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Compte-Rendu - cr du cm du 09122024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Chailly-en-Bière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 09122024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
D COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAILLY EN BIERE (SEINE et MARNE) nc care EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024 A 20 H 00 L'an deux mil vingt-quatre, Le lundi 9 décembre à 20 heures, Le conseil municipal de Chailly-en-Bière, convoqué le 4 décembre 2024, s'est réuni sous la présidence de M. Alain THIERY, Maire. Etaient présents : M. A. THIERY, Maire, M. M. LIENHARDT, Mme M.J. LANIER, M. F. KIMPE, Mme P. LINARD, Adjoints, M. C. CIMELLI, Mme G. HERVE, M. J. LOUCHEUX Mme AS. VAJOU M. A. ZACHAYUS, Mme F. SAEZ, M. J. MEDEIROS, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice. Assistait à la séance : Mme V. ANQUET, chargée de mission. Absents excusés : M. P. SEGRET, Mmes H. MAGNE, A. GHYSSENS, A.S. ZACHAYUS, E. COSTA, MC PACE Absents non excusés : M., A. ASSELIN Mme Paula LINARD est désignée comme secrétaire de séance. M. le Maire indique les procurations: P. SEGRET à F. SAEZ, H. MAGNE à M. LIENHARDT, A. GHYSSENS à A. THIERY, AS. ZACHAYUS à A. ZACHAYUS, E. COSTA à F. KIMPE, MC PACE à M.J. LANIER 1. CONVENTION FONDS DE SECOURS __ PATRIMOINE _DE__ LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS DE FONTAINEBLEAU La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a mis en place un fonds de concours au profit des communes membres dans l’objectif de favoriser les opérations de rénovation du patrimoine. Le fonds de concours mis en place prévoit deux dispositifs complémentaires en fonction de l’importance de l’opération concernée. Dans les deux cas : - le projet pourra toucher tout type de patrimoine public immobilier protégé ou non protégé, - la demande devra être portée par la commune-bénéficiaire, - les travaux ne devront pas avoir commencé avant la validation du dossier, - la commune devra communiquer de façon adaptée au projet sur le fonds de concours attribué par la Communauté d'agglomération à la réalisation de l’opération. Dans un premier temps, la commune a fait retirer les volets de la façade du presbytère en raison de leur dangerosité et prévoit de les remplacer. L’architecte des Bâtiments de France a donné son accord. CM du 9.12.2024 -PAGE 2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer la convention relative au fonds de concours restauration du patrimoine sur le territoire du Pays de Fontainebleau. 2. DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE -— TRANCHE 1 Le Conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant l’extension du restaurant scolaire rendue nécessaire en raison de l’augmentation des enfants fréquentant l’école, d’un montant total de 1 267 414,55€ HT faisant l’objet de 2 tranches de travaux : - Tranche 1 pour l’année 2025 : 457 711 € HT - Tranche 2 pour 2026 : 809 703,55 € HT - et sollicitant 53 % de subvention auprès de l'Etat pour la tranche 1, Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat — exercice 2025, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : e ADOPTE l'opération relative à l'extension du restaurant scolaire pour un montant de 1 267 414,15 € HT, dont 457711 € HT de travaux programmés pour 2025, et le taux de financement demandé pour la tranche 1, + DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention ETAT dans le cadre de la programmation 2025, + S'ENGAGE à financer la Tranche 1(année 2025) de la façon suivante : Département 75 930,50 € Subvention Etat 242 586,83 € Commune 139 193,67 € ° DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025, article 231 section d’investissement, e AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l'opération ci-dessus référencée. 3. TRAVAUX CONCERNANT LE RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC PROGRAMME 2025 AVEC LE SDESM (maîtrise d’ouvrage déléguée et subvention) Considérant l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du SDESM, Considérant que la commune de Chailly-en-Bière est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’éclairage public route de Barbizon-/Allée de la Marnière/ Rue du Clocher/Rue des Thibault, Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 31 102 € HT et 37 322€ TTC Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : | | | | | CM du9.12.2024 -PAGE 3 * APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières d’après l’Avant-Projet Sommaire (APS), * TRANSFERE au SDESM la maîtrise d'ouvrage pour les travaux concernés, * DEMANDE au SDESM de lancer les études et les travaux concernant le remplacement de luminaires et d’armoires d’éclairage public sur le réseau d’éclairage public de route de Barbizon/Allée de la Marnière/Rue du Clocher/Rue des Thibault. * DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’année de réalisation des travaux, * AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout documents nécessaire à sa passation ou son exécution. * AUTORISE le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les point lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets. 4, VILLAGE DE CARACTERE La création du label «Village de caractère de Seine-et-Marne» traduit la volonté de valoriser une offre touristique de proximité et d’authenticité destinée aux nombreux visiteurs attirés par le charme des villages seïne-et-marnais de moins de 3 500 habitants. Ce label, à forte notoriété, a été adopté par de nombreux départements, il permet de mettre en réseau dans le département les communes présentant un patrimoine architectural et paysager remarquable dans un but de développement du tourisme et de préservation des sites prestigieux. La Seine-et-Marne compte désormais 34 communes labellisées, Chaïlly-en-Bière dispose de tous les atouts pour obtenir le label «Village de caractère» qui vient couronner l’action volontariste engagée par les élus, les associations et les habitants pour préserver, valoriser et développer les atouts touristiques de leurs communes. Après en avoir délibéré, ie Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite le Département de Seine-et-Marne pour une demande de labellisation de la commune au titre du label «Village de caractère de Seine-et- Marne». 