PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Normal N° 27 14 Mars 2016
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DE LA LEGALITE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE
- Arrêté Préfectoral N° ARR-BEAG-08/03/2016-1 du 08 Mars 2016, portant habilitation d’un établissement requise dans le domaine funéraire à VIVIERS. 1
- Arrêté Préfectoral N° ARR-BEAG-08/03/2016-2 du 08 Mars 2016, portant retrait d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire SAS LAO à VIVIERS. 2
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
- Arrêté inter-préfectoral N° DIPPL-B3-2016/018 portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du HAUT ALLIER. 3
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-01 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’ALISSAS. 5
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-02 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’ANDANCE. 8
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-03 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’ARDOIX. 11
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-04 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Aubenas.
14
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-05 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BAIX. 17
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-06 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BERZEME. 20 - Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-07 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY. 23
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-08 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CHOMERAC. 26
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-09 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRUAS. 29
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-10 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DARBRES. 32
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-11 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DAVEZIEUX. 35
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-12 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREYSSENET. 38
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-13 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAVILLEDIEU. 40
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-14 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LA VOULTE-SUR-RHONE. 43
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-15 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune du POUZIN. 46
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-16 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de PRIVAS. 50
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-17 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LUSSAS. 52
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-18 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de ROCHESSAUVE. 55
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-19 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-BAUZILE. 58
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-20 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-CLAIR. 61
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-21 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-CYR. 64 - Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-22 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-GINEIS-en-COIRON. 66
- Arrêté Préfectoral N BCL-DLPLCL-2-03-2016-23 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-LAGER-BRESSAC. 69
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-24 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY. 72
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-25 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SARRAS. 75
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-26 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de TALENCIEUX. 78
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-27 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de THORRENC. 81
- Arrêté Préfectoral N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-28 du 02 Mars 2016, instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERNOSC-LES-ANNONAY. 84
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
- Arrêté Préfectoral N° SPL/20160303/002 du 3 Mars 2016, autorisant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale. 87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ARDECHE
- Arrêté N° DDT/SEA/150216/51 du 15 février 2016, relatif à la reconnaissance de l’Union des producteurs de lait de la montagne Cévenole, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache. NOR : AGRT1523628A. 90
- Arrêté Préfectoral N° DDT/SUT/260216/6 du 26 Février 2016, portant prorogation de l'arrêté du 13 décembre 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG. 90
- Arrêté Préfectoral N° DDT/SIH/ER/26022016/01 du 26 Février 2016, Modifiant l’arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/05102015/02 suite à extension de catégorie exploité par Mme BOSC Sabrina à LAMASTRE « DECLIC PERMIS ». 92
- Arrêté préfectoral N° DDT/SIH/ABD/260216/26 du 26 Février 2016, portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP N° AA 007 259 15 A 0001
Commune de Saint Just d’Ardèche
Place de la Mairie
07700 SAINT JUST D’ARDECHE
Demandeur : Monsieur RIVIER Pierre-Louis, Maire, au nom de la commune
93
- Arrêté préfectoral N° DDT/SIH/ABD/260216/27 du 26 Février 2016, validant un schéma directeur - agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP) pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageur : Référence : Conseil Régional Rhône-Alpes
1, esplanade François Mitterrand
69269 LYON Cedex 2
Demandeur : Monsieur le Président
95
- Arrêté préfectoral N° 2016_063-DDTSE01 du 3 Mars 2016, relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PAILHES Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES. 97
- Arrêté préfectoral N° 2016-064-DDTSE01 du 04 Mars 2016, chargeant Monsieur Jean-François PHILIPPOT de détruire les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL. 98
- Arrêté préfectoral N° 2016-064-DDTSE02 du 04 Mars 2016, portant autorisation à l'ACCA de SAINT- ALBAN-D'AY d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire. 100
- Arrêté préfectoral N° 2016-068-DDTSE01 du 08 Mars 2016, autorisant Monsieur Philippe BASSET, propriétaire du domaine de Bourbouillet à lâcher des sangliers dans son enclos de chasse. 103
- Arrêté préfectoral N° DDT/SIH/ER/04032015/01 du 4 Mars 2016, portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2015061-0039 pour la SARL CER DE L’EXIL à ANNONAY. 108
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.
- Arrêté préfectoral N° DDCSPP/SAE/040316/02 du 04 Mars 2016, portant mise en demeure de l’exploitant de la Société ELEVAGE DU MOULIN DU POMMIER de respecter, au sein de son élevage canin et sa pension canine et féline sis sur la commune de VINZIEUX, l’effectif maximum fixé par le code de l’environnement pour l’exploitation des installations classées soumises au régime de la déclaration sous la rubrique N° 2120 de la nomenclature.
109
- Arrêté préfectoral complémentaire N° DDCSPP/SAE/030316/04 du 3 Mars 2016, portant autorisation à la Société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES à exploiter une usine de tissus techniques à Le Cheylard. 110
DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE DE L'ARS
- Arrêté préfectoral N° 2016-064-ARSDD07SE-01 du 4 Mars 2016, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Peyron", situé sur la commune du PLAGNAL
142
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT RHONE-ALPES
- Arrêté N° DREAL-DIR-2016-03-07-40/07 du 07 mars 2016,portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche. 145
POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX
Date de Parution : 14 Mars 2016 1
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES, DE LA LEGALITE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ARR-BEAG-08/03/2016-1
Portant habilitation d’un établissement requise dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande présentée le 2 mars 2016 par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur exécutif adjoint au sein de la SAS FUNECAP Sud-Est sise à CUERS (83390), pour l’habilitation d’un établissement secondaire situé 13, place Riquet à VIVIERS (07220), et dénommé « Pompes Funèbres – Marbrerie GHISLERI » ;
Considérant que la SAS FUNECAP Sud-Est remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement situé 13, place Riquet à VIVIERS (07220), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres – Marbrerie GHISLERI », et dirigé par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière : en sous-traitance avec la SARL
« Transports Funéraires SERVE et Fils » sise à LE PEAGE DE ROUSSILLON (38550), pour le transport de corps après mise en bière longue distance (hors région Rhône- Alpes) ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation : en sous-traitance avec l’entreprise « CHABBERT Pierre
Thanatopraxie » sise à BAIX (07210) ;
Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; 2
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations : en sous-traitance avec la SAS « Marbrerie FR » sise à LIVRON-SUR-DRÔME (26250) pour les exhumations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2016/07/210.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera adressée à la SAS FUNECAP Sud-Est, ainsi qu’au maire de VIVIERS, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 8 mars 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ARR-BEAG-08/03/2016-2
portant retrait d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; 3
VU l’acte établi le 6 novembre 2015 par la société « Cabinet FERY & Associés » sise à LYON (69002), relatif à la cession du fonds de commerce situé 13, place Riquet à VIVIERS (07220), et détenu par la société LAO sise 52, avenue Franklin Roosevelt à BRON (69500) ;
Considérant que l’établissement secondaire de la SAS LAO a cessé son activité sur la commune de VIVIERS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013-154-1 du 3 juin 2013, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 3 juin 2019, et sous le numéro d’enregistrement 2013/07/190, de l’établissement secondaire de la SAS LAO sis à VIVIERS, est abrogé.
Article 2 : Un recours peut être présenté contre cette décision devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes ainsi que le maire de VIVIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 8 mars 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
PREFET DE LA HAUTE LOIRE
Arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/018 portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du HAUT ALLIER
Le PREFET de l’ARDECHE,
Le PREFET du CANTAL,
Le PREFET de la LOZERE,
Le PREFET du PUY-DE-DÔME,
Le PREFET de la HAUTE-LOIRE,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire N° DE / SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 avril 2008 du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire relative aux schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; 4
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral DIPE-2006-28 en date du 3 mai 2006 signé par Monsieur le Préfet de l’Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire Monsieur le Préfet de la Lozère et Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme fixant le périmètre hydrographique du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
CONSIDERANT que la commune de Beaumont dans le département de la Haute Loire n’est pas située dans le bassin versant hydrographique du Haut Allier et que la commune de Chazelles dans le département du Cantal est située dans ce même bassin versant hydrographique, il y a lieu de modifier l’arrêté inter-préfectoral DIPE-2006-28 du 3 mai 2006 ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Ardèche, du Cantal, de la Haute- Loire, de la Lozère et du Puy-de Dôme ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral DIPE-2006-28 du 3 mai 2006 est modifié comme suit :
« La liste des communes situées dans le bassin versant hydrographique du Haut Allier et de ce fait intégrées au périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion du Haut Allier pour la totalité ou partie de leur territoire est fixée comme suit :
Communes d’Ardèche (10)
Astet, Cellier-le-Luc, Lanarce, Laveyrune, Lavillate, Lespéron, le Plagnal, Saint-Alban-en- Montagne, Saint-Etienne- de-Lugdarès, Saint-Laurent-les-bains.
Communes du Cantal (10)
Celoux, Chapelle-Laurent (la), Chazelles, Clavières, Lastic, Montchamp, Rageade, Saint-Poncy, Soulages, Vedrines- Saint-Loup.
Communes de Haute Loire (106)
Alleyras, Ally, Arlet, Aubazat, Auvers, Bains, Barges, Berbezit, Besseyre-Saint-Mary (la), Blassac, Bonneval, Bouchet-Saint-Nicolas (le) , Cayres, Cerzat, Chaise-Dieu (la), Champagnac-le-Vieux, Chanaleilles, Chanteuges, Chapelle-Bertin (la), Chapelle-Geneste (la), Charraix, Chassagnes, Chassignoles, Chastel, Chavagnac-lafayette, Chazelles, Chilhac, Chomette (la), Cistrières, Collat, Connangles, Couteuges, Croisances, Cronce, Cubelles, Desges, Domeyrat, Esplantas, Ferrussac, Fix-Saint-Geneys, Fontannes, Frugères-le-Pin, Grèzes, Jax, Josat, Landos, Langeac, Laval-sur- Doulon, Lavaudieu, Lavoute-Chilhac, Lubilhac, Malvières, Mazerat-Aurouze, Mazeyrat-d’Allier, Mercoeur, Monistrol-d’Allier, Monlet, Montclard, Ouïdes, Paulhaguet, Pébrac, Pinols, Pradelles, Prades, Rauret, Saint-Arcons-d’Allier, Saint-Austremoine, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d’Allier, Saint-Cirgues, Saint-Didier-d’Allier, Saint-Didier-sur-Doulon, Saint-Étienne-du-Vigan, Saint- George-d’Aurac, Saint-Haon, Saint- Ilpize, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien- des-Chazes, Saint-Just-Près-Brioude, Saint-Pal-de- Senouire, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Préjet- Armandon, Saint-Préjet-d’Allier, Saint-Privat-d’Allier, Saint-Privat-du- Dragon, Saint-Vénérand, Saint-Vert, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Sainte-Marguerite, Salzuit, Saugues, Sembadel, Séneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Tailhac, Thoras, Vals-le-Chastel, Varennes-Saint-Honorat, Vazeilles- près-Saugues, Venteuges, Vergezac, Vernet (le), Vieille-Brioude, Villeneuve-d’Allier, Vissac-Auteyrac. 5
Communes de la Lozère (37)
Allenc, Arzenc-de-Randon, Auroux, Bastide-Puylaurent (la), Belvezet, Chambon-le-Château, Chasseradès, Chastanier, Chateauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Cheylard-l’Évèque, Estables, Fontanes, Grandrieu, Lajo, Langogne, Laubert, Laval-Atger, Luc, Le Malzieu-Forain, Montbel, Naussac, Panouse (la), Paulhac-en-Margeride, Pierrefiche, Rocles, Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Denis-en-Margeride, Saint-Flour-de-Mercoire, Saint-Frezal-d’Albuges, Saint-Jean la Fouillouse, Saint-Paul- le-Froid, Saint-Privat-du-Fau, Saint-Sauveur-de-Ginestoux, Saint- Symphorien, Sainte-Eulalie, Villedieu (la).
