Procès Verbal - pv24octobre2019

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Procès Verbal - pv24octobre2019 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Puy-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - pv24octobre2019)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE

COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 octobre 2019

Nombre

De conseillers en exercice : 9 de présents : 8 de votants : 9 date de convocation : 26/09/2019

L’an deux mil dix-neuf le vingt-quatre octobre, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence de Pierre LEROY, Maire.

Sont présents : Pierre LEROY, Estelle ARNAUD, Luc CHARDRONNET, Jean Luc PEYRON, Henri FAURE GEORS, Olivier REY,

Absents représentés : Jean GABORIAU donne procuration à Estelle ARNAUD Alain PROUVE donne procuration à Luc CHARDRONNET

Michel CAMUS donne procuration à Jean Luc PEYRON

Absents non représentés : /

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, à l’élection, d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Estelle ARNAUD est désignée comme secrétaire de séance.

Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique.

Lecture est donnée de l'ordre du jour :

FINANCES

PARTENARIAT VILLE DE BRIANCON / COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE Devis visites guidées patrimoine printemps 2020

PARTICIPATION COMMUNALE A L’ADIL 05

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes - année 2019

BOIS DE CHAUFFAGE

Vente d’un lot de bois d’avalanche

BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative n°1

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DES HAUTES ALPES Convention relative à la de prise en charge des honoraires, expertises et autres dans le cadre de l'instruction des situations médicales des agents

MARCHE PUBLIC

REHABILITATION PETIT PATRIMOINE

Attribution des travaux

DEMANDE DE SUBVENTIONS TRAVAUX 2020

AMENAGEMENT VILLAGE 2020

Demande de subventions

AFFAIRES SCOLAIRES

CANTINE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE AU CM2

Participation financière communale aux frais de cantine

Année scolaire 2019 -2020

HARMONISATION FRAIS DE CANTINEParticipation financière communale à la cantine scolaire de la maternelle au CM2 en vue d’une tarification uniforme – Année scolaire 2019/2020

DOMAINE ET PATRIMOINE

RESERVE NATURELLE REGIONALE DES PARTIAS

Renouvellement de la réserve

EOLIENNES SERRE CHEVALIER VALLEE DOMAINE SKIABLE

Occupation des sites appartenant à la commune

EAU

SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE

Modification du capital social et des statuts de la SPL

SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE

Augmentation du capital et droit préférentiel de souscription

SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE

Retrait de la délibération du Conseil Municipal de Puy Saint André n°33 du 04 avril portant sur la sortie de la CCB du capital social

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

PARTENARIAT VILLE DE BRIANCON / COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE Devis visites guidées patrimoine printemps 2020

Rapporteur : Estelle ARNAUD

La Direction du Patrimoine de Briançon met en œuvre, en faveur du développement culturel de la Ville et dans le cadre de la convention Ville d'Art et d'Histoire, une politique de valorisation du patrimoine. Elle programme des circuits hebdomadaires de visites dans les villages, les églises et différents points de vue dans le Briançonnais et ses alentours.

Afin de valoriser les richesses patrimoniales de la commune, la collectivité s’est rapprochée de ce service pour qu’un circuit de visites guidées soit proposé dans les hameaux, comprenant notamment la découverte de l’Eglise de Puy Saint André, du village et Puy Chalvin, hameau et chapelle Sainte Lucie.

Considérant la délibération n°51 du 24 septembre 2018 autorisant la signature de la convention définissant les modalités techniques et financières pour les visites guidées;

Il est proposé 4 circuits, le montant total de cette prestation s’élève à 506.20 € pour le printemps 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer le devis.

Autorise le Maire à régler la dépense.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

PARTICIPATION COMMUNALE A L’ADIL 05

Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes - année 2019 Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Maire, présente aux membres du conseil municipal une demande de participation pour la commune de Puy Saint André à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes.

Créées à l'initiative du département et de l'État, l’ADIL, associations loi 1901, est agréée dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit ses missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.

L’ADIL a « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Elle assure un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de participer à hauteur de 0.35 € par habitant soit 483 X 0.35 = 169.05 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide une participation de 169.05 € (cent soixante-neuf euros et 05 centimes) à l’ADIL 05; Autorise le Maire à régler.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

BOIS DE CHAUFFAGE

Vente d’un lot de bois d’avalanche

Rapporteur : Olivier REY

Suite aux avalanches de l’hiver dernier, la foret a subi de gros dégâts. Il a été nécessaire, de procéder au nettoyage à l’aide d’une pelle mécanique, débardage et bucheronnage.

