Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 septembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA special du 29 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 1er septembre

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 5 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 2 septembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 08 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 05 septembre

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-138

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-09-22-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de

ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux pour une durée

de 3 ans. (1 page) Page 3

42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire /

42-2022-09-20-00004 - Rentrée scolaire 2022 - Mesures de carte scolaire

dans le département de la Loire (2 pages) Page 5

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2022-09-19-00003 - Arrêté n° SGCD 2022-008 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

des dépenses et des recettes du secrétariat général commun

départemental de la Loire (3 pages) Page 8

42-2022-09-19-00004 - Arrêté n° SGCD 2022-009 portant subdélégation de

signature pour l’utilisation de la carte achat sur le BOP 354 (3 pages) Page 12

42_Préf_Préfecture de la Loire / Rédacteur Raa

42-2022-09-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE

DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES DE MARLHES (2 pages) Page 16

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin

la Sauveté le 2 octobre 2022 (6 pages) Page 19

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-09-22-00005

Arrêté portant dérogation aux plafonds de

ressources pour l'attribution de logements

locatifs sociaux pour une durée de 3 ans.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-09-22-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux pour une durée de 3 ans. 3Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-22-0516

Portant dérogation aux plafonds de ressources pour

l'accès au logement locatif social public.

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles L.441-1, R.441-1 et R.441-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

Considérant les motifs relatifs à la recherche de la mixité sociale en secteurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ainsi que ceux situés hors de ces secteurs mais dans un ensemble immobilier occupé à plus de 65% par des bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite d’un dépassement de 80% des plafonds de ressources réglementaires pour les logements ayant bénéficié de financements en Prêt Locatif Aidé d’Insertion, Prêt Locatif Aidé d’Intégration, Prêt Locatif Aidé à Loyer Minoré, Prêt Locatif Aidé Très Social et de 40% pour les logements ayant bénéficié de financements en Prêt Locatif Aidé et Prêt Locatif à Usage Social, pour toute demande de logement locatif social concernant les quartiers situés en QPV.

Article 2 : Les dérogations prévues par le présent arrêté s’appliquent également pour toute demande de logement locatif social situé dans un ensemble immobilier ou immeuble, dès lors qu’il est occupé à plus de 65% par des bénéficiaires de l’APL.

Article 3 : Un bilan de l’application des dispositions figurant dans le présent arrêté sera transmis chaque année

par les organismes d'habitation à loyers modérés (HLM).

Article 4 : Les possibilités de dérogation du présent arrêté peuvent être utilisées dès sa signature pour une durée de 3 ans.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 22 septembre 2022

La préfète,

Signé : Catherine SEGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-09-22-00005 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux pour une durée de 3 ans. 442_DSEN_Direction des Services de l'Education

Nationale de la Loire

42-2022-09-20-00004

Rentrée scolaire 2022 - Mesures de carte scolaire

dans le département de la Loire

42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2022-09-20-00004 - Rentrée scolaire 2022 - Mesures de carte scolaire dans le département de la Loire 5Division de l’organisation scolaire

RENTREE SCOLAIRE 2022

MESURES DE CARTE SCOLAIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Décisions prises après consultation du comité technique

spécial départemental du 1er juillet 2022 et 5 septembre 2022

- vu la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la

répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

- vu la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15

juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation ;

- vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 publié au Journal

Officiel de la République Française du 6 janvier 2012 ;

- vu l'avis du comité technique spécial départemental du 1er juillet 2022;

- vu l'avis du comité technique spécial départemental du 5 septembre 2022 ;

L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation

nationale de la Loire arrête :

Article 1- Implantation d'emploi :

EP

2015 NAT COMMUNE DESIGNATION MESURE

ELE SORBIERS HUBERT REEVES + 1

REP+ MAT LA RICAMARIE MARCEL PAGNOL + 1

42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2022-09-20-00004 - Rentrée scolaire 2022 - Mesures de carte scolaire dans le département de la Loire 6Division de l’organisation scolaire

Article 2- Annulations de mesures de fermeture du CTSD du 10 et

11 février 2022 :

