Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1742896043 DEC21 2025 Redevance 2025 ENEDIS
Déliberation - 1729777502 DEC174 2024 Redevance 2024 Orange
Déliberation - 1729855725 DEC175 2024 Redevance 2024 GRDF
Déliberation - 1697006740 Decision 144 RODP Electricite ENEDIS
Procès Verbal - 1734526587 PV CM 3 10 2024 signe
Procès Verbal - 1734526728 PV CM 3 10 2024 signe
Déliberation - 1704384158 Decision du Maire TIERS LIEU 1 2024
Déliberation - 1722343731 DEC137 2024 Dde subvention FIPHFP Amena
Déliberation - 1722583856 DEC138 2024 Avenant regie periscolaire
Déliberation - 1722343713 DEC136 2024 Dde subvention FIPHFP Amena
Déliberation - Redevance ENEDIS 2024
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Déliberation - Redevance ENEDIS 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Page 74/2024
Te VI LLE DE Décision du Maire
S N°83/2024
AN C O [ N S (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité
Le Maire de la Commune de SANCOINS,
Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023 donnant délégations à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions ;
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité ;
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution d'électricité ;
Considérant le courrier de l’entreprise ENEDIS concernant la redevance au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
Article 1 : du montant de la redevance, due par l’entreprise ENEDIS, au titre de l’année 2024 : 617 € (514 € + redevance chantiers de 103 €).
Article 2 : de dire que les recettes seront encaissées au budget principal — compte 70323 de la section fonctionnement.
Article 3 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de SANCOINS.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Sancoins et le Service de Gestion Comptable du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Sancoins; le 29/04/2024
Date de publication : 30/04/2024
Mode de publication : mise en ligne.
Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240429-DEC83_2024-DE
Reçu le 30/04/2024 y -r- F | 1, TL
Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20240429-DEC83_2024-DE
Reçu le 30/04/2024