Il reste du bois au lieu-dit chalenche Meyère ainsi que du bois empilé au bout de la route forestière à gauche au parking des Combes (torrent de Sachas) approximativement 10 stères. Il est proposé aux membres du conseil municipal de vendre ce lot de bois à un résident de la commune. Un débat s’engage au sein du conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide que le prix sera de 200€ pour la totalité de ce lot.

Dit que les personnes intéressées doivent déposer leur candidature avant le 14 novembre 2019. Dit qu’un tirage au sort aura lieu lors du prochain conseil, dans l’éventualité ou plusieurs personnes seraient intéressées.

Dit que les bois devront être enlevés cet automne et au maximum au printemps avant fin juin 2020. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

BUDGET PRINCIPAL

Décision Modificatif n°1

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu la délibération n°20 du 04 avril 2019 approuvant le budget primitifs 2019 ; Vu la délibération n° 65 du 03 octobre 2019 relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de l'école du Pinet pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 et la convention entre les communes de Puy Saint Pierre et de Puy Saint André ;

Vu l’augmentation des frais de scolarité ;

Il est nécessaire de réajuster les crédits suivants :

Fonctionnement :

Dépense :

Chapitre 011 article 6188 : - 7 000.00€

Chapitre 65 article 65888 : + 7 000.00€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative ci-dessus ;

Autorise le Maire modifier les crédits.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DES HAUTES ALPES Convention relative à la de prise en charge des honoraires, expertises et autres dans le cadre de l'instruction des situations médicales des agents

Rapporteur : Pierre LEROY

La Circulaire FP4 n°2070 du 2 mars 2004 rappelle les obligations statutaires de discrétion et de secret professionnels. Les secrétariats susmentionnés doivent :

-Protéger les informations médicales en les adressant sous pli confidentiel. -Réserver le traitement des données relatives à la santé au médecin uniquement. -Etre attentif au fait que les avis et décisions rendus et motivés ne doivent pas révéler la pathologie dont souffre l'agent.

-Limiter l'accès aux données personnelles médicales.En vertu des articles 37-18 et suivants et 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 et de l'article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé.

L'article 16 de l'arrêté interministériel précité dispose que la commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, d'enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Ces frais sont également à la charge de la collectivité qui, si elle a conventionné avec le Centre de gestion pour en définir les modalités, en assure le paiement.

Pour ce faire, une convention doit être mise en place.

Elle permettrait au Centre de Gestion, en tant qu'entité organisatrice des instances médicales, de procéder de manière directe au paiement des factures d'honoraires, d'expertise et autres frais de transport, engendrés par l'examen de vos agents devant le Comité Médical ou la Commission de Réforme.

La convention prévoirait aussi les modalités par lesquelles la collectivité, va rembourser le Centre de Gestion suite à l'avancement des frais.

Lecture est donnée de cette convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Autorise le Maire à signer la convention énoncée ci-dessus ;

Autorise le Maire à signer la dépense.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : MARCHE PUBLIC

REHABILITATION PETIT PATRIMOINE

Attribution des travaux

Rapporteur : Luc CHARDRONNET

A Puy Chalvin, la voute du four banal a besoin d’être refaite, ainsi que les crépis extérieurs et intérieurs. A la chapelle du Goutaud, il est nécessaire de mettre en place un tirant de façade afin d’éviter que la fissure ne s’aggrave.

Plusieurs entreprises ont été consultées pour ces travaux, analyse est faire de leurs propositions. Il est proposé de retenir pour les travaux du four de Puy Chalvin :

l’entreprise le GABION

pour un montant de 21 375€TTC

pour la chapelle du Goutaud :

l’entreprise LEMENAJOUR

pour un montant de 3 320€HT

l’entreprise BIALLER

pour un montant de 203.75€HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de retenir les devis de l’entreprise GABION pour 21 375€TTC et de LEMENAJOUR pour 3 320€TTC et BIALLER pour 203.75€HT

Autorise le Maire à signer les devis et toutes pièces nécessaires au dossier Dit que les crédits sont prévus au budget

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : AIDES FINANCIERES

AMENAGEMENT VILLAGE 2020

Demande de subventions

Rapporteur : Luc CHARDRONNET

Soucieux de la conservation du patrimoine et du bien-être des habitants, il est proposé de réaliser plusieurs aménagements sur la commune :

changement de la porte de la Kimpinaréfection du bacha de la fontaine du Caire

sécuriser le lit du torrent à Pierre Feu

toponymie : mise en place de panneaux signalétique et de numéros

Signalétique bibliothèque, salle polyvalente, 1ère remontée mécanique, panneaux silhouette enfants, Et des radars pédagogiques

