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Déliberation - délibérations du 15 12 2020
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 15 12 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
Délibération n°2020-12-76
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
exercice | Présents | Eéeanss
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 26 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal — ANDRÉ Claude — . COSTE Josiane - FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — Date de la convocation BANC Syvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP 09/12/2020 Christine — GARREL Régine - ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier —
; RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric — MORETTI Karine — BOUIX Sandra
Date d'affichage — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel - COUSTON
18/12/2020 Rémy - ADAM Carole - PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre —
PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 5.2.1 règlement intérieur
DELIBERATION N° 2020-12-76
OBJET : ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN - Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-
8,
4/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-76
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a rendu obligatoire, pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
VU la délibération du conseil municipal n° 2020-06-25 du 4 juin 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le règlement intérieur suite à la modification des commissions municipales,
VU le projet de règlement intérieur ci-annexé,
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement intérieur, ci-annexé, de la présente assemblée.
RÉSULTAT DU VOTE
D VOIX POUR 7 7 VOIX CONTRE | ABSTENTION
26 k 1 Le Maire, voccvsrseirsrcurrrcsefurssanrosscrrnssavesrabonerss rs rinssrumnss es
M. PENALVA
ae
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€
#
# #
2,
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à F'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : G4 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com AE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-12-77
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
exerce Présents Penn
27 26 27
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel —- SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick —- CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion —- DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.7 autres subventions
DELIBERATION N° 2020-12-77
OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE ALLOUEE AU CCAS — EXERCICE 2020
RAPPORTEUR : Madame Chantai BONNEFOUX, adjointe déléguée aux finances, à l’action sociale et au logement.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-12-77
VU les délibérations du conseil municipal n°2020-01-05 du 23 janvier 2020 et n°2020-06-39 du 29 juin 2020, n°2020-09-55 du 7 septembre 2020 approuvant des subventions au C.C.A.S. pour un montant total de 24 400 €.
CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l’attribution des subventions aux établissements publics communaux,
CONSIDERANT que le fonctionnement du Centre communal d’action sociale nécessite le versement d’une subvention communale complémentaire d’un montant de 6 000 € liée à l’organisation du séjour « séniors en vacances »,
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DÉCIDE de verser au Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.), au titre de
l’exercice 2020, une subvention complémentaire d’un montant de 6 000 € (six
mille euros).
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront ouverts au budget 2020.
RÉSULTAT DU VOTE
DL UPS CURE A IR PO
” ABSTENTIO
Le Maire,
Serge MALEN BR
RAR À
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-78
È
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
sawrsaTÜRNINLES avenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
cxerce Présents Peeontés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 26 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal —- ANDRÉ Claude — . COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle - CACELLI Alex —
Date de la convocation BANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP 09/12/2020 Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier —
, RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra Date d'affichage — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON 18/12/2020 Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion —- DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.1.1 budgets et comptes
DELIBERATION N° 2020-12-78
OBJET : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°01-2020
RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée aux
finances, à l’action sociale et au logement.
1/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-78
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2313-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
VU l’adoption, pour le budget principal de la commune, du budget primitif 2020 le 29 juin 2020 (délibération n°2020-06-33),
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de procéder à quelques modifications de crédits pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE la décision modificative n°01-2020 pour le budget principal de la commune jointe ci-après.
RÉSULTAT DU VOTE
7" VOIX POUR ; "VOIX CONTRE ABSTENTION 7
27 ; / / ! LRHEAEC LIVES LS EIRE SANTE EST OSNISLAE LUE LES TON T IL LANN IE LENETAIAN CE
Le Maire,
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-79
nai" DE VAUCLUSE
di = " Lys 7 :
SAINT SATURNIN LES aenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
cxece Présents rennes
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 26 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal — ANDRÉ Claude — à COSTE Josiane —- FISCHER Lionel —- SALUZZO Joëlle —- CACELLI Alex — Date de la convocation BANC Syiie - LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP 09/12/2020 Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal —- DEL NISTA Xavier — , RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric — MORETTI Karine — BOUIX Sandra Date d'affichage — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON 18/12/2020 Rémy - ADAM Carole — PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIÈRE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.1.2 délibérations liées au budget
DELIBERATION N° 2020-12-79
OBJET : FINANCES : BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2021 : ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN ATTENDANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORTEUR : Madame Chantal BONNEFOUX, adjointe déléguée aux
finances, à l’action sociale et au logement.
VU ie Code général des collectivités territoriales.
18
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-79
CONSIDÉRANT que l’article L. 1612-1 du CGCT permet à l’ordonnateur d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2021 ne sera pas voté avant le mois d’avril 2021.
CONSIDÉRANT qu’il convient de ne pas retarder le paiement des factures des entreprises.
CONSIDÉRANT que le montant des crédits ouverts au budget de l’exercice 2020 (opérations réelles reports exclus) s’élève à 1 426 291,81 € pour les chapitres 20, 204, 21, 23 et que le quart de ce montant est de 356 572,95 €.
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
AYANT OUÎ l’exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2021 en attendant le vote du budget primitif dans la limite des montants prévus aux chapitres suivants :
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-79
Chapitre Libellé Montant
20 - Immobilisations incorporelles 2 260,00 €
204 - Subventions d’équipement 21 625,00 €
21 - Immobilisations corporelles 332 687,95 €
APPROUVE la reprise de ces dépenses sur les crédits qui seront inscrits au budget principal de la commune pour l’exercice 2021.
RÉSULTAT DU VOTE
77" VOIXPOUR “7 VOIXCONTRE Ÿ ABSTENTION ? Ë , Ë Ê # 4
Le Maire,
Serge MALEN
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
33
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com EE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-12-80
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal - ANDRÉ Claude - COSTE Josiane — FISCHER Lionel —- SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine —- GARREL Régine —- ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian - BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion —- DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 8.2.6 enfance
DELIBERATION N° 2020-12-80
OBJET : AVENANT AU CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE 2016-2019
RAPPORTEUR : Madame Sylvie RANC- adjointe déléguée à la petite enfance,
à la crèche et au relais d’assistantes maternelles.
