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Déliberation - Aide+forfait+
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - Aide+forfait+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
TE LÉ SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
NOMBRE DE CONSEILLERS : 11 EN EXERCICE: 11 VOTANTS : 10 PRÉSENTS: 7 ABSENTS
: 4
Commune de Saint Clément Sur Durance
Arrondissement de Briançon
DELIBERATION N°2023-D-0030 page 1/2
Hautes-Alpes
DU CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé er prétacture le 27/10/2088
L'an deux mille vingt-trois, le 20 octobre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur BERARD Jean-Louis, Maire.
Etaient
présents
:
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Patrick
DELAVACHERIE,
Bruno
JILBERT,
Aurélie CHICO, Geneviève GRANET,
Etaient absents:
, Raphaël
LAURES,
Paul
Emile LARDY (a donné procuration
à JL BERARD) Anne
DELCROIX
(a
donné
procuration
à
Patrick
DÉLAVACHERIE),
Roland
BERNAUDON
(a
donné
procuration
à
Geneviève GRANET)
Date de la convocation :
12/10/2023
Secrétaire de séance : Bruno JILBERT
Objet : AIDE AUX FAMILLES POUR LES FORFAITS DE SKI ALPIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-29, Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de favoriser la pratique du ski alpin par les enfants de la Commune, dont certains en feront leur métier, Considérant que l'intervention de la Commune doit répondre aux besoins de la population locale, en lui donnant accès à des activités de loisirs proposées sur le Guillestrois-Queyras, le ski alpin faisant partie des activités incontournables sur nos territoires de montagne, Considérant que la promotion de ce sport est indissociable de l'économie touristique du Guillestrois-Queyras et qu'il est de l'intérêt de la Commune de permettre à ses enfants d'y avoir accès pour qu'ils puissent plus tard exercer des métiers en lien avec cette pratique, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-187 en date du 21 septembre 2023 définissant les modalités de l’aide que la Communauté de communes entend apporter aux familles pour les forfaits de ski, Monsieur Le Maire rappelle que la gratuité des forfaits de ski pratiquée pour les jeunes de moins de 18 ans n'est plus tolérée par le législateur et donc plus possible pour l'hiver prochain. Après échanges avec les exploitants des remontées mécaniques, la Communauté de communes a décidé d'apporter une aide aux familles pour les forfaits de ski alpin afin de favoriser la pratique du ski pour les enfants du territoire sur la base de la remise consentie par ceux-ci pour un achat en volume. Cette aide consiste à fournir aux enfants du Guillestrois-Queyras, de 5 à 18 ans {nés entre 1€
janvier 2006
et le 31 décembre 2018), des forfaits de ski — saison d'hiver 2023/2024, leur donnant accès aux domaines de la Forêt Blanche et du Queyras au prix unique de 80 euros par enfant (tenant compte de la participation de la Communauté de communes). L'accès à ces sites est gratuit pour les moins de 5 ans {nés à partir du 1' janvier 2019). Monsieur Le Maire propose d'apporter une aide supplémentaire dans ce cadre et précise les conditions de prise en charge : -Les bénéficiaires sont les enfants de 5 à 18 ans (nés entre {®' janvier 2006 et le 31 décembre 2018) résidant, en permanence, à l'année, sur le territoire communal de Saint Clément Sur Durance ou dont l'un des parents réside, en permanence, à l'année, sur la Commune et héberge son enfant dans le cadre du droit Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE II, IV. VI.