EP

2015 NAT COMMUNE DESIGNATION

MAT VEAUCHE Les Glycines

PRI BELMONT DE LA LOIRE La Forêt

PRI ROANNE Jules Ferry

Article 3 - Scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers:

 Création d’un dispositif « déficients visuels »

Article 4 - Pilotage et encadrement pédagogique :

 Implantation d’un poste TR – Ecole Primaire Bourg SAINT JUST EN

CHEVALET

 Implantation d’un poste TR – Ecole Elémentaire Le Colombier

RENAISON

 Implantation d’un poste TR – Ecole Elémentaire Edith Piaf SAINT

FORGEUX LESPINASSE

 Implantation d’un demi-poste TR – Ecole Primaire Bourg MARS

 Implantation d’un demi-poste TR – Ecole Primaire PELUSSIN

SAINT-ETIENNE, le 20 septembre 2022

L'inspecteur d'académie-directeur académique

des services de l'éducation nationale de la Loire

Dominique POGGIOLI

42_DSEN_Direction des Services de l'Education Nationale de la Loire - 42-2022-09-20-00004 - Rentrée scolaire 2022 - Mesures de carte scolaire dans le département de la Loire 742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-09-19-00003

Arrêté n° SGCD 2022-008 portant subdélégation

de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs

des dépenses et des recettes

du secrétariat général commun départemental

de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00003 - Arrêté n° SGCD 2022-008 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 8

Arrêté n° SGCD 2022-008

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Loire

Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité de préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Sébastien DUMONT, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-004 du 31 août 2022, portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SGCD 2022-003 du 7 Septembre 2022, portant délégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er :

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes listés dans l’annexe 1, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans cette annexe 1, dans la limite des crédits attribués aux services, à l’effet de signer :

➢ les actes relevant des marchés des publics et dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales ➢ les demandes d’achat,

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00003 - Arrêté n° SGCD 2022-008 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 9➢ la constatation du service fait

➢ tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes,

sous réserve des plafonds attribués à chaque agent désigné et des dispositions relevant des articles 2 et 3.

Article 2 :

Sont soumis à signature de la Madame la Préfète :

➢ les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,

➢ la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu' un tel avis est préalablement requis,

➢ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les collectivités locales,

➢ la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de la participation de l’État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6

➢ les marchés publics d’un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5

Article 3 :

Sont exclus de la subdélégation de signature prévue à l’article 1 :

➢ la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans l’article 1 ➢ la réquisition du comptable public

➢ la décision de ne pas se conformer à l’avis préalable du contrôle budgétaire

Article 4 :

Pour procéder à la signature électronique des marchés publics, subdélégation de signature est donnée à : ➢ Mme Estelle VARAGNAT, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE ➢ Mme Muriel GAGNAIRE, Gestionnaire immobilier et administratrice PLACE

Article 5 : L’arrêté n° SGCD 2022-001 du 1er juillet 2022, portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Loire, à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire est abrogé.

Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur du SGCD de la Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans la Loire.

Saint-Etienne, le 19 septembre 2022

Le directeur du secrétariat général

commun départemental de la Loire,

Sébastien DUMONT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00003 - Arrêté n° SGCD 2022-008 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 10SGCD42 ANNEXE 1 à l'arrêté de subdélégation d'OSD N°SGCD 2022- 008 du 19 septembre 2022 19/09/2022

LISTE DES PROGRAMMES/SERVICES GESTIONNAIRES NOM PRENOM FONCTION

TOUS BOPS

Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement TANZILLI Dominique Gestionnaire comptable et coordinatrice départementale Chorus 0,00 € OUI OUI

PROGRAMME 176 - POLICE NATIONALE

Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet

PROGRAMME 207 -SECURITE ET EDUCATION ROUTIERE

Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORY Marie-Claude Cheffe du service PBMF

Sans objet

Sans objet OUI

Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARD Béatrice Cheffe service adjointe PBMF Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PBMF Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AGNEL Fernand Gestionnaire comptable Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPART Isabelle Gestionnaire comptable Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT Christine Gestionnaire comptable Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement MOURLEVAT Rachel Gestionnaire comptable Sans objet OUI

