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Procès Verbal - conseildu27janvier2022
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseildu27janvier2022)
Thèmes du document : Environnement, Banque, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE – FRATERNITE
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2022
Effectif légal : 11
Nombre
De conseillers en exercice : 10 de présents : 07 de votants : 09 date de convocation : 21/01/2022
L’an deux mil vingt-deux le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, après convocation légale, sous la Présidence d’Estelle ARNAUD.
Sont présents : ARNAUD Estelle, PROUVE Alain, LEROY Pierre, SENNERY Pierre, POINSONNET Bertrand, CHARDRONNET Luc, JALADE Véronique Absents représentés : BUISSON Basile donne procuration à Bertrand POINSONNET CAMUS Michel donne procuration à Estelle ARNAUD
Absents non représentés excusés : KOLLER Pascale
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Véronique JALADE est désignée comme secrétaire de séance.
Le conseil approuve et signe le compte rendu du précédent Conseil Municipal réuni en séance publique.
Lecture est donnée de l’ordre du jour :
AIDES FINANCIERES
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Projet d’acquisition d’un local technique pour l’engin de déneigement et le matériel d’entretien du bas de la commune
Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Mise en sécurité lotissement du Villaret et impasse des Peupliers Pierre-Feu Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 et du Département au titre des amendes de police
VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIC
DISSOLUTION du Syndicat d’Eclairage Public du Briançonnais -SIEpB- Répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres
ADHESION au Service d’Accompagnement à la Gestion Energétique des installations d’Eclairage Public -SAGE EP-
du Syndicat Mixte d’Energie des Hautes Alpes- SYME 05-
COMMUNICATION
GAZETTE MUNICIPALE
Contrat de sous-traitance création graphique et mise en page
Sélection d’un prestataire années 2022 à 2025
COMMANDE DE MATERIEL
Tables et bancs pliants pour fêtes, cérémonies et réunions FINANCES
PARTICIPATION COMMUNALE A L’ADIL 05
Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes - année 2022
COMMUNES FORESTIERES
Adhésion - année 2022
AIRES DE COMPOSTAGE PARTAGEES
Convention de gestion avec la Communauté de Communes du Briançonnais
BROYEUR A VEGETAUX
Convention de mutualisation pour les communes membres de la Communauté de Communes du Briançonnais
PROJET D’HABITAT PARTICIPATIF A PUY CHALVIN
Proposition de rachat d’une étude de sol en vue de la vente prévisionnelle des terrains concernés
CREATION DE DEUX APPARTEMENTS COMMUNAUX
Sélection du coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé – SPS-
DOMAINE ET PATRIMOINE VENTE
VENTE COMMUNE / SAFER - MARAICHAGE
Promesse unilatérale de vente qui annule et remplace celle approuvée par délibération n°80-2021 du 21/10/2021 – Modificatif de la désignation du bien
Point retiré de l’ordre du jour pour :
Les deux offres reçues tardivement n’ont pu être analysées par les élus en charge du dossier et l’Agence IT 05 qui nous accompagne dans la procédure de sélection du bureau d’étude. Nous présenterons ce point à nouveau au Conseil Municipal très prochainement.
MARCHES PUBLICS
MISE A JOUR DU SCHEMA DIRECTEUR D’EAU POTABLE ET REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR CONTRE L’INCENDIE SUR LA COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE Sélection du bureau d’études
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Objet AIDES FINANCIERES
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Acquisition local technique
Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022
Rapporteur : Estelle ARNAUD
Les hameaux de la commune de Puy Saint André ne communiquent pas directement. Les engins des services techniques stockés actuellement sur le haut de la commune à Puy Chalvin, doivent passer par Briançon pour se rendre sur le bas, au Clos du Vas et à Pierrefeu.
L’éloignement géographique des hameaux nécessite déjà de dédoubler le nombre d’agent technique ainsi que le matériel de déneigement.
Considérant l’étude de création d’un nouveau bâtiment sur la zone artisanale de Pont la Lame réalisée par l’Agence IT 05 qui a estimé le coût de l’opération à 250 000€ ;
Considérant la précarité des solutions de location du garage ;
Considérant l’absence de bâtiment d’accueil normé pour le personnel technique en cas de location ;
Considérant la proposition de Techsnow et cie ;
L’acquisition de ce garage existant est une opportunité pour la commune, moins coûteux qu’une nouvelle construction, il permet d’optimiser les bâtiments existants au lieu d’en créer un nouveau et de réduire ainsi encore un peu plus notre empreinte écologique.
Vu l’appel à projet pour la programmation 2022 au titre de la DETR 2022,
L’opération a été estimée pour le dossier de subvention à un montant total de 110 468 €HT, 100 000€ pour le local et 10 468€ HT la porte de garage.
