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Déliberation - 20260928 016 debat protection sociale complementaire tampon
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20260928 016 debat protection sociale complementaire tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
Publié le 05/10/2026 T7
ID : 064-216401 604-20260828-20260928_016-DE
MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS 20260928-016
KANBOKO HERRIKO ETXEA
(Pyrénées-Atlantiques) 64250
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal
Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
OBJET / GAIA : Personnel : débat sur la protection sociale complémentaire des agents.
DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 22 septembre 2026.
Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29
Nombre de présents / hor zirenak : 26
Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit septembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Peio ETXELEKU, Maire.
Etaient présents : M. Peio Etxeleku, Maire, Mme Emmanuelle Meynier, M. Iban Fortin, Mme Servane
Etchegaray, M. Philippe Lautrou, adjoints, Mme Emilie Lafitte, Mme Maria Aristizabal, M. Jean-Paul
Alaman, M. Esteban Garrastazu, Mme Véronique Cadepond-Larronde, M. Pascal Bourguet, Mme
Maud Gastigard, M. Patrick Larrebat, Mme Laetitia Sorhaitz, M. Eric Duphil, Mme Gabrielle Weise
Hemery, M. Thierry Chaplain, Mme Arantxa Saint-Martin, M. Michel Falga, Mme Cathy Kranjcevic,
Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Rosalie Dupré, M. Pierre Rouquenelle, Mme Argitxu
Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, conseillers municipaux.
Absents ou Excusés : M. Matthieu Haramboure, Mme Myriam Larroulet, M. Christian Devèze,
conseillers municipaux.
Procurations : M. Matthieu Haramboure à Mme Emmanuelle Meynier, Mme Myriam Larroulet à M. Peio
Etxeleku, M. Christian Deveze à M. Pierre Rouquenelle.
Secrétaire / Idazkaria : A l'unanimité des membres présents, M. Esteban Garrastazu est désigné
secrétaire de séance.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
L'article L. 827-12 du Code général de la fonction publique impose aux assemblées délibérantes
des collectivités territoriales d'organiser, dans les six mois suivant leur renouvellement général,
un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale
complémentaire (PSC). Ce débat constitue une obligation légale ; il ne conduit pas
nécessairement à une modification des dispositifs existants, mais permet aux nouveaux élus de
disposer d’une vision d'ensemble de la politique de protection sociale de la collectivité.
La PSC permet aux agents de compléter les prestations versées par les régimes obligatoires de
sécurité sociale. Elle repose sur deux garanties distinctes : la complémentaire santé, qui
rembourse les dépenses de santé restant à charge (consultations, pharmacie, hospitalisation,
optique, dentaire), et la garantie prévoyance, qui maintient le revenu lors d'un arrêt de travail
(maladie, congé de longue maladie, invalidité, incapacité, décès).
La réforme nationale, engagée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
et l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la PSC, précisée par des décrets d'application en
2022, rend obligatoire la participation des employeurs territoriaux à la prévoyance depuis le 1er
janvier 2025 et à la complémentaire santé depuis le 1er janvier 2026. Les collectivités conservent
une marge de choix sur le montant de leur participation au-delà du minimum réglementaire, sur
le mode de gestion retenu (labellisation ou convention de participation selon le cadre applicable)
et sur les garanties éventuellement proposées. Publié le 05/10/2026
Envoyé en préfecture le 02/10/2026
Reçu en préfecture le 02/10/2026
7
ID : 064-216401604-20260928-20260928_016-DE
La commune a déjà engagé cette démarche : en 2022, le Conseil municipal a organisé le débat
prévu par l'ordonnance du 17 février 2021 ; par délibération du 2 décembre 2025, il a fixé les
modalités de la participation employeur. À ce jour, les obligations réglementaires sont respectées : les agents bénéficient d’une participation employeur à la complémentaire santé et à la prévoyance, selon les modalités fixées par cette délibération.
Au-delà des obligations minimales, la PSC demeure un levier de politique RH : attractivité dans
un contexte de difficultés de recrutement, fidélisation, maintien dans l'emploi, prévention des
conséquences financières des longues absences et qualité de vie au travail. Au cours du mandat
2026-2032, pourront notamment être étudiés : une revalorisation éventuelle de la participation
employeur, l'adaptation aux évolutions réglementaires, l'analyse des garanties proposées, le suivi
des conventions du Centre de Gestion, et l'intégration de la PSC dans une politique globale de
qualité de vie et des conditions de travail, de prévention des risques professionnels, de maintien
dans l'emploi et d’attractivité. Toute évolution devra être appréciée au regard des capacités
budgétaires de la commune, des évolutions réglementaires et des besoins exprimés par les
agents.
Aucune modification des modalités de participation n'est proposée dans le cadre du présent
débat.
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil municipal du 2 décembre 2025 relative à la participation employeur
à la protection sociale complémentaire ;
Après avoir pris connaissance du rapport de présentation relatif à la protection sociale
complémentaire des agents et après en avoir débattu, le Conseil municipal :
PREND ACTE de la tenue du débat sur la ‘protection sociale complémentaire des agents,
prévu à l'article L. 827-12 du Code général de la fonction publique.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme.
Esteban GARRASTAZU
Saioko idazkaria / Secrétaire de séance