PROGRAMME 354 - ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L'ETAT

Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORY Marie-Claude Cheffe du service PBMF OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARD Béatrice Cheffe service adjointe PBMF OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PBMF OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AGNEL Fernand Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPART Isabelle Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT Christine Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement MOURLEVAT Rachel Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI OUI Service Logistique Immobilier COLOMB Joëlle Cheffe du service LI OUI OUI Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier MEFTAH Pascal Chef de bureau immobilier OUI OUI Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIRE Muriel Gestionnaire immobilier OUI NON Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNAT Estelle Gestionnaire immobilier OUI NON Service Logistique Immobilier - Bureau de la logistique LIZAMA DIAZ Valentina Cheffe de bureau logistique OUI OUI Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier MARTINEZ Frédéric Logisticien 0,00 € NON NON OUI Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON OUI Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON OUI Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON OUI SIDSIC GOUDARD Sabine Cheffe du SIDSIC NON OUI OUI SIDSIC KUHN Pierre Adjoint cheffe service SIDSIC OUI NON

PROGRAMME 216 - CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTERIEUR Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON OUI Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORY Marie-Claude Cheffe du service PBMF OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARD Béatrice Cheffe service adjointe PBMF OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PBMF OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AGNEL Fernand Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPART Isabelle Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT Christine Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement MOURLEVAT Rachel Gestionnaire comptable 0,00 € OUI OUI OUI SIDSIC GOUDARD Sabine Cheffe du SIDSIC NON OUI OUI SIDSIC KUHN Pierre Adjoint cheffe service SIDSIC OUI NON

PROGRAMME 148 - FONCTION PUBLIQUE

Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet

PROGRAMME 348 - RENOVATION DES CITES ADMINISTRATIVES

Service Logistique Immobilier COLOMB Joëlle Cheffe du service LI OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier MEFTAH Pascal Cheffe de bureau immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIRE Muriel Gestionnaire immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNAT Estelle Gestionnaire immobilier OUI Sans objet

PROGRAMME 349 - FONDS POUR L'ADMINISTRATION DE L'ACTION PUBLIQUE Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORY Marie-Claude Cheffe du service PBMF OUI Sans objet Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARD Béatrice Cheffe service adjointe PBMF OUI Sans objet Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PBMF OUI Sans objet Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AGNEL Fernand Gestionnaire comptable 0,00 € OUI Sans objet Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement ALBEPART Isabelle Gestionnaire comptable 0,00 € OUI Sans objet

PROGRAMME 723 - OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BATIMENTS DE L'ETAT Service Logistique Immobilier COLOMB Joëlle Cheffe du service LI OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier MEFTAH Pascal Cheffe de bureau immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIRE Muriel Gestionnaire immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNAT Estelle Gestionnaire immobilier OUI Sans objet

PROGRAMME 206 SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet

PROGRAMME 215 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet

PROGRAMME 217 - CONDUITE ET PILOAGE DES POLITIQUES DE L'ECOLOGIE, du DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITE DURABLES Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet

PROGRAMME 135 - COHESION DES TERRITOIRES ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BORY Marie-Claude Cheffe du service PBMF

Sans objet

Sans objet OUI

Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement BERNARD Béatrice Cheffe service adjointe PBMF Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement AUBERT Jean-Michel Chef de service adjoint PBMF Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement CHANUT Christine Gestionnaire comptable Sans objet OUI Service pilotage budgétaire et moyens de fonctionnement MOURLEVAT Rachel Gestionnaire comptable Sans objet OUI

PROGRAMME 124 - CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet

PROGRAMME 362 - ECOLOGIE

Service Logistique Immobilier COLOMB Joëlle Cheffe du service LI OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier MEFTAH Pascal Cheffe de bureau immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIRE Muriel Gestionnaire immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNAT Estelle Gestionnaire immobilier OUI Sans objet

PROGRAMME 363 - COMPETITIVITE

Service Logistique Immobilier COLOMB Joëlle Cheffe du service LI OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier MEFTAH Pascal Cheffe de bureau immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier GAGNAIRE Muriel Gestionnaire immobilier OUI Sans objet Service Logistique Immobilier - Bureau de l'immobilier VARAGNAT Estelle Gestionnaire immobilier OUI Sans objet

PROGRAMME 155 - CONCEPTION, GESTION et EVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL Service RH/AS TRUCHET Annie Cheffe du service RH/AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Action sociale SCAGLIONE Brigitte Cheffe du bureau AS NON Sans objet Service RH/AS - Bureau Ressources humaines ZOUINA Rabia Cheffe du bureau RH NON Sans objet

Nature des marchés et

montant unitaire HT

Valideur

Chorus

formulaire

Valideur

Chorus -DT Porteur

Carte-achat

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

15 000,00 €

10 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

5 000,00 €

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00003 - Arrêté n° SGCD 2022-008 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes 1142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-09-19-00004

Arrêté n° SGCD 2022-009 portant subdélégation

de signature pour l’utilisation de la carte achat

sur le BOP 354

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00004 - Arrêté n° SGCD 2022-009 portant subdélégation de signature pour l’utilisation de la carte achat sur le BOP 354 12

Arrêté n° SGCD 2022-009

portant subdélégation de signature pour l’utilisation de la carte achat sur le BOP 354

Le directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualité de préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Sébastien DUMONT, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 22-003 du 7 septembre 2022, portant délégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er :

Une délégation permanente est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat du secrétariat général commun et des structures, afin de procéder à des dépenses sur le BOP 354, par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00004 - Arrêté n° SGCD 2022-009 portant subdélégation de signature pour l’utilisation de la carte achat sur le BOP 354 13Article 2 :

Les agents titulaires d’une carte d’achat sur le périmètre du BOP 354, figurent dans la liste ci-dessous :

Nom du détenteur de la

carte

Fonction du porteur Dépense maximale

autorisée par

transaction

Dépenses maximale

autorisée au cours

d’une année civile

SGCD 42

BORY Marie-Claude Cheffe du service

Pilotage Budgétaire et

Moyens de

Fonctionnement

2 000,00 € 24 000,00 €

GOUDARD Sabine Cheffe du SIDSIC 2 000,00 € 24 000,00 €

MARTIN Josiane Gestionnaire au service

LI du SGC

2 000,00 € 24 000,00 €

PREECTURE 42

GERIN Hervé Sous-Préfet de Roanne 2 000,00 € 24 000,00 €

AUBERT Jean-Michel Adjoint au Chef du

service PBMF

3 000,00 € 68 000,00 €

BOULHOL Fleur Cuisinière de la

résidence de Mme la

Préfète

2 000,00 € 24 000,00 €

LLAMBI Nicolas Jardinier de la résidence

de Mme la Préfète

1 000,00 € 15 000,00 €

MARTINEZ Frédéric Logisticien au service LI

du SGCD

2 000,00 € 24 000,00 €

MILLION Sylvain Chef du SIDPC 2 000,00 € 24 000,00 €

MONNERET Jean-

Christophe

Secrétaire Général

S/Préfecture de Roanne

2 000,00 € 24 000,00 €

PEREZ Célia Secrétaire de Mme la

Directrice de Cabinet

2 000,00 € 24 000,00 €

RIAUX Jean-Michel Sous-Préfet de

Montbrison

2 000,00 € 24 000,00 €

RUBY Judicaëlle Directrice de Cabinet de

la Préfecture

2 000,00 € 24 000,00 €

SCHUFFENECKER

Dominique

Secrétaire Général de la

Préfecture

2 000,00 € 24 000,00 €

SEGUIN Catherine Préfète de la Loire 2 000,00 € 24 000,00 €

DDT 42

BRENNE Cécile Directrice adjointe 1 000,00 € 12 000,00 €

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00004 - Arrêté n° SGCD 2022-009 portant subdélégation de signature pour l’utilisation de la carte achat sur le BOP 354 14Nom du détenteur de la

