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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du jeudi 14 novembre 2019 cle523fd1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du jeudi 14 novembre 2019 cle523fd1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Énergies,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
DIRECTION REGIONALE DE L ENVIRONNEMENT
DE L AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE (DREAL)
Décision de subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Orne
Spécial n° 3 de novembre 2019
n° 2019 11 3
Jeudi 14 novembre 2019 ?
EX h | Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ORNE
DIRECTION
RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Le
Directeur
régional
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
de
l'environnement,
de l'aménagement
DE
NORMANDIE
et
du
logement
de
Normandie
DIRECTION
DÉCISION
N°2019-128
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Orne Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
commission
associés
;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
notamment son article L.221-2 :
Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
:
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
la
loi du 29 décembre
1892
modifiée sur les dommages causés à
la propriété
privée par l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu la loi du
16 octobre 1919 modifiée relative à
l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le décret n° 2014-450 du 2
mai 2014
relatif à
l'expérimentation d'une autorisation
unique en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives : Vu
le
décret du
Président
de
la
République
en
date
du
29
août
2017
portant
nomination
de
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Préfète
de
l'Orne
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
1998
modifié fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne : Vu l'arrêté
ministériel
du
19
février 2007
modifié fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant sur des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2,
rue Saint Sever - BP 86002 — 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27 Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1° janvier
2016
nommant
Monsieur Patrick BERG,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de
la
région
Normandie
et
Monsieur
Philippe
PERRAIS,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie; Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la Ministre de la cohésion
des territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
locales
en
date
du
25
avril
2019,
nommant
Madame
Karine
BRULE
Directrice
régionale
adjointe
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté de la Ministre de la transition écologique et solidaire et de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du
14 octobre 2019 nommant
Monsieur Yves
SALAÜN,
Directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la région Normandie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1° janvier
2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017
portant délégation de signature en
matière d'activités de
niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et du Logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ;
DÉCIDE
Article 1 —- Domaines d'activités Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement de
Normandie
listées ci-dessous :
1.
Inspection de l’environnement ; Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Réserves naturelles Faune, flore et espèces protégées Opérations d'inventaire Interruptions de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie Contrôles de véhicules routiers
à © © NM OO Où À ww D 0. Surveillance et contrôle des déchets 11.
Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz
12. Risques naturels
2/10 A
l’exception
des
actes
et
décisions
suivants
:
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
fermeture,
de
suppression,
de
cessation
définitive
d'activités,
de travaux
d'office,
de fixation
du
montant
d'une
amende
administrative
ou
d’une
astreinte
pris
à
l'encontre
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, les
arrêtés
portant
autorisation
d'exploiter
et
extension
d'activités
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental,
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux
maires,
présidents
d'EPCI
et
présidents
des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général, les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l'approbation
des
chartes
et
schémas
départementaux,
les décisions faisant
intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services
de
la
préfecture,
notamment en
matière d'expropriation
pour utilité
publique,
d'occupation
temporaire
et
d'institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains, les
mémoires
contentieux
introductifs
d'instance
et
en
défense
présentés
aux juridictions
administratives.
Article
2
—
Liste
des
actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé
de
la
compétence
Références réglementaires
1
- Inspection de l’environnement ICPE, sécurité industrielle et examen au cas par cas 1-1
Actes
de
gestion
concernant
les
installations
soumises
à
autorisation
environnementale,
enregistrement,
agrément
et
déclaration
Pour
les
dossiers
en
cours,
toutes
correspondances
liées
à!
l'examen
préalable
lors de
l'instruction
de
l'expérimentation de!
la
demande
d'autorisation
(articles
10 à
13
du
décret
n°
2014.
450
sus-visé),
dans
le
cadre
de
l'expérimentation
de
l'autorisation unique et, en particulier :
°
échanges
avec
le
demandeur
(accusés
de
demande
de
compléments),
°
saisine
des
autorités
ou personnes
compétentes
;
Approbation
des
plans
de
surveillance
et
des
plans
méthodiques
de
surveillance
réception,
1-2
Appareil à
pression
de
vapeur
ou
de gaz
Délivrance
des
dérogations
et
autorisation
diverses
autres
que
|}
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance
en
service
des équipements sous
pression.
