Procès Verbal - PROCES+VERBAL+du+01+octobre+

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Procès Verbal - PROCES+VERBAL+du+01+octobre+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Grès. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+du+01+octobre+)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, 1-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

P R O C E S V E R B A L D E L A S E A N C E D U C O N S E I L

M U N I C I P A L D E L A C O M M U N E D E L E G R E S

D u 0 1 O c t o b r e 2 0 2 4

Date de la convocation : 24 Septembre 2024

Conseillers en exercice : 8

Conseillers présents : 8

Procuration(s)

L’an deux mille vingt-quatre, le premier octobre à vingt et une heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Le Grès se sont réunis à l’Hôtel de Ville sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Robert BARBREAU, Maire.

Étaient présents : M. Vincent TESNIERES, Mme Carole BAGÜES, Mme Marie José CAREL, M. Michel ESCAFFRE, M. Sébastien HENRI, Mme Viviane BERNES, Mme Isabelle SELLIER formant la majorité des membres en exercice.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Nomination d’un secrétaire de séance : Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. M. Michel ESCAFFRE est désigné pour remplir cette fonction.2-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Approbation du Procès-Verbal du 11 juillet 2024

1/ Délibération délégation financière à Mr le Maire

2/ Ensemencement du cimetière en raison des travaux

3/ Décision d’acceptation d’encaissement d’un chèque

4/Devis Elagage réseau Orange

5/ Achat matériel salle des fêtes

6/ Nettoyage des terrains communaux

7/ Convention fourrière

8/Achat de matériel d’entretien des espaces verts, type gyrobroyeur

9/Décision modificative n°4

10/Questions diverses

Préparation Noël 2024

Toit salle des fêtes gouttières

Travaux Enguinot

Fin de séance3-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

Monsieur le maire donne lecture du PV de séance du 11juillet 2024

Le Conseil Municipal approuve ce PV de séance à l’unanimité

01- DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE EN DATE DU 06/07/2020 POUR L’ATTRIBUTION DE NOUVELLES DELEGATIONS A MR LE MAIRE-01102024-01

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de compléter la délégation de compétence au Maire du 06/07/2020, en particulier en matière de petites dépenses urgentes.

Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en vingt-neuf matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 84-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes

- 1° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- 2° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 3° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 4° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- 5° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 6° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 7° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 8° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 9° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les limites de 250 000 euros

- 10° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

- 11° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 5000 euros.5-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

- 12° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

- 13° ° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et

représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et

représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;]

-13 bis° Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

- 14° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les

conditions suivantes : demande de subvention auprès de l’Etat, du Conseil

Départemental, du Conseil Régional pour toute opération ayant fait l’objet d’une

décision par l’assemblée délibérante (travaux, achats de mobiliers)

- 15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 1000 euros.

- 16° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont celle-ci est membre .

2. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal vote pour l’acceptation de l’ensemble des délégations susmentionnées qui annule et remplace la délibération du 06/07/2020

Vote

En exercice 8 POUR 7

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 1

Pris part au vote 8 TOTAL 86-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

02- ENGAZONNEMENT DU CIMETIERE EN RAISON TRAVAUX-01102024-02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réalisation des travaux de reprise des Sépultures et afin de rendre une image propre du cimetière, il a été envisagé d’engazonner en urgence avant les fêtes religieuses de la toussaint.

Cette mise en état est confiée à l’entreprise DANDIEU seule à avoir répondu à notre demande pour un coût de : 927 euros TTC

Le Conseil Municipal après discussion décide à l’unanimité :

• De faire procéder aux travaux décrits, auprès de l’entreprise DANDIEU pour un montant total TTC de 927€ ;

- De donner toute délégation à M le maire pour mener à bien cette opération

03- DECISION D’ACCEPTATION DU MAIRE AU VUE DE LA DELIBERATION DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN DATE DU 06/07/2020, POUR

L’ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE D’UN MONTANT DE 824.65€-01102024-03

Suite à un dégât causé par un projectile sur le pare-brise du véhicule Renault Mascott appartenant à la commune le 03 septembre 2024, une déclaration de sinistre a été faite auprès de notre assurance GROUPAMA. Une expertise est intervenue le 06 septembre 2024, qui nous octroie au titre de dédommagement la somme de 824.65€, travaux concernant uniquement la réparation du pare-brise.

Compte tenu de la délibération du 6 juillet 2020 donnant délégation de compétence au Maire par le Conseil Municipal et l’autorisant à accepter les indemnités de sinistre, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il accepte la somme de 824.65€ au titre de l’indemnité de sinistre. Cette indemnité sera versée en 1 seul versement soit la somme de 824.65€.

Le Conseil Municipal après discussion décide à l’unanimité :

• Décide d’accepter le paiement relatif au sinistre déclaré auprès de notre assureur pour un montant de 824.65€TTC

• Autorise M le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision et l’encaissement de cette indemnité

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 8

Vote

En exercice 8 POUR 87-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

04- DEVOIR D’ELAGAGE DES LIGNES DU RESEAU ORANGE.-01102024-04

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’avoir reçu un courrier de la part de la société Orange concernant le devoir d’élagage des propriétaires le long des réseaux de téléphonie le long du chemin des Gachonnes.