Communes du Puy-de-Dôme (2)
Fayet-Ronaye, Saint-Germain-l’Herm.
La carte du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier est annexé au présent arrêté. »
Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral DIPE-2006-28 du 3 mai 2006 demeurent inchangées
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies situées dans le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Ardèche, du Cantal, de la Haute-Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de chacun des cinq départements et sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Fait au Puy-en-Velay, le 18 février 2015
Le Préfet de l'Ardèche
Signé
Alain TRIOLLE
Le Préfet du Cantal
Signé
Richard VIGNON
Le Préfet de Lozère
Signé
Hervé MALHERBE
La Préfète du Puy de Dôme
Signé
Danièle POLVÉ-MONTMASSON
Le Préfet de Haute Loire
Signé
Eric MAIRE
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-01
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’ALISSAS
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ; 6
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation,
DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : ALISSAS Code INSEE : 07008
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora - 6, Rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex 7
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 3987 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 1978 enterré 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
PRIVAS COUP DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. 8
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune d’ALISSAS.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’ALISSAS, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
*************************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-02
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’ANDANCE
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ; 9
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Andance Code INSEE : 07009
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation Andance DP 67,7 80 4 enterré 20 5 5
Alimentation Andance DP 67,7 80 3 enterré 20 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 11 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 80 1 enterré 20 5 5 10
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 <1 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 19 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 200 495 enterré 60 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 1020 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 1335 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 28 aérien 30 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar) DN Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 enterré 30 5 5
Alimentation ARDOIX CI QUALYS 67,7 80 enterré 20 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
ANDANCE COUP DP 40 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. 11
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune d’ANDANCE.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’ANDANCE, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-03
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’ARDOIX
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; 12
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation. Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ardoix Code INSEE : 07013
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex 13
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ARDOIX CI
QUALYS 67,7 80 7 enterré 20 5 5
Alimentation ARDOIX CI
QUALYS 67,7 80 1 enterré 20 5 5
Alimentation ARDOIX CI
QUALYS 67,7 100 1 enterré 30 5 5
Alimentation ARDOIX CI
QUALYS 67,7 80 <1 enterré 20 5 5
Alimentation ARDOIX CI
QUALYS 67,7 100 15 enterré 30 5 5
Alimentation ARDOIX CI
QUALYS 67,7 80 7183 enterré 20 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. 14
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune d’ARDOIX.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’ARDOIX, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-04
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’Aubenas
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ; 15
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Aubenas Code INSEE : 07019
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation AUBENAS DP 67,7 100 1986 enterré 30 5 5 16
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant.
Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
AUBENAS DP COUP 35 6 6
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune d’Aubenas.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Aubenas, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- 17
Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-05
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BAIX
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; 18
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Baix Code INSEE : 07022
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 Rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 9 enterré 30 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 708 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 52 aérien 50 13 13
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 3113 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 6454 enterré 30 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en
mètres
(de part et d’autre de la
canalisation)
Nom de la canalisation PMS (bar) DN Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 enterré 50 5 5 19
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
BAIX COUP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de BAIX.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 20
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de BAIX, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-06
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BERZEME
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VUle rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les 21
risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Berzème Code INSEE : 07032
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre de la
canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 1956 enterré 30 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière Néant.
Installations annexes situées sur la commune
Néant.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant. 22
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de BERZEME.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de BERZEME, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche 23
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-07
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Boulieu-lès-Annonay
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : 24
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Boulieu-lès-Annonay Code INSEE : 07041
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 1342 enterré 50 5 5
Alimentation BOULIEU-LES-ANNONAY DP 67,7 100 9 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 2983 enterré 50 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
BOULIEU-LES-ANNONAY 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : 25
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée 26
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-08
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CHOMERAC
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation. 27
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Chomérac Code INSEE : 07066
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 1532 enterré 50 5 5
Alimentation ST-BAUZILE CI 67,7 100 2197 enterré 30 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 1603 enterré 50 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
CHOMERAC SECT DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis 28
défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de CHOMERAC.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de CHOMERAC, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée 29
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-09
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CRUAS
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation. 30
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Cruas Code INSEE : 07076
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation CRUAS CI
CIMENTS CALCIA 67,7 100 8 enterré 30 5 5
Alimentation CRUAS CI
CIMENTS CALCIA 67,7 80 5 enterré 20 5 5
Alimentation CRUAS CI
CIMENTS CALCIA 67,7 80 19 enterré 20 5 5
Alimentation CRUAS DP 67,7 80 154 enterré 20 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 2843 enterré 30 5 5
Alimentation CRUAS DP 67,7 80 7 enterré 20 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 1559 enterré 30 5 5
Alimentation CRUAS CI
CIMENTS CALCIA 67,7 100 484 enterré 30 5 5
Alimentation CRUAS CI
CIMENTS CALCIA 67,7 100 628 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
CRUAS COUP CI CIMENTS CALCIA 35 6 6
CRUAS DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. 31
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de CRUAS.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de CRUAS, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
*********************************** 32
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-10
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Darbres
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 33
ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Darbres Code INSEE : 07077
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 127 enterré 30 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 2800 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. 34
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Darbres.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Darbres, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée 35
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-11
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de DAVEZIEUX
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. 36
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Davézieux Code INSEE : 07078
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 3766 enterré 50 5 5
Alimentation DAVEZIEUX DP 67,7 100 1545 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar) DN Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 enterré 50 5 5
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
DAVEZIEUX COUP DP ANNONAY 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
VERNOSC-LES-ANNONAY COUP SECT PDT 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. 37
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Davézieux.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de DAVEZIEUX, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche 38
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-12
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FREYSSENET
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1. 39
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Freyssenet Code INSEE : 07092
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 728 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : 40
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de FREYSSENET.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de FREYSSENET, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***************************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-13
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LAVILLEDIEU
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ; 41
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lavilledieu Code INSEE : 07138
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz 42
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 2132 enterré 30 5 5
Alimentation LAVILLEDIEU DP 67,7 80 22 enterré 20 5 5
Alimentation AUBENAS DP 67,7 100 1453 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
LAVILLEDIEU DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : 43
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de LAVIELLEDIEU.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de LAVILLEDIEU, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
************************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-14
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ; 44
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : La Voulte-sur-Rhône Code INSEE : 07349
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune 45
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation LA VOULTE-SUR-RHONE 67,7 100 965 enterré 30 5 5
Alimentation LA VOULTE-SUR-RHONE 67,7 100 52 enterré 30 5 5
Alimentation LA VOULTE-SUR-RHONE 67,7 100 299 aérien 30 13 13
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
LA VOULTE-SUR-RHONE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. 46
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de LA VOULTE-SUR-RHONE.
Article 6 Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de LA VOULTE-SUR-RHONE, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
**********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-15
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Le POUZIN
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ; 47
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Le Pouzin Code INSEE : 07181
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 65 enterré 50 5 5 48
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 21 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 293 aérien 50 13 13
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 1318 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 2073 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 189 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 58 aérien 50 13 13
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 610 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 22 aérien 50 13 13
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 247 enterré 50 5 5
Alimentation LE POUZIN ZI DP 67,7 80 105 enterré 20 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar) DN Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 enterré 50 5 5
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
LE POUZIN SECT DP 35 6 6
LE POUZIN DP ZI 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. 49
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune Le Pouzin.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune Le Pouzin, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***************************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée 50
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-16
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Privas
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. 51
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Privas Code INSEE : 07186
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 15 enterré 50 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 3043 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
PRIVAS COUP DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. 52
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de PRIVAS.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de PRIVAS, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
**************************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-17
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LUSSAS
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ; 53
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Lussas Code INSEE : 07145
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz 54
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 7474 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. 55
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de LUSSAS.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de LUSSAS, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
**************************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-18
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Rochessauve
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du 56
code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Rochessauve Code INSEE : 07194
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 1183 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant. 57
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de ROCHESSAUVE.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de ROCHESSAUVE, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz. 58
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
*************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-19
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Bauzile
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ; 59
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Bauzile Code INSEE : 07219
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ST-BAUZILE CI 67,7 80 19 enterré 20 5 5
Alimentation ST-BAUZILE CI 67,7 100 206 enterré 30 5 5
Alimentation ST-BAUZILE CI 67,7 100 1269 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-BAUZILE CI C.E.C.A 35 6 6 60
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Saint-Bauzile.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Bauzile, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz. 61
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
*********************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-20
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Clair
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ; 62
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Clair Code INSEE : 07225
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 640 enterré 50 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets : 63
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le siteinternet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Saint-Clair.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Clair, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
******************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée 64
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-21
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-CYR
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation. 65
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Cyr Code INSEE : 07227
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 313 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 244 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 327 enterré 50 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. 66
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Saint-Cyr.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Cyr, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
*****************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-22
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Gineis-en-Coiron
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ; 67
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Gineis-en-Coiron Code INSEE : 07242
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune 68
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 1344 enterré 30 5 5
ALLEX- AUBENAS 67,7 100 828 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-GINEIS-EN-COIRON SECT 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. 69
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Saint-Gineis-en-Coiron.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Gineis-en-Coiron, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
*************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N BCL-DLPLCL-2-03-2016-23
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Lager-Bressac
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ; 70
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Lager-Bressac Code INSEE : 07260
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ALLEX- AUBENAS 67,7 150 2059 enterré 50 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant. 71
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Saint-Lager-Bressac.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Lager-Bressac, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz. 72
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
****************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-24
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ; 73
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Marcel-lès-Annonay Code INSEE : 07265
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ST-MARCEL-LES-
ANNONAY CI PAPETERIES CANSON 67,7 80 12 enterré 20 5 5
Alimentation ST-MARCEL-LES-
ANNONAY CI PAPETERIES CANSON 67,7 150 1 enterré 50 5 5
Alimentation ST-MARCEL-LES-
ANNONAY CI PAPETERIES CANSON 67,7 80 9 enterré 20 5 5
Alimentation ST-MARCEL-LES-
ANNONAY CI PAPETERIES CANSON 67,7 150 48 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 971 enterré 50 5 5
Alimentation ST-MARCEL-LES-
ANNONAY CI PAPETERIES CANSON 67,7 150 130 enterré 50 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant. 74
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY DP COUP 35 6 6
SAINT-MARCEL-LES-ANNONAY CI PAPETERIES CANSON SAS 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 75
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
**************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-25
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Sarras
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; 76
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Sarras Code INSEE : 07308
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 31 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 891 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 100 aérien 30 13 13
Alimentation SARRAS DP 67,7 80 17 enterré 20 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 1888 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 65 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 18 aérien 30 13 13
Alimentation ARDOIX CI QUALYS 67,7 80 2127 enterré 20 5 5
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien. 77
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P. en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar) DN Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 enterré 30 5 5
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en
mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
SARRAS DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2. 78
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Sarras.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Sarras, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-26
Instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Talencieux
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ; 79
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Talencieux Code INSEE : 07317
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
• Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 1 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 5 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 626 enterré 50 5 5 80
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 2556 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 2693 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 520 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Talencieux.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 81
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Talencieux, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***************************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-27
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Thorrenc
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; 82
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Thorrenc Code INSEE : 07321
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 448 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 429 enterré 50 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Néant.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant. 83
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Thorrenc.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Thorrenc, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
***********************************
1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : - la préfecture de l’Ardèche 84
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
ARRETE PREFECTORAL N° BCL-DLPLCL-2-03-2016-28
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Vernosc-lès-Annonay
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 4 janvier 2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ardèche le 20 janvier 2016 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : 85
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Vernosc-lès-Annonay Code INSEE : 07337
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d’autre
de la canalisation) Nom de la canalisation
PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation VERNOSC-LES-ANNONAY DP 67,7 25 28 enterré 20 5 5
Alimentation VERNOSC-LES-ANNONAY DP 67,7 100 1 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 100 3877 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 2784 enterré 50 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 36 enterré 50 5 5
Alimentation DAVEZIEUX DP 67,7 100 197 enterré 30 5 5
ANNEYRON- ST VALLIER- DAVEZIEUX 67,7 150 932 enterré 50 5 5
Alimentation VERNOSC-LES-ANNONAY DP 67,7 100 3 enterré 30 5 5
- Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant.
- Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation) Nom de l’installation
SUP1 SUP2 SUP3
VERNOSC-LES-ANNONAY COUP SECT PDT 35 6 6
VERNOSC-LES-ANNONAY DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
- Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant. 86
Article 2 : Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 : Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 : En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche et adressé au maire de la commune de Vernosc-lès-Annonay.
Article 6 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Vernosc-lès-Annonay, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
A Privas, le 2 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
*********************************
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : 87
o la préfecture de l’Ardèche
o la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
- l’établissement public compétent ou la mairie concernée
SOUS-PREFECTURE DE LARGENTIERE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPL/20160303/002
Autorisant la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 Janvier 2006 autorisant la création du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale entre le Département de l'Ardèche, la Communauté de communes de la Roche de Gourdon, la Communauté de communes du Pays d'Aubenas-Vals, la Communauté de communes Berg et Coiron, la Communauté de communes du Vinobre, la Communauté de communes Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises, la Communauté de communes des Grands Serres, la Communauté de communes Val de Ligne, la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie, la Communauté de communes des Cévennes Vivaroises, la Communauté de communes du Pays des Vans, la Communauté de communes Pays de Jalès, la Communauté de communes Barrès Coiron, la Communauté de communes Rhône-Helvie, la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, la Communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, Terre des Hommes, de la pierre et de l'eau, la Communauté de communes Entre Loire et Allier, la Communauté de communes des Grands Sites des Gorges de l'Ardèche, la Communauté de communes Cévenne et Montagne ardéchoises, la Communauté de communes Source de l'Ardèche, la Communauté de communes Sources de la Loire, Aizac, Antraigues-sur-Volane, Astet, Beaulieu, Burzet, Juvinas, Labastide-sur-Bézorgues, Lablachère, Lachamp-Raphaël, Laurac-en-Vivarais, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Loubaresse, Mayres, Mézilhac, Péreyres, Rosières, Saint-Alban-en- Montagne, Saint-Genest-de-Beauzon, Saint-Germain, Saint-Laurent-les-Bains et Saint-Pierre-de- Colombier ;
VU les adhésions des communes de Laval-d'Aurelle et Saint-Laurent-les-Bains à la Communauté de communes « Cévenne et Montagne ardéchoises » ;
VU les adhésions des communes d'Astet et Saint Pierre de Colombier à la Communauté de communes « Source de l'Ardèche » ;
VU les adhésions des communes de Burzet, Mayres et Péreyres à la Communauté de communes « Les Grands Serres » ;
VU les adhésions des communes de Lablachère, Rosières et Saint Genest de Beauzon à la Communauté de communes « Beaume-Drobie » ;
VU l'adhésion de la commune de Saint-Germain à la Communauté de communes « Berg et Coiron » ;
VU les adhésions des communes de Laurac en Vivarais et Montréal à la Communauté de communes « Val de Ligne » ; 88
VU l'adhésion de la commune de Saint Alban en Montagne à la Communauté de communes « Entre Loire et Allier » ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 8 Juin 2009 autorisant l'adhésion de la Communauté de communes « Pays des Cruzières » ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 15 février 2010 autorisant la modification de l'article 3-2 des statuts ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 17 février 2012 autorisant la modification des articles 3.1, 3.2 et 5 des statuts ;
VU l’Arrrêté Préfectoral du 2 avril 2014 autorisant la modification des articles 2, 3.2, 6, 7, 8 et 14 des statuts ;
VU la délibération du comité syndical du 23 novembre 2015 décidant de la 5ème modification statutaire ;
VU la lettre de notification de cette délibération adressée le 7 décembre 2015 aux Présidents des Communautés de communes membres et au Président du Conseil Départemental de l'Ardèche ;
VU les avis favorables des conseils communautaires des Communautés de Communes « Ardèche des Sources et Volcans », « Berg et Coiron », « Val de Ligne », « Pays des Vans en Cévennes », « Pays Beaume-Drobie », « Gorges de l'Ardèche », « Entre Loire et Allier », « Sources de la Loire », « Barrès-Coiron », « Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche », « Rhône Helvie » ;
VU l’avis favorable de la commission permanente du conseil départemental de l’Ardèche du 8 février 2016, reçu en sous-préfecture de Largentière le 1er mars 2016 ;
VU les statuts du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2015236-0002 du 24 août 2015 portant délégation de signature à Madame Monique LÉTOCART, Sous Préfète de Largentière ;
CONSIDÉRANT que les communautés de communes membres qui n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti sont réputées être favorables aux modifications envisagées, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR PROPOSITION DE la Sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la 5ème modification statutaire du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale, selon la rédaction ci-après :
Préambule :
Rajouter l'alinéa suivant :
« Conformément à l'arrêté préfectoral N° 2014092-0003 daté du 2 avril 2014 portant modification statutaire des articles 2, 3.2, 6, 7, 8 et 14. » 89
Article 3.2.(compétences optionnelles) :
Alinéa 3.2.1 – Opérations de développement du commerce et de l’artisanat en milieu rural :
Remplacer la dernière phrase par :
« Sont actuellement adhérentes à cette compétence optionnelle les communautés de communes des « Gorges de l’Ardèche », « Pays Beaume Drobie », « Pays des Vans en Cévennes » et du « Val de Ligne ».
Article 3.2.2 – Gestion de la pépinière d’entreprises L’Espélidou située à Lachapelle- sous-Aubenas
Remplacer la dernière phrase par :
« Sont actuellement adhérentes à cette compétence optionnelle les communautés de communes « Ardèche des Sources et Volcans », « Barrès-Coiron », « Berg-et-Coiron », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « du Rhône aux Gorges de l’Ardèche », des « Gorges de l’Ardèche », « du Pays d’Aubenas-Vals », « Pays Beaume-Drobie », « Pays des Vans en Cévennes », « Rhône Helvie », « du Val de Ligne » et « du Vinobre ».
Article 3.2.3 – Gestion de la pépinière d’entreprises située sur la Zone d’Activités Rhône Helvie du Teil
Remplacer la dernière phrase par :
« Sont actuellement adhérentes à cette compétence optionnelle les communautés de communes « Ardèche des Sources et Volcans », « Barrès-Coiron », « Berg-et-Coiron », « du Rhône aux Gorges de l’Ardèche », « des Gorges de l’Ardèche », « du Pays d’Aubenas-Vals », « Pays Beaume Drobie », « Pays des Vans en Cévennes », « Rhône Helvie », « du Val de Ligne » et « du Vinobre ».
Article 3.2.4 – Schéma de Cohérence Territoriales
En fin de paragraphe, ajouter la phrase :
« Sont actuellement adhérentes à cette compétence optionnelle les communautés de communes « Ardèche des Sources et Volcans », « Berg-et-Coiron », « Cévenne et Montagne Ardéchoises », « Entre Loire et Allier », « des Gorges de l’Ardèche », « du Pays d’Aubenas- Vals », « Pays Beaume-Drobie », « Pays des Vans en Cévennes », « des Sources de la Loire », « du Val de Ligne » et « du Vinobre ».
Nouvel article 3.2.5 – Gestion de la plateforme locale de la rénovation énergétique du logement privé
Ajouter l’article suivant :
« .2.5 Gestion de la plateforme locale de la rénovation énergétique du logement privé A la demande des collectivités adhérentes au présent Syndicat, le Syndicat Mixte a vocation à assurer la gestion et l’animation de la plateforme locale de la rénovation énergétique du logement privé sur son territoire. Cette compétence étant optionnelle, seules les collectivités ayant adhéré à cette compétence supporteront les dépenses correspondantes. »
Article 2 La Sous-préfète de Largentière, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale, le Président du Conseil Départemental de l’Ardèche, les Présidents des Communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Largentière, le 3 mars 2016
Pour le Préfet,
La Sous-préfète de Largentière,
Signé
Monique LÉTOCART 90
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
N° d'O.P : 07 LA 2053
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 15 février 2016 - DDT/SEA/150216/51
Relatif à la reconnaissance de l’Union des producteurs de lait de la montagne Cévenole, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1523628A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D. 551-134 ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 12 février 2016,
ARRETE
Article 1er : L’Union des producteurs de lait de la montagne Cévenole, dont le siège social est situé à Privas (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, sous le numéro 07 LA 2053, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l’organisation de producteurs.
