Arrêté - 230630 ap restrictions signe num

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Arrêté - 230630 ap restrictions signe num Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Caudecoste. Lien du pdf (Arrêté - 230630 ap restrictions signe num)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté N°47-2023-06-30-00001

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre départemental n° 47-2021-05-20-00004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;Considérant que les très faibles précipitations, avec un cumul pluviométrique déficitaire durant l’hiver n’ont pas permis de reconstituer les réserves et les nappes d’accompagnement de l’ensemble des cours d’eau et ses affluents sur le département du Gers et qu’il y a une absence d’amélioration significative de la situation à court terme ;

Considérant que les indicateurs afférents au niveau de remplissage des retenues structurantes dans le plan d’action sécheresse sont situés entre la quinquennale et la décennale sèche et que le débit naturel de la Neste est inférieur au niveau du débit décennal sec ;

Considérant qu’au regard de la particularité du système réalimenté et du caractère interconnecté de l’ensemble des ressources, le déclenchement des mesures de vigilance pour l’ensemble du département (axe réalimenté et non réalimenté) est justifié dès lors que le seuil est franchi pour une ressource ;

Considérant les conclusions du comité technique du système Neste réalimenté réuni le 03/03/2023 s’accordant sur la nécessité d’abaisser les débits à viser à 80 % du Débit d’Objectif d’Etiage sur la rivière du Gers ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-Garonne ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

Sur proposition du Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

1’ BV Bournègue - -

2 BV Tolzac - -

3 BV Lède Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Vigilance information

6 BV Masse de

Prayssas

- -

7 BV Bourbon - -

8 BV Masse d’Agen - -

9 BV Séoune Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

10 BV Lisos - -

11 BV Gers Vigilance information

12 BV Auvignon - -13 BV Baïse Vigilance information

14 BV Osse Vigilance information

15 BV Gélise - -

16 BV Seignal Crise Interdiction

17 BV Tareyre - -

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

- -

20 BV Lot aval - -

21 BV Garonne

amont

- -

22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

23 BV Ciron - -

24 Affluents de

l’Avance

- -

24 Avance (axe

principal)

- -

25 BV Auroue - -

26 BV Gupie - -

27 BV Auzoue - -

Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de gravité Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

Alerte renforcée Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction

2a Tolzac

réalimenté

- -

3a Lède

réalimentée

Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

4a Lémance

réalimentée

- -

6a Masse de

Prayssas

réalimentée

- -

7a Bourbon

réalimenté

- -

8a Masse d’Agen

réalimentée

- -

9a Séoune

réalimentée

- -

11a Gers

réalimenté

Vigilance information

12a Auvignon

réalimenté

- -

13a Baïse Vigilance informationréalimentée

14a Osse

réalimenté

Vigilance information

19a Boudouyssou

réalimentés

- -

20a Lot réalimenté

20b Masse de

Pujols

réalimentée

- -

20c Salabert

réalimenté

- -

21a Garonne

amont

réalimentée

- -

22a Garonne aval

réalimentée

- -

00 Canal latéral à

la Garonne

- -

27 Auzoue

réalimentée

- -

Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe, ainsi que le canal latéral à la Garonne. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de gravité Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance tout bassin Pas de restriction – information

Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte renforcée Dourdenne réalimentée

Lède réalimentée

Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction,

organisés par le gestionnaire de réalimentation

autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tout bassin Interdiction totale

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être proposées.Article 4 : VIGILANCE

Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau par application des mesures prévues à l’article 6.1 de l’arrêté interpréfectoral applicable sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne et rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Article 5 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 6 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.

Article 8 : PRÉLÈVEMENTS POUR USAGES NON AGRICOLES

 Usages domestiques et de loisirs

Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport, opérés dans les ressources définies à l’article 1 sont soumis aux mêmes règles que les prélèvements destinés à l’irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.Pour les cours d’eau soumis à tour d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13 heures à 20 heures pour le niveau d’alerte et de 8 heures à 20 heures pour niveau d’alerte renforcée, sauf arro- sage réalisé par un dispositif tenu à la main.

 Golfs

Les mesures de limitation des usages de l’eau pour l’arrosage des golfs s’appliquent selon les modali- tés prévues par l’accord cadre « Golf et environnement » 2019-2024 .

Les réserves dans les golfs qui sont alimentées par une autre ressource que l’eau issue des réseaux d’eau potable ou le prélèvement dans les nappes ou cours d’eau, sont librement utilisables par les golfs.

Niveau de gravité Niveau de restriction Mesures

Alerte Niveau 1  Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume hebdo-

madaire de 30 %.

 Un registre de prélèvement devra être rem-

pli hebdomadairement pour l’irrigation.

Alerte renforcée Niveau 2  Réduction des volumes d’au moins 60 % par une interdiction d’arroser les fairways 7 j/7 :

interdiction d’arroser les terrains de golf à

l’exception des « greens et départs »

Crise Niveau 3  Interdiction d’arroser les golfs.  Les greens pourront toutefois être préser-

vés, sauf en cas de pénurie d’eau potable,

par un arrosage « réduit au strict néces-

saire » entre 20h00 et 8h00, et qui ne pourra

représenter plus de 30 % des volumes habi-

tuels.

Article 9 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 10 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

En application de l’article 5.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2021-05-20-0004 du 20 mai 2021 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.Agen, le 30 juin 2023

Le Préfet,

a oël CHAVANNE

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

• les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 11 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les

contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION

L’arrêté préfectoral n° 47-2023-06-15-00001 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et jusqu’au 31 octobre 2023 sauf abrogation.

Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Numéro | CE réalimentés

00

Oia

Oia

Ola

Le canal

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont

Le Dropt amont

Dordogne Le Dropt amont

Liberté O1a Le Dropt amont

Egalité 01b Le Dropt aval Fraternité O1c La Dourdène

O2a

03a

04a

06a

06a

07a

08a

08b

09a

lia

12a

13a

14a

19a

20a

2ia

22a

27a

Le Tolzac

Loubens La Lède aval Bassins versants

La Lémance

Le Salabert

Bournègue

Dropt Gironde

Tolzac La Masse de Prayssas

Lède Le Bourbon

La Masse d'Agen Lémance

Thèze

Masse de Prayssas

La Masse de Pujols

La Séoune

Le Gers Bourbon

L'Auvignon Masse d'Agen

La Baise

L'Osse

Séoune

Lisos

Le Boudouyssou

Le Lot

Gers

Auvignons

La Garonne amont Baise

La Garonne aval Osse

L'Auzoue Gélise

Seignal

+

Tareyre arn et garonne *, + * >, Ourbise Boudouyssou-Tancanne

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche à

— Suivi SMAVLOT

Stations

Lot aval

Brimont-Gaubège-StMartin-Lautheronne

Trec-Canaule

Ciron

Avance

Auroue

Gupie

Auzoue

M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

Lamagistère

Landes ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

ee oo ss #

— 7 *%x |LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne cs D

CS DORDOGNE

Echelle : 1/350 000 (au format A3) 4 | Source : Données - DREAL - CACG - OFB , À DROPT

Réferentiel : © IGN- _.. , Axe GARONNE

H:|SEIGQE\Gestion # quel FMblooique 28 _ + 4 ———— " ‘ " x î Petits bassins affluents de Garonne =. Æ & a ETC

ANNEXE 1ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux d’alerteANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison

sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume

autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié

au point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur

à la date de la

demande de

dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...

Nature de cultures concernées par la demande :

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……

Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr