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Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Lablachère.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 28 04 2026 FR 580?1778502664)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Procès-Verbal du Conseil Municipal de LABLACHERE
du Mardi 28 Avril 2026 à 19 heures
Les membres du Conseil Municipal de Lablachère se sont réunis dans la salle du Conseil de la mairie, le
mardi 28 avril 2026 à 19h, à l’effet de délibérer de l’ordre du jour suivant :
Ordre du Jour :
Approbation du procès-verbal du 27/03/26
Désignation du nombre des membres du CCAS
Election des membres du CCAS
Désignations des délégués du PNR
Désignation des délégués des territoires d’Ardèche (ex sde07)
Désignations des délégués dans les différents syndicats
Vote du budget mairie
Vote du budget eau assainissement
. Vote du taux d'imposition
10. Fongibilité des crédits en comptabilité M57 et M49
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Etaient présents :
Jean-François DEMARIA, Patrick DOMERGUE, Martine TILLAY, Julien DELMASURE, Christiane ROCHEDIX, Denis
CARON, Marie MONNIER, Pedro ALVES, Joël BOISSIN, Sophie COUILLET, Marjorie GERMAIN, Cédric LATOURRE,
Sylvaine MATHIEU, Séverine TROUILLAS, Sarah VALETTE, Alain VIGOUROUX, Béatrice FRANCOU.
Absents et excusés : Corinne LARCHER et Daniel MAYET
Procuration : Corinne LARCHER donne pouvoir à Béatrice FRANCOU
Daniel MAYET donne pouvoir à Jean-François DEMARIA
Le quorum est atteint M.Le maire ouvre la séance
Désignation du secrétaire de séance : TROUILLAS Séverine est élue secrétaire de séance
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 Mars 2026
Le PV du conseil municipal du 27 mars 2026 est soumis au vote du conseil :
3 votes contre
0 abstention
Le procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026 est approuvé à la majorité des membres.
Page 1 sur 9 2. Désignation du nombre des membres du CCAS
Objet : Délibération fixant le nombre des membres du CCAS -n°2026042801
Le maire rappelle que conformément à l'article R. 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le conseil
d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal,
au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire
parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-
6 du code de l'action sociale et des familles (ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4
membres élus, soit 8 membres).
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.
Il vous est proposé de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d'administration.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de fixer à 14 le nombre de membres du
conseil d'administration.
Fait et délibéré en séance à Lablachère le 28 avril 2026
Délibération adoptée
3. Election des membres du CCAS
Objet : élection des membres du CCAS -n°2026042802
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son
président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus
en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.
Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles,
les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller
municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans
cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui
reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux
candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour
l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Page 2 sur 9 Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 28 avril 2026, à 14 le nombre
de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 7 membres élus par le conseil municipal et 7 membres
nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS.
La liste de candidats est la suivante :
-Membres du conseil municipal : Elus par le conseil municipal (7)
- Membres: Denis CARON (Vice-président), Sophie COUILLET, Christiane ROCHEDIX, Pedro ALVES,
Corinne LARCHER
-__ Suppléants : Sylvaine MATHIEU - Alain VIGOUROUX
-Membres hors conseil municipal : nommés par le maire (7)
- Titulaires : Régine MARCY, Marie Thérèse BOUVY, Marie-Madelaine HUGONNARD, Ludovic
DELACROIX, Mélanie GRANDGIRARD,
- Suppléantes: Fanette REGNIER, Hélène BLANC
Le conseil municipal,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Après avoir procédé aux opérations de vote, le conseil municipal déclare à l'unanimité que la liste des candidats
mentionnée ci-dessus est élue pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de
LABLACHERE.
Fait et délibéré en séance à Lablachère le 28 avril 2026
Délibération adoptée
4. Désignations des délégués du PNR
OBJET : Nomination des représentants titulaire et suppléant de la commune au Comité syndical du Parc
naturel régional des Monts d’Ardèche - n° 2028042803
Vu le décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux,
Vu le décret 2014-340 du 14 mars 2014 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional des
Monts d’Ardèche,
Vu la Charte et le Plan du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche,
Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche,
Page 3 sur 9 Le Maire expose
A la suite du renouvellement du conseil municipal il est proposé de pourvoir à la nomination d’un représentant
titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au Comité syndical du Parc naturel régional des Monts
d’Ardèche.
