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Arrêté - notification arrete prefectoral n 30 2023 01 19 00001 huissier Zac marché gare SOLLIER Julie Virginie Nicolas 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - notification arrete prefectoral n 30 2023 01 19 00001 huissier Zac marché gare SOLLIER Julie Virginie Nicolas 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
AGATE Aménagement et Gestion pour l'Avenir du Territoire 19, rue Trajan | CS 50021 30035 Nimes cedex 1 04 66 84 06 34 contact@spl-agate.com www.spl-agate.com 2m op de 740004 fe 100 ar de One Po ao a 1 733 100 a Dossier suivi par : Cabinet SEGAT 31 rue Etienne Marey 75020 PARIS DATE D'Ariici. V, 2023 irection Population et Citoyenneté ge: 4 C er; Téléphone : 01 43 15 85 00 Ref : OOMGN - 00490 - 00055 Envoi sous pli recommandé avec accusé de réception : 2C13557175992 Opération : ZAC du Marché Gare à Nîmes M à dame SOLLIER Julie rue du 4 septembre 13300 SALON DE PROVENCE NIMES, le 26 janvier 2023 Objet : Notification de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19-00001 en date du 19 janvier 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la ZAC du « Marché Gare» sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Marché Gare » et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet PJ: - Une copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique conjointe n° 30-2023-01-19-00001 en date du 19 janvier 2023 - Une copie de l’avis d'enquête publique - Un questionnaire à compléter et à renvoyer - Unextrait d'état parcellaire - Une enveloppe retour timbrée Commune NÎMES Référence cadastrale Numéro LAauisttion Non acquis Sect. | N° | Nature | Lieu-dit ou Rue Set | duplan | N° | Empr | N° For | Ocean KL | 342 Pondres Gil 64 51 KL |343| sol | Pondres 28 65 28 3214 Rte de KL |368| SOL | oelier 270 66 270 3214 Rte de KL _|373] SOL | Konpeier 779 63 719 Total en m? 1138 Page 1 sur 4 Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance
l'ouverture, par la Préfète du département du Gard, de l'enquête
publique conjointe ordonnée par arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19-
00001 en date du 19 janvier 2023 et regroupant une enquête préalable
ar Sotäbe à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la ZAC du « Marché
pour l'Avenir du TErritoire Gare » sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à
re mes LE S0N 01 la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune 04 66 84 06 34 de Nîmes, à la mise en concordance du cahier des charges du
nn lotissement « Marché Gare » et au parcellaire en vue de déterminer la
pneu liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le
AC me Pa 0 an projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d’expropriation, aux D de Goae POR 8 OUT
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l’opération citée en
objet.
En application de l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le présent
courrier a pour objet de vous informer que ladite enquête parcellaire, d’une durée de 31 jours
consécutifs, sera ouverte :
Du mercredi 15 février 2023, à 9h00, vendredi 17 mars 2023 inclus, à 17h00
Cette enquête sera conduite par une commissaire enquêtrice, Madame Brigitte BELLACICCO,
informaticienne de gestion.
Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu’un registre
d'enquête, préalablement côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au siège de
l'enquête en mairie de Nîmes. Vous pourrez en prendre connaissance et consigner vos éventuelles
observations sur le registre aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public. COMMUNE HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Mairie de NIMES
- Service foncier -
152, avenue Robert Bompard Du lundi au vendredi inclus
30033 NÎMES cedex 9 De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tél : 04 66 70 75 28
En outre, il vous sera possible de consulter le dossier d'enquête parcellaire sous format numérique et
de consigner vos observations sur le site internet suivant : https://wwwregistre-dematerialise.fr/4343
Vos observations pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête,
- Soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier
sous enveloppe libellée comme suit :
A l'attention de Madame la commissaire enquêtrice, Projet Z.A.C. du « Marché Gare »
Mairie de Nîmes — service foncier
152, avenue Robert Bompard
30033 NÎMES Cedex 9
- Soit par voie électronique, par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-4343@registre-demnaterialise.fr
Page 2 sur 4 AGATE Aménagement et Gestion pour l'Avenir du TÉrritoire 19, rue Trajon | CS 50021 30035 Nimes cedex 1 04 66 84 06 34 contact@spl-agate.com www.spl-ogate.com Ces observations écrites seront annexées au registre. Elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête. Seuls les courriers électroniques reçus entre le 15 février 2023 à 9h00 et le 17 mars 2023 à 17h00 seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel), ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquêtrice, seront consultables par le public sur le site: https://wwwregistre-dematerialise.fr/4343 onglet «les observations » et donc visibles par tous. La commissaire enquêtrice se tiendra également à votre disposition au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Lieu de Permanence Dates Horaires Mairie de Nîmes Mercredi 15 février 2023 De 9h00 à 12h00 -Service foncier- Jeudi 23 février 2023 De 14h00 à 17h00 152, avenue Robert Bompard Lundi 6 mars 2023 De 9h00 à 12h00 3003 NIMES Vendredi 17 mars 2023 De 14h00 à 17h00 Afin d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet, vous pouvez également vous adresser : - Au chef de projet SPL Agate, Madame France BOURASSIN : 19 rue Trajan, 30045 NÎMES Cedex 1 Mail : france.bourassin@spl-agate.com Tél : 04.66.84.06.34 - Au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON : 19 rue Trajan, 30045 NÎMES Cedex 1 Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com Tél : 04.48.21.61.47 D'autre part, en exécution de l'article R. 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, «les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité [...] ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du propriétaire ou des propriétaires actuels ». Aussi, je vous prie de bien vouloir remplir le questionnaire ci-joint et l’adresser à SEGAT, cabinet foncier mandaté pour cette opération par l'autorité expropriation, dans le délai d’un mois, à l'adresse suivante, en utilisant l'enveloppe ci-jointe : Cabinet Foncier SEGAT 31 rue Etienne Marey 75020 PARIS Page 3 sur 4 Je me permets d'appeler votre attention sur l’intérêt que vous avez à
remplir ce questionnaire dès que possible avec soin et exactitude. De
la précision des renseignements demandés dépendent la sauvegarde
de vos droits.
Sivous n'êtes pas le propriétaire réel, il est indispensable que vous nous
AGATE en avisiez et que vous nous fassiez connaître tous renseignements en Aménagement et Gestion : Data € QE 4 ré pour l'Avenir du TErritoire
votre possession sur l'identité du ou des propriétaires réels.
19, rue Trajon | CS 50021 30035 Nimes codex 1
04 66 84 06 contact#spl-agate.com
se qui e ’anolicati Er se un La présente notification est faite notamment en vue de l'application des
Nm vai de 225 000 € articles L. 311-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause no Pa 13 753 320 st
° d'utilité publique, reproduits ci-dessous :
Article 1311-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Article L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi
ils sont déchus de tous droits à indemnité.
En application de l'Article R311-2 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
il est précisé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de
quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
La notification prévue au premier alinéa de l'article L311-1 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est faite conformément aux dispositions de l'article R311-30 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Bertrand PELAIN
Directeur général délégué
: AGÂTE
Le Directeur ral Délégué
Bertrand PELAIN = ——— 7" # "©" "2
1 — Page 4 sur 4 En
PRÉFÈTE DU GARD Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination es
Service des élections, de la réglementation générale
..... et de l'environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nîmes, le 19 janvier 2023
Commune de NÎMES
Projet de création d’une Zone d'Aménagement Concerté du Marché Gare
sur la commune de Nîmes.