Pour ce faire, plusieurs entreprises ont été consultées, l’opération s’élève à 25 744.04 €HT

Il est nécessaire de faire une demande de subvention auprès du département. Le conseil municipal sollicite un maximum de subvention

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Sollicite auprès du conseil départemental un maximum de subventions Autorise Le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : AFFAIRES SCOLAIRES / SOCIAL

CANTINE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE AU CM2

Participation financière communale aux frais de cantine

Année scolaire 2019-2020

Rapporteur : Estelle ARNAUD

Le conseil municipal propose de continuer l’aide financière destinée à soutenir les familles en difficulté en fonction de tranche tarifaire ;

Tranches tarifaires

Selon les revenus

1 enfant 2 enfants 3 enfants Montant remboursement cantine

R1

(Inférieur ou égal)

13 826 € 16 539 € 21 906 € 2 €

R2

(Compris entre)

13 827 €

17 284 €

16 540 €

21 390 €

21 907 €

28 659 €

1.50 €

R3

(Compris entre)

17 285 €

21 563 €

21 391 €

24 543 €

28 660 €

32 297 €

R4

(Compris entre)

21 564 €

23 192 €

24 544 €

27 815 €

32 298 €

35 833 €

R5

(Compris entre)

23 193 €

25 831 €

27 816 €

31 154 €

35 834 €

41 300 €

R6

(Compris entre)

25 832 €

35 000 €

31 155 €

40 155 €

41 301 €

50 000 €

1 €

R7

(Compris entre)

35 001 €

40 000 €

40 156 €

50 000 €

50 001 €

60 000 €

0.5 €

R8

(Supérieur à)

40 001 € 50 001 € 60 001 € 0 €

Les demandes complètes (factures acquittées, avis d’imposition sur le revenu détaillée, justificatif de domicile, certificat de scolarité et un RIB) doivent parvenir à la Mairie impérativement : pour la première période : avant le 28 février 2020 pour un virement en mars 2020 ; pour la deuxième période : avant le 28 août 2020 pour un virement en septembre 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve les tranches tarifaires selon les ressources du foyer et du nombre d’enfants comme énoncés dans le tableau ci-dessous pour l’année scolaire 2019-2020.

Autorise le Maire à régler la dépense aux familles concernées sur présentation des pièces énoncées ci- dessus.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : AFFAIRES SCOLAIRES / SOCIAL

HARMONISATION FRAIS DE CANTINEParticipation financière communale à la cantine scolaire de la maternelle au CM2 en vue d’une tarification uniforme – Année scolaire 2019/2020

Rapporteur : Estelle ARNAUD

La loi Egalim n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a pour objectif d'améliorer le revenu des agriculteurs et favoriser la montée en gamme de leurs productions.

Le deuxième volet de la loi concerne les mesures en faveur d'une alimentation saine et le respect du bien- être animal. Il s'agit d'organiser une transition vers un approvisionnement alimentaire d'une meilleure qualité.

L'obligation de servir des repas "dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge” qui comprennent une part au moins égale à 50% de produits bénéficiant de labels ou issus des circuits courts et au moins 20% de produits issus de l'agriculture biologique, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022.

Grâce à sa politique volontariste pour un approvisionnement local et de saison, son adhésion à l'association nationale UN PLUS BIO « club des territoires » et son obtention du label ECOCERT 3, la commune de Briançon demeure précurseur en la matière.

Les enfants de Puy Saint André, scolarisés à Briançon et à l’école du Pinet bénéficient aujourd’hui de la qualité de ces repas.

Si les coûts restent maîtrisés par la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets, le prix de revient d'un repas, dépenses directes et indirectes comprises s'élève à 8,22 euros (base CA 2018) pour une production 2018 de 98 763 repas.

La cantine est un service facultatif dont les tarifs sont fixés par la collectivité. Si son accès ne peut être discriminatoire, le juge admet que les tarifs peuvent être modulés en fonction du lieu de résidence dans la mesure où le service est intégralement financé par la collectivité qui en a la charge.

La commune de Puy Saint André, solidaire des efforts de la commune de Briançon, pour améliorer l’alimentation de ses élèves, propose de participer au coût du repas en prenant en charge la différence entre le tarif d’un repas commune extérieur pour l’année scolaire 2018-2019 6.14€ et le nouveau tarif de 8.22€ pour tous les repas fournis aux enfants par la cantine de Briançon, sans condition de ressource.

