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Déliberation - Aide+forfait+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - Aide+forfait+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
TE ne SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: 11
EN
EXERCICE :
11
VOTANTS
: 10
PRÉSENTS
: 7
ABSENTS :
4
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
Arrondissement
de
Briançon
DELIBERATION
N°2023-D-0030
page
1/2
Hautes-Alpes
le département
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préteciure
le 27/10/2028
Reçu
en
préfecture
le 27/10/2023
Pubiié
le
ID
: 005-210601942-20231026-2023
D GSC-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient
présents
: Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Patrick
DELAVACHERIE,
Bruno
JILBERT,
Aurélie
CHICO,
Geneviève
GRANET,
Etaient
absents:
, Raphaël
LAURES,
Paul
Emile
LARDY
(a
donné
procuration
à
JL
BERARD)
Anne
DELCROIX
(a
donné
procuration
à
Patrick
DÉLAVACHERIE),
Roland
BERNAUDON
(a
donné
procuration
à
Geneviève
GRANET) Date
de
la convocation
:
12/10/2023
Secrétaire
de
séance
: Bruno
JILBERT
Objet
: AIDE
AUX
FAMILLES
POUR
LES
FORFAITS
DE
SKI
ALPIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT),
et notamment
son
article L.2121-29,
Considérant
qu'il
est de
l'intérêt de
la Commune
de
favoriser
la pratique
du
ski
alpin
par
les enfants
de
la Commune,
dont
certains
en
feront
leur métier,
Considérant
que
l'intervention
de la Commune
doit répondre
aux
besoins
de la population
locale,
en
lui donnant
accès
à des
activités de loisirs proposées
sur le Guillestrois-Queyras,
le ski alpin faisant partie des
activités
incontournables
sur nos territoires
de
montagne,
Considérant
que
la promotion
de ce sport est indissociable
de l'économie
touristique
du
Guillestrois-Queyras
et qu'il est de
l'intérêt de
la Commune
de
permettre
à ses
enfants
d'y
avoir
accès
pour
qu'ils
puissent
plus
tard
exercer
des
métiers
en
lien
avec
cette
pratique,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023-187
en date du
21
septembre
2023
définissant les modalités
de l’aide que
la
Communauté
de
communes
entend
apporter
aux
familles
pour
les forfaits
de
ski,
Monsieur
Le Maire
rappelle que
la gratuité des forfaits de ski pratiquée
pour les jeunes
de moins
de
18 ans
n'est
plus
tolérée
par
le législateur
et donc
plus
possible
pour
l'hiver prochain.
Après
échanges
avec
les exploitants
des
remontées
mécaniques,
la Communauté
de communes
a décidé
d'apporter
une
aide
aux
familles
pour
les forfaits de
ski alpin
afin
de
favoriser
la pratique
du
ski pour
les
enfants
du
territoire sur la base
de
la remise
consentie
par ceux-ci
pour
un
achat
en
volume.
Cette
aide consiste
à fournir aux enfants
du
Guillestrois-Queyras,
de 5 à 18 ans
{nés entre
1€ janvier
2006
et le 31
décembre
2018),
des
forfaits de
ski — saison
d'hiver 2023/2024,
leur donnant
accès
aux
domaines
de
la Forêt
Blanche
et du
Queyras
au
prix unique
de 80 euros
par enfant
(tenant compte
de la participation
de
la Communauté
de
communes).
L'accès
à ces sites est gratuit pour les moins
de 5 ans
{nés
à partir du
1' janvier 2019).
Monsieur
Le
Maire
propose
d'apporter
une
aide
supplémentaire
dans
ce cadre
et précise
les conditions
de
prise
en
charge :
-Les
bénéficiaires
sont les enfants
de 5 à 18 ans
(nés entre
{®' janvier 2006
et le 31
décembre
2018)
résidant,
en
permanence,
à l'année,
sur
le territoire
communal
de
Saint
Clément
Sur
Durance
ou
dont
l'un
des
parents
réside,
en
permanence,
à l'année,
sur la Commune
et héberge
son
enfant
dans
le cadre
du
droit Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE II, IV. VI.
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
pt
Publié le
ME
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance|
in : 005-210501342-20231020-2023 D_030-DE
Arrondissement
de
Briançon
L
PEN
‘
Hautes-Alpes le
< Jépar
tement
DELIBERATION
N°2023-D-030
page
2/2
de visite et d'hébergement
notamment
pendant
les vacances
d'hiver,
sur production
d'une
copie du
jugement
établissant
les
modalités
de
garde
de
l'enfant.
