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Déliberation - Délibération 121 du 17 12 2024 Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2025 Approuvée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 121 du 17 12 2024 Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2025 Approuvée)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorurm : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2025 Délibération 2024-121
Le principe de là réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l'article
L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d'une égalité de la concurrence entre établissements d'une même profession.
Le titre Ill de La loi n° 2015-3590 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail Le dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation: il s'agit de dérogations à
caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à la totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés. Seuls Les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler Le dimanche sur autorisation du Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler Le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le salarié employé le dimanche sur autorisation du Maire doit bénéficier d’une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente. L'arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu'une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour Le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.
Le salarié dont Le repos dominical a été supprimé dans le cadre d'une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze Le nombre maximal de dimanches pouvant être accordés par le Maire. Elle a introduit l'obligation pour Les maires des communes d'arrêter la liste des dimanches avant Le 31 décembre pour l'année suivante et de procéder à La consultation du conseil municipal avant de prendre sa décision. Le Maire doit toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).
Lorsque Le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit pour Panazol, la Communauté Urbaine de Limoges Métropole.
Monsieur le Maire a sollicité l'avis des organisations syndicales ainsi que de La Communauté
Urbaine de Limoges Métropole concernant l'ouverture des commerces panazolais Les 7 dimanches suivants :
e Dimanche 12 janvier 2025
Dimanche 29 juin 2025
Dimanche 14 septembre 2025
Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
l'est demandé aux Conseillers Municipaux de valider les propositions susmentionnées et
d'autoriser Monsieur le Maire à prendre l'arrêté portant autorisation de dérogation au repos
dominical pour l'ouverture des commerces Les dimanches précités pour l'année 2025.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n° 2015-SS0 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU Ua Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à La sécurisation des parcours professionnels,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail, notamment Les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
VU l'avis favorable des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, sollicitées Le 28 novembre 2024,
VU l'avis conforme du Conseil communautaire de Limoges Métropole rendu par délibération en
date du 26 septembre 2024,
CONSIDÉRANT que Les dispositions issues de La Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches : CONSIDÉRANT l'intérêt, pour La mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans Le calendrier
coordonné sur le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions
d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER. au titre de l'année 2025, Les dérogations au repos dominical des salariés pour l'ouverture des commerces 7 dimanches pour les commerces de détail (toutes branches d'activités confondues),
- DE RETENIR, après avis conforme favorable du conseil communautaire, Les jours d'ouverture dérogatoire suivants :
e Dimanche 12 janvier 2025
e Dimanche 28 juin 2025
e Dimanche 14 septembre 2025
° Dimanches 7 14, 21et 28 décembre 2025.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tout acte et toutes dispositions pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire
Fabien DOUCE
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
de 93 DEC. 2024 Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB121 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : DELIB121 - Dérogation au repos dominical relatif à louverture des commerces en 2025
Nature : Délibérations
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB121 - Dérogation au repos dominical relatif à louverture des commerces en 2025.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.felino.com
BE “+ Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB121-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024