Arrêté n° 30-2023-01-19-00001
portant ouverture d'enquête publique préalable :
* à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur
la commune de Nîmes ;
à l'autorisation environnementale ;
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes 5 à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » : à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 du Président de la République portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues par le code de l'environnement ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 38 43 90 — Fax : 04.66.36.00.87 — nww.gard gouv fr Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Nîmes ;
Vu la délibération du 16 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole décidant de confier une mission à maîtrise d'Ouvrage à la SPL AGATE, en vue de mener une étude de faisabilité préalablement nécessaire à l'aménagement du secteur élargi Marché Gare, Mas des Rosiers et Mas des Juifs ;
Vu la délibération n°2018-03-043 du 14 mai 2018, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de restructuration et de réaménagement du secteur dit « du Marché Gare » sur la commune de Nîmes et décidé d'engager la concertation préalable à la création de la ZAC et d'en fixer les objectifs et les modalités ;
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 8 septembre 2018 au 20 décembre 2019;
Vu les réunions organisées auprès de l'association réunissant les chefs d'entreprises le 19 septembre 2019 et publique le 26 septembre
2019 ;
Vu le compte-rendu de réunion du 26 septembre 2019 relatif à la présentation des études préalables menées sur le secteur Marché Gare - Mas des Rosiers - Mas des Juifs sur la commune de Nîmes, dans le cadre de la création de la Z.A.C. ;
Vu la délibération n°2020-01-060 du 3 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole approuvant le bilan de concertation ;
Vu la délibération n°2020-01-061 du 3 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole approuvant la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAE communautaire du « Marché Gare » et décidant de confier cette opération à la SPL Agate dans le cadre d'une concession
d'aménagement ;
Vu la délibération n°2021-04-056 du 29 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
autorisant son président à solliciter la préfète du Gard
afin de prescrire l'ouverture de l'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes au profit de Nîmes Métropole et de son concessionnaire désigné SPL AGATE ;
Vu la délibération n°2021-06-041 du 02 novembre 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président ou son représentant à co-déposer avec la SPL AGATE l'ensembles des dossiers nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de requalification de la ZAE communautaire du Marché Gare à savoir notamment la demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes d'autorisation environnementale au profit de Nîmes Métropole et de son concessionnaire désigné SPL AGATE ;
Vu la délibération n°2022-04-040 du 18 juillet 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président et son concessionnaire désigné la SPL AGATE à requérir auprès de Madame la préfète du Gard l'ouverture de l'enquête parcellaire et d’une manière plus générale toute enquête parcellaire complémentaire éventuellement nécessaire ; Vu le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment :
- Une notice explicative,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
- l'appréciation sommaire des dépenses ;
Vu le dossier de la procédure d'autorisation environnementale établi conformément aux articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement : - le volet loi sur l'eau,
- le volet d'évaluation des incidences au titre des zones Natura 2000,
- le volet ICPE ;
Vu le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes constitué conformément aux articles L153-54 à L153-59 et R.153-13 et R153-14 du code de l'urbanisme :
- le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
- le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées,
- les documents annexes ;
Vu le dossier de mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare »;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et comprenant :
- plan parcellaire,
- état parcellaire,
- notice de présentation :
Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site https://www.demarches-simplifiées.fr/ ie
Vu les avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 17 mars 2021 et 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'occitanie et notamment de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard en date du 18 mars 2022;
Vu l'avis du président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du 22 mars 2022 :
Vu l'avis émis par le comité syndical du syndicat mixte SCOT Sud Gard en date du 24 mars 2022 ;
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint des personnes publiques associées qui se sont réunies en préfecture du Gard le 25 mai 2022 en application des articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses annexes :
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie en date du 9 septembre 2022 ;
Vu l'estimation du service de France Domaine du 23 août 2021;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2022 ; Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2023 ;
Vu la décision n°E22000109/30 du 14 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation de la commissaire enquétrice pour
conduire l'enquête publique ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a été consultée le 5 janvier 2023 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du PLU, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête publique, prescrite par le code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC du «Marché Gare» sur la commune de Nîmes, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes requises étant soumise à l’article L.123-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
En vue de la réalisation du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes, il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du «Marché Gare», et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :
du mercredi 15 février 2023, à 9h00, au vendredi 17 mars 2023, à 17h00.
Article 2 :
Cette enquête porte sur la Z.A.C du « Marché Gare». Le projet de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole s'inscrit dans le renouvellement urbain et économique du secteur par une nouvelle structuration paysagère et hydraulique.
L'objectif de ce projet est de conforter la filière agro-alimentaire, créer un nouveau pôle d'activités tertiaires, un village associatif et créatif, un tiers lieu hébergé dans l’ancienne Halle aux bestiaux et Abattoirs reconvertis ainsi que la réalisation d'une esplanade évènementielle. Le tout desservi par une offre de transport collectif en lien avec le futur Pôle d'échanges multimodal (PEM). L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, est la préfète du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération,
- l'autorisation environnementale,
- la mise en compatibilité du PLU de Nîmes,
- la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché
Gare »,
- la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Madame Brigitte BELLACICCO, informaticienne de gestion, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
Article 4 :
La mairie de Nîmes -— service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public en mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 - téléphone : 04 66 70 75 28.
- lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nimes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet dont l'adresse est https://www.registre-dematerialise.fr/4343
Article 5 :
L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Nîmes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai à la préfète du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux où régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2 comportant le titre “avis d'enquête publique” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État
dans le Gard www.gard.gouv.fr.
Article 6 :
Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole où son concessionnaire désigné adresseront, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête, si leur domicile est connu, où à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminées par les articles R.131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'avis informant le public du dépôt d'enquête à la mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de Nîmes, qui en affichera une et fera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichage individuel,
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit les procès-verbaux de signification par huissier de justice, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ci après reproduit :
“ En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1), Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d' ‘emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 3111 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311- 3)».
Article 7 :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. “Marché Gare”, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du «Marché Gare» et sur la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation, pourront être, par toute personne intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Nîmes -
- du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
2] Adressées par correspondance, à l'attention de Madame la commissaire enquêtrice, Projet Z.A.C. du « Marché Gare » domicilié en mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante :
1343,
4/ Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante :
5/ Communiquées, par voie écrite où orale, à la commissaire enquêtrice, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, aux jours et heures suivants :
Mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes
* le mercredi 15 février 2023, de 9 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;
* le jeudi 23 février 2023, de 14 heures à 17 heures ;
+ le lundi 6 mars 2023, de 9 heures à 12 heures;
*__ le vendredi 17 mars 2023, de 14 heures à 17 heures (jour de clôture de l'enquête).
Les observations et propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquêtrice seront consultables sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/4343 onglet “les observations“et donc visibles par tous.
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, qui seront formulées du 15 février 2023 à 9 heures au 17 mars 2023 à 17 heures. Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront imprimées et jointes au registre d'enquête papier. Article 8 :
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Nîmes et le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole sont appelés à donner leurs avis sur la demande
d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 9 :
Toute personne peut également s'adresser soit au chef de projet SPL Agate, Madame France BOURASSIN, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : france.bourassin@spl-
agate.com - 04 66 84 06 34 soit au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com - 04 48 21 61 47 - aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.
Article 10 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique unique sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.
Article 11 :
La commissaire enquêtrice examine les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête. Elle pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Elle recevra aussi le maître d'œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.
AU terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice établira un rapport de synthèse qu'elle transmettra à la préfète du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport d'analyse sera assorti des registres d'enquête relative à l'utilité publique du projet et d'enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été soumis.
La commissaire enquêtrice rédigera ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité publique, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du «Marché Gare» et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet sur un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans l'hypothèse où les conclusions de la commissaire enquêtrice seraient défavorables, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole serait appelé à émettre un avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et dont le procès-verbal sera joint au rapport d'enquête.
Elle adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif. Article 12 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront transmis au président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de la commune de Nîmes.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le directeur de la SPL Agate, le maire de la commune de Nîmes et la commissaire enquétrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La hréfète, |
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Le-sec général
Frédéric LOISEAU Es
PRÉFÈTE DU GARD
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Commune de NIMES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nimes, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare », et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Par arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023, une enquête publique dans le cadre du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes est ouverte en mairie de Nîmes durant 31 jours consécutifs, du mercredi 15 février 2023, à 9h00, au vendredi 17 mars 2023 inclus, à 17h00
Cette enquête publique est préalable :
+ à la déclaration d'utilité publique (DUP) du prajet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes ; + à l'autorisation environnementale ;
+ à la mise en compatibilité du plan local d'utbanisme de la commune de Nîmes ; + à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare »;
+ à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environneméntale insérés dans le dossier et consultables sur le site internet https://www.demarches-simplifiées.fr/.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de là procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la Z.A.C du « Marché
Gare», l'autorisation environnementale, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet où un arrêté de refus.
Madame Brigitte BELLACICCO, informaticienne de gestion, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le président du tribunal administratif de Nimes le 14 novembre 2022.
La mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique
unique.
Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi que le registre d'enquête seront déposés pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, où il pourra être consulté aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux aù public : lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Le public pourra également consulter les pièces du dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet dont l'adresse est htips://vuv registre-dematerialise.fr/4343
En outre, Un accès gratuit aux dossiers est mis en place sur un poste informatique préVu à cet effet dans les locaux de la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, pendant toute la durée de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations portant à la fois sur l'utilité publique du projet de la Z.A.C du « Marché Gare », sur l’autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes , sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet pourront-être, par toute personne intéressée , soit :
1) consignées sur le registre d'enquête publique, au format papier, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 :
- lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
2) adressées par correspondance, à l'attention de Madame, la commissaire enquêtrice, sur le projet de la Z.AC du « Marché Gare », domiciliée en mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nimes cedex 9.
3) Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4343
4) Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante : enquete-publique-4343@registre-dematerialise.fr
5) Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public à l'occasion des permanences qui seront tenues à la mairie de Nîmes - 152 avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes Cedex 9, aux jours et heures suivants :
+ le mercredi 15 février 2023, de 9 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ; + le jeudi 23 février 2023, de 14 heures à 17 heures ;
+ le lundi 6 mars 2023, de 9 heures à 12 heures ; + le vendredi 17 mars 2023, de 14 heures à 17 heures (jour de clôture de l'enquête).
Les observations et propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquêtrice seront consultables sur le site : https://www.registre-dern. ialise.fr/4343
Toute personne peut également s'adresser au responsable du projet, Madame France BOURASSIN, SPL Agate, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail: france.bourassin@spl-agate.com - 04 66 84 06 34, soit au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com - 04 48 21 61 47 aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet. Le présent avis sera affiché en mairie de Nîmes, || sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard à l'adresse suivante : www gard gouv.fr
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie de Nîmes ainsi qu'en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9
Hôtel ie la Préféetuie 10 avenue Fnuchbres - 30 045 NIMES CEDEX TAÏ'OA 66 36 45 00 - Fax O1.G6 36 00 87 - mgacdLgouvtr
ZAC DU MARCHE GARE
Réf : OÜMGN - 00490 - 00055
ORIGINES DE PROPRIETE
Numéro Soit : SUCCESSION, ACQUISITION, TESTAMENT, JUGEMENT, DONATION.
de la parcelle - Indiquer : Date de l'acte, nom du notaire, réf. de la publication (1) Joindre la copie du titre de propriété (demander à votre notaire le cas échéant)
N° de Lot — Quote part, s'il s'agit d'un lot de copropriété
Page 1 sur 3 QUESTIONNAIRE RELATIF A l'IDENTITE DU (1) PROPRIETAIRE OÙ DU TITULAIRE DU DROIT
A - PERSONNE PHYSIQUE (1
NOM (2) et PRENOMS (3) :
Code Postal : ...
PROFESSION : ....
REPRESENTE PAR (si l'intéressé est mineur, interdit, indivisaire) :
SITUATION DE FAMILLE (rayer les mentions inutiles Célibataire - Marié - Veuf - Divorcé - remarié - pacs
Nom et prénoms du Conjoint : 4...
Date du contrat :
TELEPHON
B - PERSONNE MORALE (1) (Société - Syndicat - Autre personne morale) :
DENOMINATION :
Page 2 sur 3 Date et lieu de dépôts des statuts (pour les Syndicats)
Représenté par (nom, prénoms, qualité et pouvoir du mandataire) :
NB. : Les Noms des fermiers, locataires et autres titulaires de droits doivent être indiqués par note annexe. Dans le cas d'indivision, joindre en annexe l'identité des copropriétaires.
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) : (Rayer les mentions inutiles)
° Etre le(s) propriétaire(s) des immeubles au recto désigné
e Ne pas être propriélaire(s) des immeubles au recto désignés
. Ne pas connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles
. Connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles
Je certifie l'exactitude des renseignements qui sont fournis ci-dessus.
Fait à :
(Signature)
Le:
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Nom de jeune fille pour les femmes mariées
(3) dans l'ordre de l'état civil
Les informations recueilles font l'objet d'un traitement informatique destiné à connaitre l'identité des propriétaires réels des parcelles concernées. Les destinataires des données sont le cabinet SEGAT, les Préfectures et les duges de l'expropriation.
Conformément à la lai « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux Informations qui vaus cancernent, que vous pouvez exercer an vous adressant à : SEGAT 31 rue Etienne Marey 75020 PARIS (Tel : 01.43.15 86.00). Vous pouvez également, pour des
mois légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Dossier suivi par :
Cabinet SEGAT
31 rue Etienne Marey
75020 PARIS
Téléphone : 01 43 15 85 00
Ref : OOMGN - 00490 - 00057
NIMES, le 26 janvier 2023
Envoi sous pli recommandé avec accusé de réception : 2C13557176012
Opération : ZAC du Marché Gare à Nîmes
Objet : Notification de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19-00001 en date du 19 janvier 2023
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique
(DUP) du projet de la ZAC du « Marché Gare» sur la commune de Nîmes, à l'autorisation
environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, à la
mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Marché Gare » et à la cessibilité des biens
nécessaires à la réalisation du projet
PI:
Une copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique conjointe n° 30-2023-01-19-00001 en
date du 19 janvier 2023
Une copie de l’avis d'enquête publique
Un questionnaire à compléter et à renvoyer
Un extrait d'état parcellaire
Une enveloppe retour timbrée
Commune NIMES
Référence cadastrale Numéro Acquisition Non acquis
Seat. | N° | Nature | Lieu-dit ou Rue Se |duplan | N° | Emprm | N° QUE | ORanaions
KL 342 Pondres 61 64 61
KL 343 | SOL Pondres 28 65 28
3214 Rte de KL 358 | SOL Montpellier 270 66 270
3214 Rte de KL 373 | SOL Montpellier 779
63 779
Total en m° 1138
Page 1 sur 4 19, rue Trajan | CS 50021 30035 Nimes cedex | Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance l'ouverture, par la Préfète du département du Gard, de l'enquête publique conjointe ordonnée par arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19- 00001 en date du 19 janvier 2023 et regroupant une enquête préalable à Gestion à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la ZAC du « Marché du T'Erritoire Gare » sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune 04 66 84 06 34 de Nîmes, à la mise en concordance du cahier des charges du contacr@ipl-agate.com lotissement « Marché Gare » et au parcellaire en vue de déterminer la wwwspl-agate.com pa liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le En eur M projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d’expropriation, aux D de Ghon 2O E DS acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération citée en objet. En application de l'article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, le présent courrier a pour objet de vous informer que ladite enquête parcellaire, d’une durée de 31 jours consécutifs, sera ouverte : Du mercredi 15 février 2023, à 9h00, vendredi 17 mars 2023 inclus, à 17h00 Cette enquête sera conduite par une commissaire enquêtrice, Madame Brigitte BELLACICCO, informaticienne de gestion. Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu’un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au siège de l'enquête en mairie de Nîmes. Vous pourrez en prendre connaissance et consigner vos éventuelles observations sur le registre aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public. COMMUNE HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC Mairie de NIMES - service foncier - 152, avenue Robert Bompard Du lundi au vendredi inclus 30033 NÎMES cedex 9 De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Tél: 04 66 70 75 28 En outre, il vous sera possible de consulter le dossier d'enquête parcellaire sous format numérique et de consigner vos observations sur le site internet suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4343 Vos observations pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, - Soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur au siège de l’enquête, par courrier sous enveloppe libellée comme suit : A l'attention de Madame la commissaire enquêtrice, Projet Z.A.C, du « Marché Gare » Mairie de Nîmes — service foncier 152, avenue Robert Bompard 30033 NÎMES Cedex 9 - Soit par voie électronique, par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-4343 @registre-dematerialise.fr Page 2 sur 4 AGATE Aménagement et Gestion pour l'Avenir du TÉrritoire 19, rue Trajon | CS 50021 30035 Nimes codex 1 04 66 84 06 34 contac® spl-agate.com wwvsplogate.com none RCE Mme 739 100 8 M de Gate Peg dore Ces observations écrites seront annexées au registre. Elles devront parvenir avant la date de clôture de l'enquête. Seuls les courriers électroniques reçus entre le 15 février 2023 à 9h00 et le 17 mars 2023 à 17h00 seront pris en compte. Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel), ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquêtrice, seront consultables par le public sur le site: https://www.registre-dematerialise.fr/4343 onglet « les observations » et donc visibles par tous. La commissaire enquétrice se tiendra également à votre disposition au lieu de permanence, dates et horaires suivants : Lieu de Permanence Dates Horaires Mairie de Nîmes Mercredi 15 février 2023 De 9h00 à 12h00 -Service foncier- Jeudi 23 février 2023 De 14h00 à 17h00 152, avenue Robert Bompard Lundi 6 mars 2023 De 9h00 à 12h00 30035 NÎMES Vendredi 17 mars 2023 De 14h00 à 17h00 Afin d'obtenir toutes informations où précisions utiles sur le projet, vous pouvez également vous adresser : Au chef de projet SPL Agate, Madame France BOURASSIN : 19 rue Trajan, 30045 NÎMES Cedex 1 Mail : france.bourassin@spl-agate.com Tél : 04.66.84.06.34 - Au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON : 19 rue Trajan, 30045 NÎMES Cedex 1 Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com Tél : 04.48.21.61.47 D'autre part, en exécution de l'article R. 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité [...] ou à défaut, de fournir tous renseignements en leur possession sur l'identité du propriétaire ou des propriétaires actuels ». Aussi, je vous prie de bien vouloir remplir le questionnaire ci-joint et l’adresser à SEGAT, cabinet foncier mandaté pour cette opération par l'autorité expropriation, dans le délai d’un mois, à l’adresse suivante, en utilisant l'enveloppe ci-jointe : Cabinet Foncier SEGAT 31 rue Etienne Marey 75020 PARIS Page 3 sur 4 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à
remplir ce questionnaire dès que possible avec soin et exactitude. De
la précision des renseignements demandés dépendent la sauvegarde
de vos droits.