Envoyé en préfecture le 27/10/2023 Reçu en préfecture le 27/10/2023
pt
Publié
le
ME
Commune de Saint Clément Sur Durance| in : 005-210501342-20231020-2023
D_030-DE
Arrondissement de Briançon
»
PEN
‘
Hautes-Alpes le < Jépar tement
DELIBERATION N°2023-D-030 page 2/2
de visite et d'hébergement notamment pendant les vacances d'hiver, sur production d'une copie du jugement établissant les modalités de garde de l'enfant. -La prise en charge financière se fait comme suit : La Commune participe à hauteur de 30 euros, reste à la charge des familles 50 euros par enfant. La famille règlera ce reste à charge lors du dépôt de son dossier de demande d'aide auprès du secrétariat de mairie avant le 13 octobre 2023 dans les conditions fixées par la Communauté de communes. La Commune versera sa participation à la Communauté de communes. Le Conseil municipal, après avoir délibéré POUR
10]
(CONTRE
u
(ABSTENTION
0
DECIDE
D'APPROUVER l'exposé de Monsieur le Maire, D'APPORTER une aide aux familles pour les forfaits de ski pour la saison d'hiver 2023/2024, dans les conditions détaillées ci-dessus, D'INSCRIRE les crédits correspondant au budget communal sur l'exercice 2023, D'AUTORISER la nomination des secrétaires de mairie concernées comme mandataires de la régie Jeunesse d'avances et de recettes de la Communauté de communes pour encaisser la participation demandée aux familles pour les forfaits de ski pour la saison d'hiver 2023/2024, D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention de reversement de sa participation avec la Communauté de communes pour ces forfaits de ski, D'AUTORISER Monsieur Le Maire à diligenter, plus généralement, toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Jean Louis BERA
Convention annexée à la présente Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 27/10/2023 Reçu en préfecture le 27/10/2023 Publié
le
ID
: 005-210501342-20231020-2023
D
030-DE
(7
LuillesFrois Quevras
-<
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NI
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE l'AIDE AUX FAMILLES
POUR LES FORFAITS DE SKI ALPIN — SAISON 2023/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras, Vu la délibération du conseil communautaire du Guillestrois-Queyras en date du 21 septembre 2023 relative à l'aide aux forfaits de ski, Vu la délibération du conseil municipal de Saint Clément sur Durance
N°2023 d 030
en date 20/10/2023,
portant sur l’aide aux familles pour les forfaits de ski, ENTRE : La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras (dénommée par les présentes sous le terme « CCGAQ
»)
représentée
par son
Président en
exercice,
Monsieur
Dominique
MOULIN,
dûment
habilité
à
l'effet des
présentes en vertu d'une délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023, d'une
part,
ET La commune de Saint Clément sur Durance (dénommée par les présentes sous le terme « Commune ») Représentée par son
maire en
exercice,
Monsieur Jean
Louis
BERARD,
dûment habilité(e)
à
l'effet des
présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 20/10/2023. d'autre
part,
PRÉAMBULE La gratuité des forfaits de ski pratiquée pour les jeunes de moins de 18 ans n’est plus tolérée par le législateur et donc plus possible pour l'hiver prochain. Une réflexion a été menée collectivement pour répondre aux besoins de la population locale, pour permettre aux enfants du Guillestrois-Queyras d'avoir accès à l'activité de loisirs incontournable qu'est le ski alpin afin qu'ils puissent plus tard exercer des métiers en lien avec cette pratique. Ainsi, après échanges avec les exploitants des remontées mécaniques, la Communauté de communes a décidé d'apporter, dans le cadre de sa politique jeunesse, une aide aux familles pour les forfaits de ski alpin afin de favoriser la pratique du ski pour les enfants du territoire sur la base de la remise consentie par ceux-ci pour un achat
en
volume.
