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Déliberation - de710sg23n04 convention relative a l experimentation du compte financier unique cfu
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - de710sg23n04 convention relative a l experimentation du compte financier unique cfu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Publié le 27/01/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L ñ
ID : 034-213401631-20230123-DE710SG23N04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
L'An Deux Mille Vingt Deux, le 23 janvier à 18h30, le Conseil Municipal
de Montarnaud s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Ville de Monsieur Jean-Pierre PUGENS — Maire, après avoir été convoqué par
Montarnaud voie dématérialisée le 17 janvier 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Anthony GARCIA, Hélène
BONNIER, Simon LAGORCE, Thierry BAILLY, Frédérique TUÜFFERY, Monique TEISSIER, Anne VALOIS,
Xavier SURRIRAY, Guillaume DUBUC, Nora ABBAOUI, Aurélie DIAZ, Yohan DE RAMIERI, Guy MAURIN,
Marie-Albine KWAN, Laurent ILLUMINATI, Emmanuel FAURE.
Etaient représentés : Fatiha HAMDAOUI par Pierre CARRIERE, Valérie BOUYSSOU par Hélène
BONNIER, Nicolas CAZENAVE par Jean-Pierre PUGENS, Gilles HENRY par Yohan DE RAMIERI, Eric
LECROISEY par Emmanuel FAURE
Absents : Denis TERRAILLON, François IBANES, Smail BEN JEBBOUR
M. le Maire a constaté que le quorum était atteint.
DE7105G23N04 CONVENTION RELATIVE A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER.
UNIQUE (CFU)
M. Thierry BAILLY expose au Conseil que la commune est inscrite dans la vague 3 d’expérimentation
de nouveaux outils que sont le cadre comptable M57 et le Compte Financier Unique (CFU). Ces outils
s'imposeront à toutes les collectivités en 2024.
Le nouveau référentiel M57, installé au 1 janvier 2023 permet d’unifier les principes budgétaires et
comptables pour l’ensemble des collectivités puisqu'elle reprend les éléments communs aux cadres
communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux.
Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable et sa mise en place vise notamment
à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes
et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
Le CFU reposant sur l’usage du référentiel comptable M57, il ne sera donc opérationnel qu’en 2024.
Le Compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable public seront donc
présentés une dernière fois au printemps 2023.
Après avoir ouï l’exposé de M. Thierry BAILLY, le Conseil décide :
D'APPROUVER les termes de la convention à conclure avec l'Etat pour inscrire la commune dans
l'expérimentation du CFU pour les comptes 2023,
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'Etat, ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 24
Nombre de votants : 24
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : O
|
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le 27/01/2023 S L Gr
ID : 034-213401631-20230123-DE710SG23N04-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, à compter de la réponse de la Ville de
Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www. telerecours.fr.