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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-219
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1339 du 8 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local
(DSIL) au profit de la commune de Sada - exercice 2022 (3 pages) Page 3
R06-2022-11-08-00002 - Arrêté n°2022-SG-1362 du 8 novembre 2022
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale
garantie sur l'octroi de mer au titre du mois d'octobre 2022 (2 pages) Page 7
2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-08-00001
Arrêté n°2022-SG-1339 du 8 novembre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Sada - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1339 du 8 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Sada - 3Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG- 1339 du O 8 NOV. 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit
de la Commune de SADA — exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;:
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021. il est attribué un crédit de 146 216,40 euros à la commune de Sada pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
1
Collectivité ou | Nature de l’opération | Coûtde Montant DSIL Taux Calendrier EPCI | _ lPopération alloué | prévisionnel de |
| | | | | l'opération
| | | | Début des travaux :
Commune de Démolition et 174 900,00 € 146216,40€ 83,60% avril 2022
Sada reconstruction du mur | |
renversé de la rue | Fin des travaux :
Hanzimambé | janvier 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1339 du 8 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Sada - 4Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1339 du 8 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Sada - 5Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c} Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-08-00001 - Arrêté n°2022-SG-1339 du 8 novembre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Sada - 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-11-08-00002
Arrêté n°2022-SG-1362 du 8 novembre 2022
portant versement aux communes de Mayotte
de la dotation globale garantie sur l'octroi de
mer au titre du mois d'octobre 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-08-00002 - Arrêté n°2022-SG-1362 du 8 novembre 2022 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois 7PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2022- SG- 1362 du 08 novembre 2022
portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer au titre du mois d’octobre 2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des impôts ;
la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l’octroi de mer par la direction régionale des finances publiques au compte 475-161 pour le mois d’octobre 2022 au bénéfice des communes de Mayotte, soit 9 725 773,83 € euros ;
Considérant le montant mensuel des recettes à verser aux communes au titre de la dotation globale garantie 2022 soit 7 114 325,01 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1“: Le montant de la dotation globale garantie sur l’octroi de mer attribué aux communes de Mayotte au titre du mois d’octobre 2022 est de : 7 114 325,01 euros soit SEPT MILLIONS CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT VINGT-CINQ EUROS ET UN CENTIME répartis comme suit :
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-08-00002 - Arrêté n°2022-SG-1362 du 8 novembre 2022 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois 8DGG OCTOBRE Collectivités 2022 |
Acoua 195 068,19€ |
Bandraboua 42519575€
Bandrele | 390 955,95 €
Boueni | 22141928 €
En Chiconi 218 208,07 €
| Chirongui | 343 634,10 € _
E Dembeni 492 213,19 €
Dzaoudzi 447 159,16 €
KaniKeli 23785043€ |
Koungou 692583,76€ |
Mamoudzou | 1656 105,55 €
EL M'Tsangamouji 258 775,14 €
M'Tzamboro 263 083,40 €
| Ouangani 284 193,16 €
| Pamandzi | 266513,02€
Sada 277 405,23 €
Tsingoni 443 961,63 €
[ Total | 711432%01€
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les maires de Mayotte, à Monsieur le directeur régional des finances publiques, à Monsieur le Directeur régional des douanes et au Recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-11-08-00002 - Arrêté n°2022-SG-1362 du 8 novembre 2022 portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre du mois 9