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Déliberation - D124 24 Echange sans soulte avec atlantic amenagement
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D124 24 Echange sans soulte avec atlantic amenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
20241211-D12424-DE
Accusé de réception Préfecture
12/12/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°124/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN — M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD, Luc NORMAND DE LA TRANCHADE et M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN)
M. Clément LACROIX (Procuration à M. Jean-Louis RUAULT)
Mme Florence BOUTHILLIER (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
M. Thierry FRADET (Procuration à M. Vincent LE BARON)
Mme Céline DAGUZE (Procuration à Mme Monique GUILLON)
Secrétaire de Séance : M. Jean-Louis RUAULT
Date de la convocation : 3 décembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 9
Pouvoirs : 5
Suffrages exprimés : 14
ECHANGE SANS SOULTE AVEC ATLANTIC AMENAGEMENT
Monsieur DECHELETTE, Maire, informe les conseillers municipaux qu'à l'occasion de la présentation du projet de logements à loyer modéré d'Habitat 17, sur le site de l’ancienne gendarmerie, nous avons constaté des anomalies
cadastrales qu'il convient de corriger.
Monsieur le Maire propose de procéder à un échange sans soulte comme suit :
+ La commune de St Martin de Ré cède à titre d'échange à Atlantic Aménagement les parcelles ZC 553 (122 m?)
et ZC 561 (159 m°?)
+ Atlantic Aménagement cède à titre d'échange à la Commune de St Martin de Ré les parcelles ZC 556 (449 m?) et ZC 558 (168 m?)
Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ces parcelles à l'euro symbolique. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
9 L’ECHANGE SANS SOULTE des parcelles entre la Commune et Atlantic Aménagement tel que décrit ci-dessus 9 AUTORISE Monsieur le Maire au titre du représentant de l'Etat à recevoir les actes administratifs qui découleront de
cet échange
9 AUTORISE Monsieur BEDNAREXK, premier adjoint, à signer les actes administratifs au nom de la Commune
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Louis RUAULT Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.