5. ADHESION A LA CONVENTION DU CDG77 RELATIVE AUX PRESTATIONS « GESTION DE CARRIERES » Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit Le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département en fonction d’un besoin recensé, Considérant le besoin exprimé par les collectivités affiliées ou non affiliées en matière de gestion des ressources humaines, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACT, Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité ces missions optionnelles suppose néanmoins CM du9.12.2024 -PAGE 4 un accord préalable, Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention relative aux prestations « gestion de carrière » », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE : e D’ADHERER à la convention relative aux prestations « gestion de carrière» du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée. e _* D’AUTORISER Monsieur le maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. 6. FACTURATION DE TRAVAUX REALISES EN REGIE POUR EVACUER UN ARBRE TOMBE SUR UN CHEMIN Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le dimanche 25 août 2024, le service technique est intervenu rue de la Fromagerie pour une chute d’arbre sur un terrain détenu par la société ANTISIMMO. Cette intervention a nécessité le déclenchement de 2 astreintes et 6 heures de tronçonnage le jundi suivant, ce qui représente au total la somme de 302, 84 €. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de facturer ce montant à la Société ANTISIMMO sise 4 bis rue du Courtel - VAUDEY- 77930 SAINT SAUVEUR SUR ECOLE. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : - __ AUTORISE Monsieur Le Maire à demander la somme de 302,84 € à la société ANTISIMMO. -_ DIT que cette somme sera imputée sur le compte 7488 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire 7. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES _DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 VU la nécessité pour la Commune de pouvoir mandater avant le vote du Budget primitif 2025 les dépenses d’investissement. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 prévoyant la possibilité de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025. Il est proposé au Conseil Municipal : D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2025 jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025 dans les limites de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit : CM du9.12.2024 -PAGE 5 CR + Crédits de DM NON 25 % AVANT VOTE COMPTE M 57 PROPOSITION BUDGET ET DM Report BUDGET 2023 VOTEE BUDGET 2025 203 - Frais d'études 57 200 € 190 200,00 € 190 200,00 € 47 550 € 2135 - Installat° générales, 32 000,00 € 32 000,00 € 8 000 € agencerments, aménagements des construct® 21538 — Autres Réseaux 37 000,00 € 37 000,00 € 9250 € 2157 - Matériel et 23 000,00 € 23000,00 € 5 750 € outillage technique 2184 - Matériel de bureau et 7 000,00 € 7 000,00 € 1750 € mobilier 231 - Constructions 162 000 € | 500 500,00 € 500 500,00 € 125 125 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’engager %4 des dépenses comme indiqué dans le tableau ci-dessus. 8. ADMISSION EN NON VALEUR Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Dans ce cadre Madame la chef de service comptable de la Trésorerie de Fontainebleau Avon sollicite pour l'exercice 2024 l’admission en non-valeur des sommes indiquées dans Les tableaux annexés à la présente d’un total de 6 012.46 € Etant rappelé que cela n'implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, ° _ APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable public dans le tableau n° 6708310633 annexé à la présente pour un montant total de 6 012, 46 €. e DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget Principal 9. ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, que l’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à-dire les créances pour lesquelles : - Les diligences s’avèrent impossibles, vaines, - Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences. | | | | CMdu9.12.2024 -PAGE 6 L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil maximal de 100 € pour les communes. Ce seuil constitue un plafond légal. Les assemblées demeurent libres de fixer.un seuil de délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances. Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté. Afin de rendre compte de l’exercice de cette délégation auprès de l’assemblée délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer au moins une fois par an au moyen d’un état listant les créances admises en non-valeur assorties du motif d’admission. L'assemblée dispose par ailleurs d’un droit d’évocation des pièces produites à l'appui de la demande auprès du comptable public. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer le montant de la délégation de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant à 100 €. Cette délégation est valable pour toutes catégories de créances. 10. DECISION MODIFICATIVE Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la décision modificative suivant le tableau ci- dessous. DELIBERATION MODIFICATIVE : DEPENSES RECETTES | Dépenses Diminution de c| Augmentation de crédits | Diminution de crédit{ Augmentation de crédi FONCTIONNEMENT D-6541 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 3 012,46 € 0,00 € 0,00€ D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante 1 500,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € [TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 1 500,00 € 3 012,46 € 0,00 € 0,00 € R-7751 : Produits des cessions d'immobilisations {hors ASA) 0,00 € 0,00 € 1 500,00 € 0,00€ TOTAL R 77 : Produits spécifiques 0,00 € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € R-781 : Reprises sur amortissements, dépréclations et prousions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 012,46 € TOTAL R 78 : Reprises sur amortissements, dépréciations et prousions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 012,46 € Total FONCTIONNEMENT 1 500,00 € 3012,46€ 1 500,00 € 3012,46€ INVESTISSEMENT R-024 : Prodults des cessions d'immobllisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 € TOTAL R 024 : Prodults des cessions d'immobllisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 € D-1321 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 1 : Subventions d'investissement 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € Totai INVESTISSEMENT 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € Total Général 451246 € 4512.46 CM du9.12.2024 -PAGE 7 11. ECLAIRAGE PUBLIC Après présentation de nouvelles propositions, le conseil municipal décide de modifier les horaires d'extinction de l'éclairage public comme suit : e Extinction total du 15 mai au 31 août °_ Extinction de minuit à 6 heures du matin pour le restant de l’année Ces nouvelles dispositions seront mises en place à compter du 15 mai 2025. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30. La Secrétaire de Séance, Le Maire, Alain THIERY