Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 08.03.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 08.03.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 08.03.2017)Thèmes du document : Éducation, Animaux, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-040

PUBLIÉ LE 8 MARS 2017Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2017-03-01-005 - Délégation SIP-SIE Oyonnax 01-03-2017 (3 pages) Page 3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral DDPP01 2017-053levant une zone de contrôle

temporaire vis à vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 7

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

01-2017-02-17-005 - liste et signatures des subdelegataires 17 fvrier 2017 (1 page) Page 10

01-2017-02-17-006 - subdlgation de signature financier 17 fvrier 2017 raa (2 pages) Page 12

69_Rectorat de Lyon

01-2017-02-28-002 - Arrêté n°2017-5 portant délégation de signature en matière de

contrôle de légalité des actes des EPLE (2 pages) Page 15

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2017-03-01-005

Délégation SIP-SIE Oyonnax 01-03-2017

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-03-01-005 - Délégation SIP-SIE Oyonnax 01-03-2017 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Oyonnax,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Violaine AUNEAU et Monsieur David MICHON, adjoints au

responsable du SIP-SIE d’Oyonnax, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-03-01-005 - Délégation SIP-SIE Oyonnax 01-03-2017 4rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

5°) les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

François BAUD

Sylvie BRIAND

Sylvie VINCENT

Jean-Louis CHAMBARD

Laurent ROY

David ANTONY

Olivier GROBON

Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Élodie BUATHIER Agent 2 000 € 2 000 € - -

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Christopher OLSZEWSKI

Éric FOGNINI

Nadine MILLET

Alice CEBOLLA LADRON

Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Mélanie QUILLOT

Fabien QUILLOT

Monique PEILLEX

Émeline RENAUD

Coralie BLOUIN

Marie-Noëlle CHANEL

Agent 2 000 € 2 000 €

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-03-01-005 - Délégation SIP-SIE Oyonnax 01-03-2017 5Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

A Oyonnax, le 1er mars 2017

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers et des entreprises d’Oyonnax

Gérard DELIANCE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2017-03-01-005 - Délégation SIP-SIE Oyonnax 01-03-2017 601_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-03-06-001

Arrêté préfectoral DDPP01 2017-053

levant une zone de contrôle temporaire vis à vis de

l'influenza aviaire hautement pathogène

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral DDPP01 2017-053 levant une zone de contrôle temporaire vis à vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 7Préfet de l’Ain

ARRETE N° DDPP01-2017- 053

LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

VIS-A-VIS DE L’INFLUENZA AVAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

Le Préfet

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET en qualité de préfet de l’Ain ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant l’absence de détection de tout nouveau cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage depuis le 21 février 2017 au sein de la zone de contrôle temporaire instaurée par l’arrêté préfectoral n° DDPP01-2017-044 en date du 24 février 2017 et les résultats favorables des enquêtes effectuées par les vétérinaires sanitaires et ou la direction départementale de la protection des populations de l’Ain dans la totalité des élevages commerciaux de cette zone ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE :

Article 1er :

L’arrêté préfectoral DDPP01/2017/044 en date du 24 février 2017 « déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un cas d’influenza aviaire dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone » est abrogé.

Article 2 :

Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et sa publicité, conformément à l’article R779-2 du code de justice administrative

Article 3 : Exécution

Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de BIRIEUX, CHALAMONT, CRANS, JOYEUX, LA PEYROUZE, LE MONTELLIER, LE PLANTAY, MARLIEUX, MONTHIEUX, MONTLUEL, RIGNEUX-LE-FRANC, SAINT-ANDRE-DE-CORCY, SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX, SAINTE-

Page 1 sur 2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral DDPP01 2017-053 levant une zone de contrôle temporaire vis à vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 8CROIX, SAINTE-ELOI, SAINT-GERMAIN-SUR-RENON, SAINT-MARCEL, SAINT-NIZIER-LE-DESERT, SAINT- PAUL-DE-VARAX, VERSAILLEUX, VILLARS-LES-DOMBES, les vétérinaires sanitaires, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – SD 01, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'AIN et affiché en mairies concernées.

