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Déliberation - 2025 12 27 Convention de Partenariat Entre le Departement de Vaucluse et le
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 27 Convention de Partenariat Entre le Departement de Vaucluse et le)
Thèmes du document : Humanitaire, Travail et emploi, Justice et droit,
CCAS.
de
Saint Saturnin-lès-
Avignon
Nombre de Membres
En exercice Présents Présents et
Représentés
15 12 13
Date de la convocation
05 décembre 2025
Date d’affichage
15 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
Extrait du Rebisrre ues ===
Délibérations du Conseil
d'Administration
Séance du 11 décembre 2025
à 17 heures 30
Le Conseil d’Administration du C.C.A.S., régulièrement convoqué s’est réuni dans le lieu de ses séances sous la présidence de Monsieur Serge MALEN, Maire de la Commune de St Saturnin lès Avignon et Président du C.C.ASS.
Présents: Serge MALEN, Chantal BONNEFOUX, Christine CUP, Régine
GARREL, Guylaine RABERT, Carole ADAM, Jean-Pierre DUCLERCQ, Josette BONHOURE, Simone GAZONNET, Edith BÉRARD, René OLIVIER, Marino TINELLI.
Procurations : Mme Anita FEBVRE a donné procuration à Mme Chantal BONNEFOUX
Absents(e) : Mr THORE Marcel
Absents Mme PLAZZA-PUTTI Mireille
excusés(e) :
Nature de l’acte : 8.2.4 Insertion
DELIBERATION N° 2025-12-27
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ET LE CCAS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF RSA
2026
Rapporteur : Mme Chantal BONNEFOUX, Vice-présidente
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la loi n° 2008-1249 du 1* décembre 2008 généralisant le revenu de
solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
La loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 a confié au Président du Département
la responsabilité de l’orientation pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA.
CONSIDERANT l'intérêt de fixer, par convention à passer avec le Département de Vaucluse, le cadre de l’intervention du CCAS dans l'instruction de la demande de RSA et dans la pré-orientation des demandeurs du RSA dont il aura instruit les demandes,
1/2 Certifié exécutoire compte
tenu de la transmission
en préfecture
le 15 décembre 2025
de la publication
le 15 décembre 2025
/
Serge MALEN
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 084-268400868-20251215-20251227-DE
L’instruction des demandes de RSA, conformément à la loi, est effectuée à titre
gratuit (art. L262-15 du code de l’action sociale et des familles).
S'agissant de la pré-orientation, l’exercice de cette mission fait l’objet d’une
contribution financière du Département à hauteur de 560 €.
Le CCAS, du fait de la réception de la demande de RSA, reste pour le
bénéficiaire un appui dans le cadre de sa démarche d’insertion. Il œuvre au
maintien du lien social au sein de la commune.
AYANT OUI l'exposé de son rapporteur,
Il est proposé au conseil d’administration de bien vouloir :
S’'ENGAGER à mettre en œuvre le projet d’aide de proximité en faveur des
bénéficiaires du RSA résidant sur la commune.
PASSER une convention de partenariat avec le Département de Vaucluse dans
le cadre du dispositif RSA pour l’année 2026.
AUTORISER monsieur le Président du CCAS à signer ladite convention et tous
les documents s’y rapportant.
RESULTAT DU VOTE
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION
15 / /
2/2