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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 26)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Cunsigliu Ecunomicu Suciale di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Conseil Economique Social Environnemental et Culturel de Corse
AVISU CESEC 2024-261
AVIS CESEC 2024-26
Relatif au
Rilativu à u
Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 20242
Bugettu supplementare di a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2024
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vistu u Codice generale di e Culletività Territuriale, in particulare i so articuli L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vu la lettre de saisine du 12 juillet 2024 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l’avis du Conseil Economique Social, Environnemental et Culturel de Corse sur le Budget supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2024 ;
Vistu a lettera di prisentazione di u 12 di lugliu di u 2024 di u Sgiò Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica chì dumanda l’avisu di u Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica rilativu à u Bugettu supplementare di a Cullettività di Corsica per l'eserciziu 2024 ;
Après avoir entendu, Monsieur Alex VINCIGUERRA, Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse, accompagné des services de la Direction Générale Adjointe en charge de la prospective, des finances et des affaires européennes ;
À nant’à u raportu di Marie-Josée SALVATORI, per a cummissione « finanze, seguitu è
valutazione di e pulitiche publiche »
1 Adopté à l’unanimité
2 Rapport AC 2024/E3/203 U Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica
Adunitu in seduta pienaria u 23 di lugliu di u 2024, in Aiacciu
Prununzia l’avisu chì seguita
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécifique qui a pour objet
principal de reprendre les résultats constatés au compte administratif de l’exercice
précédent.
Il acte aussi les redéploiements et inscriptions complémentaires, en autorisations de
programme et d’engagement, en crédits de paiement, en dépenses et en recettes.
Ainsi, l’inscription de nouvelles dépenses réelles de fonctionnement à hauteur de 19,220
M€, soit une évolution de +1,81 % par rapport au BP 2024, concerne essentiellement les
secteurs liés aux ressources humaines (+5,610 M€), à la santé et l’action sociale (+4,480
M€), à l’APA (+4,830 M€) ainsi que le volet culture, vie sociale, jeunesse et sport (+2
M€).
L’inscription de nouvelles dépenses réelles d’investissement pour 13 M€, soit une
augmentation de +3,26 % par rapport au BP 2024, porte essentiellement sur le secteur de
l’aménagement du territoire et le soutien aux communes (+10 M€), ainsi que
l’enseignement, la formation professionnelle et l’apprentissage (1 M€) et la culture et le
patrimoine (1 M€).
Pour mémoire, l’équilibre du BP 2024 s’établissait à 1 657 695 838,56 €, avec un emprunt
d’équilibre de 118,846 M€.
Le budget supplémentaire 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes à 517,329 M€,
dont 63 % en opérations d’ordre, portant le montant total du budget 2024 à 2,175
Mds€ soit une hausse de +31,21 % par rapport au budget primitif.
Pour mémoire, en 2023, il s’établissait à 2,061 Mds€.
En premier lieu, le CESECC souligne la qualité des discussions et échanges qui se sont
tenus avec M. le Président de l’Agence de Développement Economique de la Corse lors
de la présentation du BP 2024 en commission « finances, suivi, évaluation des politiques
publiques », autant que le temps consacré à la présentation du document.
I/ Sur les recettes :
Le budget supplémentaire 2024 réajuste les recettes réelles de fonctionnement, hors
résultat, de +130,150 M€ et porte ainsi le montant de ces recettes à 1,341 Md€, soit une
hausse de +10,75 %.
Les recettes ventilées augmentent de 4,957 M€, alors que les recettes non ventilées
augmentent de 7,193 M€. Concernant ces dernières, c’est sur le chapitre budgétaire « fiscalité indirecte » que l’on
peut constater la plus importante évolution par rapport au BP 2024 +6,358 M€ soit
une hausse de +0,87% par rapport au BP.
Comme pour 2023, le CESECC constate que certaines taxes continuent de connaitre
une dynamique.
Les principales évolutions par rapport au BP portent essentiellement sur :
- Les droits de consommation sur les tabacs : +5,33 % ; +8 M€
- La taxe additionnelle à la taxe de séjour : +142,86 % ; +1 M€
A noter une baisse de la taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement - 4,03 % ; -
3,5 M€.
Les recettes sectorielles s’élevaient au BP 2024 à 106,228 M€ en section de
fonctionnement.