Fait à Bourg en Bresse, le 06 Mars 2017

Le Préfet de l’Ain

Arnaud COCHET

Page 2 sur 2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-06-001 - Arrêté préfectoral DDPP01 2017-053 levant une zone de contrôle temporaire vis à vis de l'influenza aviaire hautement pathogène 901_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ain

01-2017-02-17-005

liste et signatures des subdelegataires 17 fvrier 2017

subdélégation ordonnateur secondaire

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-17-005 - liste et signatures des subdelegataires 17 fvrier 2017 1010, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Téléphone 04.74.45.58.40 - Télécopie 04.74.45.58.99

Secrétariat Général

Liste des subdélégataires relative à l’arrêté du 17 février 2017 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Mesdames et Messieurs :

- Michel CARRANTE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain :

- Jean-Marc DUPUY, attaché principal d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chef de la division des affaires générales et financières,

- Martine CHARKAOUI, attachée principale d'administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chef de la division des personnels,

- Aline RAVOUX, professeur des écoles, chargée de mission

- Richard LOPEZ, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

- Clotilde REBOURS, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Julie FILLAT, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Elisabeth FARGE, adjointe administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Marie-Anne THOMAS, adjointe administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Martine WERLE, agent contractuel

- Vanessa DUMONT, agent contractuel

Original transmis à :

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne / Rhône-Alpes

Copie transmise à :

- Monsieur le Directeur des finances publiques du département de l’Ain - Madame la Rectrice de l’Académie de LYON

- Monsieur le Préfet de l’Ain

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2017

La Directrice académique

des services de l’éducation nationale de l’Ain,

Signé

Marilyne RÉMER

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-17-005 - liste et signatures des subdelegataires 17 fvrier 2017 1101_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ain

01-2017-02-17-006

subdlgation de signature financier 17 fvrier 2017 raa

subdélégation signatures actes financiers

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-17-006 - subdlgation de signature financier 17 fvrier 2017 raa 12Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ; Vu le décret du 2 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne RÉMER, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain

Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel CARRANTE dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, Vu l’arrêté rectoral n°2016-473 du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à la directrice académique des services de l’éducation nationale,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Marilyne RÉMER, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés,

Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

ARRETE

Article 1 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marilyne RÉMER, Inspectrice d’académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Michel CARRANTE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets suivants :

Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré » Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »

Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré » Programme 214 « soutien de la politique de l’éducation nationale » Programme 230 « vie de l’élève »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus généralement tous les documents comptables pour lesquels l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l’Ain et qui entrent dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CARRANTE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc DUPUY, chef de la division des affaires générales et financières, à l’effet de signer :

- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire et concernant l’exécution des recettes et des dépenses relevant de l’activité des services départementaux de l’éducation nationale

- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-17-006 - subdlgation de signature financier 17 fvrier 2017 raa 13attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CARRANTE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Madame Martine CHARKAOUI, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à l’effet de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au remboursement d’honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles stagiaires.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CARRANTE et de Monsieur Jean-Marc DUPUY, délégation de signature est donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d’achat, des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et 230 à :

- Monsieur Richard LOPEZ, adjoint au chef de la division des affaires générales et financières

Dans le progiciel CHORUS DT, pour la validation des ordres de mission et états de frais de déplacement pour les BOP 139, 140 et 230 à :

- Monsieur Richard LOPEZ, adjoint au chef de division des affaires générales et financières - Madame Marie-Anne THOMAS, DAGEFI

- Madame Martine WERLE, DAGEFI

- Madame Vanessa DUMONT, DAGEFI

Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations relatives à l’activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à :

- Madame Aline RAVOUX, chargée de mission

- Madame Elisabeth FARGE, bureau formation continue

- Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue

- Madame Martine WERLE, DAGEFI

Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations relatives à l’activité du bureau de la gestion des personnels du 1er degré privé pour les BOP 139 à :

- Madame Julie FILLAT, chef du bureau de l’enseignement privé du 1er degré

Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à :

- Madame Martine CHARKAOUI, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 4 janvier 2017.