Il est rappelé aux membres du conseil municipal que, dans le cadre de sa politique enfance et jeunesse, la commune bénéficie d’un accompagnement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). 172
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél . : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Le Maire,
Serge MALEN
Délibération n°2020-12-80
Les conditions de cet accompagnement financier pour la commune sont définies par un Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) pour la période 2016-2019, approuvé en conseil municipal par la délibération n°2016-11-86 en date du 21 novembre 2016.
CONSIDERANT l'intérêt de prolonger les modalités d’accompagnement financier pour la commune définies par le Contrat Enfance et Jeunesse pour l’année 2020,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
AYANT OUI l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement permettant un prolongement du dispositif sur l’année 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
RÉSULTAT DU VOTE
l7 VOIXPOUR ©" VOIX CONTRE 7 Ÿ ‘ ABSTENTION ;
27 ; / | l !
212
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-81
il 1 DE VAUCLUSE
di a , LEE 7 :
SAINT SATURNIN LES avicnon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
exerce | Présents | Eéésontés
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 26 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- ANDRÉ Claude — . COSTE Josiane — FISCHER Lionel — SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — Date de la convocation RANC Sylvie - LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP 0912/2020 Christine — GARREL Régine - ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier —
, RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra Date d'affichage — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel - COUSTON 18/12/2020 Rémy — ADAM Carole - PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain. ‘
Procuration :
M. FILLIÈRE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.2 acquisitions (inférieures au seuil de
consultation des domaines)
DELIBERATION N° 2020-12-81
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES SECTION AR 96 ET AR 100 SITUEES COLLINE DU PUY
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
122
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-81
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir les parcelles de terrain sises colline du Puy à Saint Saturnin-lès-Avignon référencées ci-dessous :
Section Numéro Contenance
AR 96 34 a 21 ca
AR 100 39 a 10 ca
TOTAL 73 a31ca
En effet, ces parcelles font l’objet de l’emplacement réservé n°22 au Plan local d’urbanisme avec pour objet l’aménagement d’un parce public dans la colline.
Ces parcelles sont situées en zone naturelle indicée au plan de zonage du PLU en f3 car soumises à un aléa feu de forêt moyen.
Les propriétaires sont d’accord pour céder ces parcelles au prix de 25 000 €.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d'acquérir au prix de 25 000 € (vingt-cinq mille euros) les parcelles de terrain susvisées appartenant aux consorts BOURGET,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et toutes les pièces y afférentes.
PRECISE que cet acte sera établi en l’étude de Maître Pierre GAUTIER, notaire à Sorgues.
PRECISE que les crédits correspondants sont ouverts au budget communal.
DEMANDE l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
Le Maire, RÉSULTAT DU VOTE
Serge MALEN
F7 VOIXPOUR 7 7 VOIX CONTRE Ÿ 7 ABSTENTION ;
i 27 ; / ! / ;
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-12-82
ONE T DE Lis USE
SAINT SATURNN LES avenon Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
oerice Présents ue
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 26 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal - ANDRÉ Ciaude — . COSTE Josiane — FISCHER Lionel — SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — Date de la convocation RANC Syivie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP 09/12/2020 Christine - GARREL Régine —- ORLANDI Pascal - DEL NISTA Xavier — ee RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra Date d'affichage — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON 17/12/2020 Rémy - ADAM Carole — PILLOT Marion —- DUCLERCQ Jean-Pierre - PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent :_/
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.3 acquisitions (supérieures au seuil de
consultation des domaines)
DELIBERATION N° 2020-12-82
OBJET : ACQUISITION AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER REGIONAL PACA DU BIEN IMMOBILIER SITUE 20 AVENUE DU MISTRAL
RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme et
à l’environnement.
VU le Code général des collectivités territoriales,
143
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-82
À la demande de la commune, l'Etablissement public foncier régional PACA a acquis par préemption le bien immobilier situé 20 avenue du Mistral cadastré section AN n°125 en vue de la réalisation d’une opération de 12 logements locatifs sociaux confiée à un baïlleur social.
La faisabilité du projet présenté par le baïlleur a été remise en cause notamment au moment de l'instruction de la demande de permis de construire. La commune souhaite réduire le nombre de logements prévus dans le projet du bailleur en raison notamment de difficultés de stationnement.
De ce fait, le bailleur ne poursuit pas son intervention et par voie de conséquence, l’EPF ne peut pas continuer à assurer le portage financier de ce foncier.
Le prix de cession à la commune est fixé à 263 304,77 € dont 2 384,13 € de
TVA sur marge (20 %) soit 260 920,64 € HT.
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 29 octobre 2020 sur la valeur vénale du bien qui est estimée à 233 000 €.
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’acquérir ce bien immobilier afin de revendre ensuite à un investisseur pour réaliser une opération de logements locatifs sociaux.
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’acquérir au prix de 263 304,77 € TTC le bien immobilier susvisé auprès de l’ Etablissement public régional PACA.
PRECISE que ce bien sera destiné à une opération d’au moins 6 logements locatifs sociaux.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et toutes les pièces y afférentes.
PRECISE que cet acte sera établi en l'étude de la SCP Emmanuel OLLIVIER
& Vincent COMBETTES, Notaires, 6 Rue Joseph Vernet 84000
AVIGNON.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-82
PRECISE que les crédits correspondants sont ouverts au budget communal.