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que les arbres en question sont sur le domaine public et qu’il revient donc à la mairie de se charger de ces travaux. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis réalisés pour ces travaux d’Elagage,

Monsieur le Maire donne lecture des propositions suivantes :

SMDA Occitanie HT 750€ TTC 900€

ALACIME HT 1200€ TTC 1440€

Le conseil municipal, après discussion, décide à l’unanimité :

• De faire procéder aux travaux décrits, la société SMDA Occitanie pour un montant total TTC de 900€ ;

• De donner toute délégation à M le maire pour mener à bien cette opération et d’en informer la société Orange

05- ACHAT DE MATERIEL POUR L’AMENAGEMENT DE LA SALLE DES FETES-01102024-05

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la location de la salle des fêtes étant de plus en plus sollicitée, il apparait nécessaire de la doter d’un lave-vaisselle professionnel afin de la rendre plus attractive.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal trois modèles différents, qui nécessite une étude plus approfondie.

SAS LOCCAS’PRO HT 1581.55 € + 502.20 € TTC 1897.86€ +602.64€ METRO HT 1023.55 € TTC 1228.26 €

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 8

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 88-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

METRO HT 2295.39 € TTC 2754.47 €

Le Conseil Municipal après discussion décide à l’unanimité :

• Décide de choisir le modèle de la SAS LOCCAS’PRO qui propose l’équipement complet pour 2500,5 euros TTC.

• De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne l’aide la plus élevée possible

• Autorise M le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

06- NETTOYAGE DES TERRAINS COMMUNAUX.01102024-06

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les terrains du Jardin partagé sont abandonnés par l’association et que le lac étant très envahis par les ronces, nécessite un nettoyage. Il convient que cela doit être fait par une entreprise, il en est de même pour la rétention d’eau des Léouges.

L’Entreprise Sud-Ouest est la seule à avoir répondu à notre demande pour un cout de : Sud-Ouest Broyage HT 3000€ TTC 3600€

Le Conseil Municipal, après discussion, décide à l’unanimité :

• De faire procéder aux travaux décrits, la société Sud-Ouest Broyage pour un montant total TTC de 3600€ ;

• De donner toute délégation à M le Maire pour mener à bien cette opération.

07- CONVENTION FOURRIERE-01102024-07

Les services de l’Etat imposant aux communes la disposition d’un service de fourrière, Monsieur le Maire a effectué des études en ce sens notamment auprès du Groupe SACPA

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 8

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 89-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

qui peut répondre à nos besoins pour un montant de 610.14 euro TTC annuels (renouvelable tous les ans au 01 juillet) pour la Prestation concernant les carnivores domestiques et NAC.

Le Conseil Municipal, après discussion, décide à l’unanimité :

- De prendre cette prestation pour la période restante de l’année 2024 jusqu’au 30 juin 2025 auprès de l’entreprise Groupe SACPA .

- Autoriser M le Maire à signer tous les documents à la réalisation de cette décision

08- ACHAT D’UN GYROBROYEUR -01102024-08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour pouvoir entretenir les terrains communaux il apparait nécessaire d’acheter un gyrobroyeur.

L’entreprise Sabathé et fils a été contactée et a répondu à l’appel :

Sabathé et Fils HT 1200 € TTC 1440 €

Le Conseil Municipal, après discussion, décide à l’unanimité :

- D’acquérir le gyrobroyeur auprès de l’entreprise Sabathé et Fils pour 1440 euros TTC.

- De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne l’aide la plus élevée possible.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

09-DECISION MODIFICATIVE N°4-01102024-09

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la création du budget primitif 2024, l’article 6411, concernant la paie du personnel titulaire n’a pas été suffisamment crédité. Il y a lieu de créer une décision modificative afin d’avoir les crédits nécessaires pour les paies de novembre et décembre.

Monsieur le Maire propose :

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 8

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 810-Procès-Verbal du Conseil Municipal de la séance du 01 octobre 2024

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 60632 : Fournitures de petit équipement 4 000.00 €

D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments publics 5 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 9 000.00 €

D 6411 : Personnel titulaire 9 000.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 9 000.00 €

Après discussion, le conseil municipal donne sont accord a l’unanimité pour cette décision

modificative.

11-QUESTIONS DIVERSES

- Pour La journée de Noël une réunion informelle sera prévue.

- Evolution des travaux de la rue d’Enguinot,

- Toit de la salle des fêtes présente des fuites nécessitant le remplacement en urgence de 5 plaques de fibrociment, une commande sera à réaliser auprès de l’entreprise SENAC, seul fournisseur aillant de la disponibilité immédiate de notre modèle.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le premier octobre deux mil vingt-quatre à vingt-trois heures.

Le Maire

Robert BARBREAU

Le secrétaire de séance

Michel ESCAFFRE

Vote

En exercice 8 POUR 8

Présents 8 CONTRE 0

Procurations 0 ABSTENTION 0

Pris part au vote 8 TOTAL 8