Il est proposé deux périodes de remboursement aux familles, les demandes complètes (factures acquittées, certificat de scolarité, justificatif de domicile et un RIB) doivent parvenir à la Mairie impérativement pour la première période : avant le 28 février 2020 pour un virement en mars 2020 ; pour la deuxième période : avant le 28 août 2020 pour un virement en septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de prendre en charge la différence entre le coût initial de 6.14€ et le nouveau tarif de 8.22€ pour tous les repas fournis aux enfants par la cantine de Briançon, sans condition de ressource à compter du 2 septembre 2019.

Autorise le Maire à régler la dépense aux familles concernées sur présentation des pièces énoncées ci- dessus.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE

RESERVE NATURELLE REGIONALE DES PARTIAS

Renouvellement de la réserve

Rapporteur : Pierre LEROY

Vu

- la délibération du Conseil municipal de Puy-Saint-André du 24 septembre 2018 approuvant le nouveau périmètre de la réserve naturelle régionale des Partias ;

- l’avis favorable à l’unanimité du Comité de massif du 5 mars 2019 concernant le projet de renouvellement de la Réserve naturelle régionale des Partias ;- l’avis favorable à l’unanimité du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Provence-Alpes-Côte d’Azur du 25 avril 2019 concernant le projet de renouvellement de la Réserve naturelle régionale des Partias ;

La Réserve naturelle régionale des Partias a été créée par délibération du Conseil régional en date du 30 octobre 2009 pour une durée de 12 ans. Elle couvre une surface de 685 hectares intégralement en terrains communaux. La révision de son périmètre a été lancée à l’automne 2018 afin de classer de nouvelles surfaces riches en biodiversité et par ailleurs de déclasser certaines zones en limite de Réserve soumises à de forts usages incompatibles avec le fonctionnement d’une Réserve naturelle (limite avec le domaine skiable de Serre-Chevalier).

Ce nouveau périmètre a été approuvé par le Conseil municipal de Puy-Saint-André du 24 septembre 2018, point de départ de la procédure de renouvellement de la réserve qui s’est déroulée durant l’année 2019. Il convient maintenant que le Conseil municipal formule un avis définitif sur le projet et donne son accord en tant que propriétaire de l’ensemble des parcelles concernées par la future réserve.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

Donne un avis de principe favorable au projet de renouvellement de la réserve naturelle des Partias ; Donne son accord sans réserve, en tant qu’unique propriétaire et ayant-droit de l’ensemble des parcelles concernées par le projet de renouvellement de la réserve naturelle régionale des Partias, pour que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur procède au classement de ces parcelles en réserve naturelle régionale pour une durée de 12 ans tacitement reconductible et pour que les démarches nécessaires soient effectuées ;

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce classement et notamment le formulaire d’accord du propriétaire.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FONCIER

EOLIENNES SERRE CHEVALIER VALLEE DOMAINE SKIABLE

Occupation des sites appartenant à la commune

Rapporteur : Pierre LEROY

Depuis 2008, la commune de Puy Saint André a souhaité mettre en oeuvre la transition énergétique sur son territoire.

De nombreuses initiatives concrétisent cette volonté : Réhabilitation de bâtiments communaux, éclairage public, déploiement des énergies renouvelables à travers la création de la SEM SEVE, plantations d’arbres…

Le projet de SCV Domaine skiable, de faire évoluer l’autonomie énergétique de la station est en cohérence avec le projet communal.

Nous avons été sollicités sur notre territoire pour l’implantation de deux petites éoliennes. Selon l’article 7 de la DSP du S1VU du Prorel (copie) nous sommes tenus à mettre à disposition nos terrains. Ces terrains à travers le PLU sont qualifiés à cet effet.

Cependant nous demandons d’être informés annuellement des rendements, facteurs de charge des appareils installés ainsi que la confirmation que l’énergie produite est exclusivement destinée à l’auto consommation du délégataire.

Conscients du faible retour sur investissement de ces installations qui participent néanmoins aux objectifs énergétiques et commerciaux du délégataire, le conseil municipal est appelé à se positionner sur afin de céder deux emprises foncières à titre gracieux.

Vu les déclarations préalables accordées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Autorise pour la société SCV, l’implantation en domaine public de la commune de Puy Saint André, de deux éoliennes, permettant une autoconsommation énergétique du domaine. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : EAU

SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE

Modification du capital social et des statuts de la SPL « Eau Services Haute Durance »Rapporteur : Pierre LEROY

1- La Commune de Puy Saint André est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 01 janvier 2016. Cette SPL est compétence pour réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics communaux de l’eau potable, ainsi que toute opération financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.

