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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cap Corse - 2026 04 021 modification delib portant reglement cao)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 02B-200042943-20260423-2026_04_021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTÉ _
DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE DE COMMUNES -
DU CAP CORSE *....“
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2026_04_O021
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2026_03_007 PORTANT FONCTIONNEMENT ET
REGLEMENT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Date de Convocation : 16/04/2026 Date d'Affichage : 16/04/2026 Nombre de conseillers communautaires
En exercice : 37 - Présents : 29
Votants : 33 - Absents : 8
Pour : 33
Contre : 0 - Abstentions : 0
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à 14h30, le conseil communautaire légalement convoqué s'est réuni à Brando sous la présidence de Monsieur Patrick Sanguinetti, Président de la communauté de communes du Cap Corse.
Etaient présents: 29: BACCARELLI Dominique; ALBERTINI Laurent: ANTONA-POLIDORI Madeleine ; BIAGGI Yves; CLEMENCEAU Alain; FANTOZZI Marie-Jeanne; FORNALI Maurice ; GASSMANN Simon ; GIAFFERI Pascal; GUIDI Michèle; MARTINI François-José; MERCIADRI Evelyne ; MORGANTI Jean-Toussaint; MOSCONI Claudia ; ORLANDI François ; PARDINI Audrey ; PELLO ép. TORRE Monique; PIAZZA Jean-Claude: PIERALLI Marie-José; QUILICI Nicolas ; QUILICI Patrice ; RINGIONI Jean-Antoine ; ROMITI Gérard ; SANGUINETTI Patrick ; SANGUINETTI Jean-Louis; SANTUCCI Anne-Laure; SUSINI Ghjuvan-Matteu; VECCHIONI Guy; VILLORESI Raphaël.
Absents ayant donné pouvoir : 4: Paule GUELFI à Raphaël VILLORESI ; Ange-Pierre VIVONI à Guy VECCHIONI ; Jean-Marcel VUILLAMIER à Audrey PARDINI ; CROS Robin à Simon GASSMANN.
Etaient absents : 4: DOMINICI Jean-Marie; MONTI Marie-Josée ; MICHELI Thomas ; TILLIER Christian.
Madame Marie-Jeanne FANTOZZI a été élue secrétaire de séance conformément à l'article L.2121- 15 du code général des collectivités territoriales.
Modification de l’article 4 relatif au fonctionnement de la CAO comme suit :
« Article 4 : Fonctionnement de la CAO :
Convocation de la CAO
Les convocations de la CAO sont adressées par courriel, au moins cinq jours francs avant la date
prévue de la réunion.
En cas d'urgence dument justifiée, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Est joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour peut être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission. »
Les autres éléments du règlement restent inchangés.
Vu le code de la commande publique ;
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En application des dispositions des articles R.421-I et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai
de deux mois à compter de sa publication Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 02B-200042943-20260423-2026_04_021-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vue la délibération n°2026_03_007 en date du 10 avril 2026 portant fonctionnement et règlement de la CAO ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le conseil communautaire, ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré décide :
- D'APROUVER la modification du règlement intérieur de la commission d'appel d'offres tel
que présenté ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Marie-Jeanne FANTOZZI © Patrick SANGUINETTI
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En application des dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication