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Déliberation - Délibération 89 du 27 11 2025 Dérogation repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2026 Adoptée
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 89 du 27 11 2025 Dérogation repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2026 Adoptée)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt sept novembre Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONT, Valérie MILLON, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 25 novembre 2025
Aurore TONNELIER donne procuration Marie-Pierre ROBERT en date du 26 novembre 2025
Laurent JARRY donne procuration à Bruno COMTE en date du 20 novembre 2025
Stéphanie PANTEIX donne procuration à Clément RAVAUD en date du 22 novembre 2025 Alain AUTHIER donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 novembre 2025 Laurence PIPERS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 27 novembre 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Martine LERICHE
Objet : Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2026
Délibération 2025-89
Le principe de la réglementation relative au repos dominical des salariés est posé par l'article
L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à La fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d'une égalité de la concurrence entre établissements d'une même profession.
Le titre Ill de La loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles
mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail Le dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation: il s'agit de dérogations à
caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même
activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Le caractère collectif de La dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à La totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation pour les mêmes dimanches désignés. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler Le dimanche sur autorisation du Maire.
Le salarié peut donc refuser de travailler Le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l'objet d'une
mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le salarié employé Le dimanche sur autorisation du Maire doit bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de La rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente. L'arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu'une majoration de salaire où une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif.
Le salarié dont Le repos dominical a été supprimé dans le cadre d'une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
La Loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze le nombre maximal de dimanches pouvant être accordés par le Maire. Elle a introduit l'obligation pour les maires des communes d'arrêter la liste des dimanches avant Le 31 décembre pour l'année suivante et de procéder à La consultation du conseil municipal avant de prendre sa décision. Le Maire doit toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).
Lorsque Le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit pour Panazol, la Communauté Urbaine de Limoges Métropole.
Monsieur le Maire a sollicité l'avis des organisations syndicales ainsi que de La Communauté
Urbaine de Limoges Métropole concernant l'ouverture des commerces panazolais les 7 dimanches suivants :
e Dimanche T1 janvier 2026
. Dimanche 28 juin 2026
. Dimanche 29 novembre 2026
e Dimanches 06 et 13, 20 et 27 décembre 2026
IL est demandé aux Conseillers Municipaux de valider Les propositions susmentionnées et
d'autoriser Monsieur Le Maire à prendre l'arrêté portant autorisation de dérogation au repos
dominical pour l'ouverture des commerces Les dimanches précités pour l'année 2026.
DÉLIBÉRATION
VU a loi n° 2015-9906 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à La sécurisation des parcours professionnels, VU Le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
VU l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, sollicitées Le 12 novembre 2025,
VU l'avis conforme du Conseil communautaire de Limoges Métropole rendu par délibération en date du 25 septembre 2025,
VU la note de synthese et La présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDÉRANT que Les dispositions issues de La Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches ;
CONSIDÉRANT l'intérêt, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans le calendrier coordonné sur le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à La clientèle :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER, au titre de l'année 2026, Les dérogations au repos dominical des salariés
pour l'ouverture des commerces 7 dimanches pour les commerces de détail (toutes
branches d'activités confondues),
- DE RETENIR, après avis conforme favorable du conseil communautaire, les jours
d'ouverture dérogatoire suivants :
° Dimanche 11 janvier 2026
+ Dimanche 28 juin 2026
e Dimanche 29 novembre 2026
°e Dimanches O6 et 13, 20 et 27 décembre 2026
- D'AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre tout acte et toutes dispositions pour
l'exécution de La présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 28 novembre 2025
Le Maire
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le
Publié ou notifié PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légafité
Acte n° : DELIB89 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/11/2025
Objet : Dérogation repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2026
Nature : Délibérations
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 03/12/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 89-Dérogation repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2026.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 6953 6868 www.telino.com
VE b Accusé de Réception
— LA PREFECTURE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20251128-DELIB89-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/12/2025