La commune sollicite une aide financière au titre de la DETR 2022.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
dépenses recettes
DETR 2022 40% 44 187.20 €
Part communale 60% 66 280.80 € = 110 468 €HT
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le dossier
Sollicite une aide de 44 187.20 € auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 ; Accepte le plan de financement ci-dessus ;
Autorise Le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
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Objet : AIDES FINANCIERES
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Mise en sécurité lotissement du Villaret et impasse des peupliers pierre-feu Demande de subventions auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 et du département au titre des amendes de police
Rapporteur : Alain PROUVE
Dans le cadre de son programme pluriannuel de rénovation et de sécurisation des voiries, la commune souhaite, cette année, réaliser des travaux de sécurisation au Villaret, au Chef- Lieu et Impasse des Peupliers à Pierre-Feu, par le remplacement ou la mise en place de barrières de sécurité.
L’opération a été estimée pour le dossier de subvention à un montant total de 7 883 €HT.
La commune sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022 d’un montant de 2 364.90 € et au Département au titre des amendes de police pour un montant de 3 941.50€.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
dépenses recettes
DETR 2022 30%
Département 50 %
2 364.90 €
3 941.50 €
Part communale 1 576.60 € = 7 883 €HT
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : Approuve le dossier
Sollicite une aide de 2 364.90 € auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022; Sollicite une aide de 3 941.50 € au département au titre des amendes de police; Accepte le plan de financement ci-dessus ;
Autorise Le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIC
DISSOLUTION DU Syndicat d’Eclairage Public du Briançonnais SIEpB Et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres Rapporteur : Estelle ARNAUD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5212-33;
Vu, l'arrêté préfectoral du 29 février 2012 autorisant la création du syndicat intercommunal d'éclairage public du Briançonnais (SIEPB);
Vu les délibérations du SIEPB du 20 décembre 2021 approuvant la dissolution du SIEPB par consentement des organes délibérants de ses collectivités et définissant les conditions de liquidation de l'actif et du passif du SIEPB aux points lumineux ainsi que celles portant sur une participation exceptionnelle des communes au fonctionnement du syndicat;
Vu l'exposé qui suit;
Par délibération 06-20212 du 25 janvier 2012 la commune de Puy Saint André a décidé de rejoindre le Syndicat Intercommunal d’éclairage Public du Briançonnais (SIEpB) chargé de l'exercice à titre obligatoire de la compétence d’éclairage public à savoir:
– la maîtrise d'ouvrage des installations nouvelles et des renouvellements des installations,
– la maintenance préventive et curative de ces installations,
– la passation et l’exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique,
– et généralement tous contrats afférents au développement au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux,
– mission de conseils techniques dans le domaine de l'éclairage public: – remplacement du matériel existant
– extension des réseaux–mise aux normes des installations
– installation de matériel nouvelle génération à faible consommation
Considérant que le syndicat intercommunal d'éclairage public du Briançonnais (SIEPB) présente une situation financière dégradée qui interdit et qu'il n'est plus en mesure d'assurer les missions qui lui étaient dévolues;
Considérant que le SIEpB ne présente pas de dette d'emprunt;
Considérant que la dissolution du syndicat entraînera la rupture des conventions signées par le SIEpB ainsi que le licenciement du personnel (une secrétaire à mi-temps) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide,
D'approuver le retrait de la commune de Puy Saint André du SIEpB. D'approuver les conditions de liquidation présentées dans les délibérations du conseil syndical du SIEpB du 20/12/21.
Les coûts étant portés au budget général 2022. D'approuver la dissolution du SIEpB par consentement des organes délibérants de ses collectivités dès que toutes les conditions requises seront remplies.