carte

Fonction du porteur Dépense maximale

autorisée par

transaction

Dépenses maximale

autorisée au cours

d’une année civile

CHANUT Christine Gestionnaire comptable

au SPBMF du SGCD

2 000,00 € 24 000,00 €

MARTINEZ Frédéric Logisticien au service LI

du SGCD

1 000,00 € 12 000,00 €

REGNIER Elise Directrice de la DDT 1 000,00 € 12 000,00 €

DDPP 42

BAZIN Laurent Directeur de la DDPP 1 000,00 € 12 000,00 €

CABRIDENC Pierre Directeur adjoint de la

DDPP

1 000,00 € 12 000,00 €

MOURLEVAT Rachel Gestionnaire comptable

au SPBMF du SGCD

2 000,00 € 24 000,00 €

DDETS 42

ALBEPART Isabelle Gestionnaire comptable

au SPBMF du SGCD

2 000,00 € 24 000,00 €

ARONICA Chantal Assistante de M. le

Directeur Adjoint

1 000,00 € 12 000,00 €

CHASTAGNER Laurence Gestionnaire à la DDETS 1 000,00 € 12 000,00 €

MARTINEZ Frédéric Logisticien au service LI

du SGCD

1 000,00 € 12 000,00 €

ROBERT Viviane Assistante de M. le

Directeur

1 000,00 € 12 000,00 €

Article 3 :

L’arrêté n° SGCD 2022-002 du 1er juillet 2022, portant subdélégation de signature pour l’utilisation de la carte achat sur le BOP 354, est abrogé.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur du SGCD de la Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans la Loire.

Saint-Etienne, le 19 septembre 2022

Le Directeur du Secrétariat Général

Commun Départemental de la Loire,

Sébastien DUMONT

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-19-00004 - Arrêté n° SGCD 2022-009 portant subdélégation de signature pour l’utilisation de la carte achat sur le BOP 354 1542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-09-28-00001

ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES

FUNÈBRES DE MARLHES

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES DE MARLHES 16ARRÊTÉ N°R79/2022 PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU la demande d'habilitation relative à l’etablissement secondaire de la société « S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DE RIOTORD » (siège social 12 place de l’église 43220 RIOTORD) dénommé POMPES FUNEBRES DE MARLHES sis 1 bis route de Dunières 42660 Marlhes, reçue le 2 septembre 2022 et complétée le 22 septembre 2022 par Monsieur Cyril DOLMAZON, gérant ;

CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : l’etablissement secondaire de la société « S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DE RIOTORD » (siège social 12 place de l’église 43220 RIOTORD) dénommé POMPES FUNEBRES DE MARLHES sis 1 bis route de Dunières 42660 Marlhes, exploitée par Monsieur Cyril DOLMAZON, gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

➢ Transport de corps avant mise en bière.

➢ Transport de corps après mise en bière.

➢ Organisation des obsèques.

➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.

➢ Fourniture des corbillards.

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : n°22-45-0199

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 28 septembre 2022

Pour la Préfète

et par délégation,

le Secrétaire général

signé Dominique SCHUFFENECKER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES DE MARLHES 17Copies adressées à :

Monsieur Cyril DOLMAZON

12 place de l’Église

43220 RIOTORD

Mairie de RIOTORD

(Service des Cimetières)

Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire (service protection économique et sécurité des consommateurs)

Direction Départementale de la Sécurité Publique

(service vacations funéraires)

Groupement de gendarmerie

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00001 - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POMPES FUNÈBRES DE MARLHES 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-09-28-00002

Arrêté autorisant la course de fun cars à

Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022 19Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la réglementation

et des libertés publiques

ARRETE N° 175/2022 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER LE DIMANCHE 2 OCTOBRE 2022 UNE COURSE DE FUN-CAR

A SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-35 à R. 331- 44, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-21, A. 331-32 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ;

Vu la demande formulée par Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie (C.I.R.V.P.) sis en mairie de Maizilly en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 2 octobre 2022 une course de fun-car à Saint-Martin-la-Sauveté ;

Vu le règlement de la manifestation ;

Vu la licence d’organisation n°22021 délivrée le 29 août 2022 par la fédération des sports mécaniques originaux ;

Vu l’attestation d’assurance ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 du 18 juillet 2022 ;

Vu les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve ;

Vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives réunie le 29 août 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°22-0125 du 12 juillet 2022 portant délégation de signature permanente à Monsieur Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022 20Sur proposition de M. le sous-préfet de Montbrison,

ARRETE

Article 1er :

Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie est autorisée à organiser le 2 octobre 2022 une course de fun-car sur un terrain situé à Saint- Martin-la-Sauveté, conformément aux règlements techniques et de sécurité de la fédération des sports mécaniques originaux.

