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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 de mars 2019 cle2148a5
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 5 de mars 2019 cle2148a5)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Énergies,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administr
DIRECTION REGIONALE DE L’ ENVIRONNEMENT DE L’ AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE (DREAL)
Chargée de mission affaires juridiques
Décision n° 2019-35 du 4 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau dépatemental – Orne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ ORNE (DDT) Secrétariat Général
Arrêté n° 2019-001 du 28 février 2019 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Orne
Spécial n° 5 de mars 2019
N° 2019 03 5
Mardi 5 mars 2019 EX
=
É
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ORNE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Le
Directeur
régional
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
de
l'environnement,
de
l'aménagement
DE
NORMANDIE
et
du
logement
de
Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2019-35
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Orne Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre
1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives ; Vu
le
décret du
Président de
la
République
en
date
du
29
août 2017
portant
nomination
de
Madame
Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu
l'arrêté ministériel
du
30 juin
1998
modifié fixant les
modalités d'application de la convention sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19 février 2007
modifié fixant les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l’article
L.411-2 du
code de
l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex -— Tel 02 35 58 53 27 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1° janvier 2016
nommant
Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la
région
Normandie
et
Monsieur
Philippe
PERRAIS,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie; Vu l'arrêté
de
la
Ministre
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
de
la
Ministre
du
logement
et
de
l'habitat
durable
en
date
du
15
septembre
2016
nommant
Monsieur
Bernard
MEYZIE,
Directeur régional adjoint de l’environnement,
de l'aménagement et du
logement de la
région
Normandie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1° janvier
2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ; DÉCIDE Article 1 - Domaines d'activités Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de
la
Direction
régionale de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Normandie
listées ci-dessous :
1.
Inspection de l’environnement ; Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune, flore et espèces protégées Opérations d'inventaire interruptions de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie © œ@ ® om À & N Contrôles de véhicules routiers
_
o
Surveillance et contrôle des déchets
_
_
.
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
A l’exception des actes et décisions suivants :
e
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
fermeture,
de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une
amende
administrative
ou
d’une
astreinte
pris
à
l'encontre
d'installations
classées
pour la protection de l'environnement,
e
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
e
les arrêtés
portant autorisation
d'exploiter et extension
d'activités
d'installations
classées
pour la protection de l'environnement,
2/10 les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil départemental, les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires, présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général, les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l'approbation des chartes et schémas départementaux, les décisions faisant
intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de
la
préfecture,
notamment en
matière d’expropriation pour utilité
publique,
d'occupation
temporaire
et
d'institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains, les
mémoires
contentieux introductifs d'instance
et en
défense
présentés
aux juridictions
administratives.
Article 2 — Liste des actes La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés : 1
Inspection de l’environnement — volet ICPE lt
Actes
de
gestion
concernant
les
installations
soumises
à
autorisation,
enregistrement et déclaration : En
vertu
du
chapitre
Il
du
titre
|
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles R.512-46-8,
R.512-46-9,
R.512-46-11,
R.512-
46-17 et R.512-46-23, En
vertu
du
chapitre
1er du
titre
VIII
du
livre
ler
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l’environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de l’environnement. Pour
les
dossiers
en
cours,
toutes
correspondances
liées
à
l'examen
préalable
lors
de
l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l’expérimentation de l’autorisation unique et, en particulier :
° échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), ° saisine des autorités ou personnes compétentes.
1.2
Appareils
à
pression
de
vapeur
ou
de
gaz:
délivrance
des
dérogations
et
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression : En
vertu
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
du décret du
13
décembre
1999
modifié et de
l'arrêté du
15 mars 2000
modifié. 1.3
Canalisations
de
transports d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a
-
La
délivrance
des
dérogations
et
des
autorisations
diverses
autres
que
celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, En
vertu
des
chapitres
IV
et
V
du
titre
V
du
livre
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
de
l’environnement,
et
de
l'ensemble
de
leurs
arrêtés
d'application.
3/10 1.3.b - L'habilitation,
sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel, En vertu des articles L.172-1,
R.172-1
à
R.172-6 du code de l’environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
1.4
Examen au cas par cas des modifications de projets : - Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets relevant de l'autorisation environnementale (ICPE) - Signer au
nom de
la
préfète de département les arrêtés de décision au
cas par
cas
pour
les
dossiers
de
modifications
ou
d'extensions
de
projets
relevant
de
l'autorisation environnementale (ICPE) En vertu de l’article L.122-2 du code de l’environnement modifié par la loi n°2018- 727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 2.1
La
confirmation
du
classement
ou
surclassement d’un
ouvrage
et
la
fixation
des
échéances réglementaires initiales, En vertu de l’article R.214-114 du code de l'environnement. 2.2
L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8
juillet 2010.