DEMANDE l'application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
RÉSULTAT DU VOTE
SORIEMSTENRÈTESSERONLENIERIE SEE RRRE STI TT EL EME NR EEE RS à
È VOIX POUR 7777 VOIX CONTRE ABSTENTIONS
È 23 1 4 aa poses ou soma ou on ue an 5 SR NOM EE ME EM EE AE EE DRE dE Mme PILLOT- MM. BOLIMON- COUSTON-PENALVA
4
#
#
#
#
fé en
Le Maire,
Serge MALEN
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 17/12/2020
de la publication le 17/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com >
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-12-83
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
En Présents et
exercice prisons représentés
27 26 27
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
17/12/2020
Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle - CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick —- CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine —- ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel — COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion —- DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.2.2 autres cessions
DELIBERATION N° 2020-12-83
OBJET : CESSION DU BIEN IMMOBILIER SITUE 20 AVENUE DU MISTRAL
RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2020-12-82 approuvant l’acquisition du bien immobilier situé 20 avenue du Mistral à saint Saturnin-lès-Avignon cadastré section AN n°125, 13
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com Délibération n°2020-12-83
Dès que la commune aura signé l’acte d’acquisition du bien susvisé, il est proposé de le vendre à Monsieur Gianmarco COSENTINO et Madame Anne- Luce LIOTIER.
Il convient de rappeler que ce bien a été acheté initialement dans le cadre d’une procédure de préemption par l’Etablissement public foncier régional PACA afin qu’une opération de logements locatifs sociaux soit réalisée.
Ces conditions s’appliqueront à l’acquéreur de ce bien immobilier avec la réalisation d’au moins 6 logements locatifs sociaux.
VU l’avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse du 29 octobre 2020 sur la valeur vénale du bien qui est estimée à 233 000 €.
Le prix de cession à la commune est fixé à 263 304,77 €.
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de céder ce bien immobilier pour qu’une opération d’au moins 6 logements locatifs sociaux puisse être réalisée,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de céder au prix de 263 304,77 € le bien immobilier susvisé à Monsieur Gianmarco COSENTINO et à Madame Anne-Luce LIOTIER.
PRECISE que les acquéreurs s’engagent à réaliser une opération d’au moins 6 logements locatifs sociaux.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et toutes les pièces y afférentes.
PRECISE que cet acte sera établi en l’étude de la SCP Emmanuel OLLIVIER & Vincent COMBETTES, Notaires, 6 Rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON.
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-83
PRECISE que les crédits correspondants sont ouverts au budget communal.
DEMANDE l’application de l’article 1042 du Code Général des Impôts.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE } ABSTENTIONS :
23 / j 4 :
Mme PILLOT- MM. BOLIMON-
COUSTON-PENALVA
Le Maire,
Serge MALEN
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 17/12/2020
de la publication le 17/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
333
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Délibération n°2020-12-84
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Présents : MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal —- ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel — SALUZZO Joëlle —- CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal —- DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 7.5.6 subventions aux particuliers
DELIBERATION N° 2020-12-84
OBJET : HABITAT - SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION DE
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN -— Maire.
Le conseil municipal a décidé de vendre à M. Gianmarco COSENTINO et à Mme Anne-Luce LIOTIER le bien immobilier situé 20 avenue du Mistral à Saint-Saturnin-lès-Avignon cadastré section AN n°125 au prix de 263 304,77 € (montant de l’achat réalisé auprès de l’Etablissement public foncier régional 412
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Le Maire, Serge MALEN
Délibération n°2020-12-84
PACA). Par ailleurs, le pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des finances publiques de Vaucluse avait estimé le 29 octobre 2020 à 233 000 € la valeur vénale du bien.
Dans l’acte de vente, l’acquéreur s’engage à affecter le bien à la construction d’un minimum de 6 logements locatifs sociaux, dans un délai maximum de 3 ans.
M. Gianmarco COSENTINO et Mme Anne-Luce LIOTIER portent donc une
opération de construction d’au moins 6 logements locatifs sociaux sur le terrain susvisé.
Dans le cadre de l’étude de faisabilité, M. Gianmarco COSENTINO et Mme
Anne-Luce LIOTIER ont estimé le prix de revient global prévisionnel du programme à environ 785 000 €, ce qui les amène à solliciter la commune pour l’octroi d’une subvention afin d’en assurer l’équilibre financier.
La subvention demandée à la commune s’élève ainsi à 60 000 €.
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCORDE à M. Gianmarco COSENTINO et à Mme Anne-Luce LIOTIER une
subvention de 60 000 € au titre de l’aide à la production de logements locatifs sociaux pour l’opération susvisée.
PRECISE que le paiement total fait à l’un vaudra pour les deux et libérera la commune de son engagement.
PRECISE que cette subvention ne sera versée qu’au moment du dépôt de la
déclaration d’achèvement des travaux et après la signature des conventions avec
l'Etat pour les 6 logements locatifs sociaux. Les crédits nécessaires seront ouverts au budget de l’exercice concerné.
PRECISE que le montant de cette subvention sera déductible des pénalités dues par la commune au titre de la loi SRU.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à ce projet.
RÉSULTAT DU VOTE
7 VOIX POUR # VOIXCONTRE Ÿ ABSTENTIONS |
22 ; / ; 5 mena ne à Dames de ro
MM. BOLIMON-COUSTON-PENALVA
ESS) EE TE
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
(Toute correspondance doit être adressée de façon Impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél, : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com ;
i Nombre de Membres
Délibération n°2020-12-85
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal - ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel —- SALUZZO Joëlle - CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine —- ORLANDI Pascal - DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric — MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion —- DUCLERCQ Jean-Pierre -— PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.2.1 créations et transformations d'emplois
contractuels
DELIBERATION N° 2020-12-85
OBJET : RH - TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS NON TITULAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN - Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
1/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-85
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, ces agents seront nommés à titre précaire et révocable.
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de procéder aux créations de postes pour les agents non titulaires nécessaires au fonctionnement des services.
Pour assurer le bon fonctionnement des services notamment dans le cadre d’un remplacement (cuisine), il s’avère nécessaire de créer le poste suivant :
Nombre | Catégorie
Accroissement temporaire d’activité
Adjoint technique 1 C
AYANT OU l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification du tableau des effectifs des agents non titulaires à compter du 21 décembre 2020.