Article 2 : La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt,
Porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts
Signé
K. SERREC
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SUT/260216/6
Portant prorogation de l'arrêté du 13 décembre 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, 91
VU le Code de l’Environnement et notamment son article R562-2,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté N° 2012 348-0011 du 13 décembre 2012 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG,
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche en date du 22 février 2016, proposant de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques inondation susvisé de 18 mois,
CONSIDERANT que le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG n’a pas pu être approuvé dans les trois ans qui suivent la date de l'arrêté portant prescription de son élaboration,
CONSIDERANT que du fait de travaux importants réalisés et de projets envisagés dans la zone inondable du cours d’eau « La Claduègne », l'étude initialement intégrée au PPRi s’est avérée obsolète, et il a été nécessaire d’actualiser la connaissance du risque au droit de cours d’eau,
CONSIDERANT que la phase d'élaboration de l'aléa inondation a, de ce fait, nécessité un délai supplémentaire, ainsi que de nombreux échanges avec les collectivités et le bureau d'études en charge de l'élaboration de l'aléa,
CONSIDERANT qu'il convient de proroger le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques inondation sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG afin de permettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche :
ARRETE
Article 1er : Le délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) sur la commune de VILLENEUVE-DE-BERG, prescrit par arrêté N° 2012 348-0011 du 13 décembre 2012 est prorogé de 18 mois, soit jusqu'au 13 juin 2017.
Article 2 :
Les modalités d'élaboration du PPRi, d'association de la commune et de concertation du public restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Ardèche - affichage pendant un mois à la Mairie de VILLENEUVE-DE-BERG
- insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de VILLENEUVE- DE-BERG et au Président de la Communauté de Communes « Berg et Coiron ».
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 92
A Privas le, 26 Février 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
ARRETE PREFECTORAL N° DDT/SIH/ER/26022016/01
Modifiant l’arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/05102015/02 suite à extension de catégorie
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SIH/ER/05102015/02 du 05 octobre 2015 autorisant Madame BOSC Sabrina à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DECLIC PERMIS », situé 6, Avenue Boissy d’Anglas - à LAMASTRE (07270), sous le N° E 15 007 0002 0 ;
VU le mél du 2 février 2016 de Madame Sabrina BOSC, faisant connaître son intention de dispenser la formation à la mention additionnelle 96 de la catégorie B du permis de conduire, au sein de son établissement ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/28012016/01 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que les conditions légales et réglementaires de l’agrément sont remplies ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° DDT/SIH/ER/05102015/02 du 5 octobre 2015 autorisant Madame BOSC Sabrina à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DECLIC PERMIS», situé 6, Avenue Boissy d’Anglas à LAMASTRE (07270), sous le N° E 15 007 0002 0 ; est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des justificatifs présentés, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : « B/B1, B96, AM et AAC ».
Article 2 : Les dispositions des autres articles sont inchangées. 93
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 26 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
Arrêté préfectoral N° DDT/SIH/ABD/260216/26
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : ADAP N° AA 007 259 15 A 0001
Commune de Saint Just d’Ardèche
Place de la Mairie
07700 SAINT JUST D’ARDECHE
Demandeur : Monsieur Rivier Pierre-Louis, Maire, au nom de la commune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111- 8-4 et L.123-1 à L.123-4 ;
VU la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l’ordonnance N° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret N° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée et la demande de dérogation, présentée par monsieur Rivier Pierre-Louis, maire, au nom de la commune relatif à la mise en accessibilité de cinq ERP communaux à Saint Just d’Ardèche (salle polyvalente, salle de la ferme, salle des anciennes écoles, poste et bibliothèque) ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 9 février 2016 sur l’Ad’AP N° AA 007 259 15 A 0001 et sur 94
la demande de dérogation pour la largeur du couloir d’accès aux toilettes de l’étage de la bibliothèque ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie et du premier groupe ce qui autorise la réalisation des travaux sur deux périodes ;
Considérant qu’il est prévu de réaliser des travaux sur chacune des années et périodes (2 600 € HT en 2016, 1 100 € HT en 2017, 1 470 € HT en 2018 et 113 420 € HT en seconde période) ;
Considérant que la structure du bâtiment rend techniquement impossible l’élargissement du couloir menant aux toilettes de l’étage de la bibliothèque (présence de l’escalier principal de l’établissement) ;
Considérant que le maître d’ouvrage s’engage à ce que le personnel de la bibliothèque mette tout en œuvre pour faciliter l’utilisation des toilettes par les personnes à mobilité réduite ;
Considérant que la délocalisation de l’établissement dans un bâtiment de plein pied est prévu dans les quatre ans ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Saint Just d’Ardèche, est APPROUVEE.
Article 2 : La dérogation demandée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la bibliothèque de la commune de Saint Just d’Ardèche, est APPROUVEE.
Article 3 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Un bilan des actions exécutées sera envoyé en préfecture à mi-parcours.
Article 6 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 7 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le maire de la commune de Saint Just d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche. 95
Privas, le 26 Février 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul-Marie CLAUDON
Arrêté préfectoral N° DDT/SIH/ABD/260216/27
Validant un schéma directeur - agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’AP) pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageur :
Référence :
Conseil Régional Rhône-Alpes
1, esplanade François Mitterrand
69269 LYON Cedex 2
Demandeur : Monsieur le Président
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles R.111-19-10 et R.111-19-30 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1112-1, L1112-2 et D. 1112-8 à D. 1112-14 ;
VU la loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi N° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'ordonnance N° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, notamment son article 16 et la loi N° 2015-988 du 5 août 2015 qui l'a ratifiée ;
VU le décret N° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
VU le décret N° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avéré ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 août 2007 fixant la composition et les attributions de la Sous- commission Consultative Départementale d’Accessibilité ; 96
VU le dossier de schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, partie transport routier, déposé le 04 décembre 2015, par le Conseil Régional Rhône-Alpes pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs, en particulier son préambule et la partie relative au département de l’Ardèche ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 09 février 2016 sur le dossier de SDA-Ad’AP ;
Considérant les travaux de mise en accessibilité présentés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le préambule et la partie relative au département de l’Ardèche du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée de la Région Rhône-Alpes, partie transport routier, sont approuvés.
Article 2 : Le pétitionnaire adressera, au préfet (Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche) , par pli recommandé avec demande d'avis de réception :
- A l'issue de la première année, un point de situation ;
- A l'issue de chaque période intermédiaire, un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont été effectuées.
Ces bilans seront également adressés aux commissions pour l'accessibilité des communes où sont implantés les bâtiments et installations associés aux gares et arrêts prioritaires qui les concernent qui les transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente.
Ces bilans indiqueront notamment les actualisations du schéma qui ont été décidées pour prendre en compte notamment les modifications intervenues dans les périmètres des services de transport, les modalités d'exploitation des points d'arrêt routiers, la localisation et la taille des pôles d'échanges, des pôles générateurs de déplacement et des structures d'accueil pour personnes handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques, réglementaires et technologiques.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture et le président du Conseil Régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 26 Février 2016
Le Préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général
Signé
Paul- Marie CLAUDON 97
Arrêté préfectoral N° 2016_063-DDTSE01
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur PAILHES Nicolas sur la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté N° DDT/DIR/28012016/06 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement N° 1755 reçu complet le 2 mars 2016 et présenté par Monsieur PAILHES Nicolas, dont l'adresse est : Le Village - 07120 GROSPIERRES et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,0879 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,0879 ha de bois situés à SAINT-ALBAN-AURIOLLES et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ST ALBAN AURIOLLES C 435 0,0302 0,0302 ST ALBAN AURIOLLES C 436 0,0577 0,0577
Article 2 – La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée:
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation des travaux de construction d’une maison individuelle.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0879 ha sera exécuté par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ». 98
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 3 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
Signé
Christian DENIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-064-DDTSE01
Chargeant Monsieur Jean-François PHILIPPOT de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, 99
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral N° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
CONSIDERANT la demande de particuliers subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de SAINT-CHRISTOL,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-CHRISTOL,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.120-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le paragraphe l'article L.120-1 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-CHRISTOL.
Ces opérations auront lieu après information du Maire de la commune de SAINT-CHRISTOL, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-CHRISTOL, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 04 mars au 04 avril 2016.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : Monsieur Jean-François PHILIPPOT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse. 100
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : Monsieur Jean-François PHILIPPOT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : Monsieur Jean-François PHILIPPOT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, Monsieur Jean-François PHILIPPOT, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au Maire de SAINT-CHRISTOL, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-CHRISTOL.
Privas, le 04 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
Signé
Christian DENIS
Arrêté préfectoral N° 2016-064-DDTSE02
Portant autorisation à l'ACCA de SAINT-ALBAN-D'AY
d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.222-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU l'article R.427.12 du code de l’environnement relatif aux reprises de lapins,
VU le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 N° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche, 101
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande de prélèvement et de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de ST ALBAN D'AY en date du 25 février 2016 parvenue le 03 mars 2016,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 02 mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de SAINT-ALBAN-D'AY est autorisé à prélever et lâcher cinquante (50) lapins sur la commune de SAINT-ALBAN-D'AY.
Les lapins seront prélevés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-ALBAN-D'AY détient le droit de chasse, aux lieux-dits Moulin Ouest et Vause Ouest.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de SAINT-ALBAN-D'AY détient le droit de chasse, aux lieux-dits La Chamotte et La Bosaque.
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 2 : Ces opérations de prélèvement et lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée du 05 mars 2016 au 05 avril 2016.
Le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchés (téléphone ONCFS : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 05 mai 2016.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'ACCA concernée.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 04 Mars 2016
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des Territoires
le Responsable du pôle Nature
Signé,
Christian DENIS
Annexe : formulaire de bilan des opérations 102 103
Arrêté préfectoral du 07 mars 2016
portant autorisation à l'ACCA de ST ALBAN D'AY
d'effectuer des reprises et des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 05 mai 2016
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du
prélèvement
Date du
lâcher
Quantité Lieu de
Provenance
Lieu du lâcher
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
ARRETE PREFECTORAL N° 2016-068-DDTSE01
Autorisant Monsieur Philippe BASSET, propriétaire du domaine de Bourbouillet à lâcher des sangliers dans son enclos de chasse
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite 104
VU l’article L.424-11 (relatif à l’introduction de lapins de garenne et de grands gibiers vivants dans le milieu naturel) et L.424-3 (relatif à la chasse dans les enclos attenants à une habitation) du code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers,
VU le décret N° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° SGAD/MAI/2016028-0001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2016 n° DDT/DIR/28012016/01 portant subdélégation de signature,
VU la demande du 20 février 2016 présentée par Monsieur Philippe BASSET, propriétaire et responsable de l’enclos de chasse situé au lieu-dit « Bourbouillet » commune de ST ALBAN AURIOLLES pour le lâcher dans cet enclos de quatre sangliers dans le courant de l’année 2016,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 1er mars 2016,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe BASSET, demeurant « Bourbouillet » - 07230 LABLACHERE est autorisé à lâcher dans son enclos situé au lieu-dit « Bourbouillet » commune de SAINT-ALBAN- AURIOLLES à compter de la date de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2016 inclus, au plus quatre (4) sangliers de tous sexes et issus des élevages agréés mentionnés en annexe.
Article 2 : Une autorisation particulière sera requise préalablement à tout lâcher sortant du cadre de la présente décision, tant sur le nombre d’animaux lâchés (dépassement de l’effectif inscrit à l’article 1) ou de la liste des élevages agréés annexée.
