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Acte - 210215 pacte gouvernance sbaa
Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Acte - 210215 pacte gouvernance sbaa)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrault 1309)
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en pére
Eee
Atichéle
+ 2020
ID : 022-200069409-20201217-DB_282_2020-DE
Pop
AGGLOMÉRATION
Version
30
novembre
2020
Pacte
de
gouvernance
La
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la
proximité
de
l'action
publique,
prévoit
en
son
article
1 qu'après
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le Président
de
l'EPCI
à fiscalité
propre
inscrit
à l’ordre
du
jour
de
l’organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
l'EPCI.
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
est
constitué
de
32
communes,
comportant
plus
de
151.000
habitants,
uni
dans
sa
diversité
et
dans
sa
complémentarité,
au
service
de
la
population,
de
sa
cohésion
et de
son
bien
être,
au
service
d'une
dynamique
d'aménagement,
de
développement,
de
rayonnement.
Saint-Brieuc
Armor
agglomération
est
au
croisement
de
plusieurs
histoires,
de
constructions
intercommunales
patientes
et enracinées
dans
les
territoires,
fruit
du
travail
des
élus
depuis
de
longues
années.
Notre
intercommunalité
récente
est
de
ce
fait
au
carrefour
de
plusieurs
cultures. Cette
communauté,
rurale,
urbaine,
et maritime,
a su
se
construire
grâce
à une
méthode
d'écoute
et de
respect
des
identités.
La
Communauté
d'Agglomération
et ses
Communes
membres
sont
attachées,
à travers
le
présent
pacte,
à définir
et mettre
en
œuvre
une
gouvernance
qui
garantisse
la transparence,
la représentativité
de
chaque
commune
et la
recherche
du
consensus
dans
le processus
décisionnel. Titre
| : Les
instances
Article
| : Le
conseil
communautaire
Le
conseil
communautaire
est
l'organe
délibérant
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération.
Il
est
composé
de
80
conseillers
communautaires.
Nom
de
la Commune
Répartition
de
droit
commun
E
Saint-Brieuc
23
Plérin
7
Ploufragan
5
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfecture
le 22/12/2020
Affiché
le
2
ID : 022-20006!
DE
20
00e
Trégueux
+
Langueux Pordic Binic
Etables-sur-Mer
Plédran Yffiniac Plaintel Hillion Ploeuc-L'Hermitage
Dion] |w]w]w]n
Saint-Quay-Portrieux Quintin Saint-Brandan Saint-Julien Trémuson Plourhan Lantic Plaine
Haute
Saint-Carreuc Saint-Donan Le Foeil
La
Méaugon
Lanfains Le Vieux-Bourg
Tréveneuc La Harmoye
Saint-Gildas Saint-Bihy Le Bodéo
Le
Leslay
Nombre
total
de
sièges
80 Cette composition a été fixée par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019. Le conseil, qui rassemble tous les conseillers communautaires, est l'instance de décision. Il définit les grandes orientations de la politique communautaire et détermine les actions prévues dans le projet de territoire.
Envoyé
en préfecture
le 2212/2020
Reçu
en préfecture
le 22/12/2020
Affiché
le
22
ID : 022-200069:
DE
2020
00
Pour
répondre
à l'objectif
d'efficacité
de
la gestion
communautaire,
le conseil
peut
déléguer
au
Président
et
au
Bureau
le pouvoir
de
prendre
des
décisions
dans
certains
domaines.
Article
2 : Le
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
de
la communauté
d'agglomération.
Il préside
le Conseil
d'Agglomération,
le Bureau
et
la Conférence
des
Maires.
Il prépare
les
délibérations
du
conseil
communautaire
et il
est
le garant
de
la mise
en
œuvre
des
décisions.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il représente
la Communauté
d'Agglomération
dans
tous
ses
actes
de
la vie
civile
et
judiciaire. Les
Vice-
Présidents,
conseillers
délégués
et conseillers
missionnés
spécifiques
exercent
leurs
délégations
octroyées
par
le Président,
sous
sa
responsabilité.
L'administration
de
la Communauté
d'Agglomération
est
placée
sous
la seule
responsabilité
du
Président.
Article
3 :
Les
Vici
résidents
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à 20
%,
arrondi
à l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
L'organe
délibérant
peut,
à la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
% de
son
propre
effectif
et
le nombre
de
15.
Par
délibération
en
date
du
16
juillet
2020,
le nombre
de
vice-présidents
a été
fixé
à 15.
