Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 septembre 2022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 16 septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-133

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2022-09-01-00034 - Délégation de signature est donnée aux agents du

Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er septembre 2022. (3

pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet

42-2022-09-15-00001 - ARRETE d'agrément du centre de formation des

enseignants de la conduite : Ecole Européenne de Conduite (2 pages) Page 7

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2022-09-07-00006 - Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de

signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur

Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire

(4 pages) Page 10

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison

42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de

stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin (6 pages) Page 15

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse

Centre-Est /

42-2022-09-16-00001 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Centre

Éducatif Renforcé Itinérance (3 pages) Page 22

42-2022-09-16-00002 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Service de

Réparation Pénale de la Loire (3 pages) Page 26

242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-09-01-00034

Délégation de signature est donnée aux agents

du Service des Impôts des Entreprises de

ROANNE au 1er septembre 2022.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-09-01-00034 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er septembre 2022. 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à MANKOWSKY Florence, CARETTE Manon et NDOYE

Babacar, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des

entreprises de ROANNE, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités

et une somme maximale de 100 000 €.

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-09-01-00034 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er septembre 2022. 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

CHAMBODUT MarieThérèse HENRIQUET Nathalie

CIMOLATO Chrystel JANJUSIC Stéphane

CONNES Didier LAFAYE Sandrine

GIRAUD Florence MATRAT Martine

GIRAUD Marie-Andrée MICHON Gilles

GUERIN Catherine PUY Agnès

GUILLOT Valérie SOUCHE Laetitia

2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-aprés :

AULAS-VERNAY Manon VASSOILLE Camille

POTIER Jacqueline

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

MARCOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mensualités 7 500 € PARDON Yves Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 7 500 € BOUIX Yohan Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs

du département de la LOIRE.

A Roanne, le 1er septembre 2022

Le comptable, responsable du service des impôts

des entreprises,

Jean-Bernard PHILIPPE

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-09-01-00034 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er septembre 2022. 542_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-09-01-00034 - Délégation de signature est donnée aux agents du Service des Impôts des Entreprises de ROANNE au 1er septembre 2022. 642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-09-15-00001

ARRETE d'agrément du centre de formation des

enseignants de la conduite : Ecole Européenne

de Conduite

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-15-00001 - ARRETE d'agrément du centre de formation des enseignants de la conduite : Ecole Européenne de Conduite 7EI PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des politiques de la sécurité intérieure

Pôle sécurité routière

Tél. : 04 77 48 48 48

Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr

« ECOLE EUROPEENNE DE CONDUITE »

20 place Fourneyron

42100 SAINT ETIENNE

Agrément n° F 2204200030

ARRETE n° DS-2022-1277

PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION

DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE « ECOLE EUROPEENNE DE CONDUITE »

La préfète de la Loire

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;

VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, préfète de la Loire ;

VU le décret du 16 juillet 2021 nommant Madame Judicaële RUBY, sous -préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté n° 22-014 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous - préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire ;

VU la demande présentée par Christophe TATON , gérant de « ECOLE EUROPEENNE DE CONDUITE », reçue le 23 mai 2022, en vue de l’agrément de son établissement pour assurer, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;

Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des sécurités ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’agrément accordé à M. Christophe TATON, sous le numéro F 2204200030, pour assurer à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, dans un local situé 20 place Fourneyron à Saint- Etienne (42100), est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-15-00001 - ARRETE d'agrément du centre de formation des enseignants de la conduite : Ecole Européenne de Conduite 8ARTICLE 2 – Sur demande de l’exploitant présenté deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit les conditions requises.

ARTICLE 3 – Mme Anne-Marie VINAGRE épouse TATON, titulaire du BAFM, exerce les fonctions de directrice pédagogique dans l’établissement habilité à dispenser la formation.

ARTICLE 4 – Dans la salle, le nombre maximal de personnes que l’établissement est autorisé à accueillir est de 19.

ARTICLE 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter doit être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise.

ARTICLE 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent agrément.

ARTICLE 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11 à 13 de l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé.

ARTICLE 8 – Avant le 31 décembre de chaque année, l’exploitant adresse un dossier comprenant un rapport sur l’activité de l’établissement de la session écoulée et l’organisation prévisionnelle de la session suivante.

ARTICLE 9 – Le local doit respecter :

- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé publique,

- les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la sécurité contre les risques d’incendie dans les immeubles recevant du public,

- les normes d’accessibilité applicables à la catégorie d’établissements recevant du public dont relève le local de formation.

ARTICLE 10 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint Etienne, le 15 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet

Judicaële RUBY

Copie adressée à :

• Monsieur Christophe TATON

• Madame la directrice départementale des territoires - Education routière

à l’attention de Monsieur Philippe USSON

• Recueil des actes administratifs

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-15-00001 - ARRETE d'agrément du centre de formation des enseignants de la conduite : Ecole Européenne de Conduite 942_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-09-07-00006

Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de

signature

en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à

Monsieur Sébastien DUMONT,

directeur du secrétariat général commun de la

Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-07-00006 - Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à 10EE PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de signature

en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à

Monsieur Sébastien DUMONT,

directeur du secrétariat général commun de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de la comptabilité pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 modifié relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire ;

Vu l’arrêté du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-07-00006 - Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à 11A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) et prescripteur pour les programmes suivants :

Ministère Programme Intitulé Titres

Intérieur

176 – Police nationale 99 – Dépenses de personnel du

programme à reventiler (actions

sociales)

3,5,6

207 – Sécurité et éducation

routière

03 – Pour les dépenses de frais de

déplacements et de formations

des IPCSR

3

216 – Conduite et pilotage des

politiques de l’Intérieur

Toutes les actions du programme

pour le centre financier 0216-

CPRH-CDAS

3,5,6

354 - Administration territoriale

de l’État

05- Fonctionnement courant de

l'ATE

06- Dépenses immobilières de

l'ATE

99 - Dépenses T2 hors PSOP

3,5,6

Transformation et

de la fonction

publiques

148 – Fonction publique 1 – Formation des fonctionnaires

2 – Action sociale interministérielle

3,5,6

348 – Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupant

11 – Études

12 – Travaux et gros entretien à la

charge du propriétaire

3,5,6

349 – Fonds pour la

transformation de l’action

publique

Toutes les actions du programme 3,5,6

723 – Opérations immobilières

et entretiens des bâtiments de

l’État

Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l’État

11 – Opérations structurantes et

cessions

12 – Contrôle réglementaires,

audits, expertises et diagnostics

13 – Maintenance à la charge du

propriétaire

14 – Gros entretien, réhabilitation,

mise en conformité et remise en

état

3,5,6

Agriculture et

Alimentation

206 – Sécurité et qualité

sanitaires de l’alimentation

06 – Mise en œuvre de la politique

de sécurité et de qualité sanitaires

de l’alimentation

3,5,6

215 – Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

03 – Moyens des DDT 3,5,6

Transition

écologique

217 – Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la mobilité

durables

05 – Politique des ressources

humaines et formation

22 – Personnels transférés aux

collectivités territoriales

3, 5,6

Cohésion des 135 – Urbanisme, territoire et 07 – Pour les dépenses de frais de 3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-07-00006 - Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à 12territoires et

relations avec les

collectivités

territoriales

amélioration de l’habitat déplacements des AC-PC

Solidarité et

santé

124 – Conduite et soutien des

politiques sanitaires, sociales,

du sport, de la jeunesse et de la

vie associative

Toutes les actions du programme

imputées sur des dépenses

d’actions sociales

3,5,6

Economie,

finances et

relance

362 – Ecologie Toutes les actions du plan de

relance écologique

3,5,6

Travail, emploi et

insertion

155 – Conception, gestion et

évaluation des politiques de

l’emploi et du travail

Toutes les actions du programme

imputées sur des dépenses

d’actions sociales

3,5,6

Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe : - l’établissement de la programmation,

- la décision de la dépense,

- la demande d’engagement juridique,

- la constatation du service fait,

- la demande d’émission de titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales

Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète :

– les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 38 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 susvisé,

– la décision de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle

financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

– la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec les

collectivités locales,

– la signature des arrêtés ou des conventions attributives de subventions, lorsque le montant de

la participation de l’État est égal ou supérieur à 10.000,00 € pour le titre 6

– les marchés publics d’un montant supérieur à 100.000,00 € HT pour les titres 3 et 5

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire désigné à l’article 1, la délégation permanente est donnée à Mme Séverine HENRIOT, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental.

Article 5 : M. Sébastien DUMONT peut subdéléguer, par arrêté, la signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, aux agents du secrétariat général commun départemental qu’il aura désignés nominativement.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à M. Sébastien DUMONT, ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par lui à ses subordonnés.

Article 6 : L’arrêté n° 21-009 du 12 janvier 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du secrétariat général commun départemental de la Loire, à M. Sébastien DUMONT, directeur du secrétariat général commun de la Loire est abrogé.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 2022.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-07-00006 - Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à 13Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 7 septembre 2022

La préfète,

Catherine SÉGUIN

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-07-00006 - Arrêté n° SGCD 2022-003 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à 1442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-09-05-00004

Arrêté portant autorisation d'une compétition

de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à

Pélussin

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin 15EE PREFETE

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Montbrison

Bureau de la réglementation

et des libertés publiques

ARRÊTÉ N° 156/ 2022 PORTANT AUTORISATION

D’UNE COMPÉTITION DE STOCK CAR ET FUN CAR

AU LIEU DIT « LE COMBEAU » SUR LA COMMUNE DE PÉLUSSIN

LE 18 SEPTEMBRE 2022

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R 411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R.331-34, A 331-16 à A. 331-32 et D. 331-5 ;

VU la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;

VU la demande présentée par M. Laurent GOUTAL, président du Stock Car Club du Pilat sis 2 Route du col de l’Oeillon à Pélussin, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 18 septembre 2022 de 8 h à 20 h, une compétition automobile de stock-car et fun car sur la commune de Pélussin, au lieu-dit « Le Combeau », enregistrée à la Fédération des sports mécaniques originaux sous le permis d’organisation n° 22069 du 1er juin 2022 ;

VU le règlement de cette manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement-type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU l’attestation de police d'assurances conforme aux dispositions générales du code du sport relatives aux polices d'assurances ;

VU l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;

VU l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin 16VU l'arrêté pris par M. le président du conseil département de la Loire en date du 4 août 2022 afin de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement pendant l'épreuve ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière (section spécialisée pour l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives) réunie le 29 août 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-125 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous préfet de Montbrison .

SUR proposition du sous-préfet de Montbrison

A R R E T E

ARTICLE 1er : Le Stock Car Club du Pilat, représenté par son président, M. Laurent GOUTAL, est autorisé à organiser une compétition automobile de stock-car et fun car, le dimanche 18 septembre 2022 de 8 h à 20 h, sur un terrain situé sur la commune de Pélussin au lieu dit « Le Combeau » suivant le descriptif annexé au présent arrêté et sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives et conformes au cahier des charges de la Fédération des Sports Mécaniques Originaux.

ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du code de la route, du code du sport et de l'arrêté de M. le président du conseil département de la Loire précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la commission départementale de sécurité routière et les services chargés de la surveillance de la circulation.

SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES CONCURRENTS

La sécurité générale de la manifestation sera assurée par l’organisateur sous son entière responsabilité.