2- La Communauté de Communes du Briançonnais recherche une solution pour améliorer le service public de l’assainissement et résoudre les graves difficultés qu’elle connaît depuis l’année 2006, date de délégation du service public de l’assainissement à la société SEERC-SUEZ. La Communauté de Communes du Briançonnais a résilié son contrat de concession de l’assainissement avec la société SEERC-SUEZ, a décidé de changer son mode de gestion du service public de l’assainissement et d’opter pour une gestion publique au moyen une Société Publique Locale dont elle serait actionnaire. Ce choix d’un mode de gestion public au moyen d’une Société Publique Locale a été présentée fin mai aux Vice-Présidents de la C.C.B. dans un rapport de présentation sur le choix du futur mode de gestion du service public de l’assainissement collectif et non collectif.

3- Dans le cadre de ce changement important pour le service assainissement la SPL « Eau Services Haute Durance » a été sollicité pour être la Société Publique Locale en charge de l’assainissement pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais. Afin de permettre à la SPL « Eau Services Haute Durance » d’être en capacité de répondre au besoin de la Communauté de Communes du Briançonnais, plusieurs modifications statutaires sont indispensables. Ces changements portent notamment sur l’augmentation du capital social et du nombre d’actions, la précision sur l’objet social et le champ de compétence de Eau S.H.D. De plus, cette modification importante des statuts s’accompagne de modifications rédactionnelles mineures afin de faciliter la lecture et la compréhension des statuts. Le tableau ci-dessous présente les modifications statutaires à chaque article.

VERSION ACTUELLE DES STATUTS PROPOSITION DES NOUVEAUX STATUTS

- Article 1 – Forme

(Modification rédactionnelle)

- Article 2 – Objet

(Modification comprenant augmentation de

l’activité de la SPL)

- Article 3 – Dénomination

(Modification avec ajout d’une dénomination

commerciale)

- Article 4 – Siege Social

(Pas de modification)

- Article 5 – Durée

(Pas de modification)

- Article 6 – Catégorie d’actionnaires

(Suppression en entier de l’article)

- Article 7 – Apports

(Modification mise à jour)

- Article 8 – Capital

(Modification mise à jour)

- Article 9 – Compte courant

(Pas de modification)

- Article 10 – Modification du capital

social

(Suppression des articles 10.1 et 10.3)

- Article 11- Libération des actions

(Pas de modification)

- Article 12 – Forme des actions

- Article 1 – Forme

(Modification rédactionnelle)

- Article 2 – Objet

(Modification comprenant augmentation de

l’activité de la SPL)

- Article 3 – Dénomination

(Modification avec ajout d’une dénomination

commerciale)

- Article 4 – Siège Social

(Pas de modification)

- Article 5 – Durée

(Pas de modification)

- Article 6 – Apport

(Modification mise à jour / ancien article 7)

- Article 7 – Capital

(Modification mise à jour / ancien article 8)

- Article 8 – Compte courant

(Pas de modification / ancien article 9)

- Article 9 – Modification du capital social

(Suppression des anciens articles 10.1 et 10.3 /

ancien article 10)

- Article 10 – Libération des actions

(Pas de modification / ancien article 11)

- Article 11 – Forme des actions

(Modification rédactionnelle / ancien article

12)(Modification rédactionnelle)

- Article 13 – Cession et transmission des

actions

(Modification rédactionnelle / suppression du

13.4)

- Article 14 – Procédure d’entrée d’un

nouvel actionnaire

(Modification simplification)

- Article 15 – Transfert des compétences

eau

(Suppression en entier de l’article)

- Article 16 – Droits et obligations

attachés aux actions

(Pas de modification)

- Article 17 – Composition du Conseil

d’Administration

(Modification simplification)

- Article 18 – Durée des mandats et

limites d’âge

(Modification rédactionnelle)

- Article 19 – Rôle et fonctionnement du

Conseil d’Administration

(Modification rédactionnelle)

- Article 20 – Rôle du Président du Conseil

d’Administration

(Pas de modification)

- Article 21 – Direction Générale

(Pas de Modification)

- Article 22 – Rémunération des

administrateurs, du Président, des

directeurs généraux

(Pas de modification)

- Article 23 – Dispositions relatives au

contrôle analogue

(Modification intégrale de l’article et création

d’un article contrôle analogue conjoint)

- Article 24 – Rapport du Directeur

(Suppression en entier de l’article)

- Article 25 – Contrôle et transparence

(Suppression de l’article 25.2)

- Article 26 – Conventions règlementées

- (Pas de modifications)

- Articler 27 – Commissaires aux comptes

(Modification intégrale de l’article)

