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Déliberation - 2025 148 Annexe Convention Adhesion CDG PilotagePSC Sante 20251215 tampon
Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 148 Annexe Convention Adhesion CDG PilotagePSC Sante 20251215 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L C
Centre de Gestion d ID : 055-215501222-20251217-2025_148-DE
TERRITORIALE :
CONVENTION D’ADHESION
Pilotage et accompagnement au contrat de
Protection Sociale Complémentaire
KA
Risque SANTE
ENTRE :
d'une part, Monsieur Gérald MICHEL, Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Meuse, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil d'Administration en date du 26 novembre 2025.
ET
d’autre part, ..............,...,........ , Maire/Président de ........................ agissant en cette qualité et conformément à la délibération du conseil municipal / conseil communautaire/ comité syndical / conseil d’administration de ..................... 288 QU 5... ER...
PREAMBULE :
Le Centre de Gestion de la Meuse a l’obligation de proposer, pour le compte des collectivités et établissements publics, une convention de participation relative à la Protection Sociale Complémentaire portant sur le risque « SANTE ».
Cette démarche vise à favoriser l’accès des agents territoriaux à une couverture santé de qualité, dans un cadre mutualisé et économiquement avantageux.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article 4525-42,
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2025 portant sur l’attribution du marché relatif à la convention de participation portant sur le risque « santé »,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Meuse en date du 26 novembre 2025 créant la mission de pilotage et d’accompagnement au contrat de protection sociale
complémentaire — risque « santé »,
Vu la convention de participation de prestations sociales complémentaires sur le risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Meuse et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
NE PAS UTILISER CET EXEMPLAIRE, LA CONVENTION SERA REDIGEE APRES 1 RECEPTION DE LA DELIBERATION Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLO
ID : 055-215501222-20251217-2025 148-DE
Vu la délibération du conseil municipal / conseil communautaire/ conseil syndical / conseil d’administration de ..... .............. en date du ............... portant adhésion à la convention de participation « santé »,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1- OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’organisent le Centre de Gestion de la Meuse et l’employeur dans le cadre de l’exécution de la convention de participation concernant le risque « santé ».
Le prestataire retenu exécute, sous contrôle du Centre de Gestion de la Meuse, les prestations conformément à la convention de participation.
Article 2 —- MISSIONS
Le Centre de Gestion de la Meuse assure, pour Île compte des employeurs adhérents, les missions suivantes :
- mise en concurrence et sélection de l’opérateur retenue dans le cadre de la convention de
participation,
- gestion et suivi de la convention de participation,
- accompagnement des employeurs lors des campagnes d’adhésion des agents,
- veille juridique relative à la protection sociale complémentaire,
- mise à disposition de modèles et supports d’information sécurisés assistance et conseil aux
employeurs,
- suivi de la sinistralité, de l’équilibre financier de la convention et de l’évolution des conditions
tarifaires,
- préparation et présentation du compte de résultat de la convention de participation,
- accompagnement à la prise de décision en cas de résiliation de la convention de participation.
Article 3 - PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR _A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
L’adhésion à la convention de participation engage l’employeur à verser une participation financière obligatoire à la protection sociale complémentaire de ses agents, souscrivant au contrat qui en découle.
Le montant, les modalités d’attribution et les critères de modulation de cette participation sont fixés par délibération de la collectivité, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
L'employeur assure le versement de cette participation mensuelle au bénéfice de l’agent, selon les modalités prévues par la convention collective et le contrat de participation.
Article 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Afin de couvrir les frais de gestion, de pilotage et d’accompagnement assurés par le Centre de Gestion de la Meuse pour la mise en œuvre et le suivi du contrat groupe, la collectivité s'engage à verser une participation forfaire et une cotisation annuelle, conformément aux tarifs arrêtés par le Conseil d'Administration.
NE PAS UTILISER CET EXEMPLAIRE, LA CONVENTION SERA REDIGEE APRES 2 RECEPTION DE LA DELIBERATION Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
S' LOST
ID : 055-215501222-20251217-2025 148-DE
Coût du service fixé par délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Meuse en date du 26 novembre 2025 :
Participation forfaitaire — droit d’entrée pour les collectivités et établissements publics adhérents :
rc ds entre letS | de6et10 | dellet20 | de21et50 | de 51 et200 | Plus de 200
De us té agents agents agents agents agents agents
Tarif 50 € 100 € 200 € 400 € 500 € 700 €
Frais de gestion annuels* pour les collectivités et établissements publics adhérents :
Fret total entre let 5 de 6 et 10 de 11et20 | de21et50 | de S1 et 200 Plus de
collectivité agents agents agents agents agents 200 agents
Tarif /an 15 € 25 € 50€ 100 € 200 € 300 €
* La participation correspondante sera recouvrée annuellement par le Centre de Gestion, à compter de la première année d’adhésion au contrat.
Ces montants pourront être révisés par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. donnant lieu à un avenant à la présente convention.
Article 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour toute la durée de la convention de participation portant sur le risque Santé — signée entre le Centre de Gestion de la Meuse et la Mutuelle Nationale Territoriale, soit jusqu’au 31 décembre 2031.
En cas de prorogation de la convention de participation pour des motifs d’intérêt général, elle sera prorogée d'autant, sauf dénonciation expresse par la collectivité.
La convention prend automatiquement fin :
- En cas de résiliation de la convention de participation par le Centre de Gestion de la Meuse ou par
la Mutuelle Nationale Territoriale,
- en cas de résiliation par la collectivité de son adhésion au contrat collectif.
Article 6 — LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une procédure de médiation. En cas d’échec, le contentieux relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nancy.
Fait à COMMERCY, le 02/12/2025
Le Maire / Président
Prénom NOM
Le Président du Centre de Gestion,
NE PAS UTILISER CET EXEMPLAIRE, LA CONVENTION SERA REDIGEE APRES 3
RECEPTION DE LA DELIBERATION