Article
4 : Le
Bureau
communautaire
Le
Bureau
est
composé
:
- du
Président
élu
lors
de
la séance
d'installation
par
le Conseil
d'Agglomération,
- de
15 Vice-présidents,
élus
par
le Conseil
d'Agglomération,
- y sont
associés,
selon
l'ordre
du
jour,
les
conseillers
délégués,
conseillers
délégués
spécifiques
missionnés,
nommés
par
le même
conseil,
ou
les
Maires
concernés
(ou
leur
représentant)
Ref. 201 524 Berger-Levrs
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfecture
le 22/12/2020
Affiché
le
in : 022-bbed)E
0290008
_282_2020.0€
Le
Bureau
est
:
- chargé
d'examiner
les
questions
étudiées
par
les
commissions.
[| propose
leurs
inscriptions
à
l'ordre
du
jour
d’une
séance
du
conseil
d'agglomération
(après
amendements
éventuels)
ou
leurs
renvois
en
commission
(instance
nommée
« Bureau
statutaire
»).
- une
instance
de
débat,
d'impulsion
et
d'orientation
pour
l'exercice
des
compétences
de
l'agglomération.
Pour
cela,
il peut
saisir
les
commissions
et
autres
instances
de
travail
(instance
nommée
« Bureau
à thème
»).
Le
Bureau
exerce
les
délégations
d'attribution
qui
lui
sont
consenties
par
le conseil
d'agglomération.
Les
décisions
sont
signées
par
le Président
et
en
son
absence
ou
en
cas
d'empêchement
par
le 1“
vice-président
(instance
nommée
« Bureau
décisionnel
»).
Un
ordre
du
jour
est
joint
à la
convocation
ainsi
qu’un
rapport
de
synthèse
et
un
projet
de
décision
dans
le cadre
de
l'exercice
des
délégations
d'attribution.
Le
Bureau
peut
aussi
se
réunir
à la
demande
écrite
et
cosignée
de
la moitié,
au
moins,
de
ses
membres. Lorsque
le Bureau
se
réunit
sous
la forme
de
« Bureau
décisionnel
», la
convocation
est
adressée
à
l’ensemble
des
membres
du
Bureau
au
moins
5 jours
francs
avant
la date
de
la réunion.
Les
réunions
de
Bureau
se
déroulent
à huis
clos,
en
présence
des
membres
du
Cabinet
du
Président,
des
collaborateurs
de
groupe
et
des
services
de
la communauté
d'agglomération
sauf
décision
contraire
prise
à la
majorité
des
membres
présents,
Le
Président
peut
inviter
toute
personne
compétente
pour
l'examen
des
dossiers.
Le
Président,
ou
à défaut
le Vice-
Président
désigné
par
celui-ci,
préside
et
organise
les
débats
du
Bureau.
|l dispose
d’une
voix
prépondérante
au
sein
du
Bureau
en
cas
d'égalité
de
vote.
Qu'il
s'agisse
de
rendre
un
avis
ou
de
prendre
une
décision
relevant
des
délégations
qu’il
a reçues,
un
vote
des
membres
du
bureau
intervient
in fine
dans
les
conditions
de
majorité
applicables
au
conseil
d'agglomération
(majorité
absolue
des
suffrages
exprimés),
sauf
à ce
que
le projet
de
décision
soit
reporté
à l'initiative
du
Président.
Le
Bureau
ne
se
prononce
valablement
que
si le
quorum
est
réuni.
Les
relevés
de
décisions
du
Bureau
sont
diffusés
aux
Vice-
Présidents,
conseillers
délégués
et
missionnés,
ainsi
qu'aux
Maires.
Article
5 : La
Conférence
des
Maires
La
Conférence
des
Maires
est
composée
du
Maire
de
chaque
commune
membre
ou
de
son
représentant.
Ÿ sont
invités
les
Vice-président(e)s
non
maires.
La
Conférence
des
maires
est
présidée
par
le Président
de
l'EPCI
Le
Président
prend
l'initiative
de
réunir
l'ensemble
des
Maires
et
des
Maires
délégués
des
32
communes
composant
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération,
au
sein
de
la Conférence
des
Maires.
La
Conférence
des
Maires
peut
également
se
réunir,
dans
la limite
de
quatre
réunions
par
an,
à la
demande
d'un
tiers
des
maires,
Cette
instance
a pour
rôle
:
- de
débattre
des
questions
stratégiques
et
des
enjeux
institutionnels
du
territoire
en
complément
des
autres
instances
communautaires,
- de
débattre
des
sujets
communautaires
qui
ont
des
interactions
directes
ou
impliquent
des
conséquences
avec
les
politiques
pilotées
au
niveau
communal,
- d'échanger
sur
les
sujets
d'intérêt
communal
que
les
communes
souhaitent
évoquer.
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfectuf}
192DF
022020
Affiché
le
ID : 022-200069409-20201217-DB_282_2020-DE
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
le Président,
qu'il
adresse
aux
maires,
accompagné
éventuellement
d'un
dossier
de
synthèse
5 jours
avant
la réunion.
Lorsque
des
avis
sont
requis,
ils donnent
lieu
à vote
des
Maires
ou
leurs
représentants.
Chaque
Commune
dispose
d'une
seule
voix.
Si la
conférence
des
maires
émet
des
avis,
ceux-ci
sont
adressés
à l'ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres.
Article
6 : Les
Commissions
Les
commissions
intercommunales
sont
créées
par
délibération
du
conseil
communautaire
qui
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Elles
sont
chargées
d'étudier
les
dossiers
de
leur
compétence
et
préparer
les
délibérations
et décisions
qui
seront
soumises
au
conseil
communautaire.
Elles
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Les
commissions
sont
convoquées
par
le Président,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref
délai
sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les
composent.
Lors
de
la première
réunion
de
chaque
commission,
il est
procédé
à la
désignation
d’un
vice-
président
afin
que
ce
dernier
puisse
convoquer
les
membres
de
la commission
et présider
la
réunion
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Les
commissions
statuent
à la
majorité
des
membres
présents.
Peuvent
siéger
au
sein
de
ces
commissions
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres
de
la communauté.
Les
élus
municipaux
suppléant
le maire
ou
ayant
reçu
délégation
qui
ne
sont
pas
membres
de
cette
commission
peuvent
également
assister
aux
séances
de
celle-ci,
sans
participer
aux
votes.
En
cas
d'empêchement,
le membre
d'une
commission
peut
être
remplacé
pour
une
réunion
par
un
conseiller
municipal
de
la même
commune
désigné
par
le maire.
Ce
dernier
veille
dans
sa désignation
à respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle.
Les
Vice
Présidents
sont
membres
de
droit
des
commissions
desquelles
ils ont
la charge
Par
délibération
du
10 septembre
2020,
le Conseil
d'Agglomération
a créé
7 commissions
techniques
permanentes
regroupées
en
4 pôles
et de
leur
affecter
un
cadre
général
de
compétences
:
Pôle
développement
durable
-
Eau-Assainissement-Déchets
-
Transition
écologique
(mobilités-
Agriculture-
PCAET-
GEMAPI-
Grand
cycle
de
l’eau-risques
majeurs)
Pôle
de
cohésion
et
territoriale
-
Habitat
Logement-Urbanisme
Aménagement
du
territoire-Politique
de
la ville-
CISPD-
Gens
du
voyage.
-
Familles-
CIAS-
RPAM-
Santé
-CLS
-ALSH
-Multi
Accueil
Ref. 201 524 Berger-Levraul
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfecture
le 22/12/2020
Affiché
le
1 :
022006
20202008
292
2020.08
Pole
développement
et
attractivité
du
territoire
-
Sport
culture
-
Politiques
économiques,
Insertion
Professionnelle
- Tourisme-Politiques
de
la mer-
Enseignement
Supérieur
Recherche
Innovation
Pôle
Administration
et
Finances
-
RH-
Administration
Générale
-Finances
et prospectives
PPI,
PPF,
Informatique
Cette
organisation
peut
être
revue
sur
proposition
du
Conseil
d'Agglomération.
Titre
Il : La
Gouvernance
Article
L : Transparence
et
représentativité
des
communes
Tout
membre
du
conseil
a le
droit,
dans
le cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la communauté
de
communes
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Les
conseillers
municipaux
des
communes
membres
qui
ne
sont
pas
membres
de
son
organe
délibérant
sont
informés
également
des
affaires
faisant
l'objet
d'une
délibération.
Ils sont
destinataires
d'une
copie
de
la
convocation
adressée
aux
conseillers
communautaires
avant
chaque
réunion
du
conseil
communautaire
accompagnée
de
la
note
explicative
de
synthèse.
Leur
est
également
communiqué,
dans
un
délai
d'un
mois,
le compte
rendu
des
réunions
du
Conseil
d'Agglomération.
Si
la
Conférence
des
maires
émet
des
avis,
ceux-ci
sont
adressés
à
l'ensemble
des
conseillers
municipaux
des
communes
membres.
Les
documents
sont
transmis
ou
mis
à
disposition
de
manière
dématérialisée.
Ils
sont
consultables
en
mairie
par
les
conseillers
municipaux,
à
leur
demande.
Les
conseillers
municipaux
sont
destinataires
chaque
année
du
rapport
d'activité
de
la communauté
d'agglomération.
Une
newsletter
dématérialisée
leur
sera
adressée
régulièrement
pour
les
informer
des
actions
de
la
communauté
d'agglomération.
Chaque
commune
peut
être
représentée
dans
les
commissions.
Les
Communes
proposent
au
Président
leurs
représentants
au
sein
de
chaque
commission.
Article
2 :
La
proximité
Trois
pôles
de
proximité
existent
sur
le territoire:
Binic-Etables-sur-Mer/
Ploeuc-
L'Hermitage
et Quintin.
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfecture
le 22/2/2020
Affiché
le
in : 022-2006
909.205
17-2822
2020-0E
Ces
pôles
de
proximité
sont
des
relais
de
proximité
des
élus
et
des
services
communaux
et
communautaires. Les
missions
des
pôles
de
proximité
:
- Assurer
le 1%
accueil
des
usagers
: le
pôle
de
proximité
est
un
des
points
d’entrée
de
l’agglomération,
complémentaire
à tous
ceux
déjà
existants
sur
le territoire.
Leur
rôle
est
de
donner
de
l'information
sur
les
différents
services
de
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
et
sur
les
services
délégués
à d’autres
organismes.
Des
permanences
menées
par
les
différentes
directions
de
l’agglomération
y sont
organisées.
- Etre
relais
des
élus
locaux
:
les
directeurs
des
pôles
de
proximité
sont
en
lien
avec
les
élus
municipaux
et
communautaires
du
territoire.
Ils
sont
le relais,
en
local,
des
services
de
l'agglomération
et
assurent
l'information
et la
concertation
sur
les
politiques
et les
grands
projets
menés
par
l'agglomération
- Assurer
un
|
niveau
d'entretien
et
de
maintenance
du
patrimoine
: les
pôles
de
proximité
assurent
les
missions
dites
de
« logistique
de
proximité
» : entretien
du
patrimoine
bâti
et
des
espaces
extérieurs
dans
le périmètre
du
pôle,
réalisation
de
petits
travaux,
gestion
du
matériel
de
prêt
aux
associations
permettant
une
bonne
réactivité
sur
l’ensemble
des
missions Les
Maires
sont
informés
de
la gestion
des
équipements
communautaires
situés
sur
le
territoire
de
leur
Commune.
Les
Communes
et
Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
s'accordent
sur
une
information
réciproque
en
amont
des
implantations
des
projets
économiques.
Article
3 : Le
processus
décisionnel,
Afin
de
permettre
une
bonne
anticipation
et organisation,
les
réunions
seront
autant
que
P:
P:
8
q
possible
fixées
selon
le rythme
suivant:
Réunion
du
Bureau
communautaire
les
jeudis
matins
de
9hà
12h
Réunion
du
Conseil
communautaire
toutes
les
5/ 6
semaines,
le jeudi
soir
à 18
h 15
Réunion
de
la Conférence
des
Maires,
le jeudi
soir
à 18
h 15,
la semaine
précédente
le
Conseil
d'Agglomération.
(schémas
d'organisation
en
annexe)
Article
4 : Délégation
d'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
aux
Maires
Le
Président
peut
déléguer
au
Maire
d'une
Commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
(Ex
:
bassins
de
rétention,
sentiers,....).
Cette
délégation
est
assortie
de
l'attribution
au
Maire
de
l'autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'agglomération.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à disposition
de
services
est
signée
par
l'EPCI
et
chacune
des
Communes
membres
concernées.
Ref. 201 524 Berger-Levr Article
5 : accord
des
communes
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfecture
le 22/2/2020
Affiché
le
22
Ukc.
2020
ID : 022-200069409-20201217-DB_282_2020-DE
Aucune
décision
et
ni aucun
projet
communautaire
ne
sera
réalisé
si la
Commune
concernée
est
contre. Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
à 3
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfecture
le 22/12/2020
Afiché
le
2 2.DEC.
2020
ID : 022-200069409-20201217-DB_282_2020-DE
DG 22/0
1 membre
DG / CAB
DG / CAB
DG / CAB
Envoyé
en préfecture
le 22/12/2020
Reçu
en préfecture
le 22/12/2020
Affiché
le
ID :
022-200069409-20201217-DB_282_2020-DE