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Déliberation - n81 2023 finances convention relative a lexperimentation du compte financier unique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n81 2023 finances convention relative a lexperimentation du compte financier unique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°81/2023
OBJET
: FINANCES
: Convention
relative
à l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 27
du
mois
d'octobre
à 10
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
, sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
octobre
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
Maire,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Philippe
MINEUR
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Serge
DIGANI
/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/
Catherine
DINI,
Jean
QUENCEZ
adjoints/,
Christine
DECORDIER
/Kathy
NICOLAS/
Sabrina
DIVRY/
conseillers
municipaux
délégués,
[ _
Bouabdallah
LAFTAS/Xavier
JARJANETTE/Vanessa
BEAUJEAUD
/Françoise
DAMILANO
/
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO/
Clorinde
MARCONI
conseillers
municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Sophie
ESPOSITO
par
Philippe
MINEUR/
Thierry
VISSIAN
par
Robert
NARDELLI/
Nathalie
DIGANI
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC,
Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Michaël
TRUCCHI,
Romain
BIANCHI,
Philippe
JANIN,
Maeva
THOMMERET
Secrétaire
de
séance
: Xavier
JARJANETTE
KKAKKKKKRRRERRERRERERERARRELERRRERERRRERRRRERRERLRRRARERLRELLELRARRARERERERERRARKRRRERRERERREREERERERERERARRE Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l’article
137
de
la loi
de
finances
pour
2021,
Vu
l'arrêté
fixant
le cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
le
référentiel
M57,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2019
modifié
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
services
d'incendie
et
de
secours
autorisés
à participer
à l'expérimentation.
Vu
la délibération
n°063/2021
du
conseil
municipal
en
date
du
16
juin
2021
portant
adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2022
Selon
l’article
242
modifié
de
la loi
de
finances
pour
2019
susvisé,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
œuvre,
à titre
expérimental,
par
les
collectivités
territoriales,
des
groupements
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à compter
de
l'exercice
2021.
Ce
compte
financier
unique
se
substitue
durant
la période
de
l'expérimentation,
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
des
documents.
Ce
dernier
a vocation
à devenir
à partir
de
2024,
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens,
si le
législateur
en
décide
ainsi.
Le
compte
financier
unique
a plusieurs
objectifs
:
- Favoriser
la transparence
et
la lisibilité
de
l'information
financière,
- Améliorer
la qualité
des
comptes,
AR Prefecture
006-210600540-20231027-81-DE Reçu le 27/10/2023
- Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
s'appuie
sur
le référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
secteur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a vocation
à être
généralisé
à moyen
terme,
constitue
le cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à l’expérimentation
du
compte
financier
unique,
à l'exception
des
budgets
à caractère
industriel
et
commerciale
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4.
La
mise
en
œuvre
de
cette
expérimentation
fera
l’objet
d’une
convention
avec
l'Etat.
Elle
concerne
le budget
principal
de
la ville
de
Drap.
Le
compte
financier
unique
sera
préparé
conjointement
par
l'ordonnateur
et
le comptable
de
la collectivité
par
voie
dématérialisée
dans
l'application
Actes
budgétaires.
Oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
- D'APPROUVER
la mise
en
place
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
pour
l'exercice
2023,
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
désigné
à signer
la convention
relative
à l'expérimentation
du
compte
financier
unique
annexée
à la
présente
délibération
et
tout
document
s’y
afférent.
KAKRKKKKAKRRARRRARRRRKRRRRRERARERRRRRRRERRERRRERELERRRRRRERRAEARÉERERELREKREARERKRRREERREAKRERRERRERÉREEREREREARARÉR Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 22
Votants
:22
Absents
:5
Contre
: O0
Abstentions
: O Pour
: 22
Fait
à Drap,
le 27
Octobre
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
27/10/2023
Affichage
en
mairie
le :
31/10/2023
AR Prefecture
006-210600540-20231027-81-DE Reçu le 27/10/2023