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire

et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement

Pour le ministre et par délégation,

l’ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts

SIGNE

K. SERREC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-02-15-002 - extension de la reconnaissance de la société coopérative agricole"les Bergers du Soleil" devenue "L'Agneau Soleil" en qualité d'organisation de producteur dans le secteur ovin 6907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-02-15-001

Reconnaissance de l'Association des Organisations de

Producteurs du Sud Est en qualité d'association

d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de

vache

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-02-15-001 - Reconnaissance de l'Association des Organisations de Producteurs du Sud Est en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache 70N° d'O.P : 69 LA 2056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'agriculture,

de l’agroalimentaire et de la forêt

Arrêté du 15 février 2016

relatif à la reconnaissance de l’Association des Organisations de Producteurs du Sud Est en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache

NOR : AGRT1605445A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-139 ;

Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 février 2016,

Arrête :

Article 1er

L’Association des Organisations de Producteurs du Sud Est, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 69 LA 2056, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'association d'organisations de producteurs.

Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2016

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire

et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement

Pour le ministre et par délégation,

l’ingénieure en chef des ponts,

des eaux et des forêts

signé

K. SERREC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-02-15-001 - Reconnaissance de l'Association des Organisations de Producteurs du Sud Est en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache 7107_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-02-15-001 - Reconnaissance de l'Association des Organisations de Producteurs du Sud Est en qualité d'association d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache 7207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-09-003

Sangliers LARNAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-09-003 - Sangliers LARNAS 73PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Bernard ALLIGIER de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LARNAS

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de LARNAS,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARNAS,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de LARNAS.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de LARNAS, du président de l'association communale de chasse agréée de LARNAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-09-003 - Sangliers LARNAS 74Ces opérations auront lieu du 09 mars au 11 avril 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Bernard ALLIGIER pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Bernard ALLIGIER devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Bernard ALLIGIER adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Bernard ALLIGIER, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de LARNAS, et au président de l'A.C.C.A. de LARNAS.

Privas, le 09 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-09-003 - Sangliers LARNAS 7507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2016-03-10-001

Sangliers ROSIERES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-001 - Sangliers ROSIERES 76PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant Mr Didier NURY de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ROSIERES

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral du 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ROSIERES et constaté par le Lieutenant de Louveterie,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROSIERES,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : Mr Didier NURY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROSIERES.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROSIERES, du président de l'association communale de chasse agréée de ROSIERES, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-001 - Sangliers ROSIERES 77Ces opérations auront lieu du 10 mars au 11 avril 2016.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : Mr Didier NURY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : Mr Didier NURY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : Mr Didier NURY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Mr Didier NURY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROSIERES, et au président de l'A.C.C.A. de ROSIERES.

Privas, le 10 mars 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Pour le chef du service Environnement,

Le Responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2016-03-10-001 - Sangliers ROSIERES 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-03-09-001

Institution d’une régie de recettes d’Etat pour

l’encaissement des amendes émises par l’agent de

surveillance de la voie publique de la commune de Balazuc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-09-001 - Institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Balazuc 79PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE N°

portant institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Balazuc

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales;

Vu le décret n° 66-850 modifié du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par Carine AUGUSTO

Tel. : 04.75.66.51.78

Fax : 04.75.66.50.20

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-09-001 - Institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Balazuc 80Vu la demande du maire de Balazuc du 6 novembre 2015 ;

Vu l’avis émis par la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche le 16 février 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1er : Il est institué auprès de la commune de Balazuc une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Le régisseur, secrétaire de mairie, peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires.

Article 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Vallon-Pont-d’Arc, désignée par la directrice --départementale des finances publiques. Cette dernière doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 4 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de Balazuc, à la sous-préfète de Largentière et au directeur départemental de la sécurité publique.

Privas, le 9 mars 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-09-001 - Institution d’une régie de recettes d’Etat pour l’encaissement des amendes émises par l’agent de surveillance de la voie publique de la commune de Balazuc 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2016-03-09-002

Nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et

suppléant

auprès de la commune de Balazuc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-09-002 - Nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléantauprès de la commune de Balazuc 82PREFET DE L’ARDECHE

ARRETE N°

portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant

auprès de la commune de Balazuc

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2016-03-09-001 du 9 mars 2016 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la commune de Balazuc ;

Vu la demande du maire de Balazuc du 6 novembre 2015 ;

Vu l’avis émis par la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche le 16 février 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture

Direction des libertés publiques,

de la légalité et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par Carine AUGUSTO

Tel. : 04.75.66.51.78

Fax : 04.75.66.50.20

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-09-002 - Nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléantauprès de la commune de Balazuc 83ARRETE

Article 1er : Madame Sabine ALLIX, secrétaire de mairie de la commune de Balazuc est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 200 €), Madame Sabine ALLIX sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de Balazuc, à la sous-préfète de Largentière et au directeur départemental de la sécurité publique.

Privas, le 9 mars 2016

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Paul-Marie CLAUDON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2016-03-09-002 - Nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléantauprès de la commune de Balazuc 84