Le BS 2024 ajuste les prévisions de +4,957 M€ (+4,67 %) pour les établir à 111,185 M€.
Elles contribuent au financement des différentes politiques publiques.
Relativement à celle-ci, le CESECC note :
- + 1,8 M€ en matière d’enseignement, formation professionnelle et apprentissage
(Il s’agit de la première partie de la recette relative à la convention PRIC 2024 /
Pacte régional d’investissement dans les compétences) ;
- + 2,591 M€ en matière de santé et d’action sociale (Cela concerne le réajustement
des recettes dans le secteur santé et action sociale notamment sur les
recouvrements de succession et les remboursements de CESU) ;
Les opérations d’ordre s’élèvent à 118 M€ et la reprise du résultat à 15,770 M€.
En investissement, le BS 2024 présente une légère augmentation des recettes réelles
d’investissement de +4,300 M€ (+1,87 %).
Le montant des recettes est ainsi porté à 234,520 M€.
Les recettes non-ventilées supplémentaires correspondent à l’ajustement des crédits de
FCTVA aux dépenses d’investissement de 2023 avec une majoration de +2,2M€ par
rapport aux crédits votés au BP 2024.
Les opérations d’ordre d’élèvent à 206,7 M€ et la reprise du résultat affecté à 160,408
M€.
II/ Sur les dépenses :
Le montant des dépenses votées au Budget primitif s’établit à 1,658 Md€ réparti à
hauteur de 1,423 Md€ en mouvements réels et 234,773 M€ en mouvements d’ordre. Le montant des dépenses proposées au Budget supplémentaire s’élève à 517,329 M€ et se
décompose ainsi :
• 32,220 M€ au titre des mouvements réels et mixtes ;
• 324,700 M€ au titre des mouvements d’ordre ;
• 160,409 M€ au titre de la reprise du solde d’exécution de la section d’investissement
reporté.
Les dépenses réelles et mixtes du BS, sont réparties à hauteur de 19,220 M€ en section de
fonctionnement, soit +1,85 % par rapport au BP 2024 où elles s’élevaient à 1,037 Md€.
En investissement, le montant des inscriptions s’élève à 13 M€ (398 M€) soit +3,37 % par
rapport au BP 2024 (PM : 385,493 M€).
Les dépenses d’ordre sont réévaluées à hauteur de 324,700 M€ dont 126,700 M€ au titre
du virement de section.
Elles s’établissent à 559,473 M€ pour l’exercice 2024.
L’autofinancement dégagé est réévalué de 8,700 M€.
Le CESECC note :
Relativement à l’affectation du résultat, et comme précisé par l’instruction comptable
M57 lors du vote du budget supplémentaire, que l’Assemblée de Corse est amenée à se
prononcer sur l’affectation du résultat de 2022, soit 176 178 622,05€.
Que ce résultat viendra couvrir prioritairement le besoin de financement de 160 408
563,28€.
Que le solde de 15 770 058,77 € peut être affecté selon la décision de l’Assemblée en
excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire à la section
d’investissement (compte 1068).
Qu’il est proposé à l’Assemblée de Corse de reporter en section de fonctionnement le
solde de 15 770 058,77 €.
III/ Sur les autorisations de programme et d’engagement :
Comme l’an passé, le CESECC note que le toilettage des autorisations s’est réalisé.
Cet acte, essentiel pour les autorisations devenues sans objet, est primordial pour la
bonne gestion pluriannuelle des crédits. Cette actualisation de la comptabilité
d’engagement permet de renforcer le lien entre les autorisations et les crédits de paiement
votés au budget. A/ Sur les autorisations de programme :
Au budget primitif 2024, le montant voté des AP était de 337,552 M€.
Au BS 2024, il est proposé à l’Assemblée délibérante d’inscrire un montant de 1 275 685
€ supplémentaire.
Le CESECC constate que les inscriptions nouvelles portées au BS 2024 concernent
principalement les secteurs de la culture, du patrimoine et du sport.
B/Sur les autorisations d’engagement :
En AE, au budget primitif 2024, le montant voté par l’assemblée délibérante était de
547,692 M€.
Il est proposé une nouvelle inscription d’autorisations d’un montant de 7 170 000 €
portant le total des AE à 554 861 543 M€.