- Article 28 - Communication des

délibérations

(Modification intégrale de l’article)

- Article 29 – Rapport annuels des élus

(Modification intégrale de l’article)

- Article 30 – Disposition communes aux

assemblées générales

(Modification mise à jour)

- Article 12 – Cession et transmission des

actions

(Modification rédactionnelle / suppression de

l’ancien article 13.4 / ancien article 13)

- Article 13 – Procédure d’entrée d’un

nouvel actionnaire

(Modification simplification / ancien article 14)

- Article 14 – Droits et obligations

attachés aux actions

(Pas de modification / ancien article 16)

- Article 15 – Composition du Conseil

d’Administration

(Modification simplification / ancien 17)

- Article 16 – Assemblée Spéciale

(Ajout nouvel article)

- Article 17 - Durée des mandats et limite

d’âge

(Modification rédactionnelle / ancien article

18)

- Article 18 – Rôle et fonctionnement du

Conseil d’Administration

(Modification rédactionnelle / ancien article

19)

- Article 19 – Rôle du Président du Conseil

d’Administration

(Pas de modification / ancien article 20)

- Article 20 – Direction Générale

(Pas de modification / ancien article 21)

- Article 21 – Rémunération des

administrateurs, du Président et des

Directeurs Généraux

(Pas de modification / ancien article 22)

- Article 22 – Contrôle analogue conjoint

(Modification complète de l’ancien article 23 –

dispositions relatives au contrôle analogue)

- Article 23 – Comité d’Orientation

Stratégique

(Modification complète de l’ancien article 23

Disposition relatives au contrôle analogue)

- Article 24 – Contrôle et transparence

(Ancien article 25 / suppression de l’ancien

25.2)

- Article 25 – Conventions règlementées

(Pas de modification / ancien article 26)

- Article 26 – Commissaire aux comptes

(Modification intégrale de l’article / ancien

article 27)

- Article 27 – Communication des

délibérations

(Modification intégrale de l’article / ancien

article 28)

- Article 28 – Rapport annuels des élus- Article 31 – Assemblée Générale

Ordinaire

(Modification rédactionnelle)

- Article 32 – Assemblée Générale

Extraordinaire

(Modification rédactionnelle)

- Article 33 – Modifications statutaires

(Modification rédactionnelle)

- Article 34 – Droit de Communication

(Pas de modification)

- Article 35 – Exercice social

(Pas de modification)

- Article 36 – Comptes annuels

(Pas de modification)

- Article 37 – Comptabilité analytique

(Pas de modification)

- Article 38 – Affectation et répartition

des résultats

(Pas de modification)

- Article 39 – Paiement des dividendes –

acomptes

(Pas de modification)

- Article 40 – Dissolution – Liquidation

(Pas de modification)

- Article 41 – Règlement intérieur

(Pas de modification)

- Article 42 – Contestations

(Pas de modification)

- Article 43 – Désignation des

administrateurs

(Suppression en entier de l’article)

- Article 44 – Reprise des engagements

(Suppression en entier de l’article)

- Article 45 – Pouvoirs – Publicité

(Suppression en entier de l’article)

(Modification intégrale de l’article / ancien

article 29)

- Article 29 – Disposition communes aux

assemblées

(Modification mise à jour / ancien article 30)

- Article 30 – Assemblée Générale

Ordinaire

(Modification rédactionnelle)

- Article 31 – Assemblée Générale

Extraordinaire

(Modification rédactionnelle)

- Article 32 – Modifications statutaires

(Modification rédactionnelle / ancien article

33)

- Article 33 – Droit de Communication

(Pas de modification / ancien article 34)

- Article 34 – Exercice social

(Pas de modification / ancien article 35)

- Article 35 – Comptes annuels

(Pas de modification – ancien article 36)

- Article 36 – Comptabilité analytique

(Pas de modification / ancien article 37)

- Article 37 – Affectation et répartition

des résultats

(Pas de modification / ancien article 38)

- Article 38 – Paiement des dividendes –

acomptes

(Pas de modification / ancien article 39)

- Article 39 - Dissolution – Liquidation

(Pas de modification / ancien article 40)

- Article 40 – Règlement Intérieur

(Pas de modification / ancien article 41)

- Article 41 – Contestations

(Pas de modification / ancien article 42)

Chaque article faisant l’objet d’une modification rédactionnelle est présenté dans le projet des statuts modifiés se trouvant en annexe de la présente délibération.

