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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=157)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VILLE DE HOMBOUR
Département de la Moselle - Arrondissement de Ë
Nombre des Consellers êlLS : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du procès-ver bal
Conseils présents : 17 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 septembre 2022
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.
Sontprésents: M. PETRY - Mme BOUCHELIGA - M. TUMOLO - Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY - Mme FILIPPELLI — M. CHAMS-DINE - Mme STOLL - M. KREVL — M. SCHMIDT — Mme FARAONE - M. ZINS — Mme SCHLICKLING - M. PA VLIC - M. FRIDERICH (à compter du point 3).
Absents excusés : Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme BOJOLY) - Mme LAGRANGE (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLI) - Mme HILLEBRAND (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - Mme FERRARA (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - M. DOME (qui a donné procuration de vote à Mme STOLL) — M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST) - Mme JAKUBIAK. (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER -— Mme LEININGER (qui a donné procuration de vote à M, SCHMIDT) - M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) - Mme BRAUSCH - M. WILHELM.
Absent : M. FRIDERICH (jusqu’au point 2 inclus).
Point n° 17 : Délibération confiant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle la mission de médiateur et engageant la Collectivité dans le processus de médiation préalable obligatoire
Madame STOLL, rapporteur :
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à
la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.
Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à La demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213- 11 du code de justice administrative.
Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.
Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.
Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986
susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;
«+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
e Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 28/09/2022
e Décisions administratives individuelles défavorables conf Resuen préfecture le 28/08/2022
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en md Affiché le
dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985 [ID : 057215708323 20220926 CM26092022PT17 DE
Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.
En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.
Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.
En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par
l'administration qui a pris la décision attaquée ».
Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.
Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.
A ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration
ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400 € par médiation.
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 25-2 ;
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 d'engagement dans le processus d’expérimentation ;
VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 11 avril 2018 portant
pérennisation de la mission de médiation préalable obligatoire ;
VU l’exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de favoriser les modes de résolution amiable des contentieux ;
Le conseil municipal, après avis favorable des membres de la commission des finances
décide, à l’unanimité :
Article 1: de donner habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Moselle à exercer la mission de médiateur et d’engager la collectivité dans le processus
de médiation préalable obligatoire.
Article 2: d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une médiation préalable
obligatoire, jointe en annexe.
Article 3: de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de cette mission.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Laurent MULLER