223
Le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de
surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue
à jour du
dossier de
l'ouvrage,
du
registre
du
barrage...)
et
instruction
des
documents
correspondants, En
vertu
des
articles
R.214-115
à
R.214-117,
R.214-125
et
R214-127
du
code
de
l'environnement,
et
de
l'arrêté
du
29
août
2009
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. 2.4
L’approbation des consignes écrites,
2.5
La mise en révision spéciale,
2.6
Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7
La
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
Comité
technique
permanent
des
barrages
et
ouvrages
Hydrauliques
(CTPBOH)
lorsque
la
réglementation l'exige ou en opportunité, 2.8
La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages, 2.9
L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l’article L.171-8 du code de l'environnement. Réserves naturelles Les décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales Faune, flore et espèces protégées 4.1
Les
documents
issus
de a
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
la
réglementation
européenne, En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
4/10 4.2
Les
décisions
relatives
au
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°338-97
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
l'application
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code de l’environnement, En
vertu
du
Règlement
(CE)
n°
338-97
modifié
et
règlements
associés
et
des
articles
L.411-1
et L.411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application.
4.3
Les
décisions
relatives
à
La
détention
et
l’utilisation
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés, En vertu de l’arrêté du
14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection. 4.4
Les
décisions
relatives
à
la
détention
et
l’utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés., En
vertu
:
- de l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphants par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en
sont
composés
et
fixant
des
dispositions
relatives
à
la
commercialisation
des
spécimens, - et de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. 4.5
La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces,
A l'exception des deux dérogations suivantes :
-
le
plan
de
régulation
d'oiseaux de
l'espèce
protégée
Phalacrocorax carbo
sinensis
(Grand cormoran sous-espèce continentale), - les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En
vertu
des
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
et
de
l’arrêté
du
19 février 2007 susvisé modifié. 4.6
Les
demandes
de
compléments
et
les
décisions
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
pour les
installations
de
lignes
ou
câbles
souterrains
prévus à
la
liste locale 2 relative au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000, En
vertu
du
|V
de
l’article
L,414-4,
et
des
articles
R.414-27
et
R.414-28
du
code
de
l’environnement Opérations d’inventaire Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1
du code de l’environnement,
En vertu de la loi du 29 décembre
1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics, En
vertu
de
la
loi
n°
43-374
du 6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. interruptions de travaux Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme, En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-b, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
5/10 Gestion forestière Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts, En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, En
vertu
des
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.332-1
et
suivants
et
L.414-1
du
code
de
l’environnement. Mines,
carrières
et
énergie
(production,
distributions
et
transport,
stockage
et
utilisation) 8.1
L’instruction technique,
le contrôle et la police dans les domaines suivants :
mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures. Le stockage souterrain de gaz. La production, les distributions et transports de gaz combustibles : 8.4a -
L'autorisation
de construction
et la
mise en exploitation
de
canalisation
de
gaz, En vertu de l’article R.555-17 du code de l’environnement. 8.4.b
-
La
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
de
gaz
en
vue
de
l'établissement de servitudes, En vertu de l’article R.433-4 du code de l'énergie. La production, les distributions et transports d'électricité : 8.5.a
-
La
réception
du
dossier,
l'instruction
et
l'approbation
d’une
demande
d'approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable
aux
réseaux
publics
d'électricité
ou
d’une
demande
d'autorisation
de
construction
d’une
ligne
directe,
et
décision
éventuelle
de
prolonger
le
délai
d'instruction, En
vertu
des
articles
R.323-26,
R.323-40,
R.343-7
et
R.323-44
du
code
de
l'énergie. 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP), En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie. 8.5.c
-
La
réception
de
l'information
contenue
dans
le
système
d'information
géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du
bilan
annuel
des
contrôles
techniques
effectués
sur
les
ouvrages
et
des
déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages, En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie. 8.5.d
-
La
décision
d'inscription
de
travaux
dans
le
registre
des
travaux
de
modernisation
prévu
à
l’article
L.521-15 du code de
l’ énergie (article
R.521-54 du
code de l'énergie), 8.5.e
-
La
rédaction
de
l'avis
relatif au
respect
des
conditions
du
contrat d’achat
pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie), L'utilisation de l’énergie :
6/10 8.6.a -
La délivrance et la modification,
s’il y a lieu,
de
certificats permettant à
une
personne
de
bénéficier
de
l'obligation
d'achat
de
l'électricité
produite
par
des
producteurs bénéficiant de l'obligation d’achat, En vertu
de
l’article 6 du
décret 2016-691
du
28
mai
2016
définissant les
listes et
les
caractéristiques
des
installations
mentionnées
aux
articles
L.314-1,
L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21
du code de l'énergie
8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane, En vertu de l’article D.446-3 du code de l'énergie.
9
Contrôles de véhicules routiers 9.1
La
délivrance
ou
le
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage, En
vertu
de
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
1975
modifié
relatif
à
l'évacuation
des
véhicules en panne ou accidentés. 9.2
Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles. 9.3
L’approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses, En
vertu
de
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses par voies terrestres.