4 - Considérant que la Commune de Puy Saint André est actionnaire minoritaire de la S.P.L. « Eau Services Haute Durance » (E.S.H.D.) depuis 25 juillet 2018 ;

Considérant que le Conseil d’Administration de la SPL « Eau S.H.D. » s’est régulièrement réuni u le lundi 18 septembre 2019 et se réunira régulièrement le 18 septembre 2018 et a délibéré sur la convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la S.P.L. « E.S.H.D. » ;

Considérant que l’Assemblée Générale Extraordinaire va se prononcer sur une modification statutaire portant sur les articles énoncés plus haut ;

Considérant que le changement de gestionnaire du service public de l’assainissement constitue une occasion importante pour la SPL « Eau Services Haute Durance » de répondre au besoin d’une collectivité territoriale du nord des Hautes-Alpes et d’assurer une évolution substantielle de l’activité et du chiffre d’affaires de la société ;

Considérant que Monsieur Le Maire devra signer les statuts modifiés si ces derniers sont adoptés ;

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’approuver l’augmentation du capital de la SPL « Eau Services Haute Durance », par l’émission de 1 945 nouvelles actions d’une valeur de 514,86 € chacune ;

- D’approuver les modifications statutaires présentées en Conseil d’Administration qui seront présentées à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » ; - D’autoriser l’administrateur, représentant de la commune de Puy Saint André à voter conformément au choix du Conseil Municipal les modifications statutaires ;

- D’autoriser le Maire à signer les Statuts Modifiés de la S.P.L. « Eau S.H.D. » et tous les documents liés au modification statutaires ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : EAU

SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE

Augmentation du capital et droit préférentiel de souscription

Rapporteur : Pierre LEROY

1- La Commune de Puy Saint André est actionnaire minoritaire de la Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » (SPL Eau S.H.D.) depuis le 01 janvier 2016. Cette SPL est compétence pour réaliser, pour le compte exclusif et uniquement sur le territoire de ses actionnaires, l’exploitation et la gestion en tout ou partie des services publics communaux de l’eau potable, ainsi que toute opération financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.

2- La prochaine Assemblée Générales Extraordinaire proposera une augmentation du capital social de la SPL « Eau Services Haute Durance ». Cette augmentation du capital s’effectuera par l’émission de nouvelles actions. L’objectif est de passer le capital social de la SPL « Eau S.H.D. » de 77 225,28 € à 1 078 631,70 €. Cette augmentation passera par l’émission de 1 945 nouvelles actions d’une valeur de 514,86 € chacune

3- Dans le cadre de l’augmentation du capital social de la SPL « Eau Services Haute Durance » les communes déjà actionnaires ont la possibilité de faire usage de leur droit préférentiel de souscription pour acheter plusieurs actions afin de maintenir leur participation au capital social. Il est cependant important de préciser que dans le cadre de l’utilisation du droit préférentiel de souscription, les petits actionnaires minoritaires ne verraient pas leurs pouvoirs renforcés et qu’en cas de renonciation de ce droit préférentiel de souscription, les petits actionnaires minoritaires verraient leurs intérêts préserver par l’Assemblé Spéciale, la participation aux Assemblées Générales et au Comité d’Orientation Stratégique.

Considérant que la Commune de Puy Saint André est actionnaire minoritaire de la SPL « Eau S.H.D. » ; Considérant que la Commune de Puy Saint André reste actionnaire minoritaire à l’issue de l’augmentation du capital social de la SPL « Eau S.H.D. », peu importe qu’elle ait recours à son droit préférentiel de souscription ou qu’elle renonce à son droit préférentiel de souscription ; Considérant que des modifications sont apportées aux statuts pour garantir les droits et le contrôle qu’exerce la commune de Puy Saint André sur la SPL « Eau Services Haute Durance ». Considérant qu’il n’apparaît pas pertinent d’avoir recours au droit préférentiel de souscription ;

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L.225-127 et suivants du Code de Commerce ;

Vu les articles L.225-132 et suivants du Code de Commerce ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - De renoncer de manière explicite et non équivoque à son droit préférentiel de souscription dans le cadre de l’émission des nouvelles actions.

