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Déliberation - Délibération 100 du 19 12 2023 Dérogation au repos dominical relatif à l’ouverture des commerces en 2024 Adoptée
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 100 du 19 12 2023 Dérogation au repos dominical relatif à l’ouverture des commerces en 2024 Adoptée)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-neuf décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 13 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS,
Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Laurence PIPERS, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 18 décembre 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Cyril GRANGER en date du 18 décembre 2023
Gilles MONTI donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 19 décembre 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 19 décembre 2023
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 19 novembre 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Alain BOURION
Objet : Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2024 Délibération 2023 - 100
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l'article L.3132-3 du code du travail. Le respect de cette règle constitue à La fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d'une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d'une même profession.
Le titre II! de La loi n° 2015-9950 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail Le dimanche.
Les régimes dérogatoires sont encadrés par la réglementation: il s'agit de dérogation à
caractère collectif bénéficiant à l'ensemble des commerçants de détail pratiquant la même
activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement.
Le caractère collectif de la dérogation garantit une situation de concurrence équilibrée à La
totalité des établissements d'une même branche, qui bénéficient tous ainsi de l'autorisation
pour Les mêmes dimanches désignés. Seuls Les salariés volontaires, ayant donné Leur accord
par écrit à l'employeur, peuvent travailler Le dimanche sur autorisation du Maire. Le salarié peut donc refuser de travailler Le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l'objet d'une
mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Le salarié employé Le dimanche sur autorisation du Maire doit bénéficier d'une rémunération au moins égale au double de La rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente.
L'arrêté municipal mentionne cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical,
étant entendu qu'une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le
salarié peut être prévue par une convention ou un accord collectif. Le salarié dont Le repos dominical à été supprimé dans le cadre d'une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps.
La loi du 6 août 2015 a porté de cinq à douze Le nombre maximal de dimanches pouvant être
accordé par le Maire. Elle a introduit l'obligation pour les maires des communes d'arrêter La
liste des dimanches avant Le 31 décembre pour l'année suivante et de procéder à La consultation
du conseil municipal avant de prendre leurs décisions. Ils doivent toujours, en amont, recueillir
Les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées (article R.3132-21 du code du travail).
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont La commune est membre, soit Limoges Métropole.
Le maire a sollicité l'avis des organisations syndicales ainsi que de Limoges Métropole
concernant l'ouverture des commerces panazolais Les 7 dimanches suivants :
Au titre des 5 dimanches accordés par Le maire :
e Dimanche 30 juin 2024
e Dimanches 15 et 22 septembre 2024
e Dimanches 22 et 29 décembre 2024.
Au titre des dimanches supplémentaires sollicités auprès de Limoges Métropole : e Dimanche 1° décembre 2024 ;
e Dimanche 8 décembre 2024.
IL vous est demandé de valider les propositions susmentionnées et d'autoriser Le maire à prendre l'arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical pour l'ouverture des
commerces les dimanches pour l’année 2024.
DÉLIBÉRATION
VU là loi n° 2015-9950 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à La modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code du Travail, notamment Les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21,
VU l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sollicitées Le 20 novembre 2023, VU l'avis conforme du Conseil communautaire de Limoges Métropole rendu par délibération du 24 novembre 2023.
CONSIDÉRANT que Les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches : CONSIDÉRANT l'intérêt, pour La mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans Le calendrier coordonné sur le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble du territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- d'approuver, au titre de l'année 2024, les dérogations au repos dominical des salariés pour l'ouverture des commerces les 5 dimanches suivants pour les commerces de détail (toutes branches d'activités confondues) :
e Dimanche 30 juin 2024
e Dimanches 15 et 22 septembre 2024
e Dimanches 22 et 29 décembre 2024,
- de retenir, après avis conforme favorable du conseil communautaire, Les jours d'ouverture dérogatoire suivants :
e Dimanche 1° décembre 2024 ;
+ Dimanche 8 décembre 2024.
- d'autoriser Le maire à prendre tout acte et toutes dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, le 20 décembre 2023
Le Maire, PA,
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 99 [A2] 2023
Publié ou notifié
22142 [Ao23 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB100 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 20/12/2023
Objet : Dérogation au repos dominical relatif à l'ouverture des commerces en 2024
Nature : Délibérations
Matière : Libertés publiques et pourvoirs de police - Autres actes reglementaires
Date de télétransmission : 22/12/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DÉLIBÉRATION 100 - Dérogation au repos dominical relatif à louverture des commerces en 2024.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
DR À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218/711406-20231220-DELIB100-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 22/12/2023