Le nombre de participants sera limité à 80.

Article 2 :

Cette autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.

Le nombre maximum de décibels autorisé pour les véhicules est de 100. Des contrôles de mesures sonores devront être effectués.

L’épreuve sera ouverte uniquement aux licenciés de la fédération des sports mécaniques originaux.

La course se déroulera en 4 manches de 6 tours ou plus suivant le nombre d’engagés, chaque manche sera divisée en séries de 8 à 10 véhicules suivant tirage au sort, avec un maximum d’un véhicule pour 8 mètres de longueur de piste.

Afin de prévenir tout départ de pollution dans les sols et les cours d’eau, l’organisateur devra imposer à chaque pilote d’avoir en sa possession du produit absorbant et une bâche plastique étanche de 2 m x 3 m. La bâche devra être disposée sous le véhicule de façon à empêcher tout écoulement de liquides susceptibles de polluer le sol lors de toute intervention sur le véhicule.

Article 3 :

Les organisateurs prendront toutes dispositions utiles pour faciliter une intervention éventuelle des secours en prévoyant un accès facile à la piste et en maintenant dégagées les voies d’accès.

Les spectateurs seront protégés par un double barriérage et par une zone de sécurité de 20 mètres.

L’ensemble du circuit devra être balisé et protégé par des monticules de terre. Les talus du circuit devront être renforcés afin de les rendre infranchissables.

Aucun spectateur ne devra pouvoir avoir accès à la piste et au parc des pilotes pendant toute la durée de la manifestation, y compris pendant les coupures.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022 21Les organisateurs sont responsables de la mise en place et de la maintenance de la signalisation temporaire sur le site.

Le parking visiteur sera fléché. Les organisateurs devront prévoir des places de stationnement avec signalisation et cheminement adapté pour les personnes à mobilité réduite.

Article 4 :

Aucun service d’ordre particulier n’étant mis en place par la gendarmerie, la sécurité de l’épreuve sera assurée par l’organisateur sous son entière responsabilité.

Un responsable du service d’ordre sera désigné parmi les organisateurs pour assurer la sécurité du public en empêchant les spectateurs de franchir la main courante qui les sépare de l’espace sportif.

Les organisateurs devront disposer d’un téléphone sur le lieu de la manifestation. S’il s’agit d’un portable, un essai sera fait le matin.

Des commissaires de course licenciés seront placés autour du circuit pour assurer la discipline interne de la manifestation.

Dix extincteurs pour feux d’hydrocarbures seront disposés autour du circuit, dont deux au parc des coureurs ainsi qu’à proximité de chaque réserve de carburant, qu’elle soit individuelle ou commune à plusieurs pilotes. Chaque pilote devra également être muni d’un extincteur.

L’ensemble des commissaires de course devra être formé à la manipulation des extincteurs.

Une signalétique « interdiction de fumer » sera installée sur le circuit et sur la zone du parc des engins.

Article 5 :

Un dispositif prévisionnel de secours sera présent pendant toute la durée de la manifestation : une équipe de secouristes de l’association départementale de la protection civile de la Loire - antenne de Roanne, assistée d’un médecin (docteur Didier GORRIAS de Annonay) et une ambulance de la sarl Ambulances-Taxis Patricia Boyer. En cas de départ de celle-ci, la manifestation devra être interrompue.

Les organisateurs devront prévenir le centre hospitalier de Roanne (aide médicale urgente – SAMU de Roanne par le 15) que les blessés éventuels seront dirigés sur ses services.

Article 6 :

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes : 1- l'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18), les secours nécessaires au sinistre.

2- le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022 223- les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.