La piste sera enterrée sur toute sa longueur d'une profondeur de 0,5 m. Elle disposera de buttes intérieures et extérieures. L'emplacement réservé aux spectateurs sera délimité par des barrières en bois ou en métal à une distance de 20 mètres, sauf dans la partie ou le public est en surplomb du circuit. Sur une partie de la zone réservée aux spectateurs une tranchée de 2 mètres de large et de 1 m de profondeur sera réalisée au devant d'un mur de 0,80 m de haut. Il sera interdit au public de stationner le long de la piste en dehors des emplacements prévus à cet effet. Un fléchage des accès réservés aux spectateurs sera mis en place.

PARKING DU PUBLIC

Le stationnement sera interdit aux alentours du circuit conformément aux dispositions prises par l'arrêté susvisé de M. le président du conseil département de la Loire.

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin 17Les parkings devront être aménagés pour permettre le stationnement des véhicules et être en mesure d’absorber la totalité des véhicules visiteurs afin qu’en aucune manière les abords du circuit ne soient utilisés comme aires de stationnement.

Des signaleurs devront être désignés par l'organisateur afin d'assurer le stationnement sur tous les parkings, ainsi que l'acheminement et la sortie des véhicules ainsi que celles des spectateurs. Une attention particulière devra être portée à l’accès des parkings spectateurs situés à proximité des RD 62 et RD 63 avec visibilité réduite. Ce service d'ordre spécial devra être mis en place pour la durée de l'épreuve. La signalisation des interdictions, des déviations et le jalonnement de celles-ci mis en place par l'organisateur devront être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et devront être enlevés les jours qui suivront la course.

PARKING DES CONCURRENTS

Un emplacement particulier interdit aux spectateurs sera réservé au stationnement des véhicules des concurrents. Un extincteur pour feux d'hydrocarbures devra y être placé en permanence.

ACCÈS À LA PISTE

L'accès de la piste sera réservé exclusivement aux concurrents, aux mécaniciens ainsi qu'à l'organisation. L'organisateur aura l'entière responsabilité du contrôle des entrées et des sorties de cette piste. Les commissaires de course, désignés pas l'organisateur, devront être en nombre suffisant (4 au minimum) pour assurer la discipline interne de la manifestation.

SERVICE D'INCENDIE

Quatre extincteurs pour feux d'hydrocarbures devront être répartis sur le circuit et les responsables de leur fonctionnement désignés par l'organisateur. Le bon état de marche de tous les extincteurs devra être vérifié avant le début de l’épreuve.

SERVICE SANITAIRE

Un poste de secours sera installé à proximité immédiate du circuit et organisé de façon telle que l'évacuation éventuelle des blessés puisse s'effectuer sans encombre. Les voies d'accès pour les secours devront être en permanence laissées libres.

Le docteur Raynald LEBRUN de Chavanay, une infirmière et une ambulance avec équipage de la SARL « Ambulances du Pilat » de Maclas seront présents pendant toute la durée de l'épreuve et assureront les premiers secours.

En cas de départ de l'ambulance pour effectuer un transport, la compétition sera obligatoirement arrêtée jusqu'à son retour, ou son remplacement.

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin 18APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS

Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, l'organisateur devra faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :

1 – L’organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l’alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.

2 – Le CTA déclenche le ou les centres d’incendie et de secours concernés et informe le centre 15.

3 – Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec le P.C. de course.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.

ARTICLE 4 :Avant le déroulement de la manifestation, M. Laurent GOUTAL, organisateur technique nommément désigné, devra procéder à une visite du circuit en vue de contrôler que toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la commission départementale de sécurité routière, ont été prises. L’organisateur devra produire avant le départ de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Cette attestation sera transmise à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives@loire.gouv.fr

ARTICLE 5 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Après l’épreuve, l'organisateur devra veiller au nettoyage des espaces réservés au public et aux secteurs traversés par la manifestation, ainsi qu’à la dépose de toutes formes de balisage.

ARTICLE 6 :

Préventions des nuisances sonores :

Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores ( en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant de l’absence de tout comportement anormalement bruyant durant l’épreuve.

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin 19La tonalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour le cas échéant interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.

Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R1336-7 du Code de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.

ARTICLE 7 : Protection des captages d’eau :

Les activités et installations liées à l’épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages d’eau potable publics ou privés concernés par cette manifestation, les dispositions suivantes :

- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ; - dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions et/ou les mesures fixées par

- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l’eau et textes d’application),

- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d’eau (code de la santé publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).

Afin de prévenir tout départ de pollution dans les sols, l'organisateur devra imposer à chaque participant d'avoir en sa possession une bâche étanche à utiliser lors de chaque intervention sur le véhicule et devra avoir sur site du produit absorbant.

ARTICLE 8 :Conformément à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 complété par celui du 11 juillet 1984 concernant l’usage du feu, il est interdit de fumer dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis pendant la période du 1er juillet au 30 septembre de chaque année. Sont également interdit dans les bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis, ainsi que sur les routes, chemins ou sentiers qui traversent ou en suivent la lisière, l’utilisation de tous appareils producteurs de feu à flamme nue, le jet de restes incandescents ou non des cigarettes et cigares et l’usage de tous allumettes ou briquets.

Ces dispositions devront particulièrement être rappelées en raison de la sécheresse et par conséquent des risques d’incendie.

ARTICLE 9 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin 20La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.

La réglementation en vigueur concernant les buvettes devra être strictement respectée.

ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admininistratifs

ARTICLE 11 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

 M. le président du Conseil départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)

 MM. les conseillers départementaux, représentant les élus départementaux à la CDSR

 MM. les représentants des élus communaux à la CDSR

 M. le maire de Pélussin

 M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR)  M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours  M. le directeur du SAMU 42

 M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire -service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports,

 Mme la directrice départementale des territoires

 M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile  M. André LIOGIER, délégation de la fédération française de motocyclisme  M. Yves GOUJON, de l'automobile club du forez

 M. Laurent GOUTAL, président de l'association stock car club du Pilat

Pour exécution chacun en ce qui le concerne

Montbrison, le 5 septembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé : Jean-Michel RIAUX

Standard : 04 77 96 37 37

Télécopie : 04 77 96 11 01

Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr

Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 6/6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-09-05-00004 - Arrêté portant autorisation d'une compétition de stock car et fun car le 18 septembre 2022 à Pélussin 2184_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

42-2022-09-16-00001

Arrêté de tarification 2022 concernant le Centre

Éducatif Renforcé Itinérance

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00001 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Centre Éducatif Renforcé Itinérance 22E à | Direction Interrégionale de la PREFETE à vr

DE LA LOIRE Protection Judiciaire de la

Jeunesse Centre Est Liberté

* Egalité

Lraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT SUR LA TARIFICATION 2022 CONCERNANT LE CENTRE ÉDUCATIF

RENFORCÉ ITINÉRANCE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE

POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.

LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment:

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code;

_ l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;

_-les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 03 décembre 2001 portant autorisation de création de l'établissement dénommé CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ ITINERANCE, situé 94 rue Gabriel Péri 42100: SAINT-ETIENNE, est autorisé à déménager, sis chemin du Rot, lieu-dit Goutte de la Gerbe, 42131 La Valla-en-Gier, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Loire.

VU l'arrêté préfectoral en date du l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant habilitation du Centre Educatif Renforcé (CER) ITINERANCE au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;

VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 10 novembre 2021 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ ITINÉRANCE a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2022;

2 rue Charles de Gaulle CS12241

42022 Saint-Étienne Cedex 01

www.loire.gouv.fr

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00001 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Centre Éducatif Renforcé Itinérance 23VU les rapports de tarification adressés à l'association le 17 mai 2022 et le 30 août 2022;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CENTRE ÉDUCATIF RENFORCÉ ITINÉRANCE situé chemin du Rot, lieu-dit Goutte de la Gerbe, 42131 La Valla-en-Gier, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Loire sont autorisées comme suit :