RÉSULTAT DU VOTE
[7777 Voix POUR "77 """"VOIX CONTRE cf TTTTABSTENTION "+
- 27 : / / ? Le Maire, 7 pois 4
Serge MALEN
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
212
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-86
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Date de la convocation
09/12/2020
Date d’affichage
18/12/2020
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge —- BONNEFOUX Chantal — ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole -— PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.2.1 créations et transformations d'emplois
contractuels
DELIBERATION N° 2020-12-86
OBJET : RH — CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (CAE) —- PARCOURS
EMPLOI COMPETENCES
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN — Maire.
172
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-12-86
Pour mémoire, le Parcours Emploi Compétences (PEC) est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Considérant que pour remplacer un agent mis en disponibilité aux services techniques, il est proposé au conseil municipal de créer un contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre du Parcours Emploi Compétences.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de créer un contrat d’accompagnement dans l’emploi à compter du 21 décembre 2020 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».
PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions.
INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base horaire minimum de 10,15 euros.
AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur (Pôle Emploi ou Mission Locale) pour ce recrutement. Le Maire,
Serge MALEN
RÉSULTAT DU VOTE
HET MO ME
POUR 5 Co!
27 ; / } / CENES SLI EN LISE EME TE EVENE LES ON NASA AS LÉ LU ALAN SIL L NET LALES
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumnin.com DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
CAES
Commune de
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Délibération n°2020-12-87
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents : MALEN Serge —- BONNEFOUX Chantal - ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle —- CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick —- CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric —- MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIÈERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.1.1 créations et transformations d'emplois
DELIBERATION N° 2020-12-87
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS STAGTAIRES ET TITULAIRES
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN - Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
1/3
{Toute correspondance doît être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-87
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’avis favorable du Comité Technique du 26 novembre 2020,
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à des départs en retraite, des augmentations de temps de travail, et un avancement de grade, il s’avère nécessaire de supprimer des postes ouverts budgétairement et devenus vacants.
De surcroît, il est proposé de créer un poste d’agent social correspondant à un
besoin permanent pourvu depuis l’extension de la crèche par un agent
contractuel.
La modification du tableau des effectifs s’établirait comme suit au 21/12/2020 :
Temps de , travail Nombre | Catégorie
Emplois supprimés
ATSEM principal de 2°" classe 80% 1 C
Technicien 100% 1 B
Auxiliaire de puériculture principal de 50% 1 c
2% classe
Assistant de conservation 80% 1 B
Chef de service de la police municipale o
principal de 1°" classe 1007 1 B
Animateur 100% 1 B
Agent social 80% 1 €
Emplois créé
Agent social 714% 1 C
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générale réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur {e Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 C0 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-87
APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 21/12/2020.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR “7 VOIXCONTRE ? ABSTENTION
27 : / | / tree ae Aa
Le Maire,
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com S
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Commune de
Nombre de Membres
En Présents et
exercice pren représentés
27 26 27
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Délibération n°2020-12-88
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal —- ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle —- CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick —- CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal —- DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric — MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion —- DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.2.1 créations et transformations d'emplois
contractuels
DELIBERATION N° 2020-12-88
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN -— Maire.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
173
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-88
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction
publique,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels,
CONSIDERANT que la crèche l’Enfantine fonctionne avec l’intervention d’une psychologue depuis sa création en 2003, ainsi que le relais d’assistantes maternelles depuis 2012,
CONSIDERANT qu'aucune disposition législative ne permettait, jusqu’à présent, à la commune de créer un emploi permanent correspondant à ce poste,
CONSIDERANT que ie décret n°2019-1414 ouvre désormais la possibilité de recruter un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la quotité du temps de travail est inférieure à 17h30, alors que cette possibilité était jusque-là limitée aux communes de moins de 1 000 habitants,
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services de la petite enfance et de se conformer aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi de la transformation de la fonction publique, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de créer un poste de psychologue (catégorie A) au temps de travail hebdomadaire de 4 h 10 afin de recruter un contractuel dans le cadre de l’article 3-3 4° de la loi n°84-53.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générale réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
CREE le poste de psychologue tel que défini ci-dessus à compter du 21
décembre 2020,
213
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-88
AUTORISE le recours à un contrat pris sur le fondement de l’article 3-3 4° d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable 1 fois, pour pourvoir ce poste,
FIXE la rémunération du contrat par référence à la grille indiciaire correspondante au grade afférent avec la possibilité de bénéficier du régime indemnitaire correspondant à ces fonctions.
RÉSULTAT DU VOTE
VOIX POUR d VOIX CONTRE ‘7? ABSTENTION ;
27 ; / / ;
Le Maire,
Serge MALEN
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
(Toute correspondance doit &tre adressée de façon impersonnalle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com ee S
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-12-89
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Le Conseil Municipal de ia Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal — ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel — SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine —- GARREL Régine — ORLANDI Pascal —- DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric —- MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.5.1 indemnités et primes
DELIBERATION N° 2020-12-89
OBJET : RH : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET
DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Rapporteur : Monsieur Serge MALEN, Maire.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
112
{Toute correspondance doit être adressée de fagon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513,
Vu la délibération n°2018-12-89 en date du 20 décembre 2018 instaurant le
RIFSEEP pour les agents de la commune,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les avis du comité technique en date du 29 novembre 2018 et du 26 novembre 2020,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément
au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant,
Considérant que la délibération n°2018-12-89 doit être modifiée afin de prendre
en compte de nouveaux cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose de 2 parts :
- L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste
de l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement
professionnel et la manière de servir de l’agent.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime
indemnitaire pour chaque cadre d’emploi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter le RIFSEEP dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
2112
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 —Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
Les contractuels de droit public doivent cumuler un mois de travail consécutif pour bénéficier de son versement à l’issue de cette période.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
Filière administrative :
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
- Adjoints administratifs territoriaux.
Filière technique :
- Ingénieurs,
- Techniciens,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux.
