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Déliberation - Avenant regie periscolaire creation regie mixte
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Déliberation - Avenant regie periscolaire creation regie mixte)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Éducation,
Page 125/2024 Décision du Maire VILLE DE N°138/2024 \ AN C O I N S Annule et remplace les décisions antérieures Objet : Avenant à la Régie « Garderie périscolaire — Restauration scolaire » : Création d’une régie mixte (régie de recettes et d’avances) Le Maire de la Commune de SANCOINS, VU l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU Ia délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions, et notamment la création et/ou la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2006 portant création de la régie « Garderie Périscolaire — Cantine Maternelle Georges Dufaud, modifiée par les délibérations en date du 28 juin 2007, 04 décembre 2007, 24 juin 2008, 14 décembre 2010, 10 mars 2011 et 10 septembre 2013, VU les diverses décisions du Maire portant modifications de cette régie de recettes, Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne gestion financière de ces activités (garderie périscolaire et restauration scolaire) de créer une régie mixte, Considérant qu’il convient pour ce faire de prendre un nouvel avenant venant retracer l’ensemble des modalités de fonctionnement de cette régie, Considérant que cet avenant viendra annuler et remplacer l’ensemble des décisions et délibérations antérieures, Considérant l’avis conforme de la comptable assignataire de Saint-Amand-Montrond en date du 31/07/2024, DÉCIDE Article 1 : Objet de l’avenant A compter du 1° septembre 2024, le présent avenant a pour objet de créer une régie mixte afférente aux activités de garderie périscolaire et de restauration scolaire au sein des écoles publiques de la commune de Sancoins. Article 2 : Siège de la régie Cette régie est installée au guichet unique, basé en Mairie, sis 10 place de la Libération — 18600 SANCOINS. Article 3 : Régie de recettes : produits encaissés et modes d’encaissement Selon les tarifs délibérés par le Conseil Municipal, la régie encaisse les produits suivants : Ÿ”_ Repas cantine école maternelle v”_ Repas cantine école élémentaire Ÿ_ Garderie périscolaire écoles élémentaire et maternelle vŸ”_ Pénalités prévues au règlement de cantine et de garderie. Imputation comptable : 7067. Les modes de recouvrement sont : Carte bancaire via le site Internet de la commune, Virement (ex : organismes de tutelle), Chèque, Espèces. SKKS Accusé de réception en préfecture 018-211802426-20240731-DEC138_2024-DE Reçu le 02/08/2024 ses et modes de règlement 3 : remboursement des prestations commandées et non consommées en cas de déménagement du foyer ; remboursement des prestations commandées et non consommées dans le cas où elles ne pourront pas être consommées du fait du départ de l’enfant d’une des écoles publiques de Sancoins et en l’absence d’au moins un autre enfant, du même foyer, inscrit sur une des écoles publiques de Sancoins. L’inscription d’au moins un enfant du même foyer sur une des écoles publiques de Sancoins (maternelle ou élémentaire) permettant un report du solde créditeur du compte du foyer, aucun remboursement ne sera effectué. Imputation comptable : 7067 en titres annulatifs ou 673 en titres annulés sur exercices antérieurs. < Les dépenses susmentionnées sont réglées selon les modes de règlement suivants : Ÿ Virement, “Espèces. Article 5 : Compte DFT Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur au Trésor Public. Article 6 : Fonds de caisse Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur. Article 7 : Montant maximum de l’avance et de l’encaisse Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur est fixé à 400 €. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €. Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé au présent article, et au minimum une fois par mois. Article 8 : Pièces justificatives Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois. Article 9 : Cautionnement Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur (montant actuel de 760 €). Article 10 : Intervention de mandataires L'intervention de régisseurs suppléants a lieu dans les conditions fixées par l’acte de nomination. Article 11 : Indemnité du régisseur Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité. Article 12 : Dispositions antérieures À compter du 1% septembre 2024, le présent avenant annule et remplace toutes dispositions antérieures. Article 13 : Exécution de la présente décision Monsieur Le Maire de la Commune de Sancoins et la comptable assignataire de Saint-Amand-Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal de la Ville de SANCOINS. Date de publication : 01/08/2024 Mode de publication : mise en ligne. Accusé de réception en préfecture 018-211802426-20240731-DEC138_2024-DE Reçu le 02/08/2024