Un bilan d’application de la présente décision conforme au modèle ci-annexé sera adressé à la D.D.T. au plus tard le 31 décembre 2016 par les soins du déclarant accompagné, le cas échéant, de la demande de lâchers prévus pour l’année 2017.
Article 3 : Avant chaque opération, Monsieur Philippe BASSET s'assurera que le nombre de sangliers lâchés dans l'enclos ne représentera pas un nombre supérieur à un animal par hectare.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu d'obtenir et de conserver les factures ou bons de livraison des sangliers lâchés pendant deux ans au moins et de les présenter aux agents chargés de la police de la chasse sur leur demande.
Une copie de ces factures ou bons de livraison sera jointe au bilan prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté pourra être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. 105
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Philippe BASSET et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 08/03/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Pour le chef du service Environnement
Le Responsable du Pôle Nature
Signé,
Christian DENIS 106
Annexe à la décision préfectorale du 08/03/2016
Nom du demandeur : BASSET Philippe, Domaine de BOURBOUILLET
Élevages de provenance des animaux à lâcher
Nom – prénom du vendeur
(ou du gérant) Jean-Claude LARGUIER
Adresse de l’établissement
(lieu-dit – commune) 48160 SAINT JULIEN DES POINTS
N° d’élevage N° 48601
Téléphone fixe / portable 04 66 45 51 41
Télécopieur
Adresse électronique
Espèce(s) importée(s) vers
l’enclos Sangliers 107
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
Arrêté préfectoral autorisant M Philippe BASSET à lâcher des sangliers dans son enclos de chasse
Bilan des opérations
(à retourner à DDT Service Environnement)
Sexe Date du lâcher Quantité
M F
Établissement de provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature 108
Arrêté préfectoral N° DDT/SIH/ER/04032015/01
Portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2015061-0039
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Roger MARCHAL, gérant de la Sarl CER DE L'EXIL, sollicitant l'agrément pour le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER DE L'EXIL », situé 158 corniche de Montmiandon – 07100 ANNONAY ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGAD/MAI/2016028-0001 du 28 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/28012016/01 du 28 janvier 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que les conditions légales et réglementaires de l’agrément sont remplies ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2015061-0039 autorisant Monsieur Roger MARCHAL, gérant de la Sarl CER DE L'EXIL à exploiter, sous le n° R 15 007 0002 0, l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CER DE L'EXIL » situé 158 corniche de Montmiandon – 07100 ANNONAY est modifié, à compter du 1er décembre 2015, comme suit :
Monsieur Roger MARCHAL, exploitant de l’établissement, désigne comme ses animateurs de stages :
- Monsieur Roger MARCHAL, animateur formateur en sécurité routière,
- Madame Djaouida MAKLOUF, animatrice psychologue,
- Madame Samantha MONTEIL, animatrice psychologue,
- Madame Nathalie POURAILLY, animatrice psychologue,
- Madame Catherine BONVALLET, animatrice psychologue
Article 2 – Les dispositions des autres articles sont inchangées.
Article 3 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. 109
Privas, le 4 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat,
Signé
Pierre-Emmanuel CANO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral N° DDCSPP/SAE/040316/02
Portant mise en demeure de l’exploitant de la Société ELEVAGE DU MOULIN DU POMMIER de respecter, au sein de son élevage canin et sa pension canine et féline sis sur la commune de VINZIEUX, l’effectif maximum fixé par le code de l’environnement pour l’exploitation des installations classées soumises au régime de la déclaration sous la rubrique N° 2120 de la nomenclature
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son Livre V, Titre 1er des parties législative et réglementaire ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique N° 2120 ;
VU le récépissé de déclaration N° 2120 DIV du 3 mars 1986 délivré pour l’exploitation d’un élevage canin et d’une pension canine et féline sur la commune de VINZIEUX ;
VU le contrôle réalisé à VINZIEUX le 11 août 2015 dans l’établissement ELEVAGE DU MOULIN DU POMMIER par l’inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU le courrier du 4 septembre 2015 demandant à l’exploitant de la Société ELEVAGE DU MOULIN DU POMMIER, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
CONSIDERANT que les bâtiments d’élevage, les annexes et les parcs d’élevage de l’exploitant de la société ELEVAGE DU MOULIN DU POMMIER abritaient plus de 50 chiens de plus de quatre mois ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : L’exploitant de la société ELEVAGE DU MOULIN DU POMMIER est mis en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l’effectif maximum fixé par le code de l’environnement pour l’exploitation des installations classées soumises au régime de la déclaration sous la rubrique N° 2120 de la nomenclature. 110
Article 2 : Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de LYON par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’exploitant de la Société ELEVAGE DU MOULIN DU POMMIER. Une copie du présent arrêté sera transmise au Maire de VINZIEUX.
A Privas, le 4 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° DDCSPP/SAE/030316/04 Portant autorisation à la Société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES à exploiter une usine de tissus techniques à Le Cheylard
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements, à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2012006-0005 du 6 janvier 2012 autorisant la société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES à exploiter une usine de teinture et impressions de tissus à Le Cheylard ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013168-0011 du 17 juin 2013 modifiant et complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral N° 2012006-0005 du 6 janvier 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2014322-0021 du 18 novembre 2014 modifiant et complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral N° 2012006-0005 du 6 janvier 2012 en vue d’imposer la mise en œuvre de garanties financières ;
VU la demande présentée le 21 décembre 2015 par la société CTI en vue d'obtenir l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation des activités du site de Chabannes et notamment de céder une partie des activités à la société INTERTEX ; 111
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du er février 2016 ;
VU l'avis du CODERST en date du 25 février 2016 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur le projet ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation et les dossiers remis postérieurement dont le dossier du 21 décembre 2015, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDERANT que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des meilleures techniques disponibles ;
CONSIDERANT que les prélèvements et les rejets industriels sont visés par des mesures de restrictions d'usage en cas de crise climatique grave ;
CONSIDERANT la vente de la partie « textiles automobiles » ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Titre 1 : Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
La Société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES (CTI), dont le siège social est situé 39, Avenue de Chabannes, 07160 Le CHEYLARD, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Le CHEYLARD, usine de Chabannes, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2 : Les prescriptions de l'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral N° 2012006-0005 du 6 janvier 2012 complétées et modifiées par l'arrêté préfectoral N° 2013 168-0011 du 17 juin 2013 et l'arrêté préfectoral N° 2014 322-0021 du 18 novembre 2014 sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 1.1.3 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration : Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur 112
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Chapitre 1.2 : Nature des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées et nomenclature eau :
Désignation des activités Rubrique de la nomenclature Seuils classement Quantités stockées/ Production Régime
Traitement de surface de matières à
l’aide de solvants organiques,
notamment pour des opérations
d’apprêt, d’impression,
d’imperméabilisation, …
3670
Consommation de
solvant supérieure à 200
t/an
218 t/an A
Dépôt de liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3 4331-2 100t ≤ Q < 1000t 120 t E Dépôt de produits pétroliers
(gazole, fioul lourd, ...) 4734-2c 50t ≤ Q < 500t 200 t DC Stockage de substances et mélanges
liquides, toxicité aiguë catégorie 2 4120-2b 1t ≤ Q < 10t inférieure à 10 t D Stockage de substances et mélanges
liquides, toxicité aiguë catégorie 3
(inhalation)
4130-2b 1t ≤ Q < 10t inférieure à 10 t D
Stockage de substances et mélanges
liquides, toxicité aiguë catégorie 3
(voie d’exposition orale)
4140-2b 1t ≤ Q < 10t inférieure à 10 t D
Stockage de substances et mélanges
liquides, toxicité spécifique pour
certains organes cibles.
4150-2 5t ≤ Q < 20t inférieure à 20 t D
Teinture, impression de matières
textiles 2330-1 1 t/j < P 1,2 t/j A Emploi de matières plastiques,
caoutchouc, élastomètre
(tansformation)
2661-1-b 10 t/j < q < 70t/j 15,7 t/j E
Application par enduction à la racle
ou au pistolettage de matières
plastiques sur support de type
textile, non tissé et mousse
2940-2a 100 kg/j < q 3,5 t/j A
Entrepôts couverts 1510-3 5000 m
3 < V < 50 000
m3
1000 t, M combustibles
volume de stockage
12 900 m3
DC
Installation de combustion 2910-A-2 2MW< P <20MW
9,7 MW FL
3,8 MW FL
0,93 MW GP
0,46 MW GP
0,75 MV GP
Incinérateur 1 MW GP
0,93 MW (GP)
Puissance totale :
17,57 MW
DC 113
Dépôt de gaz combustible liquéfié 4718-2 6 t < q < 50 t 25 t DC
Imprimerie ou atelier de
reproduction graphique sur support
tel que textile
2450-2-b 50 kg < q ≥ 200 kg/j Vernis et impression : 200 kg/j D
Stockage de matières plastiques,
caoutchouc, élastomères 2662-3 100 m
3 < q < 1000 m3 < 1000 m3 D
Chauffage par fluide thermique
avec T° d'utilisation < point éclair 2915-2° Q > 250 l 8900 l
5 installations D
Atelier de charges d'accumulateurs 2925 P > 50 kW 19 postes fixes D
Nomenclature "EAU"
Prélèvement d’eau dans la DORNE
Soit par canal, soit par pompage 1.2.1.0-1° 5 % < d 20 % A Rejet des eaux pluviales 2.1.5.0-2° 1 ha < S > 20 ha 6,6 ha D
Article 1.2.2 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Le Cheylard, lieu-dit "Chabannes", parcelles n° 8, 9, 15, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 29, 35, 58, 60, 61, 66, 71, 268, 313, 314, 325, 326, 329, 331, 333, 335, 337, 339, 341, 343 section AM (66 552 m²).
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Chapitre 1.5 : Modifications et cessation d’activité
Article 1.5.1 : Porté à connaissance :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2 : Equipements abandonnés :
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.3 : Transfert sur un autre emplacement :
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.4 : Changement d’exploitant :
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.5.5 : Cessation d’activité : 114
Pour l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-2 du code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : zone d'activité industrielle :
− lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci ;
− la notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
Article 1.5.6 : Mise à jour des études de dangers :
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R.512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert, dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
A la suite du partage du site en deux établissements, une actualisation de l’étude de dangers, avec notamment l’étude des principaux scénarios d’incendie, de leurs effets et des moyens nécessaires pour les combattre, devra être fournie pour le 31 décembre 2016 au plus tard.
Chapitre 1.6 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Chapitre 1.7 : Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous : 115
Dates Textes
23/01/1997 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
25/07/1997 Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion soumises à déclaration.
02/02/1998 Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements, à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées.
22/06/1998 Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
29/05/2000
Arrêté du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs (ateliers de charge d') ”
07/07/2005 Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
23/08/2005 Arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables au dépôt de gaz combustibles liquéfié
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
22/12/2008 Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées (D) de stockage en réservoirs de liquides inflammables.
23/12/2008 Arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entrepôts couverts soumises à déclaration.
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
04/10/2010 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la préventation des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation.