Filière culturelle :
- Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Adjoints territoriaux du patrimoine.
Filière sportive :
- Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS).
Filière sociale :
- Educateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE),
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),
- Agents sociaux territoriaux.
Filière médico-sociale :
- Psychologue,
- Auxiliaire de puériculture.
Les cadres d’emplois de la filière sécurité restent exclus du dispositif.
1. L’indemnité de fonctions. de sujétions et d’expertise (FSE
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience
professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
[ Les fonctions d’encadrement. de coordination, de pilotage ou de
conception: responsabilités plus ou moins importantes en matière
d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de
suivi de dossiers stratégiques ou de conduites de projet
3/12
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
[La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions : valorisation de l'acquisition et de la mobilisation de
compétences dans le domaine fonctionnel de l’agent.
[ Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard
de son environnement professionnel: les sujétions particulières
correspondent à des contraintes spécifiques. L'exposition de certains
types de poste peut être physique ou s’opérer par une mise en
responsabilité prononcée de l’agent.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions
auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat).
1.1 FILIÈRES ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, ANIMATION,
SPORTIVE, CULTURELLE :
L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions suivants pour les filières administrative, technique, d’animation, sportive et culturelle :
- Catégorie A : 4 groupes de fonction (Al, A2, A3, A4)
- Catégorie B : 3 groupes de fonction (B1, B2, B3)
- Catégorie C : 4 groupes de fonction (C1, C2, C3, C4)
PLAFOND
ANNUEL IFSE Postes
applicable à la
Groupe de fonction publique fonction d'Etat
Catégorie A
Attachés / Ingénieurs
G.A-1 Direction générale 36210€
G.A-2 Direction de structure, responsable de 32 130€ service
G.A-3 Poste à expertise et responsabilité 25 500 €
G-A-4 Poste nécessitant une qualification et
une expertise particulière 20 400 €
:Groupe de PLAFOND fonction Postes SONCECNESE PRE applicable à la Catégorie B fonction publique d'Etat
Rédacteurs / Techniciens / Animateurs / ETAPS / Assistants de
conservation
G.B-1 Direction de structure 17 480 €
42
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Fattention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
G.B-2 Responsable de service 16015€
G.B-3 Poste à forte technicité et responsabilité 14 650 €
PLAFOND ANNUEL IFSE
ï Je applicable à la Catégorie C fonction publique:
d'Etat
Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / Adjoints d’animation /Adjoints du patrimoine /
G.C-1 Responsable de service, poste à 11 340€ expertise et responsabilité
G.C-2 Poste à fonctions complexes et à forte 10 800€ technicité
G.C-3 Agent d’exécution à sujétions 9 800€ particulières, poste à exposition
G.C-4 Fonctions opérationnelles 7 800 € d’exécution ou à technicité
modérée
1.2 FILIÈRE SOCIALE :
L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions suivants pour la filière sociale :
- Catégorie À : 2 groupes de fonction (A1, A2)
- Catégorie C : 3 groupes de fonction (C1, C2, C3)
Groupe de PLAFOND
fonction Postes VERSE « applicable à la
Catégorie A fonction publique
d'Etat
Educateur de jeunes enfants
G.A-1 Direction de structure, responsable de 14 000 € service
G.A-2 Poste nécessitant une qualification et 13 500 € une expertise particulière
Groupe de PLAFOND fonction Postes USE Ë applicable à la Catégorie C fonction publique d'Etat
ATSEM, agents sociaux
5/12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
G.C-1 Responsable de service, poste à 11 340€ expertise et responsabilité
G.C-2 Poste à fonctions complexes et à forte 10 800€ technicité
G.C-3 Agent d’exécution à sujétions 9 800 € particulières, poste à exposition
1.3 FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE :
L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions suivants pour la filière médico-sociale :
- Catégorie A : 1 groupe de fonction (A1)
- Catégorie C : 3 groupes de fonction (C1, C2, C3)
Groupe de PLAFOND fonction LU ANNUEL IFSE
z : applicable à la Catégorie A fonction publique
d'Etat
Psychologue
G.A-1 Poste nécessitant une qualification et 25 500€ une expertise particulière
CRE PLAFOND
| fonction Postes ADDUENITSE . ; applicable à la
Catégorie C fonction publique. -
d'Etat
Auxiliaire de puériculture
G.C-1 Responsable de service, poste à 11 340€
expertise et responsabilité
G.C-2 Poste à fonctions complexes et à forte 10 800€
technicité ‘
G.C-3 Agent d’exécution à sujétions 9 800€ particulières, poste à exposition
6/12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-12-89
1.4 Critères d'attribution individuelle
Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :
[ le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par
l’agent,
[ l’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la
comparaison du niveau de compétences atteint par l’agent au
regard des compétences exigées pour le poste,
[ les fonctions de régisseur, de régisseur intérimaire et de
mandataire (le montant reste proportionnel au montant maximum
de l’avance et du montant moyen des recettes encaissées
mensuellement).
1.5 La pondération des critères d’attribution individuelle
Le plafonnement de l’IFSE est pondéré à hauteur de :
- 70 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent, - 30 % pour le critère relatif à l’expérience professionnelle de l’agent.
1.6 Evolution du montant
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
[ en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
[ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite
d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination
suite à la réussite d’un concours ;
[au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par
l’agent.
1.7 Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
1.8 Modalités de versement
L’IFSE est versée au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, à l’exception du :
- temps partiel à 80% : 6/7è%°
- temps partiel à 90% : 32/35ème
- temps partiel thérapeutique lorsque celui-ci est consécutif à un accident
reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle : 100%.
7112
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
Pour tous les agents, un IFSE minimum est fixé à 95 euros, à partir d’un temps de travail de 80%. En deçà, le montant est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail.
1.9 Les absences
Le versement de l’IFSE, attribué individuellement :
- suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire,
- est suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie,
Toutefois, lorsqu’une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, l’agent conserve l’IFSE qui lui a été versée au titre du congé de maladie ordinaire.