10
Surveillance et contrôle des déchets Les
accusés
de
réception
et
les
notifications
concernant la
surveillance
et
le
contrôle
de
déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne, En vertu du règlement 1013/2006/CE.
11
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz L'instruction des demandes
de
déclaration
d'utilité
publique des travaux d'électricité et de
gaz
ne
nécessitant
que
l'établissement
des
servitudes,
ainsi
que
les
conditions
d'établissement desdites servitudes, En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
°
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
*
Gaz:
Article R.433-4
Article 3-- Délégataires La
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
ci-après
mentionnés
dans
le
cadre
de
leurs attributions respectives :
7/10 DOMAINES D’ACTIVITES
1
2
3
4
5
7
8
9
10
11 ©
un
()
a
5
N
o
a
d
x
D
d
SS
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(2)
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M
0
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M. Philippe PERRAIS
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Directeur régional adjoint M. Bernard MEYZIE
1
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9
10
11
Directeur régional adjoint M. Stéphane DOUCHET
6
8.5
11
Chef du Service Énergie, Climat, Logement et
et 8.6
Aménagement Durable M. Philippe SURVILLE
6
8.5
11
Chef adjoint du Service Énergie, Climat, Logement,
et 8.6
Aménagement Durable Mme Amélie LACOGNE Adjointe au Chef du Service Energie, Climat, Logement , Aménagement Durable M. Cyrille GACHIGNAT Chef du Bureau Climat Air Energie
et 8,6 8,5
11
et 8,6
M. Adrien BRESSON
1
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8.1
10
Chef du Service Risques
à 8.5
M. Olivier LAGNEAUX
1
2
8.1
10
Chef adjoint du Service Risques
à 8.5
Mme Isabelle FREBOURG
1
Responsable du Bureau des Risques Technologiques Accidentels M. Fabien GILLERON
1
Chef de l'Unité Risques Accidentels M. Daniel BABEL
1
10
Chef du Bureau Risques Technologiques Chroniques Mme Sylvie BOUTTEN
1
10
Cheffe adjointe du Bureau des Risques Technologiques Chroniques Mme Anne MACHEFERT
1
10
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé Mme Nathalie DESRUELLES
2
Cheffe du Bureau des Risques Naturels
8/10 DOMAINES D’ACTIVITES œ
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Inspection de
l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie | ©
Contrôle de véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des
déchets
Déclarations d'utilité publique!
servitudes électricité et gaz
Mme Olga LEFEVRE-PESTEL Cheffe du Service Ressources Naturelles Mme Catherine FAUBERT Adjointe à la Cheffe du Service Ressources Naturelles M. Denis RUNGETTE Chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces Naturels M. Charles VALLET Chef du Bureau de l'Eau et des Milieux Aquatiques . Bruno DUMEIGE Responsable de l'Unité Connaissance, Animation et Préservation . Denis SIVIGNY esponsable de l'Unité Accompagnement des lans, Projets et Procédures Associées . Laurent DUMONT Chef du Pôle Mer et Littoral
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8.1 8.1
Mme Hélène MACH Cheffe
par
intérim
du
Service
Sécurité
des
Transports et des Véhicules M. Frederic DECHAMPS Adjoint
à
la
Cheffe
de
service,
Chef
du
Bureau
Homologation et Contrôle des véhicules M. Yvon QUEDEC Chef de l'Unité Véhicules de Caen M. Frédérick POULEAU Chef de l'Unité Départementale de l'Orne Mme Aurélie GAUDET Adjointe au chef de l'Unité Départementale de l'Orne M. Aurélien DURAND Adjoint au chef de l'Unité Départementale de l'Orne
9/10 Article 4 - Abrogation Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental est abrogée. Article 5 - Publication Le
Directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Normandie
est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
A
Rouen,
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&
MARS
2019
Pour la Préfète de
l'Orne et par délégation,
Le Directeur régiorlal de l'environnement,
de l'aménagement
u logement de Normandie
Patricf
BERG
Voies
et
délais
de
recours :
Conformément
aux
dispositions
des
drticles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10/10 br + a Fram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des territoires de l'Orne
NOR - 2019001
Arrêté du 28 février 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale des territoires de l'Orne
Le préfet,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Orne en date du 28
février 2019.
Arrête :
Article 1*
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental
des territoires.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1“ apporte
son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires, au comité
technique de la direction départementale des territoires ayant compétence dans le cadre du titre III du
décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction
départementale des territoires. Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
- le directeur départemental des territoires ;
- le secrétaire général de la direction départementale des territoires
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant de prévention ;
d) L’'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté du 3 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale des territoires de l'Orne est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental des territoires de l’Orne est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 28 février 2019.