‘ Montant Groupes fonctionnels 9NANTS en Total en Euros

Euros |

Groupe |:

Dépenses afférentes à 75 240,00 €

l'exploitation courante

à G LH Dépenses COUPE | ; 624 450,00 €

Dépenses afférentes au personnel 888 876,42 €

Groupe Ill :

Dépenses afférentes à la 116 445,00 €

structure

Reprise Reprise du résultat déficitaire 72 741,42 €

résultat 2020

Groupe |:

Produits de la tarification PRES

Groupe ll:

ras RRES PIRE relatifs à 0,00 € 888 876,42 € l'exploitation

Groupe lil:

Produits financiers et produits 0,00 €

non encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix moyen par jeune est fixé à 709,40€ à compter du 1e" janvier 2022.

Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de l'exercice 2020 : 72 741,42 €.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2022 (709,40€), continuera d'être applicable à compter du 1° janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du centre éducatif renforcé.

2 rue Charles de Gaulle CS12241

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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00001 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Centre Éducatif Renforcé Itinérance 24Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel.de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.arrêté.

Faits Saint-Etienne. lt 6 SEP. 2022

La Préfète de la Loire

2 rue Charles de Gaulle CS12241

42022 Saint-Étienne Cedex 01

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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00001 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Centre Éducatif Renforcé Itinérance 2584_DRPJJCE_Direction régionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est

42-2022-09-16-00002

Arrêté de tarification 2022 concernant le Service

de Réparation Pénale de la Loire

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00002 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 26E = Direction Interrégionale de la PREFETE p ’ iétatre-de |

DE LA LOIRE rotection Judiciaire de la

Jeunesse Centre Est Liberté

Egalité

Fraternité

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

PORTANT SUR LA TARIFICATION 2022 CONCERNANT LE SERVICE DE

RÉPARATION PÉNALE DE LA LOIRE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF

HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE.

LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment:

_ les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;

- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;

_ les articles R.314-106 à R. 314110;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2010 autorisant la création du Service de Réparation Pénale (SRP) de la Loire, domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux ; -

VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation du Service de

Réparation Pénale (SRP) Loire au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 13 juin 2022 relative à la campagne budgétaire 2022 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 29 octobre 2021 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Réparation Pénale (SRP) Loire a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2022;

2 rue Charles de Gaulle CS12241

42022 Saint-Étienne Cedex 01

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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00002 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 27VU le rapport de tarification adressé à l'association le 28 mars 2022 et le 03 août 2022;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Réparation Pénale (SRP), domicilié 7 rue Chomier 42000 SAINT ETIENNE, et géré par l'Association de Gestion d'Action Sociale des Ensembles Familiaux sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Euros | Total en Euros

Groupe |:

Dépenses afférentes à l'exploitation ._ 7 781,00 €

courante

” 4 147 797,24 € Dépenses afférentes au personnel

er | 18 414,03 € Dépenses afférentes à la structure

Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 265,52 €

2020

Groupe |: se 173 726, Produits de la tarification « VS FRS

Groupe || : 173 992,27 €

Recettes Autres produits relatifs à 0,00 €

l'exploitation

Groupe lil : |

Produits financiers et produits non 0,00 €

encaissables

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le prix moyen par jeune est fixé à 965,15€ à compter du 1 janvier 2022.

Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l'exercice 2020 : 265,52 €.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2022 (965,15€), continuera d'être applicable à compter du 1° janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du service de réparation pénale.

2 rue Charles de Gaulle CS12241

42022 Saint-Étienne Cedex 01

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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00002 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 28Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à

l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de

notification.

Article 6 : Une ampliation du. présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Etienne, le { 6 SEP, 2022

La Préfète de la Loire

Catherine SEGUIN

2.rue Charles de Gaulle CS12241

42022 Saint-Étienne Cedex 01 ;

www.loire.gouv.fr

84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 42-2022-09-16-00002 - Arrêté de tarification 2022 concernant le Service de Réparation Pénale de la Loire 29