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Déliberation - D125 24 Echange sans soulte avec slow village
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D125 24 Echange sans soulte avec slow village)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
20241211-D12524-DE
Accusé de réception Préfecture
12/12/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°125/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN -
MM. Jean-Paul GOUSSARD, Luc NORMAND DE LA TRANCHADE et M. Jean-Louis RUAULT - Mme Monique GUILLON.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN) M. Clément LACROIX (Procuration à M. Jean-Louis RUAULT)
Mme Florence BOUTHILLIER (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) M. Thierry FRADET (Procuration à M. Vincent LE BARON)
Mme Céline DAGUZE (Procuration à Mme Monique GUILLON)
Secrétaire de Séance : M. Jean-Louis RUAULT
Date de la convocation : 3 décembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 9
Pouvoirs : 5
Suffrages exprimés : 14
ECHANGE SANS SOULTE AVEC SLOW VILLAGE
Monsieur DECHELETTE, Maire, rappelle aux conseillers municipaux le projet de piste cyclable avenue de Philippsburg, entre le Collège et le chemin des Maraises.
Ce projet nécessite d'élargir l'emprise de l'avenue de Philippsburg en empiétant sur la propriété du village de vacances Slow Village.
Un plan de division a été établi par un géomètre identifiant les parcelles concernées à savoir :
+ Cession par Slow Village à la Commune des parcelles AS 125 (816 m2) et AS 127 (1054 m2)
e Cession par la Commune à Slow Village de la parcelle AS 122 (290 m2) constituant un chemin rural
Conformément à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, une information du public a été organisée du 9 octobre 2024 au 9 novembre 2024.
Cette information s'est matérialisée par la mise à disposition :
+ _ D'un dossier comprenant les plans du dossier
° Un registre pour recueillir les observations du public
Un avis relatif à ce projet a été affiché en mairie pendant toute la période et a été publié dans les éditions du Phare de Ré des 9, 16 et 23 octobre 2024. Le registre n’a recueilli aucune observation du public.
Monsieur le Maire propose de procéder à un échange sans soulte comme suit :
e La commune de St Martin de Ré cède à titre d'échange à Slow Village la parcelle AS 122 (290 m?) e Slow Village cède à titre d'échange à la commune de St Martin de Ré les parcelles AS 125 (816 m?) et AS 127
(1054 m°?)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
2 L’'ECHANGE SANS SOULTE des parcelles entre la Commune et Slow Village tel que décrit ci-dessus 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Louis RUAULT Patrice DECHELETTE
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La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.