Article 6 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 février 2017

Signé

Marilyne RÉMER

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2017-02-17-006 - subdlgation de signature financier 17 fvrier 2017 raa 1469_Rectorat de Lyon

01-2017-02-28-002

Arrêté n°2017-5 portant délégation de signature en matière

de contrôle de légalité des actes des EPLE

69_Rectorat de Lyon - 01-2017-02-28-002 - Arrêté n°2017-5 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE 15Lyon, le 28 février 2017

Arrêté n° 2017-5

Portant délégation de signature en

matière de contrôle de légalité des actes

des établissements publics locaux

d’enseignement de l’académie de Lyon

Rectorat

Direction

des affaires juridiques

et du conseil aux EPLE

Département

des affaires juridiques

DAJEC / DAJ

92 rue de Marseille

BP 7227

69354 Lyon CEDEX 07

www.ac-lyon.fr

La rectrice de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes,

Rectrice de l’académie de Lyon,

Chancelière des universités

Vu le code de l’éducation, notamment l’article R. 222-36-2 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Françoise Moulin Civil, rectrice de l’académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône- Alpes ;

Vu l’arrêté du 21 août 2012 portant nomination et détachement de M. Pierre Arène, administrateur civil, dans l’emploi de secrétaire général de l’académie de Lyon ;

Vu l’arrêté n°2012-377 du 6 septembre 2012 instituant un service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement de l’académie de Lyon ;

Vu les arrêtés du 19 septembre 2016, n°16-95 du 21 mars 2016, n°2017-02-16-47 du 27 février 2017 et n °2017-079 du 27 février 2017 par lesquels les préfets de l’Ain, de la Loire, du Rhône dont l’intérim est assuré par le préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est, de l’Isère par intérim préfet d’Auvergne Rhône-Alpes donnent délégation de signature à Mme Moulin Civil, rectrice de l’académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de signer les accusés de réception mentionnés aux articles L421-11, L421-12 et L421-14 du code de l’éducation.

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre Arène, secrétaire général de l’académie de Lyon, à l’effet de signer :

- les accusés de réception et les actes pris en application des articles L 421-11, L 421-12 et du II de l’article L 421-14 du code de l’éducation ;

- les accusés de réception mentionnés aux articles L421-11, L421-12 et au I de l’article L 421-14 du code de l’éducation ainsi que les lettres d’observations valant recours gracieux.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre Arène, délégation est donnée à l’effet de signer les accusés de réception et les actes visés à l’article 1er à :

- Mme Isabelle Gloppe, secrétaire générale adjointe de l’académie de Lyon, directrice du pôle des affaires générales, financières, et de la modernisation ;

- M. Bruno Dupont, secrétaire général adjoint de l’académie de Lyon, directeur des ressources humaines ;

69_Rectorat de Lyon - 01-2017-02-28-002 - Arrêté n°2017-5 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE 162

- Mme Claudine Mayot, secrétaire générale adjointe de l’académie de Lyon, directrice du pôle organisation et performance scolaires ;

- Mme Jannick Chrétien, secrétaire générale adjointe, directrice du pôle enseignement supérieur et affaires régionales ;

- Mme Agnès Moraux, directrice des affaires juridiques et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DAJEC) ;

- Mme Hakima Ancer, cheffe du département de l’aide et du conseil aux établissements publics locaux d’enseignement (DACE).

Article 3 : L’arrêté n° 2016-15 du 26 septembre 2016 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de l’académie de Lyon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

La rectrice de la région académique

Auvergne-Rhône-Alpes,

Rectrice de l’académie de Lyon,

Chancelière des universités

Françoise Moulin Civil

69_Rectorat de Lyon - 01-2017-02-28-002 - Arrêté n°2017-5 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des EPLE 17