Les candidats se présentent,
-__ Monsieur Alain VIGOUROUX en titulaire et Mme Sarah VALETTE suppléante
- __ Madame Corinne LARCHER titulaire
puis Il est procédé au vote
-__ Monsieur Alain VIGOUROUX et Mme Sarah VALETTE ont obtenu 16 voix
-__ Mme Corinne LARCHER a obtenu 3 voix
Sont nommés :
- Alain VIGOUROUX titulaire
-__ Sarah VALETTE suppléante pour représenter la collectivité au sein du syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche
Fait et délibéré en séance à Lablachère le 28 avril 2026
Délibération adoptée
5. Désignation des délégués des territoires d’Ardèche (ex sde07)
OBJET : Désignation des délégués de la commune participant au collège d'arrondissement en vue de
l’élection des représentants au Comité Syndical du Territoire d’Energie Ardèche (TE07) - Communes non
urbaines (collèges d'arrondissement) - n°2026042804
Vu les élections municipales des 15 et 22 mars 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-8,
Vu l’adhésion de notre commune au Territoire d’Energie Ardèche (TEO7),
Vu les statuts du TEO7 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025,
Considérant l’article 6-1-3 desdits statuts,
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner :
e 1délégué titulaire
e 1 délégué suppléant
afin de représenter la commune au sein du collège d'arrondissement chargé d’élire les représentants au Comité
Syndical à raison d’1 titulaire et 1 suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.
Ilest proposé de désigner :
e M. Julien DELMASURE en qualité de délégué titulaire
Page 4 sur 9 e M. Patrick DOMERGUE en qualité de délégué suppléant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
° _ Approuve la désignation ci-dessus en qualité de représentants de la commune de Lablachère au sein
du collège d'arrondissement.
Fait et délibéré en séance à Lablachère le 28 avril 2026
Délibération adoptée
6. Désignations des délégués dans les différents syndicats
Objet : Désignation des délégués pour les syndicats - n°2026042805
Suite au renouvellement du conseil municipal, Monsieur le maire invite l'assemblée à désigner les délégués
titulaires et les déléguées suppléants qui représenteront la commune aux divers syndicats, comités, conseils
et organismes communaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne :
> Les délégués titulaires et les délégués suppléants de la commune qui siégeront désormais dans les
syndicats, conseils et organismes communaux ci-après :
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’EQUIPEMENT ET D’'AMENAGEMENT (SDEA) :
Titulaire : Julien DEMASURE - Suppléant : Patrick DOMERGUE
SYNDICAT NUMERIAN
Titulaire : Marie MONNIER - Suppléant : Cédric LATOURRE
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMMUNES FORESTIERES
Titulaire : Alain VIGOUROUX,
Suppléants : Joel BOISSIN, Denis CARON, Sarah VALETTE
Fait et délibéré en séance à Lablachère le 28 avril 2026
Délibération adoptée
Page 5 sur 9 7. Vote du budget mairie
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la
Commune de LABLACHERE, présenté par Martine TILLAŸ dans le rapport suivant :
Budget primitif 2026 Budget MAIRIE
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
508 400.00€ | Charges à caractère général 288 200.00€ | Produits des services domaine et divers
713 600.00 | Charges de personnel et frais 153 832.00€ | Impôts et taxes assimilés
202 435.00€ | Autres charges de gestion 650 675.00€ | Impositions directes courante
34 894.00€ | Charges financières 530 363.00€ | Dotations et participations
2 500.00€ | Charges spécifiques 125 000.00€ | Autres produits de gestion courante
Opérations d’ordre 2 000.00€ | Produits spécifiques
18 861.00€ | Opération de transfert entre 1 024.00€ | Reprises sur amortissements sections
352 257.48€ | Virement à la section 81 853.48 | Excédent de fonctionnement d’investissement
1 832 947.48€ 1 832 947.48€
Section d’investissements
Dépenses : Recettes
292 829.44€ Déficit reporté 480 758.44€ Dotations, fonds divers et
réserves
83 319.00€ Emprunts et dettes 31 000.00€ de RAR Subventions
assimilés
508 728.48.00€ dont Opérations 2000.00€ Emprunts et dettes assimilés
35 735€ de RAR d’investissement
352 257.48€ Virement section de
fonctionnement
18 861.00€ Opérations d’ordre,
amortissements
884 876.92 € 884 876.92 €
Après avoir répondu aux questions de Béatrice FRANCOU qui demande des détails sur les dépenses liées à la
voirie (entretiens et réfections des routes de la commune), à l’école (dépenses d'entretien uniquement), sur
un contrat d'apprentissage avec l’équipe d’entretien, et si la commune a reçu toutes les subventions de
l’année 2025 (subventions bien reçues).
