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Déliberation - 2025 089 Annexe Projet Convention TCC 2025 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Commercy.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
CONVENTION D'OCTROI DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT AU TENNIS CLUB COMMERCIEN
Entre les soussignés,
La Ville de Commercy, représentée par M. Jean-Philippe VAUTRIN, Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ... ../. .. ../. .... ,
Désignée ci-après par« la Ville »
d'une part,
Et l'association Tennis Club Commercien, régie par la loi du l " juillet 1901 et déclarée en sous-préfecture de Commercy, représentée par Monsieur Christian ENARD, Président de l'association.
Désignée ci-après par« l'Association »
d'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE OUI SUIT :
L'Association a pour objectif la réalisation de travaux de rénovation des 3 courts extérieurs de tennis, situés chemins du dessus de Bussy à Commercy.
Ces 3 courts se détériorent avec le risque que les courts 2 et 3 ne soient plus utilisables pour les compétitions (le court 1 ne l’étant déjà plus).
Le projet de rénovation porte sur la mise en place d’un nouveau revêtement, la mise en accessibilité du court n° 3, le changement des clôtures, la réalisation d’aménagements extérieurs, de travaux d’éclairage et la sécurisation du club house.
Dans le cadre de sa politique globale, la Commune de Commercy favorise la pratique du sport, les pratiques de santé, les liens intergénérationnels et soutient la vie associative.
Le Tennis Club Commercien, qui compte plus de 220 adhérents, est un club très dynamique et développe son activité en cohérene avec la politique menée par la Ville.
C'est dans ce contexte que la Ville, compte tenu de la demande de soutien financier formulée par l'association et de son projet associatif, souhaite lui apporter son soutien .
Il convient dès lors, afin de garantir une bonne gestion des aides publiques de définir les conditions de mise en œuvre de ce soutien financier.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE OUI SUIT:
Article 1er-objet et Conditions d' Attribution
La présente convention d'équipement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville attribue une subvention d'équipement à l'association au titre de l'opération ci-dessous.
Une subvention d'équipement investissement d’un Montant maximum de 150 000 € TTC est allouée au Tennis Club Commercien. 2
- Objet de l’opération : travaux de rénovation de 3 courts de tennis
- Montant de la dépense subventionnable : 246 690 € TTC
- Taux de la subvention : 60,8 %
- Montant de la subvention : 150 000 € TTC
- Travaux à réaliser :
• Aménagement des 3 courts et mis en place de clôtures
• Améangements extérieurs et accès PMR au court 3
• Eclairage du court 2 et du club house
• Sécurisation de la porte du club house par une porte en acier galvanisé
Si le budget définitif de l'équipement / des travaux subventionné(s) est inférieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera calculée au prorata du montant de la dépense définitif.
En revanche, si le budget définitif de l'équipement/ des travaux subventionné(s) est supérieur au montant de la dépense subventionnable indiqué ci-dessus, la subvention municipale sera plafonnée au montant de la subvention indiqué ci-dessus.
Article 2 - Modalités de versement
Le versement de la subvention s'effectuera de la manière suivante :
- Versement d’une avance d’un montant de 75 000 € après signature de la présente convention.
- Versement d’acomptes successifs au vu de copies de factures fournies par le bénéficiaire de la subvention et comportant la mention par le fournisseur « acquittée le .. ./ .. ./ ... »
Les acomptes successifs seront calculés de la manière suivante :
- montant de l'acompte à percevoir = montant des factures acquittées X 60 %
Aucune facture ne pourra être reçue par la Ville au delà d’un an, jour pour jour, à compter de la date de signature de la présente convention, sans qu'il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la Ville pourront être antérieures à la date de notification de la convention, sans toutefois que leur antériorité n'excède une durée de six mois par rapport à la date de notification de la présente convention
La subvention sera annulée de plein droit si le commencement d'exécution du projet n'est pas intervenu dans un délai de 8 mois à compter de la signature de la présente convention. Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer la Ville Commercy de la date de commencement et d'achèvement d'exécution du projet.
Article 3 - Engagements du bénéficiaire
1. Communication aux usagers :
En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à communiquer aux usagers la provenance des fonds nécessaires à cette opération, de la manière suivante: l'Association s'engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs (relatifs à son activité ou une manifestation ) et promotionnel qu’elle édicte.
L'Association autorise, par ailleurs, la Ville à citer l'action subventionnée dans sa communication interne et externe.
2. Cas de reversement de la subvention à la Ville :
Dans les cas suivants l'association reversera à la Ville : 3
- la différence entre l’avance versée et le montant des travaux réalisés dans le cas où l’association ne réaliserait pas l’ensemble des travaux prévus
- le montant non encore amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, en cas de dissolution de l'association à son initiative, dans la durée d’amortissement du bien
- le montant non encore amorti des dépenses couvertes par la présente subvention d’équipement, en cas de dépôt de bilan de l'association dans la durée d’amortissement du bien
Pendant la durée de la convention, la Ville devra être tenue informée dès sa connaissance par l'association de toute procédure de liquidation ou dissolution.
Article 4 - Contrôle / transmission des pièces
L'Association s'engage à faciliter le contrôle de la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. L'association s'engage à permettre à la Vlle de Commercy d'assurer les contrôles nécessaires à l'octroi de la subvention.
Le bénéficiaire devra fournir notamment :
- la totalité des factures acquittées
- le plan de financement définitif
- l’attestation de fin de travaux
Article 5 - Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
Article 7 - Durée et prise d'effet
La présente convention prendra effet à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de la légalité.
Elle ne prendra irrémédiablement fin qu'après que l'ensemble des obligations des parties aura été satisfait et à l'issue de la durée d'amortissement comptable.
De façon exceptionnelle la convention pourra prendre fin :
- En cas d'obsolescence du bien financé notifiée à la Ville et sous réserve de la validation par cette dernière;
- Ou en cas de résiliation tel que prévu article 8.
Article 8 - Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente convention n'est pas appliquée, la Ville se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
Cette mesure de résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 - Litiges 4
En cas de litiges entre les Parties, chacune d'entre elles, sauf situation d'urgence, s'efforce d'aboutir à un
règlement amiable.
En cas de persistance du différend, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Nancy.
Fait en 2
exemplaires,
A Commercy le
Christian ENARD Jean-Philippe VAUTRIN Président du Tennis Club Commercien Maire de COMMERCY