D'autoriser Mme le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIC
ADHESION au Service d’Accompagnement à la Gestion Energétique des installations d’Eclairage Public « SAGE EP »
du Syndicat Mixte d’Energie des Hautes Alpes SYME 05
Rapporteur : Estelle ARNAUD
Considérant la dissolution du Syndicat d’Eclairage Public du Briançonnais SIEpB, par délibération du 20/12/2021 ;
Considérant la dissolution du Syndicat d’Eclairage Public du Briançonnais SIEpB, par délibération de la commune n° 108 -2022 du 27 janvier 2022 ;
Considérant que la compétence Eclairage Public revient à la commune à compter de ce jour, il convient de tout mettre en œuvre pour doter la collectivité des moyens nécessaires pour reprendre les missions de gestion de l’éclairage public dont les travaux de maintenance et réparation dans le cadre règlementaire du code du travail et de l’environnement et les réponses aux DT/DICT sur notre territoire,
Considérant la proposition du SYME 05, par l’adhésion au service SAGE EP, recommandé par Mme La Sous-Préfète en conseil syndical du SIEpB le 14 décembre 2021, et présenté en conseil syndical par le Président du SYME 05 à toutes les communes adhérentes le 20 décembre 2021 ;
Considérant l’avis favorable de l’équipe municipale réunie le 20 janvier 2022 ;
Il convient de mettre en place une convention entre le SYME 05 et la commune de Puy Saint André qui a pour objet de définir les conditions techniques et financières.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise Mme le Maire à signer la convention entre le SYME 05 et la commune de Puy Saint André qui a pour objet de définir les conditions techniques et financières. Autorise le Maire à régler la dépense.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES / COMMUNICATION
GAZETTE MUNICIPALE
Contrat de sous traitance de la mise en page et de la création graphique Sélection d’un prestataire année 2022 à 2025
Rapporteur : Véronique JALADE
Vu la délibération n°70-2020 du 10 septembre 2020 et le contrat avec le studio Esquiss venant à échéance fin 2021 ;
Il est nécessaire de lancer à nouveau une consultation pour la création graphique et la mise en page des prochaines gazettes jusqu’à la fin du mandat ;
Le comité de rédaction, composé des élus, des agents, et de tous les acteurs volontaires (habitants, associations,…) gèrent toujours son contenu, sa rédaction et le choix de ses visuels.
Trois studios graphiques ont été consultés.
Deux ont répondu. La consultation portait sur la définition d’une ambiance graphique cohérente avec la charte existante, la création graphique et la mise en page des 8 prochains numéros.
Lecture est donnée des offres.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Décide de retenir la proposition d’Esquiss pour un montant de 2 400€ HT soit 2 640€ TTC Autorise Madame Le Maire à signer le devis,
Dit que les crédits sont prévus au budget.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : MARCHES PUBLICS
COMMANDE DE MATERIEL
Tables et bancs pliants pour fêtes, cérémonies et réunions
Rapporteur : Luc CHARDRONNET
Considérant l’ensemble des animations sur la commune,
Considérant le nombre de tables et de bancs pliants appartenant à la commune ;
Il est nécessaire d’acquérir 6 tables et 12 bancs pliants ;
Plusieurs fournisseurs ont été consultés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Décide de retenir l’offre de Leader-Nevadis;
Autorise le Maire à signer le devis ;
Autorise le Maire à régler la dépense de 1 228.32€ HT soit 1 473.98€ TTC ; Dit que les crédits seront prévus au budget.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES
PARTICIPATION COMMUNALE A L’ADIL 05
Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes - année 2022
Rapporteur : Estelle ARNAUD
Madame le Maire, présente aux membres du conseil municipal une demande de participation pour la commune de Puy Saint André à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Hautes Alpes.
Créées à l'initiative du département et de l'État, l’ADIL, associations loi 1901, est agréée dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit ses missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.
L’ADIL a « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Elle assure un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.
La commune est adhérente à l’ADIL depuis 2017
L’ADIL propose aux membres du Conseil Municipal de participer à hauteur de 0.35 € par habitant soit 483 X 0.35 = 169.05 € Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide une participation de 169.05 € (cent soixante-neuf euros et 05 centimes) à l’ADIL 05 pour l’année 2022 ;
Autorise le Maire à régler la dépense.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES
COMMUNES FORESTIERES
Adhésion - année 2022
Rapporteur : Estelle ARNAUD
La forêt est plus que jamais reconnue par les citoyens comme un espace et une entité nécessaire à leur équilibre, il est donc impératif de la gérer durablement !
Le bois local dans le chauffage et la construction est une solution pour s'assurer du confort des bâtiments et consolider cette filière locale et non délocalisable.
La filière bois a aujourd'hui besoin de projets de collectivités engagées dans les circuits courts, permettant la réalisation d'une plus grande part de plus-value sur nos territoires.
L’adhésion à l’association permet de bénéficier de formations et de l’ingénierie technique et financière sur :
> La gestion et valorisation des forêts (plantation, régénération, desserte forestière, etc.) ; > La protection des forêts (risque incendie, changement climatique, etc.) ; > L'intégration de la forêt dans les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire ; > Le soutien des entreprises locales et la transition énergétique en développant des projets bois énergie et construction...
La commune est adhérente à Commune forestière depuis 2012 ;
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à l’association des communes forestières 05, la cotisation serait de 200€.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide d’adhérer à l’association communes forestières 05 ;
Autorise le Maire à régler la dépense.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES
AIRES DE COMPOSTAGE PARTAGEES
Convention de gestion avec la Communauté de Communes du Briançonnais Rapporteur : Véronique JALADE
Le compostage est une part essentielle de la réduction des déchets ;
Madame le Maire expose qu’il a été décidé de mettre en place 2 aires de compostage partagées sur le territoire communal ;
Une au Chef Lieu parcelle B 162, l’autre au Clos du Vas parcelle B 1 042 ;
La Communauté de Communes du Briançonnais est partenaire de cette action.