-La
prise en charge
financière se fait comme
suit :
La Commune
participe à hauteur de 30 euros,
reste à la charge
des familles
50 euros
par enfant.
La
famille
règlera
ce
reste
à charge
lors
du
dépôt
de
son
dossier
de
demande
d'aide
auprès
du
secrétariat
de
mairie
avant
le 13 octobre
2023
dans
les conditions
fixées
par la Communauté
de communes.
La
Commune
versera
sa
participation
à la Communauté
de
communes.
Le Conseil
municipal,
après
avoir délibéré
POUR
10
(CONTRE
u
(ABSTENTION
0
DECIDE
D'APPROUVER
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
D'APPORTER
une
aide aux familles
pour les forfaits de ski pour la saison
d'hiver 2023/2024,
dans
les
conditions
détaillées
ci-dessus,
D'INSCRIRE
les crédits
correspondant
au
budget
communal
sur
l'exercice
2023,
D'AUTORISER
la nomination
des
secrétaires
de
mairie
concernées
comme
mandataires
de
la régie
Jeunesse
d'avances
et de
recettes
de
la Communauté
de
communes
pour
encaisser
la participation
demandée
aux familles
pour les forfaits de ski pour la saison
d'hiver 2023/2024,
D'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
de
reversement
de
sa
participation
avec
la
Communauté
de communes
pour ces forfaits de ski,
D'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
à diligenter,
plus
généralement,
toutes
les démarches
utiles
à l'exécution
de la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERA
Convention
annexée
à la présente Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
Guillestrois
Queyras
<<
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
l'AIDE
AUX
FAMILLES
POUR
LES
FORFAITS
DE
SKI ALPIN
— SAISON
2023/2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
les statuts en
vigueur de la Communauté
de communes
du
Guillestrois
et du
Queyras,
Vu
la délibération
du conseil
communautaire
du
Guillestrois-Queyras
en date du
21
septembre
2023
relative à
l'aide aux forfaits de ski, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
Saint
Clément
sur
Durance
N°2023
d 030
en
date
20/10/2023,
portant sur l’aide aux familles
pour
les forfaits de ski,
ENTRE
:
La
Communauté
de
communes
du
Guillestrois
et du
Queyras
(dénommée
par
les
présentes
sous
le terme
«
CCGAQ
»)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Dominique
MOULIN,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
septembre
2023,
d'une
part,
ET La commune
de
Saint Clément
sur Durance
(dénommée
par les présentes
sous
le terme
« Commune
»)
Représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jean
Louis
BERARD,
dûment
habilité(e)
à
l'effet
des
présentes
en vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en date du 20/10/2023.
d'autre
part,
PRÉAMBULE La gratuité des
forfaits de ski pratiquée
pour les jeunes
de
moins
de
18 ans
n’est plus tolérée
par le législateur et
donc
plus
possible
pour
l'hiver prochain.
Une
réflexion
a été
menée
collectivement
pour
répondre
aux
besoins
de
la population
locale,
pour
permettre
aux
enfants
du
Guillestrois-Queyras
d'avoir
accès
à
l'activité
de
loisirs
incontournable
qu'est
le ski
alpin
afin
qu'ils
puissent
plus
tard
exercer
des
métiers
en
lien
avec
cette
pratique.
Ainsi,
après
échanges
avec
les exploitants
des
remontées
mécaniques,
la Communauté
de communes
a décidé
d'apporter,
dans
le cadre
de
sa
politique
jeunesse,
une
aide
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
afin
de
favoriser
la
pratique
du
ski
pour
les
enfants
du
territoire
sur
la
base
de
la
remise
consentie
par
ceux-ci
pour
un
achat
en
volume.
Cette
aide
consiste
à fournir aux
enfants
du
Guillestrois-Queyras,
de
5 à 18 ans
(nés
entre
1€' janvier 2006
et le
31
décembre
2018),
des
forfaits de ski — saison
d'hiver 2023/2024,
leur donnant
accès
aux
domaines
de
la Forêt
Blanche
et
du
Queyras
au
prix
unique
de
80
euros
par
enfant
(tenant
compte
de
la
participation
de
la
Communauté
de communes).
ID
: 005-210501342-20231020-2023
D
030-DE Ref. 201 503 Berger-Levrault {1012}
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2083
Reçu
en
orétecture
le
27/10/2033
Publié
le
ID
: 665-210501242-202841020-2028
D G80-DE
L'accès
à ces
sites est gratuit
pour
les
moins
de
5 ans
{nés
à partir du
1er janvier
2019).