L’IFSE est maintenue intégralement en cas de congé annuel, d’accident de
service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité.
1.10 Clause de revalorisation
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat,
1.11 Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
L’ancienne indemnité de régie est désormais intégrée dans l’IFSE.
1.12 Cumul
Outre les éléments obligatoires, l’IFSE est cumulable avec :
- l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
- la prime de responsabilité attribuée aux emplois administratifs de direction, - l’indemnisation des périodes d’astreinte et/ou de permanence,
- l'indemnité de garantie du pouvoir d’achat,
- les avantages collectivement acquis.
1.13 Attribution
L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet
d’un arrêté.
8/12
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
2. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA tient compte de la valeur professionnelle, fondée sur l’engagement professionnel et la manière de servir des agents et appréciée au regard des critères suivants :
- l'investissement,
- la capacité à travailler en équipe,
- la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…,
- le sens du service public.
Tous ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation. Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat) :
2.1 FILIÈRES ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, ANIMATION,
SPORTIVE, CULTURELLE :
Groupe de PLAFOND ANNUEL
fonction Postes rc 0 applicable à la
Catégorie A fonction publique
d'Etat
Attachés / Ingénieurs
G.A-1 Direction générale 6390€
G.A-2 Direction de structure, responsable 5 670€
de service
G.A-3 Poste à expertise et responsabilité 4 500 €
G-A-4 Poste nécessitant une qualification
et une expertise particulière 3 600€
Groupe de PLAFOND ANNUEL.
fonction Postes Le | Caté orie B applicable à Ia
& fonction publique
d'Etat
Rédacteurs / Techniciens / Animateurs / ETAPS / Assistants de
conservation
G.B-1 Direction de structure 2380€
9/12
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
G.B-2 Responsable de service 2185€
G.B-3 Poste à forte technicité et 1 995 € … responsabilité
Groupe de PLAFOND ANNUEL
‘fonction Postes CIA
Catégorie C applicable à la 8 fonction publique d'Etat
Adjoints administratifs / Agents de maîtrise / Adjoints techniques / Adjoints d’animation /Adjoints du patrimoine /
G.C-1 Responsable de service, poste à 1260 €
expertise et responsabilité
G.C-2 Poste à fonctions complexes et à 1200 €
forte technicité
G.C-3 Agent d’exécution à sujétions 1100€
particulières, poste à exposition
G.C-4 Fonctions opérationnelles 1 000 € d’exécution ou à technicité
modérée
2.2 FILIÈRE SOCIALE :
Groupe de PLAFOND fonction Postes ANNUEL CIA Catécorie À applicable à la atégorie fonction publique
d'Etat
Educateur de jeunes enfants
G.A-1 Direction de structure, responsable de 1 680€
service
G.A-2 Poste nécessitant une qualification et 1 620€ une expertise particulière
Groupe de PLAFOND fonction Postes ANNUEL CIA Frs = applicable à la
Catégorie C fonction publique
d'Etat
ATSEM, agents sociaux
G.C-1 Responsable de service, poste à 1260 €
expertise et responsabilité
G.C-2 Poste à fonctions complexes et à forte 1200 € technicité
10/12
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
particulières, poste à exposition
G.C-3 Agent d'exécution à sujétions 1100 € particulières, poste à exposition
2.3 FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE :
Groupe de PLAFOND : ANNUEL CIA fonction Postes
x applicable à la Catégorie A fonction publique
d'Etat
Psychologue
G.A-1 Poste nécessitant une qualification et 4 500 € une expertise particulière
Group pe de PLAFOND fonction ce ANNUEL CIA
r n applicable à la Catégorie C fonction publique
d'Etat
Auxiliaire de puériculture
G.C-1 Responsable de service, poste à 1260 €
expertise et responsabilité
G.C-2 Poste à fonctions complexes et à forte 1 200 € technicité
G.C-3 Agent d’exécution à sujétions 1100€
Le montant maximal de ce complément indemnitaire ne devra pas excéder :
- 15 % du plafond global du RIFSEEP, pour les fonctionnaires de catégorie A,
- 12 % du plafond global du RIFSEEP, pour les fonctionnaires de catégorie B, - 10 % du plafond global du RIFSEEP, pour les fonctionnaires de catégorie C.
2.4 Critères d'attribution individuelle
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale. Il est versé uniquement aux agents remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de l’entretien professionnel de fin d’année.
2.5 Périodicité du versement
1142
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-89
Le CIA est versé annuellement, après réalisation de l’entretien professionnel. Cette prime n’est pas automatiquement reconductible une année sur l’autre, puisqu'elle est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent au cours de l’année évaluée lors de l’entretien professionnel.
2.6 Clause de revalorisation
Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
2.7 Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACTUALISE à compter du ler janvier 2021 le régime indemnitaire applicable au personnel communal tel que défini ci-dessus.
RÉSULTAT DU VOTE
ROME RIRE LE LE EME RME
VOIX CONTRE Î ABSTENTION Le Maire, ARMES EE RES EE RS Serge MALEN VOIX POUR
27 HAS ELIELE NES LAC IS ESÈN ETS IN D Rares
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
1212
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-12-90
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal - ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle - CACEELI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick —- CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel - COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sÿlvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.5.1 indemnités et primes
DELIBERATION N° 2020-12-90
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, Maire
VU la délibération n°2002-06-10 du 17 juin 2002 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité,
VU la délibération n°2010-07-04 du 12 juillet 2010 relative au régime indemnitaire de la police municipale,
1/4
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de ja Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-90
CONSIDERANT que les cadres d'emploi relevant de la filière police municipale ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT qu’il convient d’actualiser les délibérations relatives au régime indemnitaire de nos policiers municipaux,
Indemnité spéciale mensuelle de fonction :
Textes de référence :
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996,
Décret n°97-702 du 31 mai 1997,
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000,
Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006.
