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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Hombourg-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=158)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité sociale,
VILLE DE HOMBOUR
Département de la Moselle - Arrondissement de 2 BODDOONE-CM26000022PTI8-DE
Nombre des Conseillers élus : 29
Conseillers en fonction : 29 Extrait du pr ocès-verbal
Consoles présents : 47 des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 septembre 2022
Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire,
Sont présents: M. PETRY - Mme BOUCHELIGA — M. TUMOLO — Mme STAUB - M. KARST - Mme BOJOLY — Mme FILIPPELLI - M. CHAMS-DINE - Mme STOLL - M. KREVL - M. SCHMIDT - Mme FARAONE — M. ZINS -— Mme SCHLICKLING — M. PAVLIC - M. FRIDERICH (à compter du point 3).
Absents excusés : Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme BOJOLY) - Mme LAGRANGE (qui a donné procuration de vote à Mme FILIPPELLT) — Mme HILLEBRAND (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) — Mme FERRARA (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - M. DOME (qui a donné procuration de vote à Mme STOLL) - M. KIEFFER (qui a donné procuration de vote à M. KARST) - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M, PETRY) - M. ADELER -— Mme LEININGER (qui a donné procuration de vote à M. SCHMIDT) - M. ZERKOUNE (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC) —- Mme BRAUSCH - M. WILHELM.
Absent : M. FRIDERICH (jusqu’au point 2 inclus).
Point n° 18 : Recours à un contrat d’apprentissage
Madame STOLL, rapporteur :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation, professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. .
Dans ce cadre, il est précisé que :
- La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
- La collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
- La loi de transformation de la fonction publique fixe une contribution financière du CNFPT (centre national de formation de la fonction publique territoriale) versées au CFA pour le financement des frais de formation.
- Enfin, en cas d’apprentissage aménagé, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Aussi, il est proposé de recourir au contrat d’apprentissage à c| afienéle
par l’accueil d’un apprenti selon les détails suivants : ID : 057-215703323-20220926-CM26092022PT18-DE
Nombre de
Urbanisme
Service poste(s) Diplôme préparé Durée de la formation
Direction des
services techniques / 1 Master Urbanisme et Aménagement | 13 mois
Compte tenu de ce qui précède et après avis favorable des membres de la commission des finances et du comité technique, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le recours à un contrat d'apprentissage.
Extrait certifié conforme,
publié et transmis pour contrôle de légalité.
Hombourg-Haut, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Laurent MULLER
Lt