Chapitre 1.8 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 : Gestion de l’établissement
Chapitre 2.1 : Exploitation des installations
Article 2.1.1 : Objectifs généraux :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement, - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantité rejetées,
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la 116
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 : Consignes d’exploitation :
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2.1.3 : Mise en commun des moyens :
Article 2.1.3.1. Les deux exploitants (CTI et INTERTEX) du site de Chabannes peuvent convenir de mettre en commun des moyens destinés à respecter, sur l’ensemble du site et dans chaque établissement, les prescriptions qui leur sont imposées en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2.1.3.2. Dans ce cadre, les prescriptions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble de l’établissement dont CTI est l’exploitant étant entendu que l’application de certaines de ces prescriptions peut être dévolue, en terme de moyens, à tout signataire de la convention signée entre les deux exploitants du site. Un exemplaire de la convention signée sera transmis dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté au préfet et à l’inspection des installations classées. Cette convention détaillera les compétences et les responsabilités de chaque établissement en matière de maintien en état et de mise en œuvre des moyens pour lutter contre un sinistre (consignes, alertes, équipements de lutte, personnel
d’intervention, …) et des moyens de surveillance des rejets ou des effets sur l’environnement des activités exercées.
Article 2.1.3.3. L’abandon total ou partiel de la convention par la Société CTI doit faire l’objet d’une information immédiate du préfet de l’Ardèche.
Article 2.1.3.4. La DREAL peut organiser ou demander que soient organisées des réunions entre les deux exploitants signataires de la convention pour apprécier la réalité de l’application de cette dernière en référence aux prescriptions portées par leurs arrêtés préfectoraux pris au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
Chapitre 2.2 : Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, filtres …
Chapitre 2.3 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Chapitre 2.4 : Danger ou Nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Chapitre 2.5 : Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment 117
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 2.6 : Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant : - le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jours ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - tous les documents, enregistrement, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Chapitre 2.7 : Documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les contrôles réalisés sur :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle 9.2.5
9.2.3
4.3.9.4
9.2.2
9.2.4
9.4.1
9.2.1
Niveaux sonores
Bilans sur les prélèvements d'eau et les rejets
Bilans déchets
Déclaration annuelle des émissions
Bilans des rejets atmosphériques (COV)
Tous les 3 ans
Mensuel
Annuel
Annuel
Annuel
Titre 3 : Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.1 : Conception des installations
Article 3.1.1 : Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de technique de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant les installations concernées. 118
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2 : Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne devrait être tel que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 3.1.3 : Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4 : Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
o les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
o les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
o les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
o des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Article 3.1.5 : Emissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion.
Chapitre 3.2 : Conditions de rejet
Article 3.2.1 : Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L’emplacement de 119
ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Pour chaque canalisation de rejet d’effluent, nécessitant un suivi dont les points de rejet sont repris ci-après et doivent être pourvus d’un point de prélèvement d’échantillon et de points de mesure conformes à la norme NFX44052.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc…) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans ce registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Pour les effluents gazeux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 3.2.2 : Valeurs limites d’émission
Le débit des effluents est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvin) et de pression (101,3 KPascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Les limites de rejet en concentration sont exprimées en mg/ sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 3 %.
Les rejets atmosphériques des installations respectent les valeurs limites suivantes :
Concentration
instantanées
mg/Nm3
Conduit 1 Conduit 2 Conduit 3 Conduits 4 et 5 Conduit 6 Conduit 7 Conduit 8
Installations
raccordées
Chaudière
ALSTHOM
13 t/h
Chaudière
ALSTHOM
5 t/h
Incinérateur
Chaudière
FCO- Lignes
PU2 et PU3
Chaudière
FCO –
Rame PVC
Four
Imprimeuse
B10
Chaudière
PU4
Combustible FL FL GPL GPL GPL GPL GPL Puissance 9,7 MW 3,8 MW 1 MW 465 + 930 kW 750 kW 1 MW 1,5 MW Cheminée (m) 32 29 16 11 11 16 15 Vitesse d’éjection
des gaz (m/s) 9 9 5 5 5 5 5 Poussières 100 100 100 5 5 30 5 120
Oxydes de soufre
SO2 1700 1700 300 5 5 5 5 Oxydes d’azote
en équivalent
NO2
550 550 150 150 150 300 150
COV / / 20 / /
Incinération de COV (conduit 3) :
- CO inférieur à 100 mg/m3,
- si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %, la valeur limite d'émission de COV est de 50 mg/m3, - CH4 < 50 mg/ m3,
- chlorure d'hydrogène < 50 mg/ m3.
Titre 4 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 4.1 : Prélèvements et consommations d’eau
Article 4.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Débit maximal (m3) Origine de la
ressource
Consommation maxi
annuelle (m3) horaire journalier
Réseau public 15 000 3 72 Milieu de surface (DORNE)
Dont pour INTERTEX
pour CTI
250 000
212 000
38 000
70
60
10
1000
850
150
Article 4.1.2 : Conception et exploitation des installations de prélèvement d’eau Les ouvrages de prélèvement dans le cours d’eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
Article 4.1.3 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement Des disconnecteurs sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.
Chapitre 4.2 : Collecte des effluents liquides
Article 4.2.1 : Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés pour être dirigés vers la station d’épuration urbaine de Le Cheylard.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 : Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ; 121
- les dispositifs de protection de l'alimentation (l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,...) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3 : Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 : Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Un système doit permettre l’isolement des réseaux d’assainissement de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
Chapitre 4.3 - :Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - eau vannes,
- eaux de process,
- eaux de refroidissement,
- eaux pluviales.
Article 4.3.2 : Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixés par le présent arrêté.
Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents vers les milieux de surface et la nappe souterraine non visés par le présent arrêté sont interdits. 122
Article 4.3.3 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 : Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5 : Localisation des points de rejet visés par le présent arrêté Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Nature des effluents Eaux industrielles 1 point de rejet Eaux domestiques 3 points de rejet
Débit maximal journalier (m3/j) 60 72 Débit moyen mensuel (m3/j) 40
Débit maximum horaire (m3/h) 8
Débit moyen horaire (m3/h) sur 7 jours 83
Traitement avant rejet
Recueil dans un bassin tampon puis
regroupement dans un bassin avec
les effluents INTERTEX avant
contrôle final, puis rejet vers la
STEP de Le Cheylard
Réseau de la ville de Le
Cheylard + station
d’épuration urbaine
(biologique)
Exutoire du rejet final Eyrieux Eyrieux
Article 4.3.6 : Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage collectif, en application de l’article L.1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au préfet.
Article 4.3.6.2 : Aménagement
Article 4.3.6.2.1 : Aménagement des points de prélèvements
Sur l’ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …). 123
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur. Ce point peut être commun aux deux établissements et être géré par INTERTEX, mais CTI doit également assurer un suivi mensuel de ses rejets avant mélange avec ceux d’INTERTEX.
Article 4.3.6.2.2 : Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.6.3 : Equipements
A l'aval des installations d'épuration et des bassins de regroupement, un appareil de prélèvement automatique asservi au débit est installé sur l'ouvrage de rejet d'effluents liquides. Un échantillon moyen représentatif de l'effluent rejeté est constitué par périodes de 24 heures. Cet échantillon, dont le volume est suffisant pour réaliser une double analyse de l'ensemble des polluants visés au paragraphe 4.3.9 du présent article, est conservé à 4°C, à l'abri de la lumière et dans un récipient n'altérant pas son contenu, durant une période de
7 jours.
Article 4.3.7 : Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés, dans le réseau urbain, doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C. Cette température pourra être dépassée si les rejets de la STEP de Le Cheylard dans le milieu récepteur respectent la température imposée maximale dans l’arrêté préfectoral d’autorisation de la STEP ;
- pH : compris entre 5,5 et 9,5 ;
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur (Eyrieux) mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg/Pt/l.
Article 4.3.8 : Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des différentes catégories d’eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avent d’être évacués vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9 : Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré et éventuellement après leur épuration, les valeurs limites en concentration et flux définies dans le tableau suivant :
Nature des polluants Concentration Maximum (mg/l) Flux maxi En kg/j
MES 50 10
DCO nd 800 70 124
DB05 nd 300 24 Azote global (exprimé en N) 35 4 Phosphore total (exprimé en N) 3,5 0,4 Phénols indice 0,3 0,1 Hydrocarbures 10 2 Cuivre 0,5 0,2 Zinc 1,5 0,5
Article 4.3.9.1 : Sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvement et analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Les effluents CTI étant mélangés avec ceux d’INTERTEX qui assure les contrôle final dans les conditions fixées dans le présent article, il est accepté, si la mise en place des équipements nécessaires n’est pas possible que CTI ne réalise que des prélèvements ponctuels dans son bassin tampon pour qualifier ses effluents.
Article 4.3.9.2 : Une surveillance du rejet d'effluents liquides est effectuée par l'exploitant (auto- surveillance) au minimum sur les paramètres et selon les fréquences définies à l’article 9-2-3.
Article 4.3.9.3 : Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder, au moins une fois par an, à des mesures par un organisme extérieur.
Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5 et L.514-8 du code de l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
Article 4.3.9.4 : Sans préjudice des dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant établit, dans le mois calendaire qui suit, un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses imposées.
Article 4.3.10 : Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées, conformément aux règlements en vigueur, dans le réseau communal.
Article 4.3.11 : Valeurs limites d’émission des eaux de refroidissement
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
Article 4.3.12 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées et traitées avant rejet dans le milieu récepteur. 125
Les valeurs limites en concentration sont définies ci-dessous :
- 5,5
- MES < 100 mg/l
- DCO < 300mg/l
- DBO5 < 100 mg/l
- Hydrocarbures < 10 mg/l.
Chapitre 4.4 : Mesures de réduction des prélèvements
Article 4.4.1 : Dispositions générales
En cas de dépassement des seuils d’alerte relatifs aux épisodes de sécheresse pris par un arrêté du préfet de l’Ardèche (arrêté préfectoral cadre du 10 juillet 2013), la société CTI est tenue de mettre en œuvre les mesures de réduction temporaire des prélèvements d’eau dans les milieux et les zones définis par l’arrêté préfectoral cadre sus mentionné.
La société CTI informe immédiatement la société INTERTEX de la réduction du volume d’eau distribué et donc de la nécessité de mettre en oeuvre les mesures de réduction de consommation et de rejet pour ce qui concerne ses activités.
Le passage des différents niveaux se fait par zone hydrographique.
Ces mesures de réduction temporaires sont mises en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures après information du préfet de l’Ardèche sur les dépassements de seuil.
Ces mesures sont décrites dans une procédure.
Ces mesures ne doivent en aucun cas porter préjudice à la sécurité du personnel et des installations.
Article 4.4.2 : Limitation temporaire des prélèvements
Sur la période et les zones considérées par l’arrêté préfectoral cadre, ces mesures consistent en : En niveau 1 : Situation de vigilance
Mesures d’information et de sensibilisation permettant, le cas échéant, d’anticiper une dégradation de la situation :
- informer l’inspection des installations classées :
- des économies de prélèvement envisageables,
- des besoins en eau prioritaires et indispensables,
- des périodes d’arrêt prévue ;
- sensibilisation du personnel sur les économies de prélèvement.
