Arrêté - 231002 ap restrictions num

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Arrêté - 231002 ap restrictions num Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Caudecoste. Lien du pdf (Arrêté - 231002 ap restrictions num)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 47-2023-10-02-00002

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Crise Interdiction

1’ BV Bournègue Crise Interdiction

2 BV Tolzac Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

3 BV Lède Crise Interdiction

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements selon tours

d’eau de niveau 2

6 BV Masse de

Prayssas

Crise Interdiction

7 BV Bourbon Crise Interdiction

8 BV Masse d’Agen Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

9 BV Séoune Crise Interdiction

10 BV Lisos Crise Interdiction

11 BV Gers Crise Interdiction

12 BV Auvignon Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

13 BV Baïse Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 BV Osse Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

15 BV Gélise Vigilance information

16 BV Seignal Crise Interdiction

17 BV Tareyre Alerte

renforcée

Suspension des prélèvements 50 % du temps

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

Crise Interdiction

20 BV Lot aval Crise interdiction

21 BV Garonne amont Crise Interdiction

22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

23 BV Ciron Vigilance information

24 Affluents de

l’Avance

Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

24 Avance (axe

principal)

- -

25 BV Auroue Crise Interdiction

26 BV Gupie Crise interdiction

27 BV Auzoue Vigilance informationParties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

Crise Interdiction

2a Tolzac réalimenté Alerte

renforcée

Tours d’eau correspondant à 50 % de

restriction

3a Lède réalimentée Crise Interdiction sauf dérogations

4a Lémance

réalimentée

- -

6a Masse de Prayssas

réalimentée

Crise Interdiction

7a Bourbon

réalimenté

- -

8a Masse d’Agen

réalimentée

Vigilance information

9a Séoune

réalimentée

Crise Interdiction

11a Gers réalimenté Vigilance information

12a Auvignon

réalimenté

Vigilance information

13a Baïse réalimentée Vigilance information

14a Osse réalimenté Vigilance information

19a Boudouyssou

réalimenté

- -

20a Lot réalimenté - -

20b Masse de Pujols

réalimentée

- -

20c Salabert

réalimenté

- -

21a Garonne amont

réalimentée

Vigilance information

22a Garonne aval

réalimentée

Vigilance information

00 Canal latéral à la

Garonne

- -

27 Auzoue

réalimentée

Vigilance informationArticle 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

• l’alimentation en eau potable de la population,

• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

gravité

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance tout bassin Pas de restriction – information

Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte

renforcée

Tolzac réalimenté Tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de

réalimentation

Thèze Selon tours d’eau définis à l’annexe 4

autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations

3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de

prélèvement

de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale

sauf dérogations

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :

Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ; • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d’alerte 3 à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

• les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.Agen, le 2octobre 2023

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfat de Villeneuve-sur-Lot

Sur la Lède réalimentée, les prélèvements autorisés au plan annuel de répartition (PAR) sont possibles à titre dérogatoire selon des tours d’eau correspondant à 50 % de restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation. Le débit d’objectif à satisfaire est alors de 90 l/s.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.

Article 11 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 47-2023-09-15-00001 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication et jusqu’au 31 octobre 2023 sauf abrogation.

Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).E = ANNEXE 1

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Num | Bassins versants

01

01'

02

03

04

05

06

07

08

09

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

Tolzac

Lède

Lémance

Thèze

Masse de

Bourbon

Masse d'

Séoune

Lisos

Gers

Baise

Osse

Gélise

ï

Ourbise

- Tancanne

Lot

Garonne amont

Garonne aval

Ciron

Avance

Auroue

AuUzoue

Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

Echelle : 1/350 000 (au format A3)

Source : Données - DREAL - CACG - OFB

Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi

Réferentiel : © IGN- BD Carto

1 1 avec D LH) que_avec_ com

ur , ses

H:|SE|GQE|Gestion_Hy

Landes

% +

1

.…

Gironde

00

Oia

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Oic

O2a

03a

04a

06a

07a

08a

09a

lia

12a

13a

14a

19a

20a

20b

20c

21a

22a

27a

Le canal

DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE

Le Dropt aval

Dordogne La Dourdène

Le Tolzac

La Lède aval

3% La Lémance

Le Bourbon

La Séoune

Le Gers

L'Auvignon

La Baise

L'Osse

Le Lot

Le Salabert

L'Auzoue

Tarn et Garonne %

Numéro | CE réalimentés

Le Dropt amont

La Masse de Prayssas

La Masse d'Agen

Le Boudouyssou

La Masse de Pujols

La Garonne amont

La Garonne aval

=

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche

— Suivi SMAVLOT

Stations

M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

S …

7

7

ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

LOT

DORDOGNE

j Axe GARONNE Petits bassins affluents de Garonne |

ANNEXE 1ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravitéANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison

sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume

autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié

au point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur

à la date de la

demande de

dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...

Nature de cultures concernées par la demande :

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……

Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.frTour d'eau restreint de 50 % Thèze

24h 24h 6h 10h 12h 18h 22h

De Briancon Chandron du Redon Arbus Arbus Dario Dombes De Briancon Delrieu 1 mbe Frayssinous Lascombes Roussill Delrieu

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Chaudron du Redon

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ANNEXE 4 : Tours d’eau applicables sur le bassin de la Thèze