Les agents relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction dans les conditions suivantes :
= Chef de service de police municipale principal de 1%" classe : 30%
"Chef de service de police municipale principal de 2°" classe : 30%
“Chef de service de police municipale à partir du 3°" échelon : 30%
“Chef de service de police municipale jusqu’au 2°" échelon inclus : 22%
= Grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : 20%
Ce taux est appliqué au traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Ce taux est un montant maximum. Le montant individuel est attribué par l’autorité territoriale compte-tenu des responsabilités et des missions assumées par chaque agent dans la limite de ce taux maximum.
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et avec l’indemnité d’administration et de technicité.
Indemnité d’Administration et de Technicité :
Textes de référence :
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié,
Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié,
Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002,
Arrêté du 14 janvier 2002.
Les grades relevant de la filière police municipale pouvant bénéficier de l’indemnité d'administration et de technicité sont les suivants :
“Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380.
“ Brigadier-chef principal.
"Gardien brigadier.
214
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-90
Montant plafond annuel de référence (au 01/02/2017) :
: Chef de service de police municipale jusqu’à l’indice brut 380 : 595.77 € " Brigadier-chef principal : 495.93 €
u Gardien brigadier : 475.31 €
Le crédit global de l’IAT est calculé annuellement en multipliant ce montant plafond de référence par grade par le coefficient 8 et par l’effectif des membres de chaque grade dans la collectivité.
L'attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle de l’agent et à la manière de servir de l’agent. Le montant individuel ne peut dépasser 8 fois le montant de référence du grade considéré.
Cette indemnité est cumulable avec l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Modalités de versement :
L’indemnité spéciale mensuelle de fonction et l’indemnité d’administration et
de technicité sont versées au prorata de la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou à temps partiel thérapeutique, à l’exception du :
- temps partiel à 80% : 6/7è%°
- temps partiel à 90% : 32/35ème
- temps partiel thérapeutique lorsque celui-ci est consécutif à un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle : 100%.
Le versement de ces primes, attribuées individuellement :
- suivent le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire,
- sont suspendues en cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie.
Toutefois, lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie, l’agent conserve les primes versées au titre du congé de maladie ordinaire.
Les primes sont maintenues intégralement en cas de congé annuel, d’accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité.
Ces primes sont versées mensuellement.
Clause de revalorisation :
Les montants plafonds seront réévalués automatiquement en cas de nouvelles dispositions législatives.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-12-90
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à compter du 1” janvier 2021 le régime indemnitaire applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la filière police municipale tel que défini ci-dessus.
RÉSULTAT DU VOTE
LORS EME Monts
VOIX POUR 7%" VOIX CONTRE 7} ""ABSTENTION
27 $ / sesss ca du das Le 2272 Le Maire,
Serge MALEN
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission
en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
44
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Délibération n°2020-12-91
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
exerce | Présents | Eéésontés
27 | 26 | 27
Date de la convocation
09/12/2020
Date d’affichage
21/12/2020
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge —- BONNEFOUX Chantal — ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel — SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick — CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal —- DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole - PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 4.1.6 autres actes
DELIBERATION N° 2020-12-91
OBJET : RH : RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE
RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN, Maire
VU l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération n°2013-02-04 du 13 février 2013 fixant les ratios d’avancement de grade de la collectivité,
VU l'avis du Comité Technique du 26 novembre 2020,
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-91
CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur le taux
permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les
conditions pouvant être nommés au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade,
CONSIDERANT que ce taux, appelé «ratio promus — promouvables » peut varier entre 0% et 100%,
CONSIDERANT que cette modalité concerne tous les grades d’avancement
pour l’ensemble des cadres d’emplois à l’exception du cadre d’emplois des
agents de police municipale,
CONSIDERANT qu’il appartient à chaque collectivité de définir ses orientations et critères généraux en matière d'avancement de grade,
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’à partir du 1% janvier 2021, chaque
collectivité doit établir ses lignes directrices de gestion des ressources
humaines, communicables à chaque agent, indiquant les critères d'avancement
de grade fixés notamment sur la valeur professionnelle et les acquis de
l’expérience professionnelle,
CONSIDERANT que la fixation d’un taux rajoute un critère supplémentaire à
ceux qui seront définis et communicables à compter du 1° janvier 2021, il est
proposé au conseil municipal de fixer un taux identique de 100% pour l’ensemble des grades.
AYANT OUÏ l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre
2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE le ratio d’avancement de grade à 100% pour l’ensemble des grades à compter du 1° janvier 2021.
Le Maire,
Serge MALEN RÉSULTAT DU VOTE
77 VOIX POUR "7 VOIX CONTRE "? TABSTENTION
| 27 ; / j ; Rene eee en Te ss... À
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 21/12/2020
de la publication le 21/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-92
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
exerce Présents Rte
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni 27 26 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal - ANDRÉ Claude - . COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle - CACELLI Alex — Date de la convocation RANC Syvie — LOUIS-VASSAL Patrick - CRAPONNE Jean-Louis — CUP 09/12/2020 Christine - GARREL Régine - ORLANDI Pascal - DEL NISTA Xavier — , RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric — MORETTI Karine — BOUIX Sandra Date d'affichage — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel - COUSTON 18/12/2020 Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain. ‘
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.5.6 autres
DELIBERATION N° 2020-12-92
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE À PASSER ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE CELLNEX FRANCE
RAPPORTEUR : Monsieur Lionel FISCHER, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’environnement.
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales,
173
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-92
VU la convention d’occupation privative à passer avec la Société CELLNEX France pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie et la location d’un emplacement de 23 m°? dans les emprises du terrain situé rue du 19 mars à Saint-Saturnin-lès-Avignon cadastré section AN n°167.
Cette convention d’occupation privative serait à passer entre :
— la commune de St Saturnin lès Avignon,
— la Société CELLNEX France
- dont le siège social est situé 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-
Billancourt,
- représentée par madame Sylvie GUINET agissant en qualité de
Directrice du Patrimoine.
CONSIDERANT que le Plan local d’urbanisme de la commune prévoit dans l’article 9 des dispositions générales (chapitre 1) que les mâts de télécommunication (antennes de radio téléphonie mobile) ne peuvent s’implanter que sur les emplacements existants : Stade René Laffont, colline de la Graille.
CONSIDERANT l'intérêt d’assurer la desserte de l’ensemble du territoire de la commune pour l’accès à la téléphonie mobile,
COMPTE TENU des caractéristiques de ladite convention :
œ Date d’effet Date de signature
Durée 12 ans
œ Reconduction Par périodes successives de 12 années
© Préavis pour non 24 mois avant chaque échéance
reconduction
© Montant du loyer annuel 10 000 € (dix mille euros)
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de passer avec la société CELLNEX France une convention
d’occupation privative pour la location d’un emplacement de 23 m° dans les emprises du terrain sis rue du 19 mars 1962 Saint-Saturnin-lès-Avignon cadastré section AN n°167.
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 - Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-92
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et
tout document y afférent.
PRECISE que les obligations respectives des cocontractants sont précisées dans la convention ci-annexée.
RÉSULTAT DU VOTE
RME EE HE EE PETER NM M TE CD STE ET PO À RE MO DS RE 5 MM
; VOIX POUR ; VOIX CONTRE ABSTENTION :
25 ! 1 1 ! 070 asian ane pos x rss nee
Le Maire,
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Délibération n°2020-12-93
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
Nombre de Membres
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal —- ANDRÉ Claude - COSTE Josiane — FISCHER Lionel - SALUZZO Joëlle —- CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick —- CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine —- GARREL Régine — ORLANDI Pascal — DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric — MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian — BOLIMON Lionel - COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion — DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.2 acquisitions (inférieures au seuil de
consultation des domaines)
DELIBERATION N° 2020-12-93
OBJET : RETROCESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN À USAGE DE VOIRIE SISE CHEMIN DES VIGNES
Rapporteur : Monsieur Serge MALEN - Maire.
VU la proposition de cession
12
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsatumin.com Le Maire,
Serge MALEN
Délibération n°2020-12-93
— faite par la SARL IMMOSOL dont le siège social est situé 375 allée du Lubéron à Pernes les Fontaines,
— de la parcelle de terrain suivante sise à Saint-Saturnin-lès-Avignon,
TEEN Section Numéro LOUIS
Chemin des Vignes AC | 64 | 78 m° |
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle de terrain afin de régulariser une rétrocession prévue au moment de l’aménagement de la voie,
AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’accepter la rétrocession à la commune de la parcelle de terrain susvisée cadastrée section AC n°64 au prix de 156 € (2 € le mètre carré).
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte de cession en la forme administrative.
AUTORISE Madame la 1°® adjointe à signer toutes pièces et tous actes se rapportant à la présente délibération.
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
APPROUVE le classement dans le domaine public communal de la parcelle de terrain susvisée dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
sir RER HAE CAT
© VOIX CONTRE ” ” ABSTENTION |
Î £ /
7 VOIXPOUR
27 gs Asamss
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
SAINT SATURMIN LES avienon Extrait du Registre des Délibérations du
Délibération n°2020-12-94
Conseil Municipal République Française
Séance du 15 Décembre 2020
Nombre de Membres à 19 heures 30
En Présents et
exercice Présents représentés
27 26 27
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-ès-Avignon,
Date de la convocation
09/12/2020
Date d'affichage
18/12/2020
Présents: MALEN Serge — BONNEFOUX Chantal — ANDRÉ Claude — COSTE Josiane — FISCHER Lionel —- SALUZZO Joëlle —- CACELLI Alex — RANC Sylvie — LOUIS-VASSAL Patrick —- CRAPONNE Jean-Louis — CUP Christine — GARREL Régine — ORLANDI Pascal —- DEL NISTA Xavier — RABERT Guylaine — TRICHARD Frédéric —- MORETTI Karine — BOUIX Sandra — GUINTRAND Tamara — BOUISSET Florian —- BOLIMON Lionel —- COUSTON Rémy — ADAM Carole — PILLOT Marion - DUCLERCQ Jean-Pierre — PENALVA Sylvain.
Procuration :
M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. MALEN Serge.
Absent : /
Secrétaire de séance : M. LOUIS-VASSAL Patrick a été nommé secrétaire de séance.
Nature de l'acte : 3.1.1 acquisitions gratuites
DELTIBERATION N° 2020-12-94
OBJET : RETROCESSION DE PARCELLES DE TERRAIN À USAGE DE VOIRIE SISES CHEMIN DES PIECAOUS
Rapporteur : Monsieur Serge MALEN -— Maire.
VU la proposition de rétrocession gratuite des parcelles de terrain suivantes sises chemin des Piécaous à Saint-Saturnin-lès-Avignon concernant le lotissement « Le Clos de la Colline »,
12
(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsleur le Maire} Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com Le Maire,
Serge MALEN
Délibération n°2020-12-94
Section Numéro COINS
AT 266 : 338 m°
AT 268 590 m°
AT 276 8 m°
AT 277 83 m°
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d’acquérir ces parcelles de terrain afin de les intégrer dans la voirie communale,
AYANT OUf l’exposé de son rapporteur,
APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 7 décembre 2020,
APRES en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE d’accepter la rétrocession à la commune des parcelles de terrain susvisées.
AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et à authentifier l’acte de cession en la forme administrative.
AUTORISE Madame la 1*° adjointe à signer toutes pièces et tous actes se
rapportant à la présente délibération.
PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles de terrain susvisées dès que la commune en sera propriétaire.
RÉSULTAT DU VOTE
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Voix POUR "77777" VOIX CONTRE Î ABSTENTION """"? # 27 / Î : loooneerrorsrsremurrreduressssesanransascecsabcsmrusemerensrssssrnss LOS
certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 18/12/2020
de la publication le 18/12/2020
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
{Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l’atfention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com