La
Commune
a,
également,
décidé
d'apporter
une
aide
supplémentaire
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
pour
la saison
d'hiver 2023/2024,
dans
les conditions
suivantes :
-Les
bénéficiaires
sont
les enfants
de 5 à 18 ans
{nés entre 1er janvier 2006
et le 31
décembre
2018)
résidant, en
permanence,
à l'année,
sur le territoire communal
ou dont
l’un des
parents
réside,
en
permanence,
à l'année,
sur
la
Commune
et
héberge
son
enfant
dans
le
cadre
du
droit
de
visite
et
d'hébergement
notamment
pendant
les
vacances
d'hiver,
sur production
d’une
copie
du jugement
établissant
les modalités
de garde
de
l'enfant.
-La
prise
en
charge
financière
se fait comme
suit :
e
La Commune
participe
à hauteur de 30 euros,
reste à la charge
des
familles 50 euros
par enfant.
e
La
famille
règlera
ce
reste
à
charge
lors
du
dépôt
de
son
dossier
de
demande
d'aide
auprès
du
secrétariat
de
mairie
avant
le
13
octobre
2023
dans
les
conditions
fixées
par
la
Communauté
de
communes.
e
La
Commune
versera
sa
participation
à la Communauté
de
communes.
Ainsi,
il convient
d'établir
des
conventions
de
reversement
de
la part
communale
de
cette
aide
aux
familles
entre
les communes
concernées
et la CCGQ.
IL EST
AINSI
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION.
l'est
rappelé
que :
-
La
Communauté
de
communes
apporte
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
pour
la
saison
d'hiver
2023/2024
en
permettant
aux
enfants
du
Guillestrois-Queyras,
âgés
de
5 à 18 ans
{nés entre
1€ janvier 2006
et
le 31
décembre
2018)
de
bénéficier
d'un
accès
aux
sites
alpins
de
Vars,
Risoul
et du
Queyras
contre
une
participation
de 80 euros
maximum
par enfant,
-
Ja
Commune
apporte
une
aide
supplémentaire
aux
familles
pour
les
forfaits
de
ski
alpin
pour
la
saison
d'hiver 2023/2024
à hauteur de 30 € par enfant,
-
la
Communauté
de
communes
encaisse
la
participation
des
familles
(déduction
comprise
de
l’aide
de
la
Communauté
de
communes
et de
la commune
de
résidence).
La
Commune
reverse
à la Communauté
de
communes
sa
part de
l’aide
aux
familles
pour
les forfaits
de
ski
alpin
selon
les modalités
définies
dans
la présente convention.
ARTICLE
2 : MODALITÉS
DE
REVERSEMENT.
Le
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
sera
établi
sur
la
base
de
la
liste
des
enfants
bénéficiant
de
cette
aide
et des
dossiers
associés
comprenant
le règlement
de
la participation
demandée
aux
familles
(déduction
comprise
de
l’aide
de
la Communauté
de
communes
et de
la commune
de
résidence)
que
la Commune
aura
communiqués
à la Communauté
de
communes.
Ainsi,
le reversement
sera
effectué
sur
les
montants
encaissés
par
la Communauté
de
communes,
déduction
faite de sa participation. Pour
ce
faire,
la Communauté
de
communes
émettra
un
titre de
recettes
à l'intention
de
la Commune
avant
le
31/12/2023
sur cette
base,
en
joignant
une
liste des
enfants
concernés
bénéficiant
de
l’aide
aux
forfaits
de
ski,
établie
de
manière
contradictoire. Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
ID
: 005-210501342-20231020-2023
D
030-DE
Les
reversements
de
l'aide
seront
imputés
en
section
de
fonctionnement,
à l'article
6288
en
dépenses
pour
la
Commune
et à l’article 7088
en
recettes
au
budget
principal
pour la CCGQ.
ARTICLE
3 : DURÉE
DE
LA
CONVENTION.
La présente
convention
produit ses effets à compter
de sa date de signature jusqu'au
31
décembre
2023.
Elle pourra
être modifiée
par avenant
accepté
par les parties.
ARTICLE
4 : LITIGES.
Dans
le
cas
de
désaccord
concernant
l'interprétation
et/ou
l'exécution
des
dispositions
de
la
présente
convention,
les
parties
s'efforceront
en
premier
lieu
de
régler
à l'amiable
tout
litige pouvant
en
résulter.
À défaut d'y parvenir,
le tribunal administratif de
Marseille sera
compétent.
Fait
à
Guillestre,
En
2 exemplaires
originaux
Pour
la Communauté
de
communes
du
Pour
la Commune
de
Saint
Clément
Sur
Guillestrois et du Queyras
Durance
Le Président
Dominique
MOULIN
Le
Maire
Jean
louis
BERARD