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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +10+novembre+
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Graye-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +10+novembre+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Compte-rendu de la réunion
du conseil municipal du 10 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le dix novembre, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle de La Ruche sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.
Étaient présents : ANDRE Patricia, AUBERT Claire, BARBE Éric, DELAUNE Stéphane, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LECONTE Franck, LENEVEU Séverine, PICCAND Gérard, THIBERGE Pascal
Étaient excusés : GERARD Marion (pouvoir à GAUDRILLET-LELU Dominique), TACK Annick
Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.
Demande de subvention pour travaux de défense contre la mer
Le maire rappelle que depuis près de vingt ans, la commune de Graye-sur-mer gère dynamiquement son littoral avec une dizaine d’ouvrages perpendiculaires qui permettent de stabiliser le trait de côte et de protéger les infrastructures se situant en arrière dune, notamment le camping municipal et la RD 514. Cet ensemble d’ouvrages donne de bons résultats puisque le cordon littoral est stabilisé grâce à la remontée du niveau de la plage. Cette situation d’accrétion a été relevée positivement dans le dossier du PPRL du Bessin.
Afin de préserver l’efficacité du système, il est nécessaire de procéder à une grosse réparation sur deux ouvrages situés de part et d’autre de la brèche de la Valette. Après échange avec l’entreprise qui détient le brevet de la technique Stabiplage, il apparaît possible de maintenir la partie des ouvrages existants qui est en bon état, ce qui permet de ne pas déstabiliser l’ancrage en pied de dune.
Deux ouvrages neufs de respectivement 20 et 23 m de long seront insérés au sein de chacun des ouvrages existants. L’opération est à lancer dès que possible. Son coût est de 57 687 € HT. Le financement pourrait être assuré, d’une part, par une subvention du Conseil départemental au taux espéré de 50 % et, d’autre part, par un autofinancement sur le budget communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver le projet d'aménagement proposé pour un montant global de travaux de 57 687 euros HT ;
- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de la défense contre la mer pour une aide espérée au taux de 50 %, soit 28 843,50 euros ;
- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;
- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.
Droit de préemption urbain
Monsieur LAVARDE indique que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la communauté de communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de droit de préemption urbain (DPU). STM peut donc instituer, modifier ou supprimer les zones sur lesquelles elle peut légalement exercer le DPU ; modifier ou abroger les zones de préemption créées antérieurement par les communes.
Certaines communes de STM ont instauré le droit de préemption urbain et d’autres communes dont Graye-sur-mer ne l’ont pas fait. Le DPU devant être mis en place sur l’ensemble du territoire de STM, le conseil communautaire a décidé le 17 septembre 2020 d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbanisées et à urbaniser (U et AU) des PLU.
Par ailleurs, lorsqu’il a décidé de prendre la compétence PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) par délibération du 15 novembre 2019, le conseil communautaire s’était engagé à (re)déléguer cette compétence aux communes. En conséquence, la communauté de communes propose de délèguer le droit de préemption aux communes à l’exception des zones d’activité définies d’intérêt communautaire, des zonages de PLU et carte communale relatifs aux activités artisanales, industrielles, tertiaires et touristiques. Il apparaît que la commune de Graye n’est pas concernée actuellement par les zones stratégiques d’intérêt communautaire citées ci-dessus.
Sur le plan pratique, selon le principe du guichet unique, la commune concernée par un bien soumis au DPU reçoit la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) conformément à l’article L 213- 2 du code de l'urbanisme. Après l’avoir enregistrée, et compte-tenu des délais de procédure, elle devra l’adresser sans délai à la communauté de communes qui indiquera à la commune si la DIA concerne une compétence intercommunale. Dans la négative, la commune remplira la DIA.
Certains élus font remarquer que cette procédure contraignante va générer une augmentation significative des tâches administratives aussi bien pour les communes que pour STM.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité d’accepter la délégation du droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser (U et AU).
Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif
Monsieur PICCAND rappelle en préambule qu’un rapport prévu par la loi, est présenté chaque année au conseil municipal sur le prix et la qualité des services placés sous l’autorité de la commune (article L 2224-5 du CGCT) et qu’il fait l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et il permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Sa production est indispensable pour bénéficier des aides de l’agence de l’eau. Pour la commune de Graye, le service d’assainissement collectif est le seul concerné dans la mesure où le service de l’eau potable est placé sous la responsabilité d’un syndicat intercommunal et le service d’assainissement non collectif sous celui de la communauté de communes.
Monsieur PICCAND expose que le service d’assainissement collectif de la commune, géré en affermage par la société SAUR dans le cadre d’un contrat ayant pris effet le 1er août 2009, est constitué d’une station d'épuration à boues activées d’une capacité de 1 900 EH (équivalent habitant) mise en service en 1997 et qui bénéficiera prochainement d’une mise aux normes pour le traitement du phosphore, de 7,81 km de canalisations de collecte en réseau séparatif, et de trois stations de relèvement. Le réseau desservant la rue grande a été totalement refait à neuf fin 2014 et le réseau allant du bourg à la Valette sera refait en totalité en 2021. La consultation des entreprises est en cours, la demande de subvention à l’agence de l’eau sera faite ensuite, ce qui devrait permettre de réaliser les travaux à l’été prochain.
Fin 2019, il y avait 336 abonnés, soit 22 de plus que l’année précédente (+7%), pour 642 habitants desservis (auxquels il faut ajouter les usagers des campings). Les volumes facturés se sont élevés à 34 977 m3 en 2019, en hausse de 3% par rapport à l’année précédente. La production de boues issues de la station a été de 11,05 tonnes de matière sèche et 100 % des boues sont évacuées selon des filières conformes à la réglementation. La station fonctionne bien et ses performances permettent de satisfaire à l’ensemble des exigences réglementaires actuelles (élimination des matières organiques, des matières en suspension et de l’azote).
Au 1er janvier 2020, le prix hors taxes de l’assainissement se compose d’une part servant à rémunérer l’exploitant (39,77 € de part fixe et 0,9928 €/m³ de part variable, en hausse de 1,6 %) et d’une part revenant à la collectivité (12,2 € de part fixe et 0,686 €/m3, montants identiques depuis de nombreuses années alors que des investissements lourds ont été et seront prochainement réalisés). En application des dispositions issues de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, une redevance pour modernisation des réseaux de collecte de 0,185 €/m³, versée à l’agence de l’eau, s’ajoute au prix facturé. En contrepartie la commune peut bénéficier d’aides de l’agence pour ses investissements, ce qui a été le cas pour la remise à neuf du réseau de la rue Grande et sera le cas l’an prochain pour le réseau de la Valette et la mise aux normes de la station d’épuration. Par ailleurs, il faut ajouter la TVA dont le taux est de 10% depuis 2014.
En incluant l’ensemble des taxes, le prix total facturé à l’usager au 1er janvier 2020 est de 2,53 €/m3 TTC sur la base d’une consommation annuelle de 120 m³. Ce prix est en hausse de 1,2 % par rapport à l’an passé, mais il reste inférieur de près de 10 % à celui qui était en vigueur en 2008.
Après cette présentation, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, le rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) : www.services.eaufrance.fr
Affaires financières
Désignation de représentants à la CLECT
Le maire indique que le Conseil communautaire doit mettre en place une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui a la responsabilité d’évaluer les charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à ses communes membres. Les membres de la CLECT sont désignés lors de chaque renouvellement des conseils municipaux.
Le conseil communautaire du 17 septembre 2020 a décidé que chaque commune membre de la Communauté de Communes disposera d’un représentant. Il est donc demandé à chaque conseil municipal de désigner un membre titulaire et un membre suppléant à cette commission.
Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne M. Patrick LAVARDE en tant que représentant titulaire et M. Pascal THIBERGE en tant que représentant suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes Seulles Terre et Mer.