En niveau 2 : Situation d’alerte
Le niveau 2 correspond à 20 % du module.
Mesures de restriction prévues dans les diagnostics, ne nécessitant pas une réduction de l’activité, telles que :
- interdiction d’arroser les espaces verts de 11h à 17h00,
- modification de process,
- modification des productions, des plannings de fabrication,
- recyclage partiel de l’eau avant rejet,
- limiter les lavages des sols,
- concentration des arrêts sur les périodes à risque (juillet, août).
En niveau 3 : Situation d’alerte renforcée
Le niveau 3 correspond à 10 % du module (1/10).
Limiter le prélèvement aux besoins indispensables :
- interdiction stricte d’arroser les espaces verts, 126
- interdiction stricte du lavage des sols,
- réduction des prélèvements permettant de limiter l’impact sur le milieu.
En niveau 4 : Situation de crise
Le niveau 4 correspond à 2,5 % du module (1/40) :
- limiter le prélèvement aux besoins absolument indispensables.
- la réduction des prélèvements se fait par des mesures graduées passant par une réduction, voire un arrêt de l'activité si le niveau 4 se maintient plus de 10 jours.
Article 4.4.4 : Information – bilan
L’exploitant informera l’inspection des installations classées, dans les 48 heures suivant la date de l’arrêté préfectoral prescrivant des réductions de prélèvement, des mesures mises en œuvre et des quantités d’eau potentiellement économisées par rapport à une situation normale.
Titre 5 : Déchets
Chapitre 5.1 : Principes de gestion
Article 5.1.1 : Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article 5.1.2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.514-8 du code de l'environnement.
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l'environnement sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543- 40 du code de l'environnement, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999).
Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du code de l'environnement, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-196 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 5.1.3 : Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention 127
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 5.1.4 : Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Article 5.1.5 : Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite.
Article 5.1.6 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionnés à l'article R.541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R.541-50 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour, des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.7 : Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de
déchets Code Nature des déchets
Production
(t/an) Traitement
DID 040219 Pâtes d'impression 100 Valorisation DIB 200101
030308
Papier
+ cartons d'emballage
60 Valorisation
DID 040214 Encres, vernis et solvants
usagés
50 Valorisation
DIB 200138 Palettes / bois 35 Valorisation DIB 200139 Plastiques (emballage, …) 10 Valorisation DIB 200140 Métal (ferrailles, fûts vides,…) 35 Valorisation DIB 040222 Tissus 15 Valorisation DIB 200301 Divers 400 Stockage DID 13.01
13.02
13.03
Huiles 1,5 Régénération/incinération
DID 150110
150202
Emballages souillés, chiffons
souillés
4 Incinération/stockage
DID 200133
200135
Divers (piles, néon, …) 1,4 Valorisation/traitement 128
Article 5.1.8 : Emballages industriels
Les déchets d'emballage industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 et R.543-74 du code de l'environnement, portant application des articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas des ménages.
Titre 6 : Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 6.1 : Dispositions générales
Article 6.1.1 : Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou souterraine, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du code de l’environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Chapitre 6.2 : Niveaux acoustiques
Article 6.2.1 : Valeurs Limites d’émergence
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou
égal à 45 dB(A)
6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période
Période de jour
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 dB(A) 129
Au-delà d’une distance de 200 mètres des limites de propriétés, les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau au § 6.2.1, dans les zones à émergence réglementée.
Article 6.3 : Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
Titre 7 : Prévention des risques technologiques
Chapitre 7.1 : Principes directeurs
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Chapitre 7.2 : Caractérisation des risques
Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement : L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-7 du code du travail. Les incompatibilités entre substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
Chapitre 7.3 : Infrastructures et installations
Article 7.3.1 : Accès et circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 7.3.2 : Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. 130
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Article 7.3.3 : Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.3.4 : Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Article 7.3.5 : Equipements sous pression
L'exploitant établira et tiendra à jour un état des équipements sous pression soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié avec l'indication des éléments suivants pour chaque équipement concerné :
- le nom du constructeur ou du fabricant ;
- le numéro de fabrication (ou référence de l'ISO pour les tuyauteries) ;
- le type : R pour récipient, ACAFR pour appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, GVAPHP : pour générateur avec présence humaine permanente, GVSPHP pour générateur sans présence humaine permanente, T pour tuyauterie ;
- l'année de fabrication ;
- la nature du fluide et le groupe : 1 ou 2 ;
- la pression de calcul ou pression maximale admissible ;
- le volume en litres ou le DN pour les tuyauteries ;
- les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ;
- les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique ;
- l'existence d'un dossier descriptif (état descriptif ou notice d'instructions) ; - les dérogations ou aménagements éventuels.
Cet état peut être tenu à jour sous une forme numérique ; un exemplaire sous format papier est remis à l'inspecteur des installations classées ou à l'agent chargé de la surveillance des appareils à pression à sa demande.
Chapitre 7.4 : Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses
Article 7.4.1 : Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le 131
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Article 7.4.2 : Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de conduite et des dispositifs de sécurité.
Article 7.4.3 : Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d’intervention spécifique.
Article 7.4.4 : Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.4.5 : Travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.4.6 : "Permis d'intervention" ou "permis de feu"
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant une consigne particulière.
Le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le "permis d'intervention" et éventuellement le "permis de feu" et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Chapitre 7.5 : Prévention des pollutions accidentelles
Article 7.5.1 : Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service 132
après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Toutes les vérifications et opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être enregistrées.
Article 7.6.2 : Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
Article 7.5.3 : Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants : 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas : 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 l minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. 133
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.5.4 : Réservoirs
L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Article 7.6.5 : Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.5.6 : Stockage sur les lieux d’emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.5.7 : Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité. 134
Article 7.5.8 : Elimination des substances ou préparations dangereuses L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
Chapitre 7.6 : Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Article 7.6.1 : Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci. L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de secours.
Si la convention liant les établissements CTI et INTERTEX le prévoit, le suivi, l’entretien et la mise en oeuvre de tout ou partie des moyens peut être à la charge de CTI pour l’ensemble du site.
Article 7.6.2 : Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.3 : Ressources
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- de prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ; - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- des robinets d'incendie armés ;
- d’une réserve d’eau (500 m3) avec réalimentation (sprinklage) ;
- d’une pomperie (sprinklage) avec système d’extinction automatique d’incendie ; - des réserves de sable meuble et sec en fonction des risques ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux ;
- de neutralisant, barrages flottants ;
- un système interne d'alerte ;
- d’au moins deux véhicules d’intervention ;
- d’une équipe de première intervention constituée au minimum de 2 ESI présents sur le site ; - de renforts de l’équipe de première intervention pouvant rapidement être mobilisés sur les autres sites de CTI.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.
Article 7.6.4 : Consignes de sécurité 135
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ;
- l'obligation du "permis d'intervention" ou "permis feu" ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements vers les égouts, …) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone des responsables d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
Article 7.6.5 : Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Titre 8 : Substances et produits chimiques
Chapitre 8.1 : Dispositions générales
Article 8.1.1 : Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées. (a minima les substances et mélanges dangereux selon le règlement 1272/2008, dit CLP).
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et des produits, et en particulier :
- les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ;
- les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l’objet de telles autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
Article 8.1.2 : Etiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Chapitre 8.2 : Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
Article 8.2.1 : Substances interdites ou restreintes 136
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
3 qu’il n’utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;
4 qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
5 qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 8.2.2 : Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.2.3 : Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 8.2.4 : Produits biocides – Substances candidates à substitution L’exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 8.2.5 : Substances à impact sur la couche d’ozone (et le climat) L’exploitant informe l’inspection des installations classées s’il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009. 137
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
Titre 9 : Surveillance des émissions et de leurs effets
Chapitre 9.1 : Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto-surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement
L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Chapitre 9.2 : Modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillance
Article 9.2.1 : Autosurveillance des rejets atmosphériques
Des mesures sont effectuées par un organisme choisi en accord avec l’inspection des installations classées et portent sur tous les éléments visés à l’article 3.2.2 du présent arrêté selon la périodicité suivante :
- annuelle pour l’incinérateur,
- tous les deux ans pour les autres principaux points d’émission.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées.
Si la consommation de solvant est supérieure à une tonne, l'exploitant met en place un plan de gestion des solvants, mentionnant, notamment, les entrées et les sorties des solvants de l'installation.
Si la consommation de solvants de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet, annuellement, à l'inspection des installations classées, le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Article 9.2.2 : Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ces dispositifs sont relevés hebdomadairement. Les résultats sont enregistrés.
Article 9.2.3 : Autosurveillance des eaux résiduaires
Les dispositions minimales suivantes seront mises en œuvre pour les eaux résiduaires CTI avant rejet dans les réseau d’INTERTEX:
Débit Fréquence 138
Débit
pH
DCO
DBO5
MES
Relevé journalier
Enregistré en continu
1 mesure mensuelle
1 mesure mensuelle
1 mesure mensuelle
Les résultats des mesures mensuelles sont transmis par CTI à INTERTEX, en cas de dépassement des
valeurs limites autorisées CTI en informe immédiatement INTERTEX.
Les dispositions minimales suivantes seront mises en œuvre par INTERTEX pour le contrôle des eaux résiduaires de l’ensemble du site avant rejet dans le milieu récepteur :
Débit Fréquence
Débit
pH
Température
DCO
DBO5
MES
Hydrocarbures totaux
Enregistré en continu
Enregistré en continu
Enregistré en continu
1 mesure journalière
1 mesure hebdomadaire
1 mesure journalière
1 mesure mensuelle
Les résultats de l’ensemble des mesures sont transmis mensuellement par INTERTEX à CTI, en cas de dépassement des valeurs limites autorisées INTERTEX en informe immédiatement CTI.
Les résultats de l’ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l’inspection des installations classées par le site de télé-déclaration GIDAF, accompagnés de commentaires écrits sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9.2.4 : Autosurveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre ou un modèle établi en accord avec l’inspection des installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le format est prédéfini. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Article 9.2.5 : Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Chapitre 9.3 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.3.1 : Actions correctives
L’exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d’auto-surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Chapitre 9.4 : Bilans périodiques 139
Une fois par an, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un rapport d’activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que tout élément d’information pertinent sur l’exploitation des installations dans l’année écoulée.
Article 9.4.1 : Bilan environnement annuel (ensemble des consommations d’eau et des rejets chroniques et accidentels)
L’exploitant adresse au préfet, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d’eau, le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ; - de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.
L’exploitant transmet dans le même délai, par voie électronique à l’inspection des installations classées, une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
Article 9.4.2 : Dossier de réexamen
Conformément à l’article R.515-71 du code de l’environnement, en vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique 3670.
Titre 10 : Garanties financières
Article 10-1 : La société CHOMARAT TEXTILES INDUSTRIES, avenue de Chabannes, Le Cheylard (07160) est tenue de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité de ses installations situées avenue de Chabannes, Le Cheylard (07160).