Si vous n'êtes pas le propriétaire réel, il est indispensable que vous nous
AGATE en avisiez et que vous nous fassiez connaître tous renseignements en Aménagement et Gestion : Lot Le
pour l'Avenir du TErritoire votre possession sur l'identité du ou des propriétaires réels. 19, rue Trojan | CS 50021
30035 Nimes cedex 1 04 66 84 06 34
contactéfspl- He.com . ges ; + je. se ÿ
MIRESEn eus La présente notification est faite notamment en vue de l'application des an articles L. 311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause Dr: 737 0 a tee d'utilité publi duits ci-di . Ra utilité publique, reproduits ci-dessous :
Article L311-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Article L311-3 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
En application de l'Article R311-2 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
il est précisé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les
locataires, ceux qui ont des droits d‘emphytéose, d'habitation où d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de
quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
La notification prévue au premier alinéa de l’article 1311-1 du Code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique est faite conformément aux dispositions de l'article R311-30 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Bertrand PELAIN
Directeur général délégué
AGÂTE
Le Directeur Générartaiége
Bertrand PELAIN | Page 4 sur 4 En
PRÉFÈTE DU GARD
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Len Service des élections, de la réglementation générale
Prnt
et de l'environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nîmes, le 19 janvier 2023
Commune de NÎMES
Projet de création d'une Zone d'Aménagement Concerté du Marché Gare
sur la commune de Nîmes.
Arrêté n° 30-2023-01-19-00001
portant ouverture d'enquête publique préalable :
“à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes ;
* à l'autorisation environnementale ;
* à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ; + à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » : * à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 17 février 2021 du Président de la République portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues par le code de l’environnement ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard:
Hôtal de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9
Tél :04 86 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — ww. gard gouv.fr Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Nîmes ;
Vu la délibération du 16 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole décidant de confier une mission à maîtrise d'Ouvrage à la SPL AGATE, en vue de mener une étude de faisabilité préalablement nécessaire à l'aménagement du secteur élargi Marché Gare, Mas des Rosiers et Mas des Juifs ;
Vu la délibération n°2018-03-043 du 14 mai 2018, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de restructuration et de réaménagement du secteur dit « du Marché Gare » sur la commune de
Nîmes et décidé d'engager la concertation préalable
à la création de la ZAC et d'en fixer les objectifs et les modalités :
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 8 septembre 2018 au 20 décembre 2019 ;
Vu les réunions organisées auprès de l'association réunissant les chefs d'entreprises le 19 septembre 2019 et publique le 26 septembre 2019 ;
Vu le compte-rendu de réunion du 26 septembre 2019 relatif à la présentation des études préalables menées sur le secteur Marché Gare - Mas des Rosiers - Mas des Juifs sur la commune de Nîmes, dans le cadre de la création de la Z.A.C. ;
Vu la délibération n°2020-01-060 du 3 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole approuvant le bilan de concertation ;
Vu la délibération n°2020-01-061 du 3 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole approuvant la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAE communautaire du « Marché Gare » et décidant de confier cette opération à la SPL Agate dans le cadre d'une concession d'aménagement ;
Vu la délibération n°2021-04-056 du 29 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président à solliciter la préfète du Gard afin de prescrire l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes au profit de Nîmes Métropole et de son concessionnaire désigné SPL AGATE ;
Vu la délibération n°2021-06-041 du 02 novembre 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président ou son représentant à co-déposer avec la SPL AGATE l'ensembles des dossiers nécessaires à la bonne réalisation de l'opération de requalification de la ZAE communautaire du Marché Gare à savoir notamment la demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes d'autorisation environnementale au profit de Nîmes Métropole et de son concessionnaire désigné SPL AGATE ;
Vu la délibération n°2022-04-040 du 18 juillet 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président et son concessionnaire désigné la SPL AGATE à requérir auprès de Madame la préfète du Gard l'ouverture de l'enquête parcellaire et d'une manière plus générale toute enquête parcellaire complémentaire éventuellement nécessaire : Vu le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment : - une notice explicative,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
- l'appréciation sommaire des dépenses ;
Vu le dossier de la procédure d'autorisation environnementale établi conformément aux articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement :
- le volet loi sur l'eau,
- le volet d'évaluation des incidences au titre des zones Natura 2000,
- le volet ICPE ;
Vu le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes constitué conformément aux articles L.153-54 à L153-59 et R.153-13 et R.153-14 du code de l'urbanisme :
- le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
- le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées,
- les documents annexes ;
Vu le dossier de mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et comprenant :
- plan parcellaire,
-état parcellaire,
- notice de présentation ;
Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site https://www.dermarches-simplifiées.fr/ :
Vu les avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 17 mars 2021 et 15 mars 2022;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'occitanie et notamment de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard en date du 18 mars 2022;
Vu l'avis du président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par le comité syndical du syndicat mixte SCOT Sud Gard en date du 24 mars 2022 ;
Vu le procès-verbal de l'examen conjoint des personnes publiques associées qui se sont réunies en préfecture du Gard le 25 mai 2022 en application des articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses annexes ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie en date du 9 septembre 2022 ;
Vu l'estimation du service de France Domaine du 23 août 2021;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du
Gard pour l’année 2022 ; Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2023 ;
Vu la décision n°E22000109/30 du 14 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation de la commissaire enquêtrice pour conduire l'enquête publique ;
Considérant que la commissaire enquétrice a été consultée le 5 janvier 2023 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du PLU, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d’une enquête publique, prescrite par le code de l’environnement, la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC du «Marché Gare» sur la commune de Nîmes, sur l'autorisation
environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, sur la mise en concordance du cahier des charges du
lotissement du « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes requises étant soumise à l'article L.123-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
En vue de la réalisation du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes, il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare », et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet d’une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :
du mercredi 15 février 2023, à 9h00, au vendredi 17 mars 2023, à 17h00.
Article 2 :
Cette enquête porte sur la Z.A.C du « Marché Gare». Le projet de la communauté d'agglomération de Nimes Métropole s'inscrit dans le renouvellement urbain et économique du secteur par une nouvelle structuration paysagère et hydraulique.
L'objectif de ce projet est de conforter la filière agro-alimentaire, créer un nouveau pôle d'activités tertiaires, un village associatif et créatif, un tiers lieu hébergé dans l'ancienne Halle aux bestiaux et Abattoirs reconvertis ainsi que la réalisation d’une esplanade évènementielle. Le tout desservi par une offre de transport collectif en lien avec le futur Pôle d'échanges multimodal (PEM). L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, est la préfète du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération,
- l'autorisation environnementale,
- la mise en compatibilité du PLU de Nîmes,
- la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare »,
- la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Madame Brigitte BELLACICCO, informaticienne de gestion, est désignée en qualité de
commissaire enquêtrice.