Admission en non-valeur
Le maire présente la demande effectuée par le comptable public en date du 1er octobre 2020 d'admettre en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable pour un montant global de 83,60 € (titre émis en 2009) pour motifs divers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'admettre en non-valeur les titres de recettes d'un montant de 83,60 € faisant l'objet d'une
demande d'admission en non-valeur pour motif divers ;
d'inscrire les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur au budget du camping
municipal à l'article 6541 pour un montant de 83,60 €.
Prime exceptionnelle covid
Madame ANDRE et Madame FAUVEL (secrétaire de mairie) quittent la salle pour ce point d’ordre du jour.
Le maire expose que le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. Seuls les personnels qui ont continué à assurer la permanence du service public sont éligibles, mais pas les agents placés en autorisation spéciale d’absence.
Au cours de la période de confinement du printemps, le salaire de tous les agents a été maintenu. Le personnel administratif a assuré en télétravail la continuité du service et été astreint à un surcroît significatif d’activité et soumis à des sujétions (permanence téléphonique et courriels assurés 6 jours sur 7 avec des horaires extensifs notamment pour répondre aux urgences). Le personnel technique a maintenu une grande partie de son service en présentiel qui a permis le maintien de l’entretien du domaine public et assuré des aides diverses spécifiques à la période de confinement.
En conséquence, il est proposé d’accorder une prime exceptionnelle non reconductible aux agents qui ont mis en œuvre des dispositifs exceptionnels, effectué des tâches supplémentaires ou du temps de travail atypique pour assurer le service public pendant la période de crise sanitaire. Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, et après débat au sein de l’assemblée, il est proposé de moduler la prime, selon deux taux en fonction notamment de la durée et de l'ampleur de la mobilisation des agents : taux 1 : 330 €, taux 2 : 660 €. Les bénéficiaires, le montant individuel de la prime, ainsi que les modalités de versement, seront fixés par arrêté du maire.
Le conseil municipal, à l'unanimité (Madame ANDRE n’a pas pris part au vote), décide :
- D’attribuer une prime exceptionnelle non reconductible aux agents ayant exercé leurs
fonctions en télétravail ou en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire afin de compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité des services publics ;
- D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre de cette prime exceptionnelle, au taux de 330 euros ou de 660 euros selon l’ampleur des tâches supplémentaires et atypiques auxquelles chaque agent éligible a été soumis ;
- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur le chapitre 012.
Questions diverses
Travaux
Le maire informe le conseil municipal que le cheminement piéton le long du sentier du Bougon sera réalisé vraisemblablement au mois de janvier 2021. Il ajoute que dans le marché en cours, ont été ajoutés en urgence la mise en sécurité de la rue des Tadornes (ralentisseur) et suite à l’épisode orageux exceptionnel du mois d’août, des travaux pour améliorer la circulation et l’écoulement des eaux pluviales (amélioration du fil d’eau rue des Tennis, aco-drain route de Sainte-Croix, grille d’évacuation supplémentaire rue Bagnard). La commission d’appels d’offre se réunira le 14 novembre pour attribuer le marché. 7 entreprises ont candidaté. La subvention de 26 504 € obtenue pour cette opération devrait représenter environ 40 % du montant des travaux.
Conséquences de la situation sanitaire sur certaines manifestations
Le maire rappelle que la situation sanitaire limite malheureusement fortement la possibilité d’organiser des manifestations publiques. En conséquence :
Une cérémonie se tiendra en comité restreint pour commémorer l’armistice de la 1ere guerre mondiale le 11 novembre à 10h30.
Le repas offert habituellement aux seniors de la commune ne pourra sans doute pas être organisé en janvier comme à l’habitude. Le CCAS se réunira pour examiner les alternatives.
La tenue effective du concert prévu à l’église le 20 décembre ne pourra être confirmée qu’en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
La séance est levée à 21h30 à l’issue de l’étude de ces points.