Le CESECC note que les principales inscriptions portées au BS 2024 portent sur :
- La politique « Transports » transport : 6,9 M€ sur le chapitre transports relatifs aux
achats de flux aériens votés par l’Assemblée de Corse en mai 2024 (délibération n°24/064
AC) dans le cadre du renforcement, de l’élargissement et de l’annualisation des liaisons
aériennes à destination de la Corse.
- La politique « Services Généraux » Services généraux : 2,1 M€ destinés notamment aux
AE nécessaires pour les marchés informatiques et cela afin d’assurer la continuité des
prestations de maintenance, d’abonnement de télécommunication, d’abonnements «
Microsoft »).
IV/ Sur la dette :
Au 1er janvier 2024, l’encours de la dette de la Collectivité de Corse s’élève à 1 044
735 352 € (998 M€ en 2023).
Pour rappel, l’emprunt d’équilibre voté au budget primitif 2024 s’établissait à 118 845
912 € ; il se maintient à ce niveau pour l’exercice.
Le CESECC, comme il l’avait anticipé dans ses avis précédents, constate et s’inquiète
que l’encours de la dette poursuive son augmentation en dépassant le milliard d’euros à
1,044 Mds ; en hausse de 46 M€ par rapport à l’exercice précédent.
Concernant l’emprunt d’équilibre, voté au budget primitif 2024, et qui s’établissait à 118
845 912 M€, le CESECC entend que celui-ci est maintenu à ce montant dans le BS 2024. RELATIVEMENT AUX POLITIQUES SECTORIELLES :
Sur le budget culture et patrimoine, le CESECC avait exprimé certaines craintes et
inquiétudes lors de l’examen du BP 2024 et ce, au regard des baisses de crédits annoncées
(moins 1,5M€).
A la lecture de ce BS, et même si les choses peuvent toujours être améliorées, le
CESECC est satisfait de voir les engagements pris par Madame la conseillère exécutive
respectés, laissant entrevoir des perspectives plus rassurantes, avec une augmentation de
crédits de plus de 2,5M€. Dans ce secteur, dépendant par nature du soutien public, le
CESECC (bien que conscient de la nécessaire diversification du financement de la
culture) souhaite qu’une réflexion soit menée afin d’intégrer aux dispositifs d’aide et par
conséquent aux postes de dépenses des mécanismes visant à tenir compte de l’évolution
des coûts de production, de création et de diffusion des œuvres de l’esprit.
Sur le plan environmental, le CESECC constate, une nouvelle fois, que sans l’apport de
l’Etat, par l’intermédiaire de l’Office Français de la Biodiversité (dans le cadre de la
stratégie nationale pour les aires protégéees), du “plan France relance” et des différents
crédits Européeens spécifiques, la gestion des nombreuses aires marines et terrestres
protégées de l’île (Parcs, reserves naturelles, reseau Natura 2000 etc.), qui font son attrait
touristique et sa principale activité économique, serait impossible au regard des crédits
alloués par le budget de la Collectivité de Corse.
Le CESECC note d’ailleurs que le BS présenté n’inscrit qu’une autorisation
d’engagement supplémentaire de 127 000 € sur cette politique par rapport au BP.
Enfin, le CESECC ne peut qu’encourager la Collectivité de Corse à mettre en place un
veritable “budget vert”; généralisé au sein des collectivités par la loi des finances 2024 (art
191) ainsi qu’une dette verte (art 192).
Ce budget est annexé au Compte Administratif (CA) ou au Compte Financier Unique
(CFU) sous l’appellation « impact du budget pour la transition écologique ».
Le CESECC rappelle que cela permettra une nouvelle classification des dépenses
budgétaires et fiscales selon leur impact sur l’environnement et de mieux intégrer les
enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques ; cela permettra donc
d’avoir une lisibilité plus claire et cohérente sur les actions menées.
Par ailleurs, le CESECC estime à nouveau, une grande partie des recettes résultant,
entre autres, de la taxe d’aménagement du territoire et des DMTO, que les budgets
alloués à l’environnement et à l’aménagement du territoire devraient bénéficier d’une
part plus importante de celles-ci et qu’un contrôle plus efficace doit être effectué auprès UM ua
des nombreuses sociétés qui transportent des passagers vers les sites naturels afin que soit
perçue une taxe Barnier proportionnelle à ces rotations.
Le CESEC de Corse prend acte du Budget Supplémentaire 2024 de la Collectivité de
Corse.
La Présidente,
Marie-Jeanne NICOLI