Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 222 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 202 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 219 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 222 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 122 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 016 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 043 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 009 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 222 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 119 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-222
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2022-11-09-00002 - Tableau résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n° 10037 (1 page) Page 3
R06-2022-11-09-00001 - Tableau résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n°
10037 (1 page) Page 5
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-11-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-1359 du 7 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de Mamoudzou - exercice 2022 (3 pages) Page 7
R06-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-SG-1373 du 10 novembre 2022
portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la
commission consultative d'élus de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) (3 pages) Page 11
2Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-11-09-00002
Tableau résumé des avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières -
RI n° 10037
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-09-00002 - Tableau résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n° 10037 3N°de la
Réquisition
Nom du
requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 10037 CDM BANDRELE AC 630 5444 15-déc-16
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-09-00002 - Tableau résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n° 10037 4Conseil Départemental de Mayotte
R06-2022-11-09-00001
Tableau résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières - RI n° 10037
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-09-00001 - Tableau résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n° 10037 5N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale
Superficie en
m2
RI 10037 CDM BANDRELE AC 630 5444
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2022-11-09-00001 - Tableau résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières - RI n° 10037 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-07-00004
Arrêté n°2022-SG-1359 du 7 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Mamoudzou - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-1359 du 7 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG- 1359 du 07 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de Mamoudzou — exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 46 000 euros à la commune de Mamoudzou pour le financement de l'opération d’investissement désignée c1 après :
| Collectivité et | Nature de | Coût de | Montant DSIL Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération | alloué financement prévisionnelde | propre | | | l'opération
. Commune de ! Etudede | | = |
Mamoudzou programmation | Début des travaux :
urbaine et 98 425,00€ 46000€ 46,74% Mars 2022
économique de la |
zone d'activités
de Kawéni
Fin des travaux :
janvier 2023 |
LC : em — 1 _ | |
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-1359 du 7 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 8Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l'achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-1359 du 7 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 9de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou et copie adressée :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur l’agent comptable du service de gestion comptable
- au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
délégué-du Gouvernement,
Le/prfet de Mayo
pour lé prdfeke!parQ
Le segrälaire g4 3 | F.
/ | Y \3 l / NE
|Claude VO-F
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-07-00004 - Arrêté n°2022-SG-1359 du 7 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de 10Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-10-00001
Arrêté n°2022-SG-1373 du 10 novembre 2022
portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative
d'élus de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-SG-1373 du 10 novembre 2022 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 - SG — 1373 du 10 novembre 2022
portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d’élus de la Do- tation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 portant
création la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-111 du 23 février 2021 portant renouvellement partiel des membres et
fonctionnement de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le renouvellement des députés de l’Assemblée nationale, intervenu en juin 2022, il y a lieu de
procéder au renouvellement des membres de la commission consultative des élus de la DETR ayant la qualité
de député ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-SG-1373 du 10 novembre 2022 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation 12Article 1: La commission consultative des élus prévue à l’article L.2334-37 du code général des collectivités territoriales, en charge notamment de la répartition de l’enveloppe DETR dans le département de Mayotte est composée comme suit :
En qualité de représentant des maires des communes de moins de 35 000 habitants. éligibles à la DETR : * Monsieur Madi SOUF MADI, Maire de la commune de Pamandzi
* Monsieur Mohamadi MADI OUSSENI, Maire de la commune de Chiconi
* Monsieur Mouslim ABDOURAHAMAN, Maire de la commune de Boueni
* Monsieur Houssamoudine ABDALLAH , Maire de la commune de la commune de Sada
En qualité de président EPCI de moins de 150 000 habitants, éligibles à la DETR :
*__ Monsieur Said OMAR OILI, Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre
* Monsieur Ali Moussa MOUSSA BEN, Président de la Communauté de Communes du Sud
* Monsieur Rachadi SAINDOU, Président de la Communauté d'Agglomération de Dembéni Mamoudzou
* Monsieur Saïd Maanrifa IBRAHIMA, Président de la Communauté de Communes du Centre Ouest
* Monsieur Assani Saindou BAMCOLO), Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte
En qualité de parlementaire :
* __ Madame Estelle YOUSSOUFFA, députée
* Monsieur Mansour KAMARDINE, député
* Monsieur Abdallah HASSANI, sénateur
* Monsieur Tani Mohamed SOILIHI, sénateur
Article 2 : Le mandat des membres nommés à l’article 1 cesse de plein droit dès lors qu’ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés. Il n’est pas désigné de suppléance en cas d’indisponibilité de ces derniers.
Article 3 : La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elle.
Article 4 : le Préfet arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention qui a été attribué. II porte à la connaissance des membres de la commission la liste des opérations qu’il a retenues.
Article 5 : La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 euros.
Article 6: À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'État dans le département. Le représentant de l'État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-SG-1373 du 10 novembre 2022 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation 13Article 7 : L'arrêté n° 2021-SG-111 du 23 février 2021 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d’élus de la dotation d’équipement des territoires ruraux est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont notification sera faite à chaque membre nommé dans le présent arrêté.
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-SG-1373 du 10 novembre 2022 portant renouvellement partiel des membres et fonctionnement de la commission consultative d'élus de la Dotation 14