Article 10-2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent, conformément à l'article R.516-1-5° du code de l'environnement, pour les activités suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé des rubriques
2330 Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matière, à partir d’une capacité de traitement de 1 tonne/jour
2940-2
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque, ... à partir d’une capacité de consommation de solvant de plus de 100 kg/heure.
Article 10-3 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières applicables aux installations listées à l'article 10-2 est fixé à cent-quarante mille quatre cent trente-quatre euros TTC (140 434 €).
Article 10-4 : Modalités de constitution des garanties financières
L'exploitant communiquera au préfet le document attestant la constitution des garanties financières dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières. 140
Le document devra être établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 10-5 : Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant leur date d'échéance, conformément à l'article R.516-2-V du code de l'environnement.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
Article 10-6: Actualisation des garanties financières
l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet a minima tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; l'indice TP01 servant de référence pour l'actualisation est l'indice publié au journal officiel en septembre 2014, soit 700,5.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée à prendre en compte lors de l'actualisation, noté TVAR, conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines est de 20%.
Article 10-7 : Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 10-11 du présent arrêté.
Article 10-8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 10-9 : Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières quand une des obligations de mise en sécurité, de remise en état, de surveillance ou d'intervention telles que prévues à l'article R.516-2-IV du code de l'environnement ou dans l'arrêté d'autorisation n'est pas réalisée, et après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 10-10 : Levée de l'obligation de garanties financières
Lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie du site des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 [ou R.512-46-25], le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R.512-31 [ou R.512-46-22], la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. 141
En application de l'article R.516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 10-11 : Obligations d'information
L'exploitant doit informer le préfet de :
1. tout changement de garant ;
2. tout changement de formes de garanties financières ;
3. toute modification des modalités de constitution des garanties financières telles que définies à l'article R.516-1 du code de l'environnement ;
4. tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières ;
5. toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
Article 10-12 : Quantités maximales de déchets
En regard du montant des garanties financières proposées par l'exploitant et fixées par l'article 10-3 du présent arrêté, les quantités maximales de déchets présents sur le site ne doivent pas dépasser les valeurs ci-dessous :
- déchets non dangereux : 12 tonnes,
- déchets dangereux : 86 tonnes.
Titre 11 : Dispositions administratives
Article 11.1 : Le bénéficiaire se conformera aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées.
En outre, l'administration se réserve le droit de prescrire en tout temps toutes mesures ou dispositions additionnelles aux conditions énoncées du présent arrêté, qui seraient reconnues nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou pour diminuer les inconvénients résultant du voisinage de cette installation et ce, sans que l'exploitant puisse prétendre de ce chef à un dédommagement quelconque.
Article 11.2 : Les droits des tiers sont formellement réservés.
Article 11.3 : Publicité
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Le Cheylard et mise à la disposition de toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché à la mairie pendant une durée d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera adressé par les soins du maire et transmis au service Environnement de la DDCSPP de l'Ardèche.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis au public sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Article 11.4 : Le permissionnaire devra toujours être en possession de son arrêté d'autorisation et le présenter à toute réquisition de l'inspecteur des installations classées aux visites duquel il devra soumettre son établissement. 142
Article 11.5 : Exécution – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, l’agence régionale de santé, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Le Cheylard.
A Privas, le 3 mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON
DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTALE DE L'ARS
Arrêté préfectoral N° 2016-064-ARSDD07SE-01
Prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Peyron", situé sur la commune du PLAGNAL
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-2 et R.1321-8 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.11-1 à L.11-7 et R.11-1 à R.11-14 ;
VU le décret N° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
VU la délibération en date du 17 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de SAINT- ALBAN-EN-MONTAGNE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage " Peyron ", situé sur la commune du PLAGNAL ;
VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études I.A.T.E. et daté de Septembre 2015 ;
VU la décision du tribunal administratif de LYON N° E16000019/69 en date du 9 février 2016 désignant Monsieur Hervé MONCHAUX, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ; 143
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé sur le territoire des communes du PLAGNAL et LAVILLATTE, et pour le compte de la commune de SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Peyron", situé sur la commune du PLAGNAL, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune du PLAGNAL et de LAVILLATTE.
I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans les communes du PLAGNAL et LAVILLATTE,
- publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans ces communes.
L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par les maires des communes du PLAGNAL et LAVILLATTE.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion :
- huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II – Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie du PLAGNAL du 4 avril 2016 au 18 avril 2016 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Un autre exemplaire du dossier d’enquête et du registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairie de LAVILLATTE durant la même période.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux des mairies et consigner ses observations sur les registres.
Les heures d’ouverture de la mairie du PLAGNAL sont les suivantes :
Lundi et Jeudi : de 15h à 19h.
Les heures d'ouverture de la mairie de LAVILLATTE sont les suivantes :
Lundi : 14h-17h / Vendredi : 9h-12h. 144
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie du PLAGNAL. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Le maire de SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE sera appelé à donner son avis motivé sur le projet. Il devra le communiquer au commissaire enquêteur à l’ouverture de l’enquête publique ou au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture de celle-ci.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie du PLAGNAL :
- le lundi 4 avril 2016, de 15h à 17h,
- le lundi 18 avril 2016, de 17h à 19h.
Et en mairie de LAVILLATTE :
- le lundi 11 avril 2016, de 14h à 16h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation territoriale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : Monsieur Hervé MONCHAUX, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires de SAINT-ALBAN- EN-MONTAGNE, LE PLAGNAL, LAVILLATTE et Monsieur Hervé MONCHAUX, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 4 mars 2016
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Paul-Marie CLAUDON 145
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT RHONE-ALPES
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE N° DREAL-DIR-2016-03-07-40/07 DU 07 MARS 2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE RHONE-ALPES POUR LES COMPETENCES GENERALES ET TECHNIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu le décret N°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2015068-0023 du 09 mars 2015 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche. 146
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3.1. Contrôle de l’électricité et gaz, utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :
tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; les certificats d’obligation d’achat ;
les certificats d’économie d’énergie.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Bertrand DURIN, Mme Evelyne BERNARD, M. Jérôme CROSNIER, Mme Brigitte GENIN ; Mme Catherine MURATET, MM. Lionel LABEILLE, Jean-Luc BARRIER, Mmes Anne-Sophie MUSY et Savine ANDRY ;
M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche ; MM. Philippe BONANAUD, Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON, attachés au service ressources, énergie, milieux et prévention des pollutions.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : M. Patrick MOLLARD et M. Eric BRANDON ;
Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Joëlle GORON et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF ;
M. Jean-Luc BARRIER.
3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. 147
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée par M. Jérôme CROSNIER, Mme Brigitte GENIN, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON et M. Jean-Luc BARRIER.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :
les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Yves PICOCHE, Olivier GARRIGOU et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
M. Julien MESTRALLET, Mme Isabelle CHARLEMAGNE et M. Bertrand DURIN ; Mme Carole CHRISTOPHE, Mmes Lysiane JACQUEMOUX, Christelle MARNET ; MM. Jean-Luc BARRIER, Lionel LABEILLE et Dominique NIEMIEC ;
M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : Mme Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI et Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par Mme Catherine LOEWENGUTH.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-Francois BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :
tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ;
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-Francois BOSSUAT , la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
MM. Pierre FAY, Patrice VALADE, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, Stéphane PAGNON et Mme Cathy DAY ;
M. Jean-Luc BARRIER, M. Lionel LABEILLE.
M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche. 148
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : M. Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Pierre- Yves FOUCHIER.
3.6 Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-Francois BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à l’effet de signer :
toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs,
toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
Mmes Ghislaine GUIMONT, Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Christine RAHUEL, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Jérôme SAURAT et Stéphane PAGNON ; MM. Yves-Marie VASSEUR, Gérard CARTAILLAC, Pascal BOSSEUR, Mmes Élodie MARCHAND, Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM. Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Guillaume WEBER, Samuel GIRAUD, Mmes Aurélie BARAER, Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES, Andrea LAMBERT, MM. Jean-Luc BARRIER et Lionel LABEILLE ; M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : Mmes Céline DAUJAN, Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI, Pascal BRIE, Xavier MOURIER, Christophe BOUILLOUX et Lionel ROUQUET, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par MM. Thierry JULIEN, Jean-Etienne MARTIN, Mme Elodie MOUROUX et M. Jérôme PERMINGEAT.
Délégation est donnée pour toutes décisions relatives à l’importation ou à l’exportation de déchets à M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la même subdélégation peut être exercée dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par Mmes Véronique PHILIPPS et Sandrine CHEVALLIER.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée à l’effet de signer :
tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : 149
M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Thierry LAHACHE, Alain DANIÈRE, Denis MONTES, Clément NOLY, Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER ; M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : M. Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : MM. Jean- Luc FLORENTIN, Pierre-Yves FOUCHIER, Pascal OLIVIER.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer:
les actes (autorisation et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Muriel MARIOTTO, MM. Laurent ALBERT, Thierry LAHACHE, M. Joann HOSANEE ;
- M. Sylvain BIANCHETTI, Mmes Béatrice GABET, Sophie GINESTE et M. Julien VIGNHAL.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
M. Laurent ALBERT, Mme Kristell ASTIER-COHU, M. Jean-François BOSSUAT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M. Jean- Yves DUREL, M. Frédéric EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Christine GUINARD, Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, M. Christophe LIBERT, M. Jean- Michel MALÉ, M. Patrick MARZIN, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, Mme Cendrine PIERRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, MM. Julien MESTRALLET, Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL à l’effet de signer :
tous les actes et décisions relatifs :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont composés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ; 150
toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3.10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, MM. Julien MESTRALLET et Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :
Pour l’exercice des missions de la police de l’eau sur l’axe Rhône-Saône, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef de service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer :
tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :
des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés
modificatifs.
tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
- Mme Emmanuelle ISSARTEL ; 151
- MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT, Siegfried CLOUSEAU et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ.
3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-Francois BOSSUAT, chef de l’unité risques technologiques et miniers, à M. Fabien DUPREZ, chef du service mobilité aménagement paysages, M. Olivier PETIOT, chef du service délégué, à l’effet de signer :
tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,
tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Gwennaëlle GUERLAVAS et Caroline PROSPERO et M. Olivier MURRU.
3.13. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme :
Subdélégation est accordée à Mme Agnès DELSOL, chef du service connaissance, information, développement durable et autorité environnementale, Mme Nicole CARRIE, MM. David PIGOT et Olivier GARRIGOU, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas :
des plans et programmes en application de l’article R122-18 du code de l’environnement ;
et des documents d’urbanisme en application des articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 : Les arrêtés pris au nom du Préfet, devront comporter les distinctions suivantes : « Préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ».
Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.
Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale.
Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordées pour les fonctions transversales identifiées.
ARTICLE 5 : L’arrêté du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de l’Ardèche est abrogé.
ARTICLE 6 : Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche. 152
Fait à Lyon, le 07 mars 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
POUR COPIE CONFORME AUX ORIGINAUX
Date de Parution : 14 Mars 2016