Article 4 :
La mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes
cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public en mairie de Nîmes — service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 - téléphone : 04 66 70 75 28.
- lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet dont l'adresse est https://www.registre-dematerialise.fr/4343
Article 5 :
L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Nîmes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai à la préfète du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9,
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2 comportant le titre ‘avis d'enquête publique” en caractères gras
majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard www.gard gouv.fr.
Article 6 :
Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ou son concessionnaire désigné adresseront, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête, si leur domicile est connu, où à leurs mandataires, gérants, administrateurs où syndics, dans les conditions déterminées par les articles R.131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'avis informant le public du dépôt d'enquête à la mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de Nîmes, qui en affichera une et fera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichage individuel,
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit les procès-verbaux de signification par huissier de justice, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci après reproduit :
“ En vue de la fixation des indemnités, | ‘expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1). Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311:1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311- 3)».
Article 7 :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. “Marché Gare”, sur
l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du «Marché Gare» et sur la cessibilité des biens nécessaires à sa
réalisation, pourront être, par toute personne intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Nîmes -
- du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
2] Adressées par correspondance, à l'attention de Madame la commissaire enquétrice, Projet Z.A.C. du « Marché Gare » domicilié en mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante : https:/Jwww.registre-de lise.fr/4343
4] Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante :
enquete-publique-4343@registre-dematerialise.fr .
5/ Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commissaire enquêtrice, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, aux jours et heures suivants :
Mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes
+ le mercredi 15 février 2023, de 9 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;
* le jeudi 23 février 2023, de 14 heures à 17 heures;
* le lundi 6 mars 2023, de 9 heures à 12 heures ;
+ le vendredi 17 mars 2023, de 14 heures à 17 heures (our de clôture de l'enquête).
Les observations et propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquétrice seront consultables sur le site : https://www.registre-dematerialise.fr/4343 onglet “les observations”’et donc visibles par tous.
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement «Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, qui seront formulées du 15 février 2023 à 9 heures au 17 mars 2023 à 17 heures. Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront imprimées et jointes au registre d'enquête papier. Article 8 :
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Nîmes et le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole sont appelés à donner leurs avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 9 :
Toute personne peut également s'adresser soit au chef de projet SPL Agate, Madame France BOURASSIN, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : france.bourassin@spl- agate.com - 04 66 84 06 34 soit au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com - 04 48 21 61 47 - aux fins d'obtenir toutes informations où précisions utiles sur le projet.
Article 10 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique unique sera clos et signé par la commissaire enquétrice.
Article 11 :
La commissaire enquêtrice examine les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête. Elle pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Elle recevra aussi le maître d'œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.
AU terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice établira un rapport de synthèse qu'elle transmettra à la préfète du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport d'analyse sera assorti des registres d'enquête relative à l'utilité
publique du projet et d'enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été soumis.
La commissaire enquêtrice rédigera ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité publique, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du «Marché Gare» et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet sur un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans l'hypothèse où les conclusions de la commissaire enquêtrice seraient défavorables, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole serait appelé à émettre un avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et dont le procès-verbal sera joint au rapport d'enquête.
Elle adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif. Article 12 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront transmis au président de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de la commune de Nîmes.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le directeur de la SPL Agate, le maire de la commune de Nîmes et la commissaire enquétrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
prédéric LOISEAU Commune de NÎMES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare », et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Par arrêté préfectoral n° 30-2023.01-19-00001 du 19 janvier 2023, une enquête publique dans le cadre du projet de la ZA.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes est ouverte en mairie de Nîmes durant 31 jours consécutifs, du mercredi 15 février 2023, à 9h00, au vendredi 17 mars 2023 inclus, à 17h00.
Cette enquête publique est préalable :
+ à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes ; + à l'autorisation environnementale ;
+ à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ; + à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare »;
+ à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet. Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environnementale insérés dans le dossier et consultables sur le site
internet https:/{www.demarches-simplifiées.fr/.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la Z.A.C du « Marché Gare », l'autorisation environnementale, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, la mise en
concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ou un arrêté de refus.
Madame Brigitte BELLACICCO, informaticienne de gestion, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le président du tribunal administratif de Nîmes le 14 novembre 2022.
La mairie de Nimes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique unique
Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi que le registre d'enquête seront déposés pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, où il pourra être consulté aux jours et heures
habituels d'ouverture des bureaux au public : lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,
Le public pourra également consulter les pièces du dossier d'enquête publique Unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet dont l'adresse est htips://www registre-dematerialise.fr/4343
En outre, un accès gratuit aux dossiers est mis en place sur un poste Informatique prévu à cet effet dans les locaux de la mairie de Nimes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, pendant toute la durée de
l'enquête. Pendant la durée de l'enquête, les observations portant à la fois sur l'utilité publique du projet de la ZAC du « Marché Gare », sur
l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes , sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet
pourront-être, par toute personne intéressée , soit :
1) consignées sur le registre d'enquête publique, au format papier, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9 :
- lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
2) adressées par correspondance, à l'attention de Madame, la commissaire enquêtrice, sur le projet de la ZAC du « Marché Gare », domiciliée en mairie de Nîmes - service foncier -152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9
3) Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante : https:/wwu.registre-dematerialise.fr/4342
4) Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante : enquete-publique-4343@registre-dematerlalise.fr
5) Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public à l'occasion des permanences qui seront tenues à la mairie de Nîmes — 152 avenue Robert Bompard — 30033 Nimes Cedex 9, aux jours et heures suivants : * le mercredi 15 février 2023, de 9 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ; * le jeudi 23 février 2023, de 14 heures à 17 heures ;
+ le lundi 6 mars 2023, de 9 heures à 12 heures ;
+ le vendredi 17 mars 2023, de 14 heures à 17 heures (jour de clôture de l'enquête).
Les observations et propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquétrice seront consultables sur le site : httos:/Anwwregistre-dematerialise.fr/4343
Toute personne peut également s'adresser au responsable du projet, Madame France BOURASSIN, SPL Agate, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail: france.bourassin@spl-agate.com - 04 66 84 06 34, soit au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com - 04 48 21 61 47 aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet. Le présent avis sera affiché en mairie de Nimes. || sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard à l'adresse suivante : uw gard gouv.fr
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie de Nîmes ainsi qu'en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9,
vte 10 averibe Fruehltes - 20 04S NIMES GÉDEX 9 35 43 90 Fax: D4,68-36.00.07 mass do Hô dei Pré io
ZAC DU MARCHE GARE
Réf : OOMGN - 00490 - 00057
ORIGINES DE PROPRIETE
Numéro Soit : SUCCESSION, ACQUISITION, TESTAMENT, JUGEMENT, DONATION...
de la parcelle - Indiquer : Date de l'acte, nom du notaire, réf. de la publication
(1) Joindre la copie du titre de propriété (demander à votre notaire le cas échéant)
N° de Lot - Quote part, s'il s'agit d'un lot de copropriété
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| QUESTIONNAIRE RELATIF A l'IDENTITE DU (1) PROPRIETAIRE OU DU TITULAIRE DU DROIT
A - PERSONNE PHYSIQUE (1
NOM (2) et PRENOMS (3) : ....
DATE et LIEU DE NAISSANCE :
ADRESSE . Rue / Lieu-dit
Code Postal :
PROFESSION :
SITUATION DE FAMILLE (rayer les mentions inutiles) :
Célibataire - Marié- Veuf - Divorcé - remarié - pacs
Nom et prénoms du Conjoint :
B - PERSONNE MORALE (1) (Société - Syndicat - Autre personne morale) :
DENOMINATION :
Page 2 sur 3 Date et lieu de dépôts des statuts (pour les Syndicats) :
Représenté par (nom, prénoms, qualité et pouvoir du mandataire) :
N.B. : Les Noms des fermiers, locataires et autres titulaires de droits doivent être indiqués par note annexe. Dans le cas d'indivision, joindre en annexe l'identité des copropriétaires.
