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Document publié le Lundi 28 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA ArreteLutteRagondinRatMusque20152016)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
portant sur l'organisation de la lutte contre le ragondin (Myocastor coypus)
et le rat musqué (Ondatra zibethicus) jusqu’au 30 juin 2016.
Le préfet de l'Ain
Vu le code rural et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9, L.251-3 à L.254-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.427-8, R.427-6 à R 427-21 ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des populations animales ;
Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 fixant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2015-2016 dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée dans le département de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 18 août au 7 septembre 2015 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu la requête formulée le 12 juin 2015 par le président de la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles et le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles sollicitant la mise en place d'une lutte collective obligatoire ;
Considérant les dégâts occasionnés par les ragondins sur les digues des étangs et sur les autres ouvrages hydrauliques et que ces dégâts sont susceptibles de menacer la sécurité publique, qu'en conséquence il convient de limiter les populations de cette espèce;
Considérant les dégâts occasionnés par les ragondins sur les cultures et principalement sur les cultures maraîchères et les cultures de maïs, qu'en conséquence il convient de limiter les populations de cette espèce ;
Considérant l’impact des ragondins et des rats musqués sur l’écosystème et sur l’environnement, les risques sanitaires et de propagation de maladies transmissibles à l’homme et aux animaux ;
Considérant que la lutte contre le rat musqué et le ragondin est une nécessité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
…/...
1 ARRETE
Article 1
La lutte contre le ragondin (myocastor coypus) et le rat musqué (ondatra zibethicus) est obligatoire sur tout le territoire du département de l’Ain jusqu’au 30 juin 2016.
A cet effet, les propriétaires ou locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée, sont tenus de laisser libre accès :
➢ pour l'exécution et le suivi de la lutte, aux agents des structures de lutte placés sous la responsabilité de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) ou à toute structure ou à toute personne mandatée par cet organisme ;
➢ pour le contrôle de la lutte : aux agents de la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) – Service Régional de l'Alimentation, dans le cadre du contrôle exercé sur la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles.
Les interventions devront se limiter exclusivement à la lutte définie par le présent arrêté.
Article 2
L’information des ayants droit et du public, l'organisation et la surveillance de la lutte sont confiées à la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles qui pourra déléguer ses missions à la Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles sous le contrôle de la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt – Service régional de l'alimentation.
Article 3
La surveillance du territoire se fera par échantillonnage.
Elle concerne :
➢ l'évolution des populations de ces animaux dans l'espace et dans le temps ;
➢ le comptage ou à défaut l'estimation du nombre de ces animaux détruits par chacun des différents moyens de lutte utilisés ;
➢ la comptabilisation des espèces non cibles capturées.
Article 4
Sous réserve du respect de la réglementation afférente à la chasse et à la destruction des animaux classés nuisibles, les méthodes de lutte (moyens autorisés) pouvant être mises en place sont :
➢ le piégeage : le ragondin et le rat musqué peuvent être piégés toute l'année ;
Dans les secteurs ou la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée (arrêté préfectoral du 17 septembre 2015), l'usage de pièges de catégorie 2 est strictement interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
➢ le tir en action de chasse ;
➢ la destruction à tir.
La destruction à tir ne peut être effectuée que par le titulaire du droit de destruction ou par son délégué. Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 5° du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement, les agents de l’État et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir le ragondin et le rat musqué toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
➢ la vénerie sous terre ou le déterrage : le ragondin et le rat musqué peuvent être déterrés, avec ou sans chien, selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
Article 5
A l'intérieur d'une réserve de chasse et de faune sauvage, la destruction du ragondin et du rat musqué sera réalisée conformément aux prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral instituant cette réserve de chasse et de faune sauvage.
Article 6
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
2 Article 7
Les sous-préfets de Belley, Gex, Nantua, le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs et communiqué au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, au président de la chambre d'agriculture, au président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ainsi qu'au président de la fédération départementale de défense contre les organismes nuisibles.
Fait à Bourg en Bresse, le 21 septembre 2015
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : G. PERRIN
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