b
Chapitre Il du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles : R.512-46-8,
R.512-46-9,
R.512-46-11, R.512-46-
17 et R.512-46-23 Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles : - R.181-4 à R.181-12 - R.181-16 à R.181-32 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement décret du 13 décembre 1999 modifié et notamment l'arrêté du 15 mars 2000 modifié
3/10 Intitulé de la compétence
Références réglementaires
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel +
Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, *
Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel. 1-4 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés * Accuser
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par cas
des modifications ou extensions de projets
*
Signer
au
nom
du
préfet
de
département
les
arrêtés
de
décision au cas par cas pour les dossiers de modifications ou d'extensions de projets
+
Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement, et l'ensemble de leurs arrêtés d'application, -
Articles L.172-1, R.172-1
à R.172-6 du code de
l'environnement Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement -
Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
-
Article
L.122-1-IV
du
code
de
l'environnement
modifié
par
la
loi
n°2018-727
du
10
août
2018
pour
un
Etat
au
service
d'une
société
de
confiance
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances réglementaires initiales, + Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, *
Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants, *
Approbation des consignes écrites,
-
Mise en révision spéciale,
+
Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique, *
Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, *
Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, -
Instruction des mises en demeure.
-
Article R.214-114 du code de l'environnement.
-
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine -
Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 du code de l'environnement, -
Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de danger des digues Arrêté du 6 août 2018
fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
-
Article L.171-8 du code de l'environnement.
4/10 Intitulé de la compétence
Références réglementaires
3 - Réserves naturelles Décisions
relatives
à
la
gouvernance,
à
la
gestion
et
à
la
réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles
nationales
4
—
Faune,
Flore
et
espèces
protégées
4-1-
Documents
issus
de
la
mise en
œuvre
des
dispositions
de
la
réglementation
européenne
(CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1
et L.411-2
du
code
de
l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés,
4-4-
Décisions
relatives
à
la
détention
et
utilisation
d'ivoire
d'éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés. 4-5- Demandes de compléments et
décisions relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles souterrains prévus à
la liste locale 2 relative
au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000. 4-6-
Délivrance
de
dérogations
à
la
protection
stricte
des
espèces à l'exception des trois dérogations suivantes : - le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale), - les demandes d'autorisation de destruction des œufs d'oiseaux
de
l'espèce
protégée
Larus
argentatus
(Goéland
argenté), - les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements associés. Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglements associés, *
Article L.411-1
et L.411-2 du code de
l'environnement et arrêtés pris en application Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection Arrêté du 28 mai
1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens, et arrêté du
16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de l’environnement Article L.411-1
et L.411-2
du code de
l'environnement Arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé .
5 - Opérations d'inventaire *
Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
Article L.411-1-A du code de l’environnement, Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, Loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
5/10 Intitulé de la compétence
Références réglementaires
6 - Interruptions de travaux *
Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5, L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
7 - Gestion forestière +
Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.
Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, Articles L.411-1
et 2, L.332-1
et suivants et
L.414-1
du code de l’environnement.
8 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation) 8-1
Instruction technique, contrôle et police dans les domaines
suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. 8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures. 8-3 Stockage souterrain de gaz. 8-4 Production de gaz combustibles.
*
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
+
__ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de
l'établissement de servitudes
8-5 Production, distributions et transport d'électricité * 8.5.a - La réception du dossier,
l'instruction et l'approbation
d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d’une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction, +
8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP) *
8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages, *
8.5.d- La décision d’incription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de
|’
énergie
+
8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concernées 8-6 Utilisation de l'énergie *
8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, *
8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article R.555-17 du code de l'environnement
Article R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie. Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de
l'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie Article R.314-7 du code de l’ énergie Article 6 du décret n° 2016-691
du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21
du code
de l'énergie Article D.446-3 du code de l'énergie
6/10 Intitulé
de
la
compétence
Références réglementaires
9
-
Contrôles
des
véhicules
routiers
*
9-1-
Délivrance
ou
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage,
*
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
*
9-2-
Procès
verbaux
ou
fiches
de
réception
de
véhicules,
+
9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de
transport
de
matières
dangereuses.
-
Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du
19 juillet 1954 modifié
relatif à la réception des véhicules automobiles, Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/ CE
-
Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
10
-
Surveillance
et
contrôle
des
déchets
*
Accusés
de
réception
et
notifications
concernant
la
surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
la
communauté
européenne,
Actes
de
gestion
des
suites
administratives
des
actes
et
procédures
liés
aux
transferts
transfrontaliers
de
déchets
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées, Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés, Délivrance
des agréments
pour
la
filière
d'élimination
des
véhicules
hors
d'usage
-
Règlement 1013/2006/CE.
11
-
Déclarations
d'utilité
publique
—
Servitudes
électricité
et
gaz
*
Instruction
des
demandes
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
Electricité : articles R.323-4,
R.323-14,
R.323-22
et R.343-3 du code de l'énergie Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
12
—
Risques
naturels
Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques naturels ; Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un échange préalable avec le Maire où ses services techniques. Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion
du
Risque
Inondation
+
Correspondances relatives aux Programmes d'actions de prévention
des
inondations
(PAPI)
/Plans
submersion
rapide
(PSR)
+
Correspondances relatives aux délégations de crédits Fonds de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones inondables Article L.566-8 du code de l’environnement +
Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de labellisation des « PAPI3 » Note technique du 11
février 2019 relative au
FPRMN
7/10 Article 3-- Délégataires La
subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents
ci-après
mentionnés
dans
le
cadre
de
leurs attributions respectives
:
PR
RE PRE
SENTE
TE
AT
TUE
NE
RV
SP
EE
RENTE
DOMAINES
4
RUES)
D’ACTIVITES
6
7
-
D
œ
a
o
EN
Inspection de
l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Contrôle de véhicules
routiers
déchets
servitudes électricité et gaz
œ| Mines, carrières et énergie | ©
>| Surveillance et contrôle des |
= Déclarations d'utilité publiquel
N
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J
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EE
M. Philippe PERRAIS
1
Directeur régional adjoint M. Yves SALAÜN
1
2
3
4
Directeur régional adjoint Mme Karine BRULE
1
2
3
4
5
6
7
8
9
Directrice régionale adjointe M. Stéphane DOUCHET
6
8.5
11
Chef du Service Énergie, Climat, Logement et
et 8.6
Aménagement Durable M. Philippe SURVILLE
6
8.5
11
Chef adjoint du Service Énergie, Climat,
et 8.6
Logement, Aménagement Durable Mme
Amélie
LACOGNE
6
8,5
11
Adjointe au Chef du Service Energie, Climat,
et 8,6
Logement , Aménagement Durable M. Cyrille GACHIGNAT Chef du Bureau Climat Air Energie
a
Cor]
©
©
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ES
ES
8,5
11
et 8,6
M. François WEBER,
1
2
8,1 à
10
Chef du Service Risques
8,5
M. Olivier LAGNEAUX
1
2
8.1
10
Chef adjoint du Service Risques
à 8.5
Mme Isabelle FREBOURG
1
Responsable du Bureau des Risques Technologiques Accidentels M. Fabien GILLERON
1
Chef de l'Unité Risques Accidentels M. Daniel BABEL
1
10
Chef du Bureau Risques Technologiques Chroniques Mme Sylvie BOUTTEN
1
10
Cheffe adjointe du Bureau des Risques Technologiques Chroniques Mme Anne MACHEFERT
1
10
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé
8/10 DO
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RETEDIEER INES
D’ACTIVITES
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4
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6
7
Le]
>
Inspection de
l'environnement
Contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques
réserves naturelles
Faune, flore et espèces
protégées
Opérations d'inventaire
Interruption de travaux
Gestion forestière
Mines, carrières et énergie |
Contrôle de véhicules
routiers
Surveillance et contrôle des |
déchets
Déclarations d'utilité publiquel ...
servitudes électricité et gaz
Risques naturels
Mme
Nathalie
DESRUELLES
Cheffe
du
Bureau
des
Risques
Naturels
N
Mme
Olga
LEFEVRE-PESTEL
Cheîffe
du
Service
Ressources
Naturelles
Mme
Catherine
FAUBERT
Adjointe
à
la
Cheffe
du
Service
Ressources
Naturelles M.
Denis
RUNGETTE
Chef
du
Bureau
de
la
Biodiversité
et
des
Espaces
Naturels
M.
Charles
VALLET
Chef
du
Bureau
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques M.
Bruno
DUMEIGE
Responsable de
l'Unité
Connaissance,
Animation
et
Préservation
M.
Denis
SIVIGNY
Responsable
de
l'Unité
Accompagnement
des
plans,
Projets
et
Procédures
Associées
M.
Laurent
DUMONT
Chef
du
Pôle
Mer
et
Littoral
8.1 8.1 8.1
Mme
Hélène
MACH
heffe
du
Service
Sécurité
des
Transports
et
des Véhicules M.
Frederic
DECHAMPS
Adjoint
à
la
Cheffe
de
service,
Chef
du
Bureau
Homologation
et
Contrôle
des
véhicules
M. Yvon QUEDEC Chef
de
l'Unité
Véhicules
de
Caen
M.
Frédérick
POULEAU
Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Orne
Mme
Aurélie
GAUDET
Adjointe
au
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Orne M.
Aurélien
DURAND
Adjoint
au
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Orne
9/10 Article 4 - Abrogation Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental est abrogée. Article 5 - Publication Le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement
de
Normandie
est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
À Rouen,
le
1
& NOV, 2018
Pour la Préfète de
l'Orne et par délégation,
Le Directeur régignal de l’environnement,
de l'aménagement du logement de Normandie
Patrick BERG
Voies
et
délais
de
recours :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
10/10