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) : (Rayer les mentions inutiles)
e Etre le(s) propriétaire(s) des immeubles au recto désigné
° Ne pas être propriétaire(s) des immeubles au recto désignés
° Ne pas connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles
. Connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles
Je certifie l'exactitude des renseignements qui sont fournis ci-dessus.
Fait à :
(Signature)
Le:
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Nom de jeune fille pour les femmes mariées
(3) dans l'ordre de l'état civil
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à connaitre l'identité des propriétaires réels des parcelles concernées. Les destinataires des données sont le cabinet SEGAT, les Préfectures et les Juges de l'exproprialion
Conformément à la loi x informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux Informatians qui vaus concernent, que vous pouvez exercer an vous adressant à : SEGAT 31 rie Etienne Marey 5020 PARIS (Tel . 01.43.15.85.00). Vous pouvez également, pour des
motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernent
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DATE D'AFFICHAGE
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DUREE : À Asa
Aménagement et Gestion A
pour l'Avenir du TErrioire 137 rue César Bossy 19, rue Trajan | CS 50021
30035 Nimes codex 1
04 66 84 06 34
contach#spl-agato.com www:spl-agte.com
SN ms gén 222 009 € DA Dleremrae F2 (253 100 At
BC | Mme 232 100 281 PE de Go ours
Dossier suivi par : Cabinet SEGAT
31 rue Etienne Mareÿ
75020 PARIS
Téléphone : 01 43 15 85 00 Ref : OOMGN - 00490 - 00056
Mohsieur SOLLIER Nicolas
ivaldi Bât C Appt 63
13300 SALON DE PROVENCE
NIMES, le 26 janvier 2023
Envoi sous pli recommandé avec accusé de réception : 2C13557176005
Opération : ZAC du Marché Gare à Nîmes
Objet : Notification de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19-00001 en date du 19 janvier 2023
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique
(DUP) du projet de la ZAC du « Marché Gare» sur la commune de Nîmes, à l'autorisation
environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, à la
mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Marché Gare » et à la cessibilité des biens
nécessaires à la réalisation du projet
PJ:
Une copie de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique conjointe n° 30-2023-01-19-00001 en
date du 19 janvier 2023
Une copie de l'avis d'enquête publique
Un questionnaire à compléter et à renvoyer
Un extrait d'état parcellaire
Une enveloppe retour timbrée
Commune NÎMES
Référence cadastral Numero LAeauisiion 7 Non acquis
Sect. | N° | Nature | Lieu-dit ou Rue Se |duplan [N° | Emprme | N° Due |'OHSAENNE
KL | 342 Pondres Et & 61 KL |343|so1 | Pondres 28 65 28
3214 Rle de K [also | er 270 66 270
3214 Rie de k [ss [Re 719 63 779
Totalen m TRS
Page 1 sur 4 Madame, Monsieur,
Par la présente, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance
l'ouverture, par la Préfète du département du Gard, de l’enquête
publique conjointe ordonnée par arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19-
00001 en date du 19 janvier 2023 et regroupant une enquête préalable
AGATE à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la ZAC du « Marché Aménagement et Gestion p pro
pour l'Avenir du TErritoire Gare » sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à 19, rue Trajon | CS 50021 ï ibilité p i 30038 Mines cedex | la mée en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune
04 66 84 06 34 de Nîmes, à la mise en concordance du cahier des charges du 1spl-agote. à x ; u ss eee lotissement « Marché Gare » et au parcellaire en vue de déterminer la
3 a ample 225 000 € liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le PT on 5 p
FORTE projet et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux de Dion POUR BIT
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération citée en
objet.
En application de l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le présent
courrier a pour objet de vous informer que ladite enquête parcellaire, d’une durée de 31 jours consécutifs, sera ouverte :
Du mercredi 15 février 2023, à 9h00, vendredi 17 mars 2023 inclus, à 17h00
Cette enquête sera conduite par une commissaire enquêtrice, Madame Brigitte BELLACICCO,
informaticienne de gestion.
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu’un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au siège de
l'enquête en mairie de Nîmes. Vous pourrez en prendre connaissance et consigner vos éventuelles
observations sur le registre aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public.
COMMUNE HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
Mairie de NIMES
- service foncier -
162, avenue Robert Bompard Du lundi au vendredi inclus
30033 NIMES cedex 9 De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Tél: 04 66 70 75 28 En outre, il vous
sera possible de consulter le dossier d'enquête parcellaire sous format numérique et
de consigner vos observations sur le site internet suivant : https://www registre-dematerialise fr/4343
Vos observations pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête,
- Soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête, par courrier
sous enveloppe libellée comme suit :
A l'attention de Madame la commissaire enquêtrice, Projet Z.A.C. du « Marché Gare »
Mairie de Nîmes — service foncier
152, avenue Robert Bompard
30033 NÎMES Cedex 9
- Soit par voie électronique, par courriel à l'adresse suivante :
enquete-publique-4343@registre-dematerialise.fr
Page 2 sur 4 Ces observations écrites seront annexées au registre. Elles devront
parvenir avant la date de clôture de l'enquête. Seuls les courriers
électroniques reçus entre le 15 février 2023 à 9h00 et le 17 mars 2023
à 17h00 seront pris en compte.
Les observations et propositions transmises par voie électranique
AGATE (registre ou courriel), ainsi que celles adressées par voie postale ou Aménagement et Gestion nn rh ; pour l'Avenir du TErritoire reçues par la commissaire enquêtrice, seront consultables par le public
19, rue Trajan | CS 50021 ite: à el PSS Ne ST sur le site: https://urww.registre dematerialise.fr/4343 onglet «les
04 66 84 06 34 observations » et donc visibles par tous.
contact@ipl-agate.com
www.spl-agate com La commissaire enquêtrice se tiendra également à votre disposition au AP mp de 133 600 €
DRM mem lieu de permanence, dates et horaires suivants : SP Km mn ser
Lieu de Permanence Dates Horaires
Mairie de Nimes Mercredi 15 février 2023 De 9h00 à 12h00
-Service foncier- Jeudi 23 février 2023 De 14h00 à 17h00
152, avenue Robert Bompard Lundi 6 mars 2023 De 9h00 à 12h00
30055 NIMES Vendredi 17 mars 2023 De 14h00 à 17h00
Afin d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet, vous pouvez également vous
adresser :
- Au chef de projet SPL Agate, Madame France BOURASSIN :
19 rue Trajan, 30045 NÎMES Cedex 1
Mail : france.bourassin@spl-agate.com
Tél : 04.66.84.06.34
- Au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON :
19 rue Trajan, 30045 NÎMES Cedex 1
Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com
Tél : 04.48.21.61.47
D'autre part, en exécution de l’article R. 131-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
«les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité [...] ou à défaut, de fournir tous renseignements
en leur possession sur l'identité du propriétaire ou des propriétaires actuels ». Aussi, je vous prie de
bien vouloir remplir le questionnaire ci-joint et l'adresser à SEGAT, cabinet foncier mandaté pour
cette opération par l'autorité expropriation, dans le délai d’un mois, à l'adresse suivante, en utilisant
l'enveloppe ci-jointe :
Cabinet Foncier SEGAT
31 rue Etienne Marey
75020 PARIS
Page 3 sur 4 Je me permets d'appeler votre attention sur l'intérêt que vous avez à
remplir ce questionnaire dès que possible avec soin et exactitude. De
la précision des renseignements demandés dépendent la sauvegarde
de vos droits.
Si vous n'êtes pas le propriétaire réel, il est indispensable que vous nous
AGATE en avisiez et que Vous nous fassiez connaître tous renseignements en Aménagement et Gestion è à à LA
pour l'Avenir du TErritoire votre possession sur l'identité du où des propriétaires réels. 19, rue Trajon | CS 50021
30035 Nimes cedex 1
04 66 84 06 34 contactspl-agate.com
£ ; ï 2 pe RE SEE
NES icon La présente notification est faite notamment en vue de l'application des
eu articles L. 311-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause But 753 Vo dat Go) RCA mur 7 CRE re d'utilité publique, reproduits ci-dessous :
Article L311-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Article L311-2 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Article L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi
ils sont déchus de tous droits à indemnité.
En application de l'Article R311-2 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
il est précisé que « les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de
quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
La notification prévue au premier alinéa de l'article L311-1 du Code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique est faite conformément aux dispositions de l’article R311-30 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Monsieur Bertrand PELAIN
Directeur général délégué
rx __Le Directeur Générartsaegce = S PELAIN nl —_—_———— ÿ9"“ — ÿ © "TT Y Page 4 sur 4 PRENTE Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination de Service des élections, de la réglementation générale
Parmi et de l'environnement
Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
Nîmes, le 19 janvier 2023
Commune de NÎMES
Projet de création d’une Zone d'Aménagement Concerté du Marché Gare
sur la commune de Nîmes.
Arrêté n° 30-2023-01-19-00001
portant ouverture d'enquête publique préalable :
+ à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes ;
à l'autorisation environnementale ;
à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ; à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » ; à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du 17 février 2021 du Président de la République portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévues par le code de l'environnement ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avanue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 68 38 43 90 — Fax : 04.86.36.00.87 — y. gatd.gouv fr Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de Nîmes ;
Vu la délibération du 16 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole décidant de confier une mission à maîtrise d'Ouvrage à la SPL AGATE, en vue de mener une étude de faisabilité préalablement nécessaire à l'aménagement du secteur élargi Marché Gare, Mas des Rosiers et Mas des Juifs ;
Vu la délibération n°2018-03-043 du 14 mai 2018, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de restructuration et de réaménagement du secteur dit « du Marché Gare » sur la commune de Nîmes et décidé d'engager la concertation préalable à la création de la ZAC et d'en fixer les objectifs et les modalités :
Vu la concertation publique qui s'est déroulée du 8 septembre 2018 au 20 décembre 2019 ;
Vu les réunions organisées auprès de l'association réunissant les chefs d'entreprises le 19 septembre 2019 et publique le 26 septembre 2019 ;
Vu le compte-rendu de réunion du 26 septembre 2019 relatif à la présentation des études préalables menées sur le secteur Marché Gare - Mas des Rosiers - Mas des Juifs Sur la commune de Nîmes, dans le cadre de la création de la LAC;
Vu la délibération n°2020-01-060 du 3 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole approuvant le bilan de concertation ;
Vu la délibération n°2020-01-061 du 3 février 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole approuvant la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAE communautaire du « Marché Gare » et décidant de confier cette opération à la SPL Agate dans le cadre d'une concession d'aménagement ;
Vu la délibération n°2021-04-056 du 29 juin 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président à solliciter la préfète du Gard afin de prescrire l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes au profit de Nîmes Métropole et de son concessionnaire désigné SPL AGATE ;
Vu la délibération n°2021-06-041 du 02 novembre 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président ou son représentant à co-déposer avec la SPL AGATE l'ensembles des dossiers nécessaires à [a bonne réalisation de l'opération de requalification de la ZAE communautaire du Marché Gare à savoir notamment la demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes d'autorisation environnementale au profit de Nîmes Métropole et de son concessionnaire désigné SPL AGATE ;
Vu la délibération n°2022-04-040 du 18 juillet 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole autorisant son président et son concessionnaire désigné la SPL AGATE à requérir auprès de Madame la préfète du Gard l'ouverture de l'enquête parcellaire et d’une manière plus générale toute enquête parcellaire complémentaire éventuellement nécessaire Vu le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment : - une notice explicative,
- le plan de situation,
- le plan général des travaux,
- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,
- l'appréciation sommaire des dépenses ;
Vu le dossier de la procédure d'autorisation environnementale établi conformément aux articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement : - le volet loi sur l'eau,
- le volet d'évaluation des incidences au titre des zones Natura 2000,
- le volet ICPE ;
Vu le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Nîmes constitué conformément aux articles L153-54 à L153-59 et R.153-13 et R.153-14 du code de l'urbanisme :
- le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
- le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées,
- les documents annexes :
Vu le dossier de mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et comprenant :
- plan parcellaire,
- état parcellaire,
- notice de présentation ;
Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site
https://www.demarches-simplifiées.fr/ ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 17 mars 2021 et 15 mars 2022;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles d'occitanie et notamment de l'unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard en date du 18 mars 2022;
Vu l'avis du président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie du 22 mars 2022 ;
Vu l'avis émis par le comité syndical du syndicat mixte SCOT Sud Gard en date du 24 mars 2022;
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées qui se sont réunies en préfecture du Gard le 25 mai 2022 en application des articles L.153-54 et suivants du code de l'urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses annexes ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie en date du 9 septembre 2022 ;
Vu l'estimation du service de France Domaine du 23 août 2021;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2022 ; Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2023 ;
Vu la décision n°E22000109/30 du 14 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Nîmes portant désignation de la commissaire enquêtrice pour conduire l'enquête publique ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a été consultée le 5 janvier 2023 sur les modalités de déroulement de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du PLU, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête publique, prescrite par le code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet de la ZAC du «Marché Gare» sur la commune de Nîmes, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, sur la mise en concordance du cahier des charges du
lotissement du « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l'une des enquêtes requises étant soumise à l’article L.123-2 du code de l'environnement pe
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
En vue de la réalisation du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes, il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à une déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare », et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes :
du mercredi 15 février 2023, à 9h00, au vendredi 17 mars 2023, à 17h00.
Article 2 :
Cette enquête porte sur la Z.A.C du « Marché Gare». Le projet de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole s'inscrit dans le renouvellement urbain et économique du secteur par une nouvelle structuration paysagère et hydraulique.
L'objectif de ce projet est de conforter la filière agro-alimentaire, créer un nouveau pôle d'activités tertiaires, un village associatif et créatif, un tiers lieu hébergé dans l'ancienne Halle aux bestiaux et Abattoirs reconvertis ainsi que la réalisation d'une esplanade évènementielle. Le tout desservi par une offre de transport collectif en lien avec le futur Pôle d'échanges multimodal (PEM). L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, est la préfète du Gard.
Sous réserve des résultats de l'enquête publique :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération,
- l'autorisation environnementale,
- la mise en compatibilité du PLU de Nîmes,
- la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché
Gare »,
- la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Article 3 :
Madame Brigitte BELLACICCO, informaticienne de gestion, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.
Article 4 :
La mairie de Nîmes -— service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres d'enquête seront tenus à la disposition du public en mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert
Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 - téléphone : 04 66 70 75 28.
- lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Le public pourra consulter le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet dont l'adresse est https:/Imww.registre-dematerialise.fr/4343
Article 5 :
L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête publique unique, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire de la commune de Nîmes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci,
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai à la préfète du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2 comportant le titre ’avis d'enquête publique” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard www.pard.gouv.fr.
Article 6 :
Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ou son concessionnaire désigné adresseront, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur l'état parcellaire joint au dossier d'enquête, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs où syndics, dans les conditions déterminées par les articles R.131-6 et R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
- l'avis informant le public du dépôt d'enquête à la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard -— 30033 Nîmes cedex 9.
- l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétaires telles qu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, en double exemplaire au maire de Nîmes, qui en affichera Une et fera remettre, le cas échéant, l'autre aux locataires où aux preneurs à bail rural, ou, à
défaut, gardera ce dernier pour le joindre au dossier après l'avoir visé et attesté de l'affichage individuel.
Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titre justificatif pour être joints au dossier, soit les accusés de réception, soit les procès-verbaux de signification par huissier de justice, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables,
La notification du présent arrêté aux propriétaires, est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci après reproduit :
“ En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1). Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d ‘usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (article L. 311-2).
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311- 3) ».
Article 7 :
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions portant sur l'utilité publique du projet d'aménagement de la Z.A.C. “Marché Gare”, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du «Marché Gare» et sur la cessibilité des biens nécessaires à sa
réalisation, pourront être, par toute personne intéressée, soit :
1/ Consignées sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Nîmes -
- du lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
2] Adressées par correspondance, à l'attention de Madame la commissaire enquêtrice, Projet Z.A.C. du « Marché Gare » domicilié en mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9.
3/ Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4343,
4] Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante :
enquete-publique-4343@registre-dematerialise.fr .
5/ Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commissaire enquétrice, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, aux jours et heures suivants :
Mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes
* le mercredi 15 février 2023, de 9 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;
* le jeudi 23 février 2023, de 14 heures à 17 heures ;
+ le lundi 6 mars 2023, de 9 heures à 12 heures ;
+__le vendredi 17 mars 2023, de 14 heures à 17 heures (jour de clôture de l'enquête).
Les observations et propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquêtrice seront consultables sur le site : https://wwuw.registre-dernaterialise.fr/4343 onglet “les observations’et donc visibles par tous.
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'utilité publique du projet, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, qui seront formulées du 15 février 2023 à 9 heures au 17 mars 2023 à 17 heures, Conformément aux dispositions visées ci-dessus, elles seront imprimées et jointes au registre d'enquête papier. Article 8 :
En conformité avec l’article R181-38 du code de l'environnement, le conseil municipal de la commune de Nîmes et le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole sont appelés à donner leurs avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 9 :
Toute personne peut également s'adresser soit au chef de projet SPL Agate, Madame France BOURASSIN, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : fran
agate.com - 04 66 84 06 34 soit au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com - 04 48 21 61 47 - aux fins d'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.
Article 10 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique unique sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.
Article 11 :
La commissaire enquêtrice examine les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête. Elle pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Elle recevra aussi le maître d'œuvre du projet si celui-ci en fait la demande.
Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice établira un rapport de synthèse qu'elle transmettra à la préfète du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9. Ce rapport d'analyse sera assorti des registres d'enquête relative à l'utilité publique du projet et d'enquête parcellaire et des dossiers complets qui y auront été soumis.
La commissaire enquêtrice rédigera ses conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité publique, sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du «Marché Gare» et sur la cessibilité des biens nécessaires à la
réalisation du projet sur un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans l'hypothèse où les conclusions de la commissaire enquétrice seraient défavorables, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole serait appelé à émettre un avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et dont le procès-verbal sera joint au rapport d'enquête.
Elle adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif. Article 12 :
Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront transmis au président de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de la commune de Nîmes.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la commissaire enquétrice sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le directeur de la SPL Agate, le maire de la commune de Nîmes et la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Frédéric LOISEAU Commune de NIMES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nîmes, à l'autorisation environnementale, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare », et
à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Par arrêté préfectoral n° 30-2023-01-19-00001 du 19 janvier 2023, une enquête publique dans le cadre du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nimes est ouverte en mairie de Nimes durant 31 jours consécutifs, du mercredi 15 février 2023, à 9h00, au vendredi 17 mars 2023 inclus, à 17h00.
Cette enquête publique est préalable
* à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de la Z.A.C du « Marché Gare » sur la commune de Nimes ; + à l'autorisation environnementale ;
+ à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
“à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare »; + à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet.
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact et d'un avis de l'autorité environnementale insérés dans le dossier et consultables sur le site internet https://www.demarches-simplifiées.fr/.
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la Z.A.C du « Marché Gare », l'autorisation environnementale, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nimes, la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet où un arrêté de refus.
Madame Brigitte BELLACICCO, informaticienne de gestion, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le président du tribunal administratif de Nîmes le 14 novembre 2022.
La mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 est désignée comme siège de l'enquête publique unique.
Les pièces du dossier soumis à enquête ainsi que le registre d'enquête seront déposés pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de mairie de Nîmes - service foncier — 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nimes cedex 9, où il pourra être consulté aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public : lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Le public pourra également consulter les pièces du dossier d'enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet dont l'adresse est htips //uww.registre-ciematerialise.fr/4343
En outre, un accès gratuit aux dossiers est mis en place sur un poste informatique prévu à cet effet dans les locaux de la mairie de Nimes — service foncier - 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes cedex 9, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, pendant toute la durée de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, les observations portant à la fois sur l'utilité publique du projet de la Z.A.C du « Marché Gare », sur l'autorisation environnementale, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes , sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement du « Marché Gare » et sur la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet pourront-être, par toute personne intéressée , soit :
1) consignées sur le registre d'enquête publique, au format papier, constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par la commissaire enquêtrice, ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux en mairie de Nimes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes cedex 9 :
- lundi au vendredi inclus, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures
2) adressées par correspondance, à l'attention de Madame, la commissaire enquêtrice, sur le projet de la ZAC du « Marché Gare », domiciliée en mairie de Nîmes - service foncier - 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nimes cedex 9.
3) Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4343
4) Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante : enquete-publique-4343@registre-dematerialise.fe
5) Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commissaire enquêtrice, qui recevra personnellement le public à l'occasion des permanences qui seront tenues à la mairie de Nimes - 152 avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes Cedex 9, aux jours et heures suivants : + le mercredi 15 février 2023, de 9 heures à 12 heures (jour d'ouverture de l'enquête) ;
+ le jeudi 23 février 2023, de 14 heures à 17 heures ; + le lundi 6 mars 2023, de 9 heures à 12 heures ;
+ le vendredi 17 mars 2023, de 14 heures à 17 heures (jour de clôture de l'enquête).
Les observations et propositions du public reçues. par courrier électronique, ainsi que celles adressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquétrice seront consultables sur le site : https:{hmww registre-dematerialise.fr/4
Toute personne peut également s'adresser au responsable du projet, Madame France BOURASSIN, SPL Agate, 19 rue Trajan, 30045 Nîmes cedex 1, Mail: france.bourassin@spl-agate.com - 04 66 84 06 34, soit au juriste SPL Agate, Madame Frédérique CHABANON, 19 rue Trajan, 30045 Nimes cedex 1, Mail : frederique.chabanon@gie-oras.com - 04 48 21 61 47 aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet. Le présent avis sera affiché en mairie de Nîmes. || sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Gard à l'adresse suivante : ww gard.gouv.fr
Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie de Nîmes ainsi qu'en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coardination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères, 40045 Nimes cedex 9
He de ia Préfecturé 10 avan Fauchèïes - 30 045 MIMES CEDEX 3 Tél:04 GE 3E 43 90 - Fan DM. 66:36 0087 - war gout
ZAC DU MARCHE GARE =
Réf : OOMGN - 00490 - 00056
ORIGINES DE PROPRIETE
Numéro
de la parcelle
(1)
Soit : SUCCESSION, ACQUISITION, TESTAMENT, JUGEMENT, DONATION...
- Indiquer : Date de l'acte, nom du notaire, réf. de la publication
Joindre la copie du titre de propriété (demander à votre notaire le cas échéant) N° de Lot — Quote part, s'il s'agit d'un lot de copropriété
Page 1 sur 3 QUESTIONNAIRE RELATIF A l'IDENTITE DU (1) PROPRIETAIRE OÙ DU TITULAIRE DU DROIT
A - PERSONNE PHYSIQUE (1
NOM (2) et PRENOMS (3) :
DATE et LIEU DE NAISSANCE :
ADRESSE : N
SITUATION DE FAMILLE (rayer les mentions inutiles) :
Célibataire - Marié- Veuf - Divorcé - remarié - pacs
Nom et prénoms du Conjoint :
Date et lieu de mariage
. Nom du notaire :
B - PERSONNE MORALE (1) (Société - Syndicat - Autre personne morale) :
DENOMINATION :
Date et lieu de déclaration (pour les Associations)
Page 2 sur 3 Date et lieu de dépôts des statuts (pour les Syndicats) : .
Représenté par (nom, prénoms, qualité et pouvoir du mandataire) :
N.B. : Les Noms des fermiers, locataires et autres titulaires de droits doivent être indiqués par note annexe.
Dans le cas d'indivision, joindre en annexe l'identité des copropriétaires.
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) : (Rayer les mentions inutiles)
. Etre le(s) propriétaire(s) des immeubles au recto désigné
e Ne pas êlre propriétaire(s) des immeubles au recto désignés
° Ne pas connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles
. Connaître le(s) propriétaire(s) desdits immeubles
Je certifie l'exactitude des renseignements qui sont fournis ci-dessus.
Fait à :
(Signature)
Le:
(1) Rayer les mentions inutiles
(2) Nom de jeune fille pour les femmes mariées
(3) dans l'ordre de l'état civil
Les informations recuellies font l'objet d'un traitement informatique destiné 4 connaitre l'identité des propriétaires réels des parcelles concemées. Les destinataires des données soni Ia cabinet SEGAT., les Préfectures et les Juges de l'expropriation, Conformément à la lol « informatique et libertés » du 8 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux Informations qui vous concernent, que vaus pouvez exarer an vous adressant à : SEGAT 31 rue Etienne Marey 75020 PARIS (Tel: 01 43,15.85.00), Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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