Il convient de mettre en place une convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la commune de Puy Saint André qui a pour objet de définir la répartition des éléments matériels, techniques, financiers et humains de la gestion des aires de compostage partagées se situant sur le domaine public. Considérant les vérifications cadastrales qui s’imposent avant la sélection des emplacements ;
Considérant l’étude de la convention et l’avis favorable de l’équipe municipale lors de la réunion du 20 janvier 2022,
Sous réserve de l’accord du Département,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise Mme le Maire à signer la convention pour la gestion des aires de compostage partagées.
D'autorise Mme le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES
BROYEUR A VEGETAUX
Convention de mutualisation pour les communes membres de la Communauté de Communes du Briançonnais
Rapporteur : Véronique JALADE
Afin de lutter contre la saturation des bennes de collecte des déchets verts en déchèterie et dans l’optique de sécuriser l’approvisionnement en matière sèche des aires de compostage partagées, la C.C. du Briançonnais (CCB) propose de mutualiser son broyeur de déchets verts mobile par la mise à disposition gratuite de l’appareil auprès des collectivités demandeuses.
Il convient de mettre en place une convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la commune de Puy Saint André qui a pour objet de définir les conditions matérielles, humaines, techniques et financiers de mutualisation du broyeur à déchets verts mobile de la CCB.
Considérant l’étude de la convention et l’avis favorable de l’équipe municipale lors de la réunion du travail du 20 janvier 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autorise Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un broyeur de végétaux pour le traitement des déchets municipaux.
D'autorise Mme le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES
PROJET D’HABITAT PARTICIPATIF A PUY CHALVIN
Proposition de rachat d’une étude de sol en vue de la vente prévisionnelle des terrains concernés
Rapporteur : Pierre LEROY
Dans l'optique du projet d'habitat participatif de Puy Chalvin et donc de la vente des parcelles A 1 098, A 1 099, A 1 100, A 1 796 et A 1 809, la collectivité se doit de joindre une étude de sol à l’acte de vente.
Considérant qu’une étude a été réalisée en 2013 en lien avec le dépôt d'un permis de construire sur l'une des parcelles du tènement.
Vu les conseils du notaire de la commune Maître Salvatore AGOSTINO, Il est proposé aux membres du conseil municipal de racheter cette étude de sol aux pétitionnaires du permis de construire PC 00510713H0005 pour un montant de 700€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise le Maire à racheter cette étude de sol aux pétitionnaires du PC 00510713H0005 pour 700€ ;
Dit que 2 virements de 350€ chacun sera effectués sur les comptes des propriétaires ;
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Objet : FINANCES
CREATION DE DEUX APPARTEMENTS COMMUNAUX
Sélection du coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé – SPS- Rapporteur : Pierre SENNERY
Considérant que les travaux des deux nouveaux appartements communaux mobilisent 5 entreprises différentes, il convient de missionner un coordonnateur SPS ; 3 cabinets ont été consultés
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Décide de retenir SOCOTEC pour 1 220 €HT soit 1 464€ TTC ;
Dis que les crédits seront prévus au budget 2022.
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Objet : DOMAINE ET PATRIMOINE VENTE
VENTE COMMUNE / SAFER - MARAICHAGE
Promesse unilatérale de vente qui annule et remplace celle approuvée par délibération n°80-2021 du 21/10/2021 – Modificatif de la désignation du bien Rapporteur : Estelle ARNAUD
Par délibération en date du 17 septembre 2008, le conseil municipal a décidé de signer une convention d’intervention foncière avec la SAFER ;
Vu la délibération n°80-2021 du 21/10/2021 autorisant Mme Le Maire à signer une promesse unilatérale de vente pour une surface total de 5 769m² pour une valeur de 3 700€ ;
Considérant que la SAFER, après vérification nous a informé qu’une des parcelles initialement privée a été cédée à la commune en 2021 ;
Considérant qu’il convient de rajouter la parcelle C 638 de 304m² à la vente ; Mme Le Maire indique qu’il s’agit de céder les biens communaux suivants : pour une surface totale de 6 111m² pour une valeur 3 974€.
Les frais d’intervention et de dossier dus à la SAFER sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu Le Comité Consultatif
Autorise Madame le Maire à signer la Promesse unilatérale de vente ; Dit que les frais d’intervention et de dossier dus à la SAFER sont à la charge de l’acquéreur ; Dit que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur ;
Charge l’étude de Maître AGOSTINO Salvatore de la préparation de l’acte ; Autorise Mme Le Maire à signer l’acte notarié et tous actes à cet effet
La séance est levée à 19h20