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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 2 septembre 2022
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 2 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-126
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-09-01-00004 - AP DT-22-0510 définissant des mesures de gestion
temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation
de sécheresse (4 pages) Page 3
2 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-09-01-00004
AP DT-22-0510 définissant des mesures de
gestion temporaires de l'aménagement de
Grangent pour faire face à la situation de
sécheresse
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-09-01-00004 - AP DT-22-0510 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 3 E PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DT- 22-510
définissant des mesures de gestion temporaires de l’aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 2022
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet de Haute-Loire
VU le code de l’Environnement Livre II, Titre 1er, et notamment ses articles L.211-3, R211-66 à R211-70 ; VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier le Livre II de la Partie II ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Loire, Madame Catherine SEGUIN ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Haute Loire, Monsieur Eric ETIENNE ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et notamment la définition des points nodaux ;
VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-16-0463 en date du 4 mai 2016 définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou conséquences d’une sécheresse pour le département de la Loire (arrêté-cadre sécheresse) ; VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux “Loire en Rhône-Alpes” approuvé le 30 août 2014 ; Vu le décret du 20 mai 1863 concédant au Département de la Loire le canal du Forez destiné principalement à l’irrigation de la plaine du Forez ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1964 créant le Syndicat Mixte d’Irrigation et de Mise en valeur du Forez dit SMIF
Vu les conventions de 1965, 1993 et 2005 dans lesquels le Département de la Loire confie au SMIF la gestion et l’exploitation du canal du Forez ;
Vu le décret du 5 septembre 1960 concédant à Electricité de France l’aménagement et l’exploitation de la chute de Grangent, sur la Loire, dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 autorisant le relèvement du débit réservé des prises d’eau de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Grangent et répartissant les débits entre le lit de la Loire et le canal d’irrigation de la plaine du Forez ;
Vu le protocole d’accord signé entre le Département de la Loire et Electricité de France le 08 octobre 1953, et visé aux articles 21 et 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé ; Vu le protocole d’accord signé entre le Département de la Haute-Loire et Electricité de France le 24 janvier 1953, et visé à l’article 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 septembre 1960 susvisé ; Vu la demande de déstockage de la retenue de Grangent déposée par le SMIF le 20 juin 2022
Considérant que les débits des cours d’eau du département de la Loire connaissent une période d’étiage naturel exceptionnelle ;
Considérant qu’en période de sécheresse, des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, de l’alimentation en eau des animaux, des écosystèmes aquatiques et des ressources en eau ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-09-01-00004 - AP DT-22-0510 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 4 Considérant le II de l’article L211-1 du Code de l’Environnement et la nécessité de préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau potable, l’alimentation en eau du bétail et les écosystèmes aquatiques ;
Considérant la cote de la retenue de Grangent et les valeurs des débits de la Loire en entrée de Grangent ne permettant pas de maintenir voire de remonter durablement à la hausse le niveau de cote du plan d’eau, en assurant les débits de la Loire et des besoins d’alimentation du canal du Forez ;
Considérant l’alimentation en eau potable des communes de Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdieu, Pralong, Chalain d’Uzore, St Paul d’Uzore, Précieux, Hôpital le Grand, St Romain le Puy, St Georges Haute Ville, Margerie Chantagret par le canal du Forez ;
Considérant l’abreuvement des animaux assuré par le canal du Forez ;
Considérant les circonstances de 2022 en matière d’alimentation du bétail et de souveraineté alimentaire ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire et de la Haute Loire :
A R R E T E
Article 1 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir le cadre dans lequel sont mises en œuvre les mesures de gestion temporaires du complexe de Grangent pour faire face à la situation exceptionnelle de sécheresse en 2022.
Article 2 : Mesures d’urgence
Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960, Electricité de France est autorisé à déstocker un volume supérieur à 3,5 Mm3 au profit du SMIF exploitant du canal du Forez. Le débit maximal journalier de déstockage au profit du SMIF est fixé à 1,4 m3/s. Par dérogation aux articles 5 et 23 du cahier des charges du décret de concession du 5 septembre 1960, Electricité de France est autorisé à déstocker le plan d’eau de plus de 4 cm par jour.
L’arrêté préfectoral n°2014283-0011 en date du 10 octobre 2014 demeure applicable. En cas de débit entrant inférieur à 3,5 m³/s, Electricité de France réservera pour le Fleuve Loire un débit restitué correspondant à un débit entrant, calculé sur la base d’un débit moyen journalier.
Article 3 : Prescriptions temporaires d’auto-surveillance
Electricité de France s’engage à transmettre au service police de l’eau de la DDT de la Loire et au service de contrôle des concessions de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes chaque jour ouvrable les débits entrant / sortant de la retenue de Grangent, les débits alimentant le canal du Forez et la cote du plan d’eau.
Article 4 : Restrictions imposées
Les restrictions imposées aux usages de l’eau déstockée par Electricité de France au profit du SMIF sont les suivantes :
- L’irrigation des prairies de graminées est interdite
- L’arrosage des pistes pour les chevaux est interdit
- Réduction du débit de la desserte gravitaire pour ne conserver dessus que l’abreuvement du bétail. - Les usages industriels de l’eau autres que ceux nécessaires au process de fabrication et aux besoins sanitaires sont interdits.
- L’arrosage des pelouses, massifs fleuris et fleurs est interdit
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-09-01-00004 - AP DT-22-0510 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 5 - L’arrosage des terrains de compétition de sport n’est autorisé qu’une fois par semaine. - L’arrosage des terrains de golfs est interdit à l’exception de l’arrosage des greens et départs qui est interdit de 8h à 20h.
- Les fontaines publiques qui ne sont pas destinées à l’alimentation en eau potable doivent être arrêtées - Le lavage des voiries doit être effectué uniquement par des moyens mécanisés - Le remplissage, la remise à niveau, le renouvellement de l’eau des piscines privées à usage unifamilial est interdit
- L’arrosage des plantations arborées est interdit de 8h à 20h.
- L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20h.
- Le lavage des véhicules hors stations professionnelles est interdit sauf pour les véhicules ayant une obligation sanitaire.
- Le prélèvement pour le remplissage ou la remise à niveau des plans d’eau y compris classés piscicultures sont autorisés dans une limite de volume de 20000m3 jusqu’au 7 septembre inclus. Les demandes individuelles seront formulées auprès du SMIF qui sollicitera l’avis du Syndicat Agricole des Propriétaires et Exploitants d'étangs du Forez et du Roannais. Le SAPEEF s’engage à produire une synthèse des demandes.
Article 5 : Période de validité
La dérogation temporaire définie à l’article 1 est applicable jusqu’au mercredi 07 septembre inclus à compter de la date de signature du présent arrêté.
L’arrêté DT-22-0498 est abrogé à la date de parution du présent arrêté.
Ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou modifiées en fonction de l’évolution de la situation météorologique, hydrologique.
Article 6 : Droits des tiers
Electricité de France se rapprochera du département de la Loire afin de mesurer l’impact de ces mesures sur les engagements contractuels et conventionnels existants et d’en tirer les conséquences.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
Article 8: Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire et de la Haute-Loire et mis en ligne sur le site internet des services de l’Etat de la Loire et de la Haute Loire.
Le présent arrêté est adressé pour affichage pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Just-Saint-Rambert, Chambles, Caloire, Saint-Etienne, Feurs, Montbrison, Savigneux, Champdieu, Pralong, Chalain d’Uzore, St Paul d’Uzore, Précieux, Hôpital le Grand, St Romain le Puy, St Georges Haute Ville, Margerie Chantagret, Andrézieux- Bouthéon, Boisset Saint Priest, Boisset les Montrond, Bonson, Bussy-Albieux, Chalain Le Comtal, Chalin d’Uzore, Chambéon, Craintilleux, Grézieux Le Fromental, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Chatel, Marcoux, Montverdun, Mornand, Poncins, Saint Cyprien, Saint Etienne le Molard, Sainte Foy Saint Sulpice, Saint Marcellin en Forez, Savigneux, Sury-le-Comtal, Trelins, Unias, Veauchette en un lieu accessible à tout moment.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-09-01-00004 - AP DT-22-0510 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 6 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le secrétaire général de la préfecture de Haute Loire,
La directrice départementale des territoires de la Loire,
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Loire, Electricité de France,
Les maires des communes concernées par le présent arrêté,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Loire, Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Haute-Loire, Le directeur départemental de la Sécurité Publique de la Loire,
Le directeur départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 01 septembre 2022
La Préfète
signé
Catherine SEGUIN
Le Puy en Velay, le 01 septembre 2022
le Préfet de la Haute-Loire
signé
Eric ETIENNE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-09-01-00004 - AP DT-22-0510 définissant des mesures de gestion temporaires de l'aménagement de Grangent pour faire face à la situation de sécheresse 7