Article 7 :

Les installations de toute nature, existantes ou à réaliser à l’occasion du déroulement de l’épreuve, devront être en tous points conformes aux règles de l’art et répondre aux conditions indispensables de sécurité.

Mme Annie SIMONIN, organisateur technique, ou son représentant, devra être présent(e) et joignable tout au long de la manifestation (tél : 06.20.06.09.43).

Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du circuit et s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’arrêté préfectoral sont respectées.

Il devra produire avant le départ une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées par l’arrêté d’autorisation ont été respectées. Cette attestation sera envoyée à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives-roanne@loire.gouv.fr

Article 8 :

Avant l’épreuve, l’organisateur devra s’assurer que chaque concurrent est détenteur d’une attestation d’assurance individuelle certifiant que la responsabilité civile couvre l’intéressé pour la participation à la manifestation de fun-car.

L’organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’il soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers de fait, tant de la manifestation que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, le cas échéant, à juste titre, sans qu’il puisse exercer aucun recours contre l’État, le département et les communes dont la responsabilité est entièrement dégagée.

Il devra également assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou des dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 :

Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant pendant l’épreuve.

La tonalité des haut-parleurs ne devra pas apporter de gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour, le cas échéant, interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 4/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022 23Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits du voisinage (article R.1136-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.

Article 10 :

La circulation des engins dans l’eau est interdite et leur stationnement est réalisé dans les zones dédiées.

Tout apport de polluant ou de charge solide dans le cours d’eau, immédiat ou différé, est proscrit. L’organisateur prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier l’installation d’un dispositif étanche doit être mis en place entre le circuit et le cours d’eau.

Afin de prévenir tout départ de pollution dans les sols et dans le cours d’eau, l’organisateur devra imposer à chaque participant d’avoir en sa possession une bâche étanche à utiliser lors de chaque intervention sur le véhicule. Du produit absorbant devra être mis à disposition des participants. De plus, les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant des véhicules sont vérifiés pour éviter tout risque de pollution des eaux. L’entretien et le ravitaillement en hydrocarbures sont réalisés sur des aires étanches munies d’un dispositif de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.

Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d’atteinte de celles-ci sur une aire étanche.

Le site devra être remis en état dans les 7 jours suivant la manifestation et l’organisateur aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées.

Article 11 :

Conformément à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 complété par celui du 11 juillet 1984 concernant l’usage du feu, il est interdit de fumer dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis pendant la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année. Sont également interdit dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, ainsi que sur les routes, chemins ou sentiers qui traversent ou en suivent la lisière, l’utilisation de tous appareils producteurs de feu à flamme nue, le jet de restes incandescents ou non des cigarettes et cigares et l’usage de tous allumettes ou briquets.

Ces dispositions devront particulièrement être rappelées aux participants et au public en raison de la sécheresse et par conséquent aux risques accrus d’incendie.

Article 12 :

La préfète ou le sous-préfet ou son représentant, en présence d’une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l’organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course. L’organisateur s’engage à se conformer à cette injonction.

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022 24Article 13 :

Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 14 :

Copie du présent arrêté sera transmise à :

- M. le sous-préfet de Roanne

- M. le maire de Saint-Martin-la-Sauveté

- M. le président du conseil départemental (Pôle aménagement et développement durable)

- MM. les conseillers départementaux, représentants les élus départementaux à la CDSR

- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR

- M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de la Loire (EDSR)

- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours

- M. le directeur du SAMU 42

- M. le directeur départemental des services de l’éducation nationale de la Loire service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports

- Mme la directrice départementale des territoires

- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française de sport automobile

- M. André LIOGIER, délégué de la fédération française de motocyclisme

- M. Yves GOUJON, automobile club du Forez

- Mme Annie SIMONIN, présidente du comité interrégional de voitures sur prairie

pour exécution, chacun en ce qui le concerne.

Montbrison, le 28 septembre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé Jean-Michel RIAUX

Standard : 04 77 96.37.37

Télécopie : 04 77 96.11.01

Site internet : www.loire.gouv.fr

Square CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 6/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-28-00002 - Arrêté autorisant la course de fun cars à Saint-Martin la Sauveté le 2 octobre 2022 25