- D’autoriser l’administrateur, représentant de la commune de Puy Saint André à voter conformément au choix du Conseil Municipal sur l’utilisation du droit préférentiel de souscription ;- D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à bonne exécution de cette délibération ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : EAU

SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE

Retrait de la délibération du Conseil Municipal de Puy Saint André n°33 du 04 avril portant sur la sortie de la CCB du capital social

Rapporteur : Pierre LEROY

1- Les conditions de participation au capital social d’une société publique locale ont connu plusieurs évolutions importantes et contradictoires sur les neufs derniers mois. Dans un arrêt du 14 novembre 2018, n°405628, le Conseil d’Etat avait réduit grandement les possibilités de participation au capital social d’une société publique locale. Cette décision concernait la participation des communes ou des EPCI qui n’exercent pas l’intégralité des compétences inscrites dans l’objet social de la structure. Le Conseil d’Etat précisait que la participation d’une commune ou d’un EPCI est exclue lorsque la commune ou l’EPCI n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. La SPL « Eau S.H.D. » avait dans son objet social l’eau potable comme compétence historique et cœur de métier. La Communauté de Communes du Briançonnais était rentrée au capital social de la SPL « Eau S.H.D. » au titre de sa seule compétence relative « aux études préparatoires à la prise de nouvelles compétences », qui comprend notamment les « compétences GEMAPI, eau potable, eaux pluviales, contrat de rivière et plus largement toute prise de compétence à venir », inscrite à l’article C-10 de ses statuts communautaires. La SPL « Eau S.H.D. » dispose également dans son objet d’une compétence étendue à toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, mobilière et immobilière pouvant se rattacher à cet objet, à sa bonne gestion présente et future et au grand cycle de l’eau.

2- En raison des motifs exposés ci-dessus, le maintien de la C.C.B. en tant qu’actionnaire de la SPL Eau S.H.D. était devenu non conforme au regard de la jurisprudence applicable. Afin de se mettre en conformité avec cette évolution juridique défavorable aux Sociétés Publiques Locales et donc à Eau S.H.D., il a été décidé de :

- procéder au rachat des actions de la C.C.B. par l’actionnaire majoritaire, - acter de la sortie de cet actionnaire minoritaire,

- procéder à la révocation de son administrateur et modifier les statuts afin d’acter la sortie de la C.C.B. du capital social.

Cette décision a été délibérée et approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL « Eau S.H.D. » le 26 Mars 2019. La Commune de Puy Saint André à approuvé par délibération en Conseil Municipal la sortie de la CCB le 04 avril 2019. Le dossier des formalités tenant compte de l’ensemble de ces décisions a été envoyé le 08 avril 2019 au Greffe du TC.

3- La loi n°201-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, dite « loi Hervé MARSEILLE », est venu définitivement trancher le régime juridique applicable aux SEM et aux SPL en autorisant les collectivités et groupements de collectivités à rester (ou entrer) dans le capital de ces sociétés ce alors même qu’elles ne disposent pas de la totalité des compétences exercées par lesdites sociétés.

4- Ainsi, la loi prévoit donc une nouvelle rédaction de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Lorsque l’objet (social) de ces sociétés (publiques locales) inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet (social) concourt à l’exercice d’au moins une compétence des actionnaires (de la SPL) ».

5- Dès la publication au JORF de cette loi, la SPL « Eau S.H.D. » s’est activée pour trouver une solution permettant à la Communauté de Communes du Briançonnais de revenir au capital social de la SPL « Eau S.H.D. ». A ce titre le Greffe du TC de Gap a été consulté pour savoir si une annulation de la procédure lancée le 08 avril 2019 était envisageable. Le Greffe du TC de Gap a répondu par l’affirmative et le 26 juin 2019 a notifié à la SPL « Eau S.H.D. » une décision de refus d’inscription de la sortie du capital social de la SPL « Eau S.H.D. ». Cette décision est motivée par deux raisons. Tout d’abord, le Greffe du TC n’avait pas finalisé la procédure de sortie de la C.C.B et édité les nouveaux K-Bis. Ensuite, si la commune de Briançon,actionnaire majoritaire, avait délibéré sur le rachat des actions de la C.C.B., elle n’avait pas encore mandaté le paiement.

6- En raison des éléments précédemment cités, la communauté de communes du Briançonnais est appelée à réintégrer le capital social de la SPL « Eau S.H.D. ». Afin de faciliter cette réintégration la délibération n°33 du 04 avril 2019 portant sur la sortie de la C.C.B. du capital social doit être retirée.

Le Conseil Municipal

Vu l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder au retrait de sa délibération n°33 prise en Conseil Municipal le 04 avril 2019 portant sur la sortie de la CCB du capital social de la SPL « Eau S.H.D. »

- D’autoriser l’administrateur, représentant de la commune de Puy Saint André, à voter conformément au choix du Conseil Municipal, favorablement à la délibération portant sur le retrait de la délibération n°1 du 26 mars 2019 de l’AGE de la SPL « Eau S.H.D. » relative au « rachat de l’ensemble des actions de la C.C.B. par la commune de Briançon ».

- D’autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à bonne exécution de cette délibération ;