Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 231002 ap restrictions num
Arrêté - 230818 ap restrictions num
Arrêté - 230727 ap restrictions num
Arrêté - 230630 ap restrictions signe num
Arrêté - 230915 ap restrictions signe num
Arrêté - 230810 ap restrictions signe num
Arrêté - 230720 ap restrictions signe num
Arrêté - ap 250703 reglementant prelevements eau num
unknown - 231013 ap restrictions num
Arrêté - ap2024 08 30 signe num
Arrêté - ap 20250728 num raa
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Caudecoste.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20250728 num raa)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Realité Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N° 47-2025-07-30-00001
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 648 :
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1998 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne:
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ; Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du 29 juillet 2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres SUS-VISÉS ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
ARRETE
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2. Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Prélèvement agricole gravité
1 |BV Dropt Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
1" |BV Bournègue Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 |BV Tolzac Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
3 |BVLède Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
4 |BV Lémance - -
5 |BV Thèze - -
6 |BV Masse de Vigilance Information
Prayssas
7 |BV Bourbon Crise Interdiction totale
BV Masse d'Agen |Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 |BV Séoune Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
10 |BV Lisos Crise Interdiction totale
11 |BV Gers Crise Interdiction totale
12 |BV Auvignon Crise Interdiction totale
13 |BV Baise Crise Interdiction totale
14 |BV Osse Crise Interdiction totale
15 |BV Gélise Vigilance Information
16 |BV Seignal Crise Interdiction totale
17 |BV Tareyre Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 |BV Ovurbise - -
19 |BV Boudouyssou |Crise Interdiction totale
Tancanne
20 |BV Lot aval Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
21 |BV Garonne amont | Crise Interdiction totale
22 |BV Garonne aval |Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 |BV Ciron - -
24 |Affluents de Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps l'Avance
24 |Avance (axe - -
principal)
25 |BV Auroue Vigilance Information
26 |BV Gupie Alerte renforcée | Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 |BV Auzoue Vigilance Information Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de Restriction de prélèvement agricole gravité
a |Dropt amont = =
réalimenté
1b |Dropt aval - -
réalimenté
1c |Dourdenne - =
réalimentée
2a |Tolzacréalimenté |- -
3a |Lède réalimentée |Alerte Tours d'eau correspondant à 50 % de renforcée restriction
4a |Lémance - -
réalimentée
6a |Masse de Prayssas |Vigilance Information
réalimentée
7a |Bourbon - -
réalimenté
8a |Masse d'Agen - -
réalimentée
9a |Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps réalimentée
11a |Gers réalimenté Vigilance Information
12a |Auvignon Vigilance Information
réalimenté
13a |Baïse réalimentée |Vigilance Information
14a |Osse réalimenté Vigilance Information
19a |Boudouyssou - -
réalimenté
20a |Lot réalimenté - -
20b | Masse de Pujols - -
réalimentée
20c |Salabert - -
réalimenté
21a | Garonne amont - -
réalimentée
22a | Garonne aval - -
réalimentée
00 |Canal latéral à la - -
Garonne
27 |Auzoue Vigilance Information
réalimentée Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves où puits) en relation avec les cours d'eau ou leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
l'alimentation en eau potable de la population,
l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de Position du dispositif de Interdiction de prélèvement gravité prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction — information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte Lède réalimentée Tours d'eau correspondant à 50% de renforcée restriction, organisés par le gestionnaire de réalimentation
autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
•
•
• 3.2 Maraïîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale prélèvement sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1” juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OÙ NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ; L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de prélèvement.
•
•
•
• Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en ALERTE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de | a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 1 placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1 placées en CRISE :
Arrosage
L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
L'arrosage des terrains de sport (ÿ compris aires d'évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
Le remplissage des piscines familiales est interdit.
Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l'agence régionale de santé.
La vidange des piscines est interdite.
L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est interdite.
Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PE)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9: DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10% des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
les cultures dérogatoires,
une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
• Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-07-17-00003 réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 2 août 2025 à 8h00 et jusqu'au 31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION — PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 3 0. JUL
/ ré
{ f | } /
/ #
ra
1
t
V 4 V1
ps BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
•
•
• Numéro | CE réalimentés
00
Oia
Oib
Oic
02a
03a
04a
06a
07a
08a
09a
lia
12a
13a
14a
19a
20a
20b
20c
2ia
22a
27a
E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Le canal
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont
Le Dropt aval
Dordogne La Dourdène
Le Tolzac
La Lède aval
3 La Lémance La Masse de Prayssas Num | Bassins versants
01
01'
02
03
04
O5
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Le Bourbon
La Masse d'Agen
Gironde La Séoune
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Le Boudouyssou
Le Lot
La Masse de Pujols
Le Salabert
Bourbon
Masse d'
Séoune La Garonne amont
Lisos La Garonne aval
Gers L'Auzoue
Baïse
Osse
— 7 15 Gélise 1
37 Îr Lu Tarn et Garonne + 18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Ourbise
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
—— Suivi SMAVLOT
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont tes _… e7t
Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
Landes ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
LOT
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
DORDOGNE
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi
0 À © UT -
Réferentiel : © IGN- BD Carto Axe GARONNE
4 H:|SE|GQE|Gestion_Hy jque|Gestion_Hy jque_avec_comnffne"t + | _
e Petits bassins affluents de Garonne
LL
A
4,5 nm rent .… |
= Niveau de gravité
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison sé 9 / 2189 Adresse : Téléphone : sociale :
Prélèvements concernés
Relevé du
Volume compteur lié | Relevé du compteur
Numéro de flux Lieu dit du point de . 2 au point de à la date de la 21 autorisé nr (sur le registre) prélèvement ec prélèvement demande de notifié ' , - en début de dérogation
campagne
s
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : …….…… ha Parcelles n° (ou copie du RPG): mme ne nerennerenes
Volume demandé : .….……. M Débit demandé : ….. mM%/h
Justification de la demande :
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau:
J'ai bien noté :
- qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
- que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit: du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr