Arrêté - Préfecture - Ain - raa sec 13.01.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa sec 13.01.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa sec 13.01.2017)Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-008

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-01-10-002 - Arrêté 2017-008 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à

un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone

(5 pages) Page 3

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-01-10-002

Arrêté 2017-008 Déterminant une zone de contrôle

temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune

sauvage et des mesures applicables dans cette zone

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-10-002 - Arrêté 2017-008 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone 3oo’

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de l’Ain

ARRETE N° DDPP01-2017- 008

DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

SUITE A UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant le résultat de l'analyse PCR positif, gène M, H5 d’influenza aviaire, référencé : 1702106-000237-02, rendu le 9 janvier 2017 par le laboratoire départemental de l'Ain, et portant sur deux cygnes tuberculés trouvés morts sur l’étang « Grande Bérrotière » sur la commune de Bouligneux le 5 janvier 2017, ;

Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures destinées à prévenir l’apparition en élevage d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Sur proposition de Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

ARRETE :

Article 1er : Définition

Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :

• La commune sur laquelle les oiseaux ont été trouvé morts, à savoir la commune de Bouligneux • Les communes comprenant tout ou partie de leur territoire dans un rayon de 5 km autour de lieu de découverte des cadavres. La liste de ces communes figure en annexe 1.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-01-10-002 - Arrêté 2017-008 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone 4Article 2 : Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs par la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

2° Il est procédé au recensement de toutes les expl oitations de volailles non commerciales par les mairies des communes de la zone de contrôle temporaire définie à l’article 1.

3° Une enquête épidémiologique est menée par les vé térinaires sanitaires et les agents de la DDPP dans les élevages de la zone de détection du foyer dans la faune sauvage ;

Mesures de confinement et de surveillance :

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.

Pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture. Toute demande de dérogation est à adresser à la DDPP.

5° Toute augmentation de signes cliniques évocateur s d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits :

6° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

7° Tout mouvement de personnes, de mammifères des e spèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut ; les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

8° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations , au cune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun cadavre, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes, sauf autorisation délivrée par le DDPP qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules do nt le passage dans l’exploitation ne peut être différé sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foire s, marchés et les expositions sont interdits dans les communes de la zone de contrôle temporaire définie à l’article 1.

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Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009.

Article 3 : Surveillance de l’avifaune

Durant toute la période de maintien de cette zone de contrôle temporaire, une surveillance accrue de l’avifaune sera effectuée par les personnes compétentes, sur toute la zone concernée.

Article 4 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée :

- Si la souche d’influenza aviaire identifiée n’est pas confirmée hautement pathogène par le laboratoire national de référence,

- lorsque les conclusions de l'enquête épidémiologique visée au 3° de l’article I du présent arrêté sont favorables,

- sous réserve de l’absence de toute mise en évidence d’autre cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage ou domestique

Article 5 : Exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de BOULIGNEUX, LA CHAPELLE DU CHATELARD, LAPEYROUSE, MARLIEUX, LE PLANTAY, SAINT GERMAIN SUR RENON, SANDRANS et VILLARS LES DOMBES , les vétérinaires sanitaires, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage - SD01, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'AIN et affiché en mairie de BOULIGNEUX, LA CHAPELLE DU CHATELARD, LAPEYROUSE, MARLIEUX, LE PLANTAY, SAINT GERMAIN SUR RENON, SANDRANS et VILLARS LES DOMBES.

Fait à Bourg en Bresse, le 10 janvier 2017

Le préfet de l’Ain

Signé

Arnaud Cochet

Cette decision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative

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Liste des communes dans la zone de contrôle

BOULIGNEUX

LA CHAPELLE-DU-CHATELARD

LAPEYROUSE

MARLIEUX

LE PLANTAY

SAINT-GERMAIN-SUR-RENON

SANDRANS

VILLARS-LES-DOMBES

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ATILLON-SUR-CHALARON er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s

PREFET DE L'AIN

E ROMA

LL 2" SAINT-GEORGES-SU R-REN Re h

OMPIERRE-SUR-VE

SAINT-NIZIER-LE-DESERT

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CHATENAY

LE PLANTAY BOULIGNEUX

CHALAMONT

VILLARS-LES-DOMBES

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1 | 1 |

. [7 Zone de contrôle temporaire

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