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Procès Verbal - 2022d062+abandon+pauvres+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022d062+abandon+pauvres+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
) =
Arrondissement de Briançon
HautesAl
es
SAINT-CLEMENT
DELIBERATION N°2022.D-062 page 1/4
SUR-DURANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS : 11 EN
EXERCICE
: 11
VOTANTS : 9 PRESENTS : 8 ABSENTS : 3
+
L'an deux mille vingt-deux,
le 22
décembre,
le Conseil
Municipal
de la
Commune de
SAINT-CLEMENT SUR DURANCE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERARD Jean-Louis, Maire.
fe
Commune de Saint Clément Sur Durance
2 |
Etaient
présents
:
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE, Bruno JILBERT, Aurélie CHICO, Paul Emile LARDY,
Etaient
absents:
,
Anne
DELCROIX,
Raphaël
LAURES,
Geneviève
GRANET
(a
donné
procuration à Jean Louis BERARE)
Date de la convocation :
16/12/2022
Secrétaire de séance : Renaud BLANC
Objet : PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ETAT D'ABANDON DE PARCELLES DÉPENDANT D'UNE SUCCESSION OUVERTE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ET L'INCORPORATION DE CES
BIENS SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Générat de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 4123-1 et L 1123-2; Vu te Code Civil, notamment son article 713: Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ; Monsieur le Maire a informé le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'appréhension de ces biens. Appréhension de plein droit de biens sans maître llexpose que d'après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous : Section
Numéro
Sub
Lieudit
Superficie
Nature cadastrale
B
945
Margarats
5 a40 ca
Landes improductives
e
533
Le Claux
2 a 58 ca
Landes improductives
C
539
Le Claux
6a86ca
Jardins
C
667
Combe Roussard
24 a 65 ca
Terres
C
935
Les Hauches
10 a 55 ca
Terres
D
66
Devant Ville
52a35ca
Terres
D
381
Chirouze
5a37ca
Landes improductives
D
382
Chirouze
83 a 58 ca
Près
J
.
18 a 44 ca
D
621
k
Saint Claude
18 a45ca
Terres
Surface totale : 2 ha 28 a 23 ca }
Arrondissement de Briançon
SS
Hautes-Alpes
Bb
département
je
Commune de Saint Clément Sur Durance
LA |
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
DELIBERATION N°2022-D-062 page 2/4
appartiendraient aux « Pauvres de Saint Clément », domiciliés à la Mairie au Village - 05600 Saint-Clément- sur-Durance. Considérant
que
la
demande
de
renseignements
sommaires
urgents
délivrée
par
le
Service
de
la
Publicité Foncière de GAP fait apparaître : Concernant l'ensemble des
parcelles ci-dessus désignées,
que
le fichier immobilier est vierge ce qui
signifie qu'aucune formalité n'a été accomplie depuis 1956 (aucun titre de propriété publié). Considérant que cette personne morale n’a plus d'activité déclarée depuis de nombreuses années. Considérant que la Commune n'a pas eu connaissance qu'une éventuelle personne morale ait repris les actifs des « Pauvres de Saint-Clément ». Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la Commune de Saint-Clément-sur-Durance, à titre gratuit. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, a donné son accord pour : POUR
g
(CONTRE
û
(ABSTENTION
û
- Constater les droits de propriété de la commune sur les biens ci-dessus désignés en application des dispositions des articles précités. - Charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires. - Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté en vue de constater cette situation et procéder à la rédaction du Procès-Verbal constatant l'incorporation du bien au domaine communal, lequel sera soumis aux formalités de publicité foncière en vue de son opposabilité aux tiers. - Désigner Monsieur Roland BERNAUDON en sa qualité de 1e’ adjoint pour représenter la Commune dans les actes de vente ou d'échange reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative ; - Désigner Monsieur Patrick DELAVACHERIE
pour représenter la
Commune dans
les
actes
reçus et
authentifiés par le Maire en la forme administrative en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Roland BERNAUDON , ter adjoint. Le Maire informe
que la présente délibération pouvait faire l'objet d’un recours, pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage. Aucun recours n'a été formé dans ce délai à l'encontre de la délibération. INCORPORATION AU DOMAINE COMMUNAL DE BIENS SANS MAITRE
p
Vu le constat de bien sans maître réalisé dans le respect de la procédure prévue par code générai de
È
propriété des personnes publiques et le code civil, b (E
Commune de Saint Clément Sur Durance
LA |
Arrondissement de Briançon
LS
Hautes-Alpes
& dénorternent
SAINT-CLEMENT
|
|
SUR-DURANCE
DELIBERATION N°2022-D-062 page 3/4
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de la délibération n° 2022-D-012 du Conseil municipal en date du 8 avril 2022 acceptant la prise de possession de ces immeubles, Laquelle délibération n'a fait l'objet d'aucun recours, Est incorporé au domaine communal le bien dont la désignation suit : DESIGNATION À Saint Clément sur Durance, aux lieudits « Margarats », « Le Claux »,
« Combe Roussard », « Les
Hauches », « Devant Ville », « Chirouze », « Saint Claude » Neuf parcelles en natures cadastrales de landes improductives, jardins, terres, prés figurant au plan de ladite commune sous les relations suivantes :
B
945
Margarats
5a40ca
e
533
Le Claux
2a58 ça
C
539
Le Claux
6a86ca
C
667
Combe Roussard
24 a 65 ca
C
935
Les Hauches
10 a 55 ca
D
66
Devant Ville
52 a 35 ca
D
381
Chirouze
5a37ca
D
382
Chirouze
83 a 58 ca
J
.
18 a 44 ca
D
621
K
Saint Claude
18 a45 ca
Total surface :
02 ha 28 a 23 ca
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. EFFET RELATIF Pour les besoins de la publicité foncière et répondre aux exigences de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1956, il est ici précisé que les parcelles ci-dessus cadastrées, l'interrogation au fichier immobilier ne fait apparaître aucun propriétaire identifié ni aucune inscription d'un acte ou d'une charge depuis 1956. EVALUATION Pour les besoins de la publicité foncière, l'immeuble objet des présentes est évalué à la somme totale de HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS 8 400,00 €). DECLARATION- TAXE La présente incorporation étant réalisée au profit d'une collectivité territoriale, elle se trouve exemptée de taxe de publicité foncière, aux termes de l'article 1042 du Code général des impôts. )
.
Bri
pen
Arrondissement de
Briançon
Houles-Alpes
le
département
fé
Commune de Saint Clément Sur Durance
LA |
SAINT-CLÉMENT SUR-DURANCE
DELIBERATION N°2022-D-062 page 4/4
Pour la Contribution de sécurité immobilière,
représentant la taxe au profit de l'Etat telles que fixée par
l'article 879 du Code général des impôts, l'immeuble objet des présentes est évalué à la somme totale de HUIT MILLE QUATRE CENT EUROS8
400,00 €).
Contribution de sécurité immobilière - Minimum de perception : 15 euros. PUBLICITE FONCIERE L'acte sera soumis à la formalité de publicité foncière au service de la Publicité Foncière de GAP. AUTORISE
Le Maire à signer tout document afférent à cette décision. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Jean Louis BERARD
_