Le conseil municipal, décide d’adopter le budget primitif de la Mairie, à l’unanimité.
Page 6 sur 9 8. Vote du budget eau assainissement
Après avoir entendu la présentation du budget de l’eau / assainissement de l’exercice 2026 de la
Commune de LABLACHERE, présenté par Patrick DOMERGUE dans le rapport suivant :
*AU niveau du fonctionnement : il est prévu des formations d’habilitations électriques pour le
personnel et des contrôles réglementaires (APAVE) sur les ouvrages.
*Au niveau de l'investissement : Lancement de la mise à jour des schémas directeurs, demande des
subventions à l'agence de l’eau (2 an de délai environ). Achat de matériel pour la station d'épuration,
sonde, débitmètre, armoire poste de relevage et achat de détecteur multi gaz pour le personnel
travaillant en milieu confiné lors des différents travaux.
Budget primitif 2026 Budget Eau et Assainissement
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
524 500.00€ | Charges à caractère général 610 500.00€ | Produits des services domaine et
divers
20 558.00€ | Autres charges de gestion 1 600.00€ | Autres produits de gestion courante courante
19 052.00€ | Charges financières 576 861.49€ | Excédent de fonctionnement
3 500.0% | Charges exceptionnelles
Opérations d’ordre Opérations d’ordre,
265 060.06€ | Opération de transfert entre 87 255.00€ | Opération de transfert entre
sections _ sections _ | 443 606.49 | Virement à la section
d'investissement ne
1 276 216.49€ 1 276 216.49€
Section d’investissements
Dépenses : Recettes
550 388.89€ Excédent reporté
63 8973.13€ Emprunts et dettes 17 900.00€ Dotations, fonds divers et
assimilés réserves
1 160 667.25€ dont Opérations 35 000.00€ Subvention eau
217 201.00€ de RAR | d'investissement
443 606.49€ Virement section de
fonctionnement
87 255.00€ Opérations d'ordre, 265 000€ Opérations d’ordre,
amortissements amortissements
1 311 895.38 € 1311 895.38 €
Le conseil municipal, décide d'adopter le budget primitif de la Mairie, à l’unanimité.
Page 7 sur 9 9. Vote du taux d'imposition
Objet : : vote des taux d'imposition des taxes directes 2026 — n° 2026042808
Le maire présente au conseil municipal l’état de notification des taux d'imposition 2026 des taxes directes et
propose d'augmenter ou pas les taux de 2026.
Taxes Base
imposition
TFB 2 415 000.00
TENB 53 000.00
THRS 732 600.00
Coefficient
correcteur
Total
Taux
2025
30.26
74.91
8.43
Taux
2026
30.26
74.91
8.43
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Produit attendu
730 779.00€
39 702.00 €
61 758.00 €
-195 064.00 €
637 175.00 €
+ Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition 2026 et inscrit la somme de 637 175 .00 € au
compte 73111 du budget communal et la somme de 17 435 € (allocation compensatrice) au compte 74833.
e Décide de fixer les taux communaux d'imposition de l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties TFB : 30.26%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFNB : 74.91%
Taxe d'habitation résidence secondaire THSR : 8.43%
Le conseil municipal inscrit la somme de 637 175.00 € au compte 73111 du budget communal et la somme
de 17 435 € (allocation compensatrice) au compte 74833.
Fait et délibéré en séance à Lablachère le 28 avril 2026
Page 8 sur 9
Délibération adoptée 10. Fongibilité des crédits en comptabilité M57 et M49
Objet : Fongibilité des crédits en M57 et M49 - n° 2026042809
M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 et M49 étend à toutes les collectivités
territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse
budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28
décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales et à la M45 ;
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget
et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de
sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à M. le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise M. le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à M. le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Fait et délibéré en séance à Lablachère le 28 avril 2026
Délibération adoptée
La séance est levée à 20h15.
Jean-François DEMARIA Séverine TROUILLAS
Secrétaire de séance
Page 9 sur 9