Cette aide consiste à fournir aux enfants du Guillestrois-Queyras, de 5 à 18 ans (nés entre 1€' janvier 2006 et le 31 décembre 2018), des forfaits de ski — saison d'hiver 2023/2024, leur donnant accès aux domaines de la Forêt Blanche
et du
Queyras
au
prix
unique de
80
euros
par enfant
(tenant compte de
la
participation
de
la
Communauté de communes). Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Envoyé er prétecture le 47/10/2082 Reçu en grétecture te 27/10/2085 Pubiié
le
L'accès à ces sites est gratuit pour les moins de 5 ans {nés à partir du 1erjanvier 2019). La Commune a, également, décidé d'apporter une aide supplémentaire aux familles pour les forfaits de ski alpin pour la saison d'hiver 2023/2024, dans les conditions suivantes : -Les bénéficiaires sont les enfants de 5 à 18 ans {nés entre 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2018) résidant, en permanence, à l'année, sur le territoire communal ou dont l’un des parents réside, en permanence, à l'année, sur la Commune et héberge son enfant dans le cadre du droit de visite et d'hébergement notamment pendant les vacances d'hiver, sur production d’une copie du jugement établissant les modalités de garde de l'enfant. -La prise en charge financière se fait comme suit :
e
La Commune participe à hauteur de 30 euros, reste à la charge des familles 50 euros par enfant.
e
La
famille
règlera
ce
reste
à
charge
lors
du
dépôt de son
dossier de
demande
d'aide
auprès
du
secrétariat
de
mairie
avant
le
13
octobre
2023
dans
les
conditions
fixées
par
la
Communauté
de
communes.
e
La Commune versera sa participation à la Communauté de communes.
Ainsi, il convient d'établir des conventions de reversement de la part communale de cette aide aux familles entre les communes concernées et la CCGQ. IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION. l'est rappelé que : - La Communauté de communes apporte aux familles pour les forfaits de ski alpin pour la saison d'hiver 2023/2024 en permettant aux enfants du Guillestrois-Queyras, âgés de 5 à 18 ans {nés entre 1€ janvier 2006 et le 31 décembre 2018) de bénéficier d'un accès aux sites alpins de Vars, Risoul et du Queyras contre une participation de 80 euros maximum par enfant, - Ja Commune apporte une aide supplémentaire aux familles pour les forfaits de ski alpin pour la saison d'hiver 2023/2024 à hauteur de 30 € par enfant, -
la Communauté de communes encaisse la participation des familles (déduction comprise de l’aide de la Communauté de communes et de la commune de résidence). La Commune reverse à la Communauté de communes sa part de l’aide aux familles pour les forfaits de ski alpin selon les modalités définies dans la présente convention. ARTICLE 2 : MODALITÉS DE REVERSEMENT. Le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur la base de la liste des enfants bénéficiant de cette aide et des dossiers associés comprenant le règlement de la participation demandée aux familles (déduction comprise de l’aide de la Communauté de communes et de la commune de résidence) que la Commune aura communiqués à la Communauté de communes. Ainsi, le reversement sera effectué sur les montants encaissés par la Communauté de communes, déduction faite de sa participation. Pour ce faire, la Communauté de communes émettra un titre de recettes à l'intention de la Commune avant le 31/12/2023 sur cette base, en joignant une liste des enfants concernés bénéficiant de l’aide aux forfaits de ski, établie de manière contradictoire. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture le 27/10/2023 Reçu en préfecture le 27/10/2023 Publié
le
ID
: 005-210501342-20231020-2023
D _030-DE
Les reversements de l'aide seront imputés en section de fonctionnement, à l'article 6288 en dépenses pour la Commune et à l’article 7088 en recettes au budget principal pour la CCGQ. ARTICLE 3 : DURÉE DE LA CONVENTION. La présente convention produit ses effets à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023. Elle pourra être modifiée par avenant accepté par les parties. ARTICLE 4
: LITIGES.
Dans
le
cas
de
désaccord
concernant
l'interprétation
et/ou
l'exécution
des
dispositions
de
la
présente
convention, les parties s'efforceront en premier lieu de régler à l'amiable tout litige pouvant en résulter. À défaut d'y parvenir, le tribunal administratif de Marseille sera compétent. Fait à Guillestre, En 2 exemplaires originaux Pour la Communauté de communes du
Pour la Commune de Saint Clément Sur
Guillestrois et du Queyras
Durance
Le Président
Dominique MOULIN
Le Maire
Jean louis BERARD