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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-202
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2022Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-10-03-00003 - Arrêté n°2022-SG-1250 du 3 octobre 2022 portant
attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Kani-Kéli (Achat de mobilier) (3 pages) Page 3
R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-SG-1251 du 3 octobre 2022 portant
attribution du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre de l'année 2022 à la
commune de Kani-Kéli (Restructuration du bâtiment de la bibliothèque
municipale de Choungui) (3 pages) Page 7
R06-2022-10-11-00009 - Arrêté n°2022-SG-1275 du 11 octobre 2022 portant
attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Bouéni -
exercice 2022 (4 pages) Page 11
R06-2022-10-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-1276 du 11 octobre 2022 portant
attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la commune de Bandrélé - exercice 2022 (3 pages) Page 16
R06-2022-10-11-00008 - Arrêté n°2022-SG-1277 du 11 octobre 2022 portant
attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Bouéni -
exercice 2022 (4 pages) Page 20
2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-03-00003
Arrêté n°2022-SG-1250 du 3 octobre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Kani-Kéli
(Achat de mobilier)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00003 - Arrêté n°2022-SG-1250 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 3E :
PRÉFET
DE MAYOTTE Eiberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec:
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
_ Délégué du Gouvernement
.. Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite |
* ARRÊTÉ N° 2022 — $sG _ 1250 du 3 octobre 2022
| portant attribution: du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 3à la Commune : de KANI-KELI (Achat de mobilier }
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en ‘faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; . :
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 “octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation _ générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) : ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de. la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO- DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, |
délégué du Gouvernement ;
Vu la circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars. 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales ;
Va l'instruction de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la 1ère fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie ie 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00003 - Arrêté n°2022-SG-1250 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 4ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 14 262,00€ euros à la commune de KANI-KELIT au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l’opération l'opération | la collectivité au | financement prévisionnel propre financée titre de la DGD de l'opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
Début du
projet:
Commune de | Achaÿde mobilier | 17 828,00€ | 14 262,00€ 80,00% |Octobre 2022 KANI-KELI sipioieque | Fin du projet:
municipale de octobre 2023 .:Chourigui
ee Tremtn—
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1° est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL /BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de KANI-KELI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de KANI-KELI s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
— l’affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
_ à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00003 - Arrêté n°2022-SG-1250 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 5Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de KANI-KELI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
Claude VO-DI NE a ;
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00003 - Arrêté n°2022-SG-1250 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-03-00001
Arrêté n°2022-SG-1251 du 3 octobre 2022
portant attribution du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales,
intercommunales et départementales, au titre
de l'année 2022 à la commune de Kani-Kéli
(Restructuration du bâtiment de la bibliothèque
municipale de Choungui)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-SG-1251 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 7PRÉFET _
DE MAYOTTE
Frrternité
| | SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
. les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 _ SG 1251 du 3 octobre 2022
portant. attribution du concours particulier de laDotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et départementales, au titre de l’année 2022 à la commune : _de KANI-KELI
(Restructuration du batiment et des abords de la bibliothèque municipale de Choungui)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R-1614-87 ; .
Vu la loi n° 92-651 du. 13 juillet 1992 relative à à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation
générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier. de la dotation générale de
décentralisation relatif aux bibliothèques municipales.et aux bibliothèques départementales de prêt ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINE, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu Ja circulaire NOR: MICE1908915C du 26 mars s 2019 relative au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales, intercommunales et
départementales ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2022 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales au titre de l’année 2022 ;
Considérant l'avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2022 réunie le 29 septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-SG-1251 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 8ARRÊTE
Article 1° :
il est attribué un crédit de 218 150,00€ euros à la commune de KANI-KELI au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2022, pour le financement de l’opération désignée ci aprés :
Collectivité / Nature de Coût de Montant alloué à Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l’opération l’opération la collectivité au | financement | prévisionnel propre financée titre de la DGD de l'opération
bénéficiaire Bibliothèques
2022
: Début du
Commune de | Restructuration projet:
KANI-KELI du batiment et | 325957,00€ | 218 150,00€ 66.93% |Octobre 2022
des abords de la
| |
ibliothè Fin
du projet:
D mb de
octobre 2024
Choungui
ct *
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER | 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1” sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune de KANI-KELI doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune de KANI-KELT s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à L'État si :
_ l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la DGD bibliothèques est modifiée ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-SG-1251 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 9— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de KANI-KELI et copie est adressée à Monsieur le directeur des affaires culturelles de Mayotte, Monsieur le directeur régional des finances publiques de Mayotte ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
u Gouvernement,
É de Maygie 1 Sgation .:
Claude VO-D! NH oo
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-03-00001 - Arrêté n°2022-SG-1251 du 3 octobre 2022 portant attribution du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 10Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-11-00009
Arrêté n°2022-SG-1275 du 11 octobre 2022
portant attribution de la part rénovation
thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Bouéni - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00009 - Arrêté n°2022-SG-1275 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 11PRÉFET
DE MAYOTTE.
_Æiferté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL .
Direction des relations avec.
les collectivités locales L
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
: Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ N° 2022 - - SG— 1275 du 11 octobre 2022
… portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
au profit de la commune de Boueni- exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 jjuin 201 8 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
“Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Meyotie,
délégué du Gouvernement ;.
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINEH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités ,
Vu l'instruction TERB2200259 du 7 j janvier 2022 relative à à la composition et aux x règles d’ ‘emploi des dotations
et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00009 - Arrêté n°2022-SG-1275 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 12Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2022, il est attribué un crédit de 180 854,45 euros à la commune de Boueni pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité ou Nature de l’opération Coût de DSIL Taux de Calendrier
EPCI opération financement prévisionnel de
Popération
Travaux de rénovation
Commune de | thermique de la mairie | 226 068,06 €| 180 854,45 € 80% Début des travaux :
Boueni centrale 3ème trimestre 2022
Fin des travaux :
août 2023
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 362 «Ecologie » dont les références sont les suivantes : .
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
i 6 l Atim LIBELLE ACTIVITE D Ro CN AL ents
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement ‘ d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, lopération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article d :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00009 - Arrêté n°2022-SG-1275 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 13En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une auiorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté __attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du IIE de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées àl'article 4.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00009 - Arrêté n°2022-SG-1275 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 14Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Boueni et copie est adressée : — à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Lelpréfet de Mayotte
pour lelpräfet et paf délégation
_ | Lébedréthirelgénéral
D
Claude VO-DINH
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00009 - Arrêté n°2022-SG-1275 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 15Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-11-00006
Arrêté n°2022-SG-1276 du 11 octobre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Bandrélé - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-1276 du 11 octobre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé 16Es
PRÉFET DEMANOTTE.
_ Liberté
Égatité
Fraternité
es GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
. Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022- SG 1276 du 11 octobre 2022
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit
de la Commune de Bandrélé— exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, À ons età
l’action des services de lÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotie,
délégué du Gouvernement ;
Vu. l'arrêté n° 2021- SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sOus-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction TERB2200259 du 7}janvier 2022 relative àà la composition et aux règles d’emploi des dotations
et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
_ ARRÊTE
Article 1”: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération. intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 300 604,80 euros à la commune de Bandrélé pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
| Collectivité ou | Nature de l'opération Coût de Montant DSIL | Taux Calendrier EPCI oo l’opération alloué prévisionnel de
opération
Début des travaux :
Commune del Rénovation thermique | 375 756,00€ | 300 604,80€ | 80% |octobre 2022 Bandrélé des bâtiments scolaires -
Fin des travaux : juin
2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-1276 du 11 octobre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé 17Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL /BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010147
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à Ja: nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le -règlement-est-certifié par-le comptable public. | Duo
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-1276 du 11 octobre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé 18Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur:
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bandrélé.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
/
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-1276 du 11 octobre 2022 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de Bandrélé 19Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-10-11-00008
Arrêté n°2022-SG-1277 du 11 octobre 2022
portant attribution de la part rénovation
thermique de la dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de Bouéni - exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00008 - Arrêté n°2022-SG-1277 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 20EL PRÉFET
_ DE MAYOTTE.
Liberté
Évalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d° honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2022 — s$G- 1277 du 11 octobre 2022
© portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’ investissement local (DSIL)
au profit de la commune de Boueni- exercice 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-5 14 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, |
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG- 1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINEH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu instruction interministérielle TERC2030398J du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation
énergétique des bâtiments des collectivités ,
Vu l'instruction TERB2200259 du 7jjanvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations :
et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00008 - Arrêté n°2022-SG-1277 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 21Article 1° :
Au titre de la quote-part de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l’investissement public local - exercice 2022, il est attribué un crédit de 315 591,74 euros à la commune de Boueni pour le financement de l’opération d'investissement suivante :
Collectivité ou Nature de l’opération Coût de DSIL Taux de Calendrier
EPCI l'opération financement prévisionnel de
l'opération
Travaux de rénovation
Commune de thermique de l’école |394 489,67 €| 315 591,74€ 80 % Début des travaux : Boueni maternelle Boueni - 3ème trimestre 2022
Plage Fin des travaux :
3ème trimestre 2023
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de L'État n° 362 « Ecologie » dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 362-01
CENTRE FINANCIER 0362-MCTR-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 36201030001
i é Ï âtimen LIBELLE ACTIVITE potion oc ONRIUR FL ts
Article 3 :
Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution.
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans le ” présent arrêté, évérituéllément modifié, le bénéficiaire adresseà l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00008 - Arrêté n°2022-SG-1277 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 22En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Article $ :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributive excède 48 mois.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants : 1° Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation;
2° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
3° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans le présent arrêté, éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 4.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00008 - Arrêté n°2022-SG-1277 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 23Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Boueni et copie est adressée : — à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
Le Préfet,
égtüé du Gouvernement,
À
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-10-11-00008 - Arrêté n°2022-SG-1277 du 11